Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mars 2026 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le transfert de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ESPAGNACQ-CHARRAS », de la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Labenne (Landes), est autorisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».