Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle repond de facon breve a la question du double des cles. En pratique, ce sujet cristallise beaucoup de tensions car il touche au domicile du locataire : conserver un double n'autorise pas a entrer, verifier, visiter ou intervenir hors cadre sans son accord.
Ce qu’il faut retenir
- Le bailleur peut conserver un double des cles, mais il ne retrouve pas pour autant une libre disposition du logement pendant le bail.
- Le point central n'est pas la detention materielle des cles. C'est la frontière entre conservation d'un double et atteinte a la jouissance paisible ou au domicile du locataire.
- En pratique, les conflits naissent souvent a l'occasion d'une urgence alléguée, d'une visite improvisee, d'un chantier, d'une relocation ou d'un simple controle estime abusif par le locataire.
Points de vigilance
- Le bailleur ne doit pas assimiler détention d'un double et autorisation permanente d'accès.
- Le locataire ne doit pas se contenter d'un simple reproche verbal si une intrusion ou une tentative d'accès non autorisé se répète. Il faut dater, documenter et qualifier les faits.
- Changer le barillet peut sembler simple, mais il faut raisonner avec l'état initial de la porte, la fin du bail et le contexte précis du différend.
Pièces à préparer
- Bail, etat des lieux, échanges sur les visites, interventions techniques ou urgences alléguées et tout message montrant les conditions d'accès discutées.
- Photographies, témoignages, chronologie précise des intrusions ou tentatives d'intrusion et, le cas échéant, main courante ou plainte.
- Eléments sur la remise des clés, le changement de serrure ou de barillet et l'état de la porte à l'entrée et à la sortie des lieux.
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'un double des clés autorise le bailleur à entrer dès qu'il l'estime utile.
- Confondre urgence matérielle et dispense totale d'accord ou d'encadrement de l'accès au logement.
- Laisser s'installer un usage intrusif sans conserver de preuve exploitable.
Liens utiles sur notre site
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? : pour le cadre légal des accès et visites pendant le bail
- Utilisation du logement et travaux par le locataire : pour replacer la question des clés dans la jouissance exclusive du logement
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation : pour la preuve de remise des clés et l'état initial des accès
Sur le double des clés, la bonne question n'est pas seulement “qui les détient ?”. La vraie question est “dans quelles conditions le bailleur a-t-il cru pouvoir s'en servir ?”.
Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
Textes de reference
Questions frequentes
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F12244 – Derniere mise a jour : 28/04/2017
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0