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Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination d’une personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2026, M. Jean-François RICARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 mars 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».