JORF n°0138 du 14 juin 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
1 Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen (rectificatif)
LOIS
2 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
3 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (1)
4 LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
5 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances
6 Arrêté du 17 avril 2024 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
7 Arrêté du 5 juin 2024 autorisant la souscription de l’Etat au fonds professionnel spécialisé « Fonds Industries Agroalimentaires – I2A »
8 Arrêté du 6 juin 2024 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0128879/00
9 Arrêté du 6 juin 2024 autorisant l’ouverture d’une sélection par voie d’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2024
10 Arrêté du 12 juin 2024 portant détermination du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’année 2023
12 Décision du 11 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
13 Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
14 Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
15 Arrêté du 11 juin 2024 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2024, 2025 et 2026
16 Arrêté du 12 juin 2024 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l’intérieur et des outre-mer au titre de l’année 2023
17 Arrêté du 12 juin 2024 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
18 Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
19 Arrêté du 31 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
20 Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
21 Arrêté du 7 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 11 juin 2024 portant inscription du cathéter de thrombo-aspiration EMBOVAC de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
23 Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
24 Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d’ouverture de la formation conduisant au diplôme d’Etat de paysagiste et relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d’Etat de paysagiste
25 Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
26 Arrêté du 7 juin 2024 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
27 Arrêté du 10 juin 2024 modifiant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement
28 Arrêté du 11 juin 2024 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
29 Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy »
30 Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/97 « Haricot tarbais »
31 Décision du 11 juin 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service du numérique)
32 Décision du 11 juin 2024 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Ministère de la culture
33 Décision du 12 juin 2024 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)
Ministère des armées
34 Arrêté du 14 mai 2024 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l’armée de l’air
35 Arrêté du 16 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire de l’armée de l’air
36 Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques
Ministère de la justice
37 Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
38 Arrêté du 7 mai 2024 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) ERILIA ACCESSION sur la région Auvergne-Rhône-Alpes
39 Arrêté du 5 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
40 Arrêté du 6 juin 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
41 Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2020 relatif à l’autorisation de vol solo sans supervision (« ABL » – autorisation de base LAPL) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d’aéronef léger (LAPL), préalablement à la délivrance d’une licence de pilote LAPL pour avions LAPL(A)
42 Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
43 Arrêté du 7 juin 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations de l’Etat au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
44 Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
45 Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Mesures nominatives
Premier ministre
46 Arrêté du 24 mai 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
47 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
48 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
49 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
50 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
51 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
52 Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
53 Arrêté du 4 juin 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
54 Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (agents comptables)
55 Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
56 Décret du 13 juin 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Montmorillon – Mme CARTELIER (Bénédicte)
57 Décret du 13 juin 2024 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon – M. RICARD (Thomas)
58 Décret du 13 juin 2024 portant nomination du sous-préfet de Saverne – M. LUISETTO (Loïc)
59 Décret du 13 juin 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. PERROUDON (Julien)
60 Décret du 13 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire – M. de LAGARDE (Benoît)
61 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
62 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination de l’experte de haut niveau, secrétaire générale de la Conférence des parties (COP) de la région Grand Est (administration territoriale : région Grand Est/département du Bas-Rhin)
63 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
64 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
65 Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social
66 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
67 Arrêté du 7 juin 2024 portant nomination au comité national de l’agriculture biologique de l’Institut national de l’origine et de la qualité
68 Arrêté du 7 juin 2024 portant nomination au comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut national de l’origine et de la qualité
69 Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l’arrêté du 28 juin 2021 modifié portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire
70 Arrêté du 12 juin 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Ministère des armées
71 Arrêté du 10 juin 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
72 Arrêté du 11 juin 2024 portant nomination de l’adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Ministère de la justice
73 Arrêté du 11 juin 2024 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
74 Arrêté du 11 juin 2024 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
75 Arrêté du 7 juin 2024 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
76 Arrêté du 11 juin 2024 portant nomination de la directrice des ressources humaines de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
77 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
78 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
79 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
80 Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
81 Arrêté du 12 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 mai 2024 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
82 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – département de l’Ain
83 Avis relatif à l’extension d’accords départementaux (Ain) conclus dans le cadre des conventions collectives départementales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés et des employés, techniciens et agents de maîtrise
84 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
85 Décision n° 2024-RE-04 du 23 avril 2024 modifiant la décision n° 2023-257 du 29 mars 2023 autorisant l’association Canal B à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B
86 Décision n° 2024-RE-05 du 23 avril 2024 modifiant la décision n° 2016-RE-06 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Alternantes FM pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM
87 Décision n° 2024-447 du 29 mai 2024 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société C8
Informations parlementaires
Sénat
88 Commissions / organes temporaires
89 Délégations parlementaires
90 Documents déposés
91 Documents publiés
92 Rapports au parlement
93 Informations diverses
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
94 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
95 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure d’enquête publique sur la demande d’homologation d’un cahier des charges pour l’indication géographique « Pierre de Mareuil »
96 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure d’enquête publique sur la demande d’homologation d’un cahier des charges pour l’indication géographique « Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien »
97 Avis relatif à l’homologation de l’indication géographique « Pierre de Vianne »
98 Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
99 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
100 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
101 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
102 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
103 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
104 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 119)