En économie d’entreprise, le prix psychologique, également appelé prix d’acceptabilité, désigne le tarif qu’une proportion maximale d’acheteurs juge juste pour acquérir un bien ou un service. Sa mesure repose sur une enquête interrogeant un panel sur deux seuils complémentaires. Le premier seuil correspond au montant au-delà duquel le produit paraît trop cher, tandis que le second seuil traduit le montant sous lequel la clientèle redoute une qualité insuffisante. En droit français, la fixation de ce tarif relève du premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »
Or, le passage de cette modélisation commerciale à la pratique contractuelle confronte l’entreprise à des règles d’ordre public. Lorsqu’un opérateur affiche un prix rond ou un prix rompu, il doit respecter l’obligation d’information de l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Il doit également observer l’encadrement des annonces de réduction de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation et l’interdiction des pratiques trompeuses de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Parallèlement, la défense du positionnement mobilise l’article 1240 du Code civil contre la concurrence déloyale et le parasitisme (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060 ; Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157), tandis que le seuil plancher demeure borné par l’article L. 442-5 du Code de commerce.
À cet égard, la diffusion du prix psychologique dans un réseau de distribution soulève des risques en droit des pratiques anticoncurrentielles et restrictives. Un fournisseur ne peut transformer ses prix conseillés en tarifs minimaux imposés sans enfreindre l’article L. 442-6 du Code de commerce. Une telle contrainte caractérise aussi une entente verticale prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce (Aut. conc., déc. n° 24-D-07 du 17 juill. 2024 ; Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024). De même, la négociation du barème selon l’article L. 441-1 du Code de commerce et la révision des tarifs relèvent du contrôle du déséquilibre significatif et de la rupture brutale prévu à l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; CA Paris, 8 juill. 2026, n° 25/00115).
En conséquence, l’étude juridique du prix psychologique commande d’examiner la détermination interne du tarif au prisme de la liberté des prix et de la loyauté commerciale (I). Il convient ensuite d’analyser sa diffusion dans les réseaux de distribution et les relations d’affaires au regard des ententes et des pratiques restrictives (II).
I. La détermination du prix psychologique et du prix d’acceptabilité par l’entreprise : liberté tarifaire, loyauté de l’affichage et protection du positionnement concurrentiel
La construction d’un prix d’acceptabilité repose sur l’arbitrage opéré par l’entreprise entre l’attractivité tarifaire et la crédibilité qualitative de son offre. Dès lors, le droit de la concurrence encadre le calcul et la présentation de ce prix psychologique au regard de la liberté tarifaire et des annonces promotionnelles (A). Il protège également la valeur économique attachée à ce positionnement face au parasitisme, à l’imitation et à la revente à perte (B) (C. com., art. L. 410-2 ; C. civ., art. 1240).
A. Le calcul du prix d’acceptabilité, le prix rond et le prix rompu face au principe de liberté des prix et à l’encadrement des annonces de réduction tarifaire
Sur le plan méthodologique, le calcul du prix psychologique procède d’une enquête quantitative menée auprès d’un échantillon de la clientèle cible. Deux questions structurent cette mesure statistique. La première identifie le seuil supérieur au-delà duquel les acheteurs renoncent à l’achat en jugeant le tarif excessif. La seconde détermine le seuil inférieur en deçà duquel les répondants doutent de la qualité du bien. En retranchant, pour chaque palier, les pourcentages cumulés des acheteurs jugeant le prix trop élevé ou trop bas, l’entreprise isole la zone d’acceptabilité optimale. La faculté de fixer le tarif à cet optimum découle de l’article L. 410-2 du Code de commerce.
Par ailleurs, cette liberté tarifaire ne connaît que les dérogations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 410-2 du Code de commerce. Le deuxième alinéa dispose que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. » Le troisième alinéa du même article L. 410-2 du Code de commerce autorise des mesures temporaires par décret contre des hausses ou des baisses excessives motivées par une crise. Ce texte précise que « Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »
En dehors de ces secteurs réglementés, l’entreprise demeure libre d’affiner son prix d’acceptabilité par un prix rond ou par un prix rompu inférieur à un seuil décimal symbolique. Toutefois, cette tarification psychologique obéit à une obligation stricte de transparence envers les acheteurs. L’article L. 112-1 du Code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Or, le risque juridique s’accroît lorsque le professionnel combine la psychologie des prix avec des annonces de réduction tarifaire. Afin de prohiber les majorations artificielles précédant une promotion, le I de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation énonce que « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. » Le deuxième alinéa du I de cet article L. 112-1-1 du Code de la consommation fixe le délai de référence en disposant que « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Le troisième alinéa ajoute que « Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. »
En conséquence, toute manipulation du prix de référence ou du calcul d’un avantage tarifaire expose l’opérateur à la qualification de pratique commerciale trompeuse. Aux termes du 2°, c) de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique est trompeuse lorsqu’elle repose sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ». Un concurrent lésé peut alors agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
À cet égard, dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060), la chambre commerciale juge au visa de l’article 1240 du Code civil qu’« une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ce qui suppose qu’elle altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »
Par le même arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060), la Cour précise qu’« En revanche, une pratique commerciale qui ne présente pas un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs, peut, si elle apparaît fautive, emporter la condamnation de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale, quand bien même elle n’altérerait pas ou ne serait pas susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » En outre, elle rappelle qu’« un préjudice, fût-il seulement moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060).
Par ailleurs, lorsque le positionnement tarifaire donne lieu à des campagnes de comparaison de prix, le II de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. » Par un jugement du 16 juin 2026 (TAE Paris, ch. 1-1, 16 juin 2026, n° 2024032430), le tribunal des activités économiques de Paris a néanmoins sanctionné au titre de l’article L. 121-2 du Code de la consommation une publicité mettant en avant un écart de six pour cent sur les marques de distributeurs tout en omettant l’écart moindre sur les marques nationales. Dans ce contentieux commercial devant les juridictions économiques, le tribunal rappelle qu’« un gain manqué se traduit par une marge perdue et non par du chiffre d’affaires non réalisé » et qu’« en matière de publicité comparative, il appartient au demandeur de démontrer qu’un nombre significatif de consommateurs aurait pris une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement. » (TAE Paris, ch. 1-1, 16 juin 2026, n° 2024032430).
B. La défense du positionnement tarifaire et de l’image de qualité contre le parasitisme économique, l’imitation et la revente en dessous du prix d’achat effectif
Au-delà de l’affichage promotionnel, un tarif fixé au-dessus du seuil de suspicion qualitative participe à l’identité commerciale du produit. Lorsqu’un concurrent cherche à capter cette attractivité en reproduisant l’univers d’un bien tout en pratiquant un prix inférieur, le litige relève de la concurrence déloyale et du parasitisme commercial régis par l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647), la Cour de cassation énonce ainsi que « La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. »
Dès lors, dans cette décision du 26 juin 2024 rendue au visa de l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale rappelle que « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647). En revanche, elle approuve la condamnation pour parasitisme lorsque le concurrent commercialise un article inspiré de l’apparence d’un produit phare soutenu par trois années de conception et plus de trois millions d’euros d’investissements publicitaires, sans justifier d’aucun travail de mise au point (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647).
Inversement, la chambre commerciale intègre l’analyse des gammes et des écarts de prix pour écarter le parasitisme lorsque deux opérateurs développent des positionnements distincts. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157), la Cour de cassation rappelle que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme ». Pour approuver le rejet de l’action fondée sur l’article 1240 du Code civil, la Cour relève que « les écarts de prix entre les deux collections sont hétérogènes et qu’aucune rupture dans la stratégie de communication commerciale des sociétés Vuitton n’est établie » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157).
Or, cette exigence probatoire sur la valeur économique s’impose à toute entreprise invoquant son positionnement. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), la chambre commerciale rappelle qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque » et approuve les juges d’avoir retenu que « c’est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l’élaboration de cocktails que la société Wolfberger avait décidé d’habiller ses bouteilles d’un manchon opaque argenté parsemé de logos ». De même, par un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la Cour rappelle au visa de l’article 1240 du Code civil que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »
En outre, si le commerçant qui revend un bien en l’état souhaite abaisser son prix d’acceptabilité, sa liberté tarifaire bute sur l’interdiction de la revente à perte. Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 442-5 du Code de commerce, « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du Code de commerce précise que « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
II. La diffusion du prix psychologique dans les réseaux de distribution et les relations commerciales : prohibition des prix imposés, ententes et pratiques restrictives
Lorsqu’un fournisseur a déterminé le prix d’acceptabilité de ses produits, la mise en œuvre de sa politique tarifaire au travers d’un réseau de revendeurs indépendants mobilise les règles prohibant les restrictions verticales et les déséquilibres contractuels. En conséquence, le droit de la concurrence trace une frontière impérative entre la recommandation d’un prix psychologique et l’imposition illicite d’un tarif de revente ou d’un prix excessif (A). Il encadre également la négociation du barème et la révision des prix au titre du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relations commerciales établies (B) (C. com., art. L. 420-1 ; C. com., art. L. 442-1).
A. La frontière entre prix de revente conseillés et prix de revente imposés au regard du droit des ententes, de l’interdiction des prix minimaux et de l’abus de position dominante
Dans la gestion d’un réseau de franchise ou de distribution sélective, le fournisseur communique fréquemment à ses distributeurs le prix psychologique issu de ses études afin d’assurer l’homogénéité de l’image tarifaire de l’enseigne. Or, le droit français interdit qu’un tel tarif recommandé devienne obligatoire pour le revendeur indépendant. Sur le plan des pratiques restrictives, l’article L. 442-6 du Code de commerce dispose qu’« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. »
Sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles, la transformation d’un prix conseillé en prix de revente imposé caractérise une restriction par objet prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Aux termes de cet article L. 420-1 du Code de commerce, sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu’elles tendent notamment à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » et à « 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Dès lors, chaque distributeur conserve la liberté de s’écarter du prix d’acceptabilité suggéré (C. com., art. L. 420-1).
À cet égard, par sa décision n° 24-D-07 du 17 juillet 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins (Aut. conc., déc. n° 24-D-07 du 17 juill. 2024), l’Autorité de la concurrence a sanctionné une société de distribution et sa société mère au titre de l’article L. 420-1 du Code de commerce pour avoir imposé un niveau de prix de revente à leurs distributeurs. L’Autorité relève que les documents contractuels encadraient la liberté tarifaire des revendeurs en leur imposant de ne pas fixer leur prix au détail en dessous des prix conseillés communiqués, avec une surveillance des prix (Aut. conc., déc. n° 24-D-07 du 17 juill. 2024).
Par ailleurs, la volonté de protéger un positionnement haut de gamme ne permet pas d’entraver la vente en ligne par les distributeurs. Dans sa décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe (Aut. conc., déc. n° 23-D-12 du 11 déc. 2023), l’Autorité a prononcé une sanction de quatre millions d’euros contre un groupe ayant interdit dans ses conditions générales de vente la vente en ligne à ses distributeurs. De même, par sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats (Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024), l’Autorité a sanctionné un franchiseur au visa de l’article L. 420-1 du Code de commerce pour avoir limité la vente en ligne par ses franchisés ainsi que leurs ventes à la clientèle professionnelle.
En outre, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), la chambre commerciale juge que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. » Enfin, au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibant l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, la chambre commerciale juge, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490), que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire. »
B. La négociation du barème tarifaire et la révision du prix face au déséquilibre significatif et à la rupture brutale des relations commerciales établies
Dans les rapports entre professionnels, la traduction du prix d’acceptabilité en tarif facturé s’inscrit dans le formalisme des conditions générales de vente et conventions commerciales. Aux termes du I de l’article L. 441-1 du Code de commerce, « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. » Le III de l’article L. 441-1 du Code de commerce précise que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » et ajoute que « Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. »
Or, la négociation ou l’exécution des contrats commerciaux entre professionnels est encadrée par le I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui engage la responsabilité de tout opérateur commettant le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » ou le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Par un arrêt du 12 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 nov. 2025, n° 23/12917), la cour d’appel de Paris rappelle que « L’article L 442-1 I 2° du code de commerce autorise, non une fixation, mais un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». De même, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225) que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. »
Par ailleurs, la révision d’un tarif au-delà du prix d’acceptabilité du client soulève l’application du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui prohibe le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Ce texte précise également qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »
Dès lors, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juill. 2026, n° 25/00115), la cour d’appel de Paris juge au visa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce qu’« Une simple proposition de modification des conditions contractuelles ne peut être qualifiée de rupture au sens du texte susvisé si elle est négociable » et rappelle que « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». À l’inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 oct. 2025, n° 23/11730), la cour d’appel de Paris énonce que « le dispositif défini par l’article L 442-1 II du code de commerce ne confère pas un droit acquis au maintien d’une relation dont un des éléments essentiels, tels le prix, a été unilatéralement modifié sans possibilité de négociation », de sorte que le client refusant une hausse imposée sans négociation ne se voit pas imputer la rupture (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 oct. 2025, n° 23/11730).
Conclusion
L’analyse du prix psychologique et du prix d’acceptabilité démontre qu’une notion issue des études de marché est saisie par le droit de la concurrence dès qu’elle se traduit en affichage tarifaire, en positionnement de gamme ou en clauses contractuelles. Si l’article L. 410-2 du Code de commerce consacre la liberté de déterminer son tarif optimal, l’expression de ce prix demeure encadrée par les articles L. 112-1, L. 112-1-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, dont la méconnaissance constitue un acte de concurrence déloyale au visa de l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060 ; TAE Paris, 16 juin 2026, n° 2024032430), tandis que le seuil plancher du revendeur obéit à l’article L. 442-5 du Code de commerce et que la protection du positionnement tarifaire contre le parasitisme s’opère dans le respect du libre parcours des idées (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 ; Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 ; Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331).
Dans les réseaux de distribution et les relations commerciales régies par les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce, le tarif d’acceptabilité ne saurait être érigé en prix minimal imposé sous peine des sanctions des articles L. 442-6 et L. 420-1 du Code de commerce (Aut. conc., déc. n° 24-D-07 du 17 juill. 2024 ; Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024 ; Aut. conc., déc. n° 23-D-12 du 11 déc. 2023 ; Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), ni caractériser un prix excessif abusif (C. com., art. L. 420-2 ; Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490), un déséquilibre significatif (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; CA Paris, 12 nov. 2025, n° 23/12917) ou une modification unilatérale du tarif constitutive de rupture brutale (CA Paris, 8 juill. 2026, n° 25/00115 ; CA Paris, 15 oct. 2025, n° 23/11730). En toute hypothèse, les contrats signés et les caractéristiques propres à chaque marché priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi apprécie souverainement la conformité d’une politique de prix aux exigences légales.