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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 juin 2024 portant détermination du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’année 2023

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 juin 2024, le montant du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’exercice 2022 est fixé à 65 075 190 euros.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».