Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission nationale du label « Services Publics + »

Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 2 mars 2026, l’arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission nationale du label « Services Publics + » est ainsi modifié :
Est désigné membre de la commission nationale du label « Services Publics + » présidée par le délégué interministériel à la transformation publique et prévue par l’article 6 de l’arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » :
En qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du délégué interministériel à la transformation publique :
M. Arnault PRÊTET, chef d’unité, Services Publics et revues pays, division des indicateurs de gouvernance et de la performance, direction de la gouvernance publique, organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Monica BREZZI.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».