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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026/26/PNGMDR/7 du 4 mars 2026 de demande d’expertise complémentaire à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formulée à l’issue du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031

Sur la saisine susvisée de la présidente de la commission particulière chargée d’animer le débat public formulée à l’issue du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, la Commission nationale du débat public approuve la demande d’expertise complémentaire à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection annexée à la présente décision.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».