Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 autorisant la cession amiable de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de l’Administration Nouvelle » situé à Nantes en Loire-Atlantique (44)

Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier dénommé « Maison de l’Administration Nouvelle », situé 9, rue René-Viviani à Nantes en Loire-Atlantique (44200), dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CT numéro 45, pour une surface totale de 14 814 m2.


Cet immeuble est immatriculé à l’inventaire Chorus sous les numéros :

– PAYL/141186/128258 ;
– PAYL/141186/194217.


La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».