Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-98 du 25 février 2026 portant abrogation de la décision n° 2022-256 du 20 avril 2022 autorisant l’association Radio Méga Hertz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ

La décision n° 2022-256 du 20 avril 2022 est abrogée.

La présente décision sera notifiée à l’association Radio Méga Hertz et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».