L’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers place le patrimoine de la personne physique endettée au point de rencontre de deux logiques juridiques complémentaires. D’un côté, le droit commun des obligations consacre la force obligatoire des conventions par l’article 1103 du Code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » De l’autre, le droit du surendettement organise une discipline collective d’ordre public dès que le particulier éprouve les difficultés définies par l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
Or, cette confrontation se cristallise autour de la frontière tracée par l’article 1199 du Code civil et par l’article 1200 du Code civil entre l’effet obligatoire interne du contrat et son opposabilité externe aux tiers. En effet, le premier de ces textes dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » tandis que le second énonce que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. »
Dès lors, comment s’articulent le principe de l’effet relatif des conventions et l’opposabilité du contrat aux tiers lorsque survient une procédure régie par l’article L. 732-1 du Code de la consommation ou par l’article L. 733-1 du Code de la consommation ? L’analyse commande d’examiner d’abord le sort des conventions privées antérieures face au traitement collectif de l’endettement (I), avant d’étudier l’effet relatif et l’opposabilité différenciée du plan et des mesures sous le contrôle du juge (II).
I. La confrontation des conventions privées au principe de l’effet relatif et à l’opposabilité dans l’instruction du surendettement
Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, ses engagements contractuels antérieurs sont soumis à un examen global qui met à l’épreuve les règles issues de l’article 1199 du Code civil et de l’article 1200 du Code civil. Il importe de déterminer dans quelle mesure les pactes conclus avec des coobligés sont opposables aux créanciers (A), puis comment la commission et le juge vérifient les titres contractuels invoqués contre le débiteur (B).
A. L’inopposabilité aux créanciers des pactes répartissant la dette entre coobligés et l’invocation du contrat comme fait juridique
La règle gouvernant la sphère d’efficacité du lien contractuel est posée par l’article 1199 du Code civil, aux termes duquel « Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Ce principe est complété par l’article 1203 du Code civil, qui rappelle que « On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même. », ainsi que par l’article 1193 du Code civil exigeant le consentement mutuel des parties pour modifier une convention.
En matière de surendettement des particuliers, cette règle trouve une application fréquente lors des séparations conjugales ou des liquidations de régimes matrimoniaux, qui relèvent plus largement du droit patrimonial et droit des successions. Souvent, une convention de divorce ou un acte de partage prévoit que l’un des ex-époux assumera seul le remboursement d’un prêt initialement souscrit solidairement par le couple. Or, en vertu de l’article 1199 du Code civil, cet accord de répartition interne de la dette finale demeure inopposable à l’établissement bancaire qui n’y a pas consenti.
En conséquence, l’établissement prêteur conserve l’intégralité de son droit de poursuite contre chacun des coemprunteurs sur le fondement de l’article 1313 du Code civil, lequel énonce que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. » Dès lors que la solidarité est stipulée conformément à l’article 1310 du Code civil, la convention privée par laquelle un époux décharge son conjoint ne modifie que leur contribution respective régie par l’article 1317 du Code civil, sans réduire le droit de gage général reconnu au créancier par l’article 2284 du Code civil et par l’article 2285 du Code civil.
Lors de l’examen de la recevabilité d’une demande déposée par des époux ou des codébiteurs, la Cour de cassation veille par ailleurs à une appréciation strictement personnelle de chaque situation. Dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » La Haute juridiction a censuré le jugement en retenant que « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
De même, l’éligibilité au dispositif légal ne saurait être restreinte par la nature mixte des engagements contractuels souscrits par le particulier selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) a ainsi jugé que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Si le contrat privé ne peut créer d’obligation à la charge d’un tiers en application de l’article 1199 du Code civil, il n’en constitue pas moins un fait juridique que les tiers peuvent invoquer conformément à l’article 1200 du Code civil. La Cour de cassation a éclairé l’articulation entre ces deux textes à propos d’une transaction conclue entre un créancier et l’un des codébiteurs solidaires (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745). Au visa de l’article 1199 du Code civil et de l’article 1200 du Code civil, elle rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. En principe, les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter. » puis ajoute que « Selon le deuxième, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent cependant s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745).
Tirant les conséquences de cette distinction entre effet obligatoire et opposabilité, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745) juge que « si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier. » Cette solution rejoint l’article 1315 du Code civil, selon lequel « lorsqu’une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s’en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »
Par ailleurs, le régime de la simulation régi par l’article 1201 du Code civil et par l’article 1202 du Code civil protège également les tiers contre les conventions occultes. Aux termes de l’article 1201 du Code civil, « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. » À l’inverse, une promesse de porte-fort relevant de l’article 1204 du Code civil ou une stipulation pour autrui régie par l’article 1205 du Code civil et par l’article 1206 du Code civil confère au tiers bénéficiaire un droit direct contre le promettant sans jamais l’assujettir aux dettes contractuelles.
B. L’opposabilité des titres contractuels, des cessions de créance et le contrôle des clauses par le juge du surendettement
Pour qu’un contrat de prêt, un bail d’habitation relevant de l’expertise d’un avocat en bail d’habitation à Paris ou une cession de créance produise effet dans la procédure, le titre invoqué doit être régulièrement opposable au débiteur. En vertu de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La question de l’opposabilité se pose avec acuité lorsque la créance bancaire a fait l’objet d’une cession par acte sous seing privé à une société de recouvrement. Saisie d’un litige où le cessionnaire reprochait au débiteur de ne pas l’avoir déclaré dans son dossier, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 21-22.195) a jugé que « la cession de créance étant intervenue par acte sous seing privé, dont ne pouvaient avoir connaissance les organes de la procédure, il appartenait à la société [48] de s’informer des caractéristiques de la créance qu’elle s’est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice. » Conformément à la logique de l’article 1199 du Code civil et de l’article 1200 du Code civil, un contrat de cession ignoré du débiteur et de la commission ne saurait priver le particulier de bonne foi de la protection légale.
Lorsque l’état du passif est dressé par la commission, l’article L. 723-3 du Code de la consommation permet au débiteur de demander la vérification judiciaire de la validité des créances et des titres qui les constatent. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) applique strictement ce délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation en jugeant que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Toutefois, l’expiration de ce délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du Code de la consommation n’interdit pas toute discussion ultérieure sur le titre contractuel. En effet, selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) en déduit que « la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. » Ce pouvoir relève désormais de l’article L. 733-12 du Code de la consommation.
Dans le prolongement de cette règle, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) précise que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » De même, la Cour (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) retient que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. »
En outre, le contrôle judiciaire du titre obéit au respect du contradictoire lorsque l’existence du contrat n’est pas contestée. Par deux arrêts (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353 ; Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1353 du Code civil que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Enfin, la force obligatoire affirmée par l’article 1103 du Code civil et par l’article 1194 du Code civil cède devant l’éradication des clauses abusives. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-12.956) a ainsi jugé que « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, le recours éventuel à une procédure de surendettement n’étant pas de nature à y remédier ». Un avis récent (Cass. 2e civ., avis, 21 mai 2026, n° 25-70.025) confirme que « lorsque le juge de l’exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite et que le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. »
II. L’effet relatif et l’opposabilité différenciée du plan et des mesures de surendettement à l’égard des créanciers, des coobligés et des tiers
Si la procédure de surendettement reçoit les contrats antérieurs à travers le prisme de l’article 1199 du Code civil et de l’article 1200 du Code civil, elle engendre à son tour des décisions et des conventions dont le rayonnement envers les créanciers et les tiers obéit à des règles d’opposabilité spécifiques. Il convient d’examiner les effets de la recevabilité et du plan conventionnel sur les contrats en cours (A), avant d’analyser l’inopposabilité des remises aux coobligés et l’office du juge garant du contradictoire (B).
A. L’opposabilité de la recevabilité et du plan conventionnel de redressement face à la force obligatoire des contrats initiaux
Dès la décision de recevabilité, susceptible de recours dans le délai de quinze jours à compter de sa notification selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation et entraînant l’inscription prévue par l’article L. 752-2 du Code de la consommation, l’exécution forcée des contrats se trouve suspendue. En effet, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
Aux termes de l’article L. 722-3 du Code de la consommation, cette mesure demeure applicable jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, étant précisé que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Symétriquement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur d’aggraver son insolvabilité ou de payer une dette antérieure non alimentaire sans autorisation judiciaire, sous peine de déchéance selon l’article L. 761-1 du Code de la consommation et d’annulation de l’acte sur le fondement de l’article L. 761-2 du Code de la consommation.
Pour autant, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) rappelle que « aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Dans ce même arrêt (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile juge que « La demande d’un créancier tendant à voir constater l’inopposabilité d’une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d’une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 susvisé, mais une prétention au fond », tout en affirmant que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »
Or, cette suspension des poursuites dans la limite de deux ans fixée par l’article L. 722-3 du Code de la consommation influe directement sur la prescription et la forclusion des actions contractuelles. Pour un titre notarié, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) juge que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». En revanche, s’agissant du délai biennal de forclusion de deux ans, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) retient que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission recherche un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation et l’article L. 732-2 du Code de la consommation. Ce plan, dont la durée maximale est de sept ans hors sauvegarde du logement selon l’article L. 732-3 du Code de la consommation, présente une nature contractuelle régie par l’article 1103 du Code civil et par l’article 1199 du Code civil, bien que l’article L. 732-3 du Code de la consommation précise que « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis. »
En vertu de l’effet relatif posé par l’article 1199 du Code civil, le plan conventionnel demeure inopposable aux créanciers non appelés à la procédure. Par ailleurs, en cas d’inexécution des engagements du plan, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121) juge que « lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan. »
B. L’effet personnel des mesures imposées ou de l’effacement à l’égard des coobligés et des cautions et l’office du juge
À défaut de plan conventionnel, la commission impose des mesures d’une durée maximale de sept ans selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation et l’article L. 733-4 du Code de la consommation, ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L. 741-1 du Code de la consommation. Selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’effacement s’applique aux dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. », tandis que l’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut notamment les dettes alimentaires et les réparations pénales.
À cet égard, les remises ou l’effacement accordés sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation ou de l’article L. 741-2 du Code de la consommation demeurent personnels au débiteur surendetté et ne libèrent ni la caution ni le codébiteur solidaire tenu selon l’article 1313 du Code civil. Contrairement à une remise volontaire dont le coobligé peut invoquer le fait juridique pour la part divise selon l’article 1315 du Code civil et la jurisprudence (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745), l’effacement légal laisse subsister l’engagement des garants. Toutefois, tant que dure l’exécution d’un rééchelonnement accordé à l’un des anciens époux pour une dette commune, le créancier doit respecter cette mesure sur les biens du bénéficiaire : la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 février 2005, n° 03-17.068) a jugé que « la Caisse, qui poursuivait le recouvrement d’une créance commune à Mme X… et à son ancien époux, ne pouvait exercer une procédure d’exécution à l’encontre des biens de Mme X… pendant la durée de la mesure de rééchelonnement dont celle-ci bénéficiait ».
S’agissant du périmètre de l’effacement, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) rappelle que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ». Plus récemment, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) a confirmé, au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation et de l’article L. 741-4 du Code de la consommation, « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
Pour que ces mesures soient opposables à tous les créanciers dans le respect du contradictoire, les parties disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour former une contestation devant le juge, en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, de l’article R. 733-6 du Code de la consommation et de l’article L. 741-4 du Code de la consommation. Saisi dans ce délai de trente jours prévu par l’article R. 733-6 du Code de la consommation, le juge exerce les pouvoirs d’instruction et de convocation définis par l’article L. 733-12 du Code de la consommation et par l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
À cet égard, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » et ajoute que « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Enfin, statuant selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, la juridiction (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) « devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».
Conclusion
En définitive, l’étude du surendettement des particuliers démontre la complémentarité constante entre l’article 1199 du Code civil et l’article 1200 du Code civil. Si les conventions privées de répartition du passif entre ex-époux ou coobligés demeurent inopposables aux créanciers en vertu de l’article 1199 du Code civil et de l’article 1313 du Code civil, le codébiteur solidaire peut néanmoins invoquer comme un fait juridique, selon l’article 1200 du Code civil et la jurisprudence (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745), la transaction avantageuse conclue par son coobligé avec le créancier commun.
Réciproquement, le traitement collectif institué par l’article L. 711-1 du Code de la consommation déploie une opposabilité graduée qui suspend les voies d’exécution dès la recevabilité selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation tout en préservant les recours personnels des cautions et des coobligés personnes physiques conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Sous le contrôle du juge des contentieux de la protection statuant en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, l’équilibre entre le respect des contrats et le redressement de la personne physique de bonne foi se réalise ainsi dans le respect du contradictoire et des droits des tiers.