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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine – Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord territorial (Aquitaine) du 11 décembre 2025.
Deux accords territoriaux (Limousin) du 11 décembre 2025.
Deux accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2025.
Accord territorial (Poitou-Charentes) du 11 décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :

– Salaires minima hiérarchiques.
– Indemnités de petits déplacements.
– Indemnités de petits déplacements Zone 6.

Signataires :
Fédération Régionale des Travaux Publics Nouvelle-Aquitaine.
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Concernant l’accord relatif aux salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise et les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et aux indemnités de petits déplacements Zone 6 des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et CFDT.
Concernant l’accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CFDT.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».