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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La souscription par l’Etat à 200 000 (deux-cent mille) parts de catégorie A du fonds commun de placement « Fonds Industries Agroalimentaires – I2A », fonds professionnel spécialisé, pour un montant total de deux-cent millions d’euros (200 000 000 euros), est autorisée.
Le directeur général des entreprises et le commissaire aux participations de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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