Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement, l’examen de son passif impose de contrôler la validité de chaque engagement au regard de l’article 1128 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Or, de nombreux débiteurs supportent des actes entachés d’un vice du consentement ou d’une irrégularité formelle. L’article 1178 du Code civil dispose que « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Cet anéantissement rétroactif redéfinit le passif soumis à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
En conséquence, l’articulation entre les articles 1178 à 1185 du Code civil et le surendettement protège directement le débiteur de bonne foi. D’une part, la distinction entre nullité absolue et nullité relative fixe la qualité pour agir selon les articles 1180 et 1181 du Code civil, ainsi que le domaine de la confirmation régie par l’article 1182 du Code civil. D’autre part, après l’expiration du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil, l’exception de nullité perpétuelle de l’article 1185 du Code civil exige l’inexécution du contrat, tandis que la vérification des créances des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation écarte tout titre invalide.
Dès lors, l’annulation fait naître les restitutions réciproques gouvernées par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil sur renvoi de l’article 1178 du Code civil. En matière de crédit affecté régi par l’article L. 312-55 du Code de la consommation, l’annulation du contrat principal emporte de plein droit celle du prêt et substitue aux échéances une restitution du capital, sauf faute du prêteur. Cette problématique mobilise les domaines d’intervention du cabinet autour de l’anéantissement rétroactif du titre vicié et de l’exclusion corrélative de la créance (I), puis de la liquidation des restitutions et du traitement de la dette subsistante (II).
I. L’anéantissement rétroactif du titre vicié et l’exclusion corrélative de la créance de l’assiette du surendettement
A. La distinction des nullités absolue et relative et la consolidation de l’acte par confirmation ou interpellation
La validité du titre détermine son inclusion dans l’endettement global défini à l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Selon l’article 1178 du Code civil, « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Au visa des articles 1128 et 1178 du Code civil, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-22.056) rappelle qu’« un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, notamment l’existence d’un contenu licite et certain, est nul et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. » De même, la Chambre commerciale (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769) juge qu’« il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement. »
À cet égard, la nature de l’intérêt protégé commande le régime de l’action selon l’article 1179 du Code civil. Ce texte dispose que « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » Aux termes de l’article 1180 du Code civil, « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. » En revanche, selon l’article 1181 du Code civil, « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. »
Or, en présence d’une nullité relative, les créanciers invoquent fréquemment une confirmation tacite fondée sur l’article 1182 du Code civil. Ce texte énonce que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. » Son troisième alinéa ajoute que « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » Appliquant cet article 1182 du Code civil, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463) juge que « La confirmation de l’acte nul, qui ne peut résulter de la seule exécution des travaux, doit être caractérisée, à défaut d’une confirmation expresse, par leur exécution volontaire en connaissance de la cause du vice l’affectant. »
En conséquence, la Cour de cassation exige la preuve rigoureuse de cette connaissance effective du vice au sens de l’article 1182 du Code civil. La Première chambre civile (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.320) juge qu’« il incombe à la partie qui prétend qu’un contrat affecté d’une cause de nullité a été confirmé de démontrer que l’autre partie a volontairement exécuté ce contrat en ayant eu une connaissance effective de son irrégularité. » Ce même arrêt (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.320) précise que « La signature d’une clause d’un contrat conclu hors établissement, par laquelle un consommateur atteste avoir pris connaissance des dispositions protectrices du code de la consommation, constitue seulement un indice de cette connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions. »
Par ailleurs, la reproduction des textes légaux sur un bon de commande ne caractérise pas la confirmation tacite de l’article 1182 du Code civil. Par deux arrêts (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.617 ; Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-21.960), la Première chambre civile retient que « La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance. » Le premier arrêt (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.617) vise « l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation » selon l’article 1183 du Code civil.
Dès lors, l’interpellation écrite est régie par l’article 1183 du Code civil, selon lequel « Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. » Ce même article 1183 du Code civil impose que « L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. » Quant à l’étendue de la sanction, l’article 1184 du Code civil dispose que « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »
B. La perpétuité de l’exception de nullité et le régime de la défense au fond lors de la vérification du passif
Lorsque l’action principale est prescrite par le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’exception de nullité obéit à l’article 1185 du Code civil. Ce texte dispose que « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.279) juge qu’« après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution. »
À cet égard, la limite posée par l’article 1185 du Code civil diffère du régime des défenses au fond des articles 71 et 72 du Code de procédure civile lors de la vérification du passif. Selon l’article 71 du Code de procédure civile, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire », et l’article 72 du Code de procédure civile prévoit que « Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. » En surendettement, après l’état du passif dressé selon les articles L. 723-1 et L. 723-2 du Code de la consommation, l’article L. 723-3 du Code de la consommation ouvre la vérification de la validité des créances et des titres.
Or, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) combine l’article 71 du Code de procédure civile avec les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation. Selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « Les créances, dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue, sont écartées de la procédure. » La Cour (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) juge que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Elle retient qu’« un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription, le juge en a déduit, à bon droit, que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts était recevable » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922).
En conséquence, aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours » et, selon ce même article R. 723-8 du Code de la consommation, « A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Au visa de cet article R. 723-8 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Par ailleurs, même sans demande du débiteur formée selon l’article R. 723-6 du Code de la consommation dans le délai de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, l’article L. 723-4 du Code de la consommation dispose que « Même en l’absence de demande de vérification de la part du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Toutefois, par trois arrêts (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584 ; Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353 ; Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la Deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Dès lors, l’annulation du titre en vertu de l’article 1178 du Code civil écarte la créance selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation et modifie l’état de surendettement régi par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Sur ce texte, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323) rappelle que le dispositif « est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » En cas de demande conjointe, la Cour (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) juge au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
II. La liquidation des restitutions consécutives à l’annulation et le traitement de la dette subsistante par la commission et le juge
A. Le régime des restitutions après annulation et la neutralisation de la créance du prêteur fautif en crédit affecté
L’annulation prononcée selon l’article 1178 du Code civil ouvre droit aux restitutions réciproques. Aux termes de cet article 1178 du Code civil, « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Au visa de ce texte, la Chambre commerciale (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.264) casse l’arrêt qui avait écarté une demande indemnitaire connexe à des contrats annulés sans rechercher l’existence d’une faute délictuelle. Ces principes structurent les questions de droit patrimonial liées à l’annulation d’un acte.
À cet égard, les articles 1352 à 1352-9 du Code civil fixent l’assiette des restitutions. L’article 1352 du Code civil dispose que « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution », complété par les articles 1352-1, 1352-2, 1352-4 et 1352-5 du Code civil. Selon l’article 1352-8 du Code civil, « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. » La Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.330) juge au visa de l’article 1178 du Code civil « que, dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur. »
Or, les restitutions monétaires et de jouissance relèvent des articles 1352-3, 1352-6 et 1352-7 du Code civil. L’article 1352-6 du Code civil prévoit que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. » Selon l’article 1352-7 du Code civil, « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » Au visa des articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.270) juge que « si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution ensuite de l’annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l’acquéreur, ce dernier, s’il est de bonne foi, ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande. » En outre, l’article 1352-9 du Code civil reporte les sûretés sur l’obligation de restituer.
En conséquence, en surendettement, l’application majeure concerne le crédit affecté régi par l’article L. 312-55 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Par trois arrêts (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.617 ; Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-15.204 ; Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-22.944), la Première chambre civile rappelle qu’au visa de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, « la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. »
Par ailleurs, la faute du prêteur dans le contrôle du bon de commande neutralise cette créance de restitution. Dans trois arrêts de 2026 (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-15.204 ; Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-22.944 ; Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 24-21.846), la Première chambre civile juge au visa de l’article L. 312-55 du Code de la consommation que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. »
Dès lors, la liquidation judiciaire du vendeur dispense intégralement l’emprunteur de restituer le capital à la banque fautive. La Première chambre civile (Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 24-21.846 ; Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-22.944) retient que « lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire », « l’impossibilité pour l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l’examen du contrat principal. » Elle conclut (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-15.204 ; Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 24-21.846) « que l’acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. »
B. L’apurement du solde de restitution par le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel
Lorsqu’une dette de restitution née de l’article 1178 du Code civil et liquidée selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil subsiste, elle relève de la procédure de surendettement régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. En l’absence de conciliation, la commission impose les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation. Selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, leur durée totale ne peut excéder sept années, sauf lorsqu’elles permettent d’éviter la cession de la résidence principale.
À cet égard, la contestation des mesures imposées dans le délai fixé en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation saisit le juge de l’entier passif selon les articles L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation « que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
Or, le juge statuant selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation aménage souverainement chaque dette, y compris une restitution issue de l’article 1178 du Code civil. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) rappelle que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » En outre, au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, la Cour (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) impose d’apprécier « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».
En conséquence, l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Au visa des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) juge « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement lorsque ce bien constitue sa résidence principale.
Par ailleurs, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu à l’article L. 741-1 du Code de la consommation et contestable dans le délai de trente jours de l’article L. 741-4 du Code de la consommation emporte effacement des dettes selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) rappelle au visa des articles L. 741-2 et L. 741-4 du Code de la consommation que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ».
Dès lors, cet effacement éteint toute créance de restitution issue d’un contrat antérieur à la décision de la commission. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) juge au visa des articles L. 741-2 et L. 741-4 du Code de la consommation « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », dès lors que la dette « était née antérieurement à cette date et était arrêtée au 10 mai 2019, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Conclusion
La combinaison des articles 1178 à 1185 du Code civil et du livre VII du Code de la consommation offre au particulier surendetté une protection complète contre les titres viciés. Qu’il s’agisse d’une nullité absolue régie par l’article 1180 du Code civil ou d’une nullité relative protégée contre toute confirmation tacite équivoque au titre de l’article 1182 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.320 ; Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-21.960), l’anéantissement rétroactif exclut l’acte nul de l’endettement global (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769).
Sur le plan procédural, la distinction entre l’exception de nullité subordonnée à l’inexécution du contrat selon l’article 1185 du Code civil (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.279) et la défense au fond recevable lors de la vérification des créances selon les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) impose le respect du délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025).
Enfin, lorsque l’annulation ouvre droit aux restitutions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil ou de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, la faute du prêteur face à un vendeur en liquidation judiciaire éteint la créance de restitution (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-15.204 ; Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24-22.944 ; Cass. 1re civ., 4 novembre 2026, n° 24-21.846). Tout solde subsistant relève des mesures des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).