La comparution immédiate est une procédure rapide qui confronte le prévenu à un jugement dans des délais très courts. Si la célérité de la justice est un objectif légitime, elle ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux du justiciable. En pratique, de nombreuses irrégularités peuvent affecter la procédure et offrir des moyens de défense efficaces.
Le droit à la consultation effective du dossier
L’article 393 du Code de procédure pénale impose que le prévenu et son avocat puissent consulter le dossier sur-le-champ. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-82.580), a renforcé cette exigence en jugeant que lorsque le dossier est numérisé, les autorités judiciaires doivent mettre à disposition le matériel informatique permettant sa consultation. À défaut, la procédure est entachée de nullité.
Cette décision a des conséquences pratiques directes : dans certaines juridictions, les conditions matérielles de consultation du dossier restent insuffisantes. Le prévenu qui n’a pas pu accéder effectivement à l’ensemble des pièces de la procédure dispose d’un moyen de nullité qui doit être soulevé dès l’audience.
Le non-respect du délai de rétention de vingt heures
Lorsque le prévenu ne peut être présenté au tribunal le jour même, il peut être retenu dans les locaux du tribunal pour une durée maximale de vingt heures. Le dépassement de ce délai affecte la saisine même du tribunal et peut entraîner l’annulation de toute la procédure, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 6 décembre 2005 (n° 05-82.450).
La vérification minutieuse des heures figurant au procès-verbal est donc indispensable. Tout écart, même minime, entre l’heure de début de la rétention et l’heure effective de la comparution doit être relevé et contesté. Le recours à un avocat intervenant dès la phase de défèrement en comparution immédiate permet de soulever ces irrégularités au moment opportun.
Les déclarations sans avocat : une preuve fragilisée
Deux arrêts récents de la Cour de cassation (18 oct. 2022, n° 22-81.934 et 7 déc. 2022, n° 22-85.667) ont considérablement renforcé les droits du prévenu concernant les déclarations recueillies au défèrement sans la présence de son avocat. Si l’absence de l’avocat régulièrement convoqué ne constitue pas en soi une cause de nullité, les déclarations ainsi obtenues ne peuvent plus constituer le fondement exclusif d’une condamnation.
Concrètement, si le tribunal fonde sa décision essentiellement sur des aveux ou déclarations faits par le prévenu lors du défèrement sans avocat, la défense peut efficacement contester la suffisance des charges. Cette jurisprudence impose aux juridictions de rechercher des éléments de preuve corroborants, faute de quoi la relaxe peut être prononcée.
Les nouveaux délais issus de la réforme de 2023
La loi du 20 novembre 2023 a modifié les délais applicables en matière de comparution immédiate. Le délai de renvoi est désormais de quatre à dix semaines au lieu de deux à six semaines, ce qui offre davantage de temps pour préparer la défense, rassembler des pièces et solliciter des mesures d’investigation complémentaires.
Toutefois, cette réforme a également allongé le délai maximum de détention provisoire dans ce cadre, qui passe de deux à trois mois. Il est donc essentiel que la personne poursuivie soit assistée par un avocat pénaliste expérimenté capable d’arbitrer entre la demande de renvoi et le risque d’un maintien prolongé en détention.
Le droit au silence devant le juge des libertés et de la détention
Le Conseil constitutionnel, par sa décision QPC du 4 mars 2021 (n° 2020-886 QPC), a censuré l’absence de notification du droit au silence au prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate. Cette décision impose désormais aux magistrats d’informer systématiquement le prévenu de son droit de garder le silence à chaque étape de la procédure, y compris lors de l’audience devant le JLD en vue du placement en détention provisoire.
Face à la complexité de cette procédure et aux enjeux considérables qu’elle représente pour la liberté du prévenu, faire appel à les avocats pénalistes du cabinet dès les premières heures suivant l’interpellation permet de maximiser les chances d’obtenir soit une nullité de procédure, soit un renvoi dans des conditions favorables à la préparation d’une défense complète.