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État des créances déposé au greffe : comment contester la créance d’un autre créancier ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
État des créances déposé au greffe : comment contester la créance d’un autre créancier ?

Le dépôt de l’état des créances au greffe peut révéler à une entreprise qu’un autre créancier a été admis au passif de son client en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Le montant retenu, la nature de la créance ou une sûreté inscrite sur cette ligne peuvent compter pour elle. Peut-elle demander au juge de réexaminer cette admission alors que la décision porte sur la créance d’un tiers ? La réponse dépend de sa qualité, de l’intérêt personnel qu’elle peut démontrer et de la procédure effectivement suivie.

Cette situation ne se confond pas avec celle d’un fournisseur dont la propre créance a été oubliée ou rejetée. Elle ne se confond pas non plus avec la contestation exercée par le débiteur pendant la vérification du passif. L’article L. 624-3-1 du code de commerce ouvre une réclamation aux personnes intéressées autres que celles visées à l’article L. 624-3 ; l’article R. 624-8 organise la publicité de l’état et précise le temps accordé pour agir. La portée concrète de ces textes dépend de la position de chacun dans la procédure.

Pour construire un dossier utile, le créancier doit comparer l’avis publié au BODACC, l’état consulté au greffe, la décision qu’il discute et les documents établissant son propre intérêt. Le but n’est pas de supposer qu’une créance concurrente serait irrégulière : il est de comprendre quelles vérifications peuvent justifier une demande et quelles questions le juge devra trancher.

I. État des créances déposé au greffe : qui peut contester une créance ?

A. État des créances en liquidation judiciaire : que contient-il ?

La procédure collective organise le traitement des dettes d’une entreprise au sein d’un même dossier. Le créancier qui découvre une admission au passif doit d’abord retrouver le jugement d’ouverture et identifier la société concernée. Un groupe peut comprendre plusieurs personnes morales, chacune avec son propre patrimoine et, le cas échéant, sa propre procédure. Une facture adressée à une société ne suffit donc pas à identifier le passif d’une autre société du même groupe.

La liste initiale et l’état déposé ne désignent pas exactement la même étape. Selon l’article L. 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées après avoir sollicité les observations du débiteur, y joint ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi et la transmet au juge-commissaire. Cette liste permet de suivre les demandes, mais elle ne doit pas être lue comme si chaque proposition était déjà une décision définitive.

Le juge-commissaire dispose des pouvoirs définis par l’article L. 624-2 : lorsque la demande d’admission est recevable, il décide l’admission ou le rejet, ou constate qu’une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. Le texte lui donne aussi, en l’absence de contestation sérieuse et dans les limites qu’il fixe, compétence pour statuer sur un moyen opposé à la demande d’admission.

L’article R. 624-8 précise ensuite que les décisions sont portées par le greffier sur la liste, laquelle forme avec les relevés des créances résultant du contrat de travail l’état des créances. Cet état est déposé au greffe, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier publie au BODACC une insertion indiquant le dépôt et le délai de réclamation prévu par l’article R. 624-8.

Les règles réglementaires de vérification ne concernent pas uniquement la sauvegarde. L’article R. 631-29 rend notamment les articles R. 624-2 à R. 624-11 applicables au redressement judiciaire. Pour la liquidation, l’article R. 641-28 applique les articles R. 624-1 à R. 624-11 et attribue au liquidateur les fonctions que ces dispositions confient au mandataire judiciaire. Le dossier peut toutefois présenter des particularités qu’une lecture du seul avis ne révèle pas.

En pratique, il faut distinguer trois documents : l’avis BODACC, qui signale le dépôt ; l’état, qui présente les mentions et décisions portées sur la liste ; et, si nécessaire, la décision précise du juge-commissaire. L’avis peut aider à repérer la juridiction et le numéro de la procédure, mais il ne remplace pas la lecture de la ligne contestée. Deux sommes proches, deux filiales ou deux titulaires de sûreté peuvent correspondre à des situations différentes.

La décision peut porter sur le montant admis, la nature de la créance ou les sûretés et privilèges indiqués dans la notification prévue par l’article R. 624-4. Une somme portée à titre privilégié ne doit pas être traitée comme une somme admise sans privilège simplement parce que le total est identique. Inversement, voir une sûreté mentionnée ne prouve pas, à lui seul, que le créancier qui consulte l’état pourra obtenir sa modification.

L’état peut encore évoluer. L’article R. 624-9 prévoit qu’il est complété notamment par certaines décisions rendues par la juridiction compétente et par la cour d’appel. Avant d’identifier ce qu’il entend discuter, le lecteur a donc intérêt à demander quelle version de l’état est consultée et si une décision ultérieure a été portée sur celui-ci. Une copie isolée ne raconte pas nécessairement toute l’histoire de la procédure.

Le créancier peut préparer un tableau simple : numéro de la ligne, titulaire apparent, montant, nature de la créance, sûreté mentionnée et référence de la décision. Il y ajoute la source de chaque information. Ce relevé n’est pas une accusation contre l’autre créancier ; il aide à formuler une question vérifiable. Si un montant semble figurer deux fois, par exemple, il faut d’abord contrôler si les deux lignes concernent la même dette, deux échéances différentes ou deux fondements qui ne se recouvrent pas.

Le guide sur une créance absente ou mal admise à l’état des créances traite l’autre hypothèse : celle du créancier qui cherche à faire examiner sa propre demande. Ici, la question est plus étroite : une admission concernant quelqu’un d’autre peut-elle être discutée par une personne qui n’était pas partie à cette décision ?

B. Contestation de créance en redressement judiciaire : un autre créancier peut-il agir ?

L’article L. 624-3-1 réserve la réclamation contre l’état à toute personne intéressée, à l’exclusion des personnes mentionnées à l’article L. 624-3. Ce dernier vise le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour le recours contre les décisions du juge-commissaire. Pour comprendre la place d’un autre créancier, il faut donc identifier la décision en cause et les personnes qui étaient parties à la discussion de cette créance précise.

Dans un arrêt du 13 mai 2003, n° 01-14.173, rendu sous l’empire de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour de cassation a examiné la situation d’une banque qui contestait l’admission des créances d’autres banques. Elle a jugé qu’un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation à condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter l’existence, le montant ou la nature de cette créance. La décision applique le texte ancien expressément visé ; elle permet de comprendre la distinction recherchée, sans effacer la nécessité d’examiner les textes applicables au dossier actuel.

La présence du nom du demandeur sur la liste des créanciers ne répond donc pas à toutes les questions. Il doit pouvoir expliquer pourquoi la décision concernant l’autre créance le touche lui-même. Le seul souhait général que le passif soit moins élevé ne décrit pas nécessairement sa situation particulière. À l’inverse, une entreprise qui identifie une sûreté susceptible d’avoir une incidence sur sa propre position peut exposer cette incidence et les pièces qui la rendent vérifiable. L’appréciation appartient au juge.

Supposons qu’un fournisseur possède une créance admise et découvre sur l’état une autre créance présentée avec une sûreté portant sur un actif identifié. Il peut relever la ligne, rechercher la décision d’admission, puis expliquer en quoi le rang revendiqué et les droits qu’il invoque pourraient avoir une incidence sur sa situation. Cette présentation ne démontre pas, à elle seule, que la sûreté est inefficace ni que le fournisseur recevra une somme plus élevée. Il faut également tenir compte des autres droits et des actifs effectivement disponibles.

La question de l’intérêt ne donne pas accès à une contestation abstraite de toutes les dettes de l’entreprise. Il est préférable de distinguer un grief précis d’une impression générale : le montant déjà réglé, une ligne qui semblerait reprendre la même prestation, ou le fondement d’un privilège qui appelle une vérification. Le demandeur doit indiquer ce qu’il sait, ce qu’il ne sait pas encore et les documents sur lesquels repose sa demande, sans présenter une hypothèse comme un fait établi.

L’article 31 du code de procédure civile pose le principe d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir à certaines personnes. Dans une réclamation contre l’état, ce principe doit être lu avec les dispositions propres aux procédures collectives, et non isolément. Une qualité utile pour demander une information n’est pas automatiquement suffisante pour obtenir la modification d’une décision.

La situation personnelle d’un dirigeant demande aussi une lecture distincte de celle de la société débitrice. Dans une ordonnance du 19 novembre 2025, n° 25/02469, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel formé personnellement par un dirigeant qui n’était pas partie à la procédure d’admission ; la décision distingue cette voie de la réclamation susceptible d’être ouverte à une personne intéressée. Il s’agissait d’un dirigeant, non d’un concurrent créancier : cette décision illustre le choix de la voie procédurale, sans trancher automatiquement le cas du fournisseur.

Un créancier qui discute sa propre admission doit aussi identifier sa position. L’article R. 624-7 prévoit que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel. La réclamation d’un tiers ne doit pas être présentée comme un moyen interchangeable de contester sa propre décision d’admission. La notification reçue, la décision exacte et les voies ouvertes à la personne concernée doivent être examinées ensemble.

Une créance régulièrement déclarée mais omise peut relever d’une autre démarche. Dans un arrêt du 17 septembre 2013, n° 12-20.498, la Cour de cassation a retenu que le créancier pouvait saisir le juge-commissaire pour qu’il statue sur une créance régulièrement déclarée, non contestée et omise de l’état. Elle n’a pas assimilé cette demande à la réclamation prévue par l’article R. 624-8. La situation d’une créance non déclarée doit, elle, être appréciée séparément au regard de l’article L. 622-26.

Cette distinction évite de construire une demande sur la mauvaise qualité. Il faut se demander : suis-je le titulaire de la créance dont je conteste le traitement, le débiteur, le mandataire judiciaire ou un tiers qui discute la créance d’une autre personne ? La réponse détermine les textes à examiner avant d’utiliser le mot réclamation. Le service du greffe peut renseigner sur les modalités pratiques, mais il ne remplace pas la qualification de la situation et des pièces.

II. État des créances BODACC : comment présenter une réclamation ?

A. État des créances BODACC : quelles dates et quelles pièces vérifier ?

La première pièce à conserver est l’avis de dépôt publié au BODACC pour la procédure concernée. L’article R. 624-8 dispose que tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Il faut donc relever la date de cette insertion et ne pas la confondre avec celle du jugement d’ouverture, du dépôt matériel au greffe ou de la découverte personnelle de l’annonce.

Une exception vise certaines personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Pour les personnes visées au second alinéa de l’article L. 624-3-1, l’article R. 624-8 prévoit que le délai d’un mois court à compter de la signification de la décision d’admission. L’article L. 624-3-1 évoque, pour sa part, l’absence de notification de la décision aux personnes concernées lorsqu’elles sont poursuivies. Ces termes doivent être confrontés à l’acte réellement reçu et à la situation de la personne ; l’avis général ne suffit pas à résoudre chaque cas.

Les jours à calculer ne sont pas ceux de la déclaration de sa propre créance. Pour les créances soumises à cette formalité, l’article R. 622-24 prévoit en principe deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, avec les majorations territoriales qu’il précise. Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou les créanciers liés au débiteur par un contrat publié, l’article L. 622-24 prévoit que le délai de déclaration court à compter de la notification de l’avertissement personnel. Cette règle de déclaration et celle de l’article R. 624-8 relative à la réclamation contre l’état ont des objets et des points de départ différents.

La chronologie peut être présentée sur une page, avec une colonne pour la date et une autre pour la preuve : jugement d’ouverture, publication de ce jugement, déclaration personnelle, décision relative à la créance discutée, dépôt de l’état et insertion au BODACC. Lorsqu’une signification ou une notification personnelle existe, elle doit être ajoutée avec son enveloppe ou sa preuve de remise. Un document dont la date est inconnue doit être signalé comme tel, sans la reconstruire à partir d’une supposition.

Le demandeur réunit ensuite les documents établissant sa propre position : déclaration de créance, accusé de réception disponible, décision qui la concerne et, le cas échéant, pièces relatives à sa sûreté. L’article L. 622-25 décrit plusieurs mentions de la déclaration, dont le montant, les sommes à échoir et la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle. Ces éléments permettent de comparer la situation invoquée avec la ligne contestée, mais une déclaration n’établit pas à elle seule ce qui a été définitivement admis.

Pour la créance d’un autre, les pièces accessibles dépendent du dossier. L’état peut être consulté au greffe selon l’article R. 624-8. Il est utile de noter précisément la mention contestée et de demander la décision ou les documents que le greffe ou les parties peuvent communiquer. Il ne faut pas supposer que tout document commercial détenu par l’autre créancier est automatiquement accessible ou qu’une absence de pièce dans sa propre copie prouve l’absence de cette pièce au dossier.

Une fois les pièces réunies, le demandeur sépare les faits des questions à vérifier. Une facture, un relevé bancaire et une décision peuvent établir des données différentes : une prestation facturée, un paiement effectué ou une créance admise. Une comparaison utile indique les montants, les dates, les personnes concernées et le lien entre chaque règlement et chaque facture. Lorsque ce lien manque, la demande peut demander une vérification sans affirmer qu’un paiement a nécessairement éteint la somme admise.

La nature de la créance mérite autant d’attention que son montant. Une somme peut avoir été admise avec une sûreté, mais l’effet de celle-ci dépend de son fondement, de son assiette et du dossier. Il faut distinguer l’existence d’un contrat, la constitution de la garantie et la mention retenue dans la décision. Le simple fait qu’un autre créancier bénéficie d’un rang ou d’une sûreté n’établit ni une erreur ni un préjudice personnel pour celui qui conteste.

La preuve de l’intérêt personnel se prépare avec la même rigueur. Le demandeur explique quelle créance ou quel droit il détient, puis indique l’incidence concrète qu’aurait, selon lui, la décision contestée. S’il produit un calcul prévisionnel, il précise les hypothèses : montant d’actif retenu, autres créances connues, sûretés et limites de l’information disponible. Un scénario chiffré aide à comprendre un enjeu ; il ne vaut ni état définitif des répartitions ni promesse de paiement.

Cette préparation doit tenir compte de la confidentialité des échanges et de l’origine des documents. Les pièces adressées au juge doivent être identifiables et lisibles ; une liste numérotée facilite le rapprochement entre chaque affirmation et son justificatif. Une capture d’écran de l’avis peut être conservée avec l’adresse et la date de consultation. Pour l’état et la décision, une copie complète est préférable à une photographie qui coupe l’identification du dossier ou la nature de la créance.

B. Contestation de créance en liquidation judiciaire : que faire après la réponse du juge ?

La demande doit désigner la procédure collective, la décision ou la mention discutée, l’identité du demandeur et les raisons pour lesquelles il se considère personnellement intéressé. Elle expose le résultat demandé : par exemple, faire examiner une difficulté portant sur le montant ou la nature d’une créance admise. Elle n’a pas besoin de qualifier une autre personne de défaillante ou de lui prêter une intention pour soumettre au juge une question documentée.

L’article R. 624-10 prévoit que les réclamations de tiers qu’il vise sont formées par requête remise ou adressée au greffe et mentionnées sur l’état par le greffier. Il prévoit aussi la convocation des parties intéressées ou de leur mandataire et l’avis au mandataire judiciaire ainsi qu’à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. Les textes et la décision applicable au dossier doivent être relus pour vérifier les modalités de la démarche envisagée.

La requête gagne à suivre un ordre simple. Elle rappelle d’abord la qualité du demandeur et sa propre créance ou son droit ; elle identifie ensuite la ligne contestée ; elle explique enfin la difficulté et l’incidence personnelle invoquée. Pour chaque point, elle renvoie à une pièce. Si le dossier comporte une incertitude sur la titularité d’une créance, il faut distinguer le créancier initial, une éventuelle cession et la personne finalement admise, au lieu de supposer que plusieurs noms désignent plusieurs dettes.

Un exemple de lecture peut aider. Deux factures portent le même numéro et le même montant ; l’une est jointe à la déclaration d’un créancier, l’autre apparaît dans un document remis au demandeur. Cela justifie de comparer les émetteurs, les périodes et les justificatifs de paiement. Les deux documents peuvent représenter une copie de la même facture ou des écritures distinctes. La demande doit exposer la question et les pièces disponibles ; elle ne peut conclure à une double admission sans vérifier ce qui figure réellement sur l’état et dans la décision.

La personne qui demande une modification doit aussi anticiper la discussion contradictoire. Le créancier dont l’admission est contestée peut disposer d’un contrat, d’un relevé ou d’une explication que le demandeur ne connaît pas. Le débiteur et les organes de la procédure ont également une place dans le dossier. Une requête utile permet à chacun d’identifier la ligne en cause et de répondre, plutôt que d’obliger le juge à reconstituer des griefs dispersés dans des courriels.

Si le juge-commissaire statue sur la réclamation, l’article R. 624-10 prévoit que le recours contre sa décision est formé devant la cour d’appel. Il faut alors lire l’ordonnance, son mode de notification et les textes de procédure applicables avant de choisir les actes à accomplir. La seule réception d’une réponse informelle ne doit pas être confondue avec la décision juridictionnelle portant sur la demande.

Une difficulté importante concerne les parties à l’appel. Dans l’arrêt du 28 mars 2018, n° 16-26.453, relatif à une procédure ouverte sous l’ancien régime de la loi du 25 janvier 1985, une personne intéressée avait fait appel du rejet de sa réclamation puis s’était désistée de son appel contre le créancier et le débiteur, laissant le seul liquidateur dans l’instance. Dans cette décision, la Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité de cet appel en raison du lien d’indivisibilité entre les parties concernées.

Il ne faut pas transformer cet arrêt en formule applicable sans examen à toute procédure. Il montre pourquoi la composition de l’instance doit être vérifiée avec le dossier et les textes en vigueur. L’article 553 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Identifier dès l’origine le créancier concerné, le débiteur et l’organe de la procédure aide à poser correctement la question, sans décider à l’avance de sa solution.

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, l’article R. 624-5 prévoit un renvoi à mieux se pourvoir et, dans les conditions qu’il précise, un délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion, sauf appel lorsque cette voie est ouverte. Le même article prévoit une règle particulière de tierce opposition à la décision de la juridiction compétente. Ces mécanismes ne doivent pas être confondus avec la réclamation contre l’état prévue par l’article R. 624-8.

Le dossier doit ensuite être mis à jour avec l’ordonnance, les preuves de notification et, le cas échéant, la décision de la juridiction saisie. L’article R. 624-9 prévoit la transcription sur l’état de certaines décisions ultérieures. Avant toute démarche supplémentaire, il faut vérifier si la mention initialement discutée demeure identique ou si une décision nouvelle a modifié les éléments à analyser.

Une contestation réussie ne signifie pas nécessairement un paiement immédiat. L’incidence pratique dépend des actifs, de l’ensemble des créances, des sûretés applicables et des décisions prises dans la procédure. Il est donc utile de distinguer l’objectif juridictionnel, qui porte sur une admission ou une mention, de l’objectif économique, qui consiste à préserver la position du demandeur lors des opérations ultérieures. Cette distinction évite d’annoncer un résultat financier que les pièces disponibles ne permettent pas de calculer.

Pour replacer cette démarche dans le traitement des relations commerciales avec une entreprise concernée par une procédure collective, la page consacrée au droit des affaires présente les principales situations de contentieux entre entreprises. Le dossier particulier reste cependant gouverné par les actes de la procédure et par les droits de la personne qui agit.

Conclusion

Un créancier peut avoir une raison concrète de s’intéresser à l’admission de la créance d’un autre. Il doit identifier la décision discutée, expliquer son intérêt personnel et distinguer sa position de celle du titulaire de la créance en cause, du débiteur et du mandataire judiciaire. L’arrêt du 13 mai 2003 l’illustre sous le régime ancien qu’il applique ; l’article L. 624-3-1 du code de commerce et l’article 31 du code de procédure civile doivent être examinés pour le dossier présent.

La copie de l’état, l’avis BODACC, la décision d’admission et les justificatifs de la situation du demandeur forment le socle de la vérification. L’article R. 624-8 fixe le délai de la réclamation qu’il prévoit et ses règles particulières pour certaines garanties. Le choix de la voie, les personnes concernées et l’effet d’une éventuelle décision exigent ensuite une lecture précise de la procédure ; aucun résultat de répartition ne peut être déduit de la seule présence d’une ligne sur l’état.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en procédures collectives. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».