Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots  » société en nom collectif  » ou des initiales  » SNC  » ;

2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots  » société en commandite simple  » ou des initiales  » SCS  » ;

3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots  » société à responsabilité limitée  » ou des initiales  » SARL  » et de l’énonciation du montant du capital social ;

4° Pour les sociétés par action :

a) Selon le cas, des mots :

–  » société anonyme  » ou des initiales  » SA « . En outre, si la société anonyme est dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots :  » société anonyme à directoire et conseil de surveillance  » ;

–  » société par actions simplifiées  » ou des initiales  » SAS  » ;

–  » société en commandite par action  » ou des initiales  » SCA  » ;

–  » société européenne  » ou des initiales  » SE  » ;

b) De l’énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d’augmentation de capital résultant de l’exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d’option de souscription d’actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l’augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n’est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l’alinéa premier qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la constatation de l’augmentation.