La recherche « vignette automobile 2027 » a bondi de plus de 1 000 % sur Google en France ce 14 novembre 2026, portée par une série d’articles annonçant qu’une vignette deviendra obligatoire en Belgique. Selon la RTBF, dans un article du 10 juillet 2026, les trois gouvernements régionaux belges ont validé un accord de principe : à partir du 1er mai 2027, circuler sur les autoroutes et les routes régionales belges avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes supposerait une vignette numérique, rattachée à la plaque d’immatriculation, due aussi bien par les conducteurs belges que par les conducteurs étrangers. La Voix du Nord, le 28 octobre 2026, puis 20 Minutes, le 12 novembre 2026, ont détaillé ce que la mesure changerait pour les automobilistes français, en particulier pour les habitants des Hauts-de-France qui traversent la frontière chaque semaine.
Pour un conducteur français, trois questions se posent. Combien faudra-t-il payer, et à partir de quand ? Une amende relevée par une caméra belge peut-elle remonter jusqu’à lui, en France ? Et comment éviter de payer trop cher, ou de se faire dérober ses données bancaires, en achetant cette vignette sur internet ? Cet article répond à ces questions à partir des annonces publiées, des textes français lus sur Légifrance, de la jurisprudence de la Cour de cassation et de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur la vignette allemande. Les règles belges elles-mêmes ne sont pas reproduites ici : les montants et le calendrier cités proviennent de la presse et restent à confirmer par les textes que les autorités belges adopteront. Aucune décision de justice relative au dispositif belge n’a été identifiée à la date de rédaction.
I. Vignette Belgique pour les Français : ce qui est annoncé et la question de l’égalité avec les Belges
Avant de parler de recours, il faut savoir précisément ce qui a été annoncé, par qui, et ce qui reste à décider. La vignette belge n’est pas une rumeur de réseaux sociaux : elle a été présentée lors d’une conférence de presse commune des trois Régions, et la presse belge en a publié les grandes lignes. Mais un accord de principe n’est pas encore une règle applicable, et la question de l’égalité de traitement entre conducteurs belges et étrangers n’est pas tranchée.
A. Vignette Belgique 2027 pour qui, à partir de quand et sur quel canal officiel l’acheter
La date annoncée est le 1er mai 2027. La RTBF, La Voix du Nord et le Moniteur Automobile, revue automobile belge, retiennent tous les trois cette date pour l’entrée en vigueur de l’obligation. Selon la RTBF, la vignette concerne les autoroutes et les routes régionales, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Le Moniteur Automobile précise qu’il serait en théorie possible de rouler sans vignette en évitant ces routes, mais que cela deviendrait très difficile en pratique, y compris dans les agglomérations : pour un Français qui se rend à Tournai, Mons, Courtrai ou Bruxelles, la vignette devrait donc être la règle.
Les tarifs annoncés dépendent de la norme Euro du véhicule. D’après la RTBF, une voiture électrique paierait 90 euros pour un an, une voiture Euro 4 paierait 100 euros et une voiture d’avant 2005 paierait 125 euros. Le Moniteur Automobile présente la même grille : 90 euros pour les voitures électriques, 100 euros à partir d’Euro 4, et 125 euros pour les véhicules Euro 0 à Euro 3. Plusieurs durées seraient proposées : un jour, dix jours, un mois, deux mois ou un an. Selon le Moniteur Automobile, les formules courtes, pensées notamment pour les conducteurs étrangers, iraient de 8,10 euros à 37,50 euros selon la durée choisie et la norme de pollution du véhicule ; 20 Minutes indique pour sa part un tarif journalier compris entre 8,10 et 11,25 euros. Ces montants sont ceux de la planification présentée par les Régions ; ils ne figurent pas encore, à notre connaissance, dans un texte publié.
La vignette serait entièrement dématérialisée. Il n’y aurait pas d’autocollant à coller sur le pare-brise : selon la RTBF, la vignette serait reliée au numéro d’immatriculation et s’achèterait sur une plateforme en ligne ou dans des stations-service. Le Moniteur Automobile ajoute que la plateforme serait unique pour tout le pays, disponible en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, et que des points de vente physiques seraient prévus pour éviter la fracture numérique. C’est un point important pour la suite de cet article : la vignette ne s’achèterait pas sur n’importe quel site, mais auprès d’un canal officiel, et la plaque saisie au moment de l’achat deviendrait la seule preuve du paiement.
Certains véhicules seraient exemptés. La RTBF cite les motos, les camions, déjà soumis à une redevance kilométrique, les tracteurs agricoles, les autocars et les véhicules des services d’urgence, de la défense et de la police. Le Moniteur Automobile indique que les personnes à mobilité réduite déjà dispensées de la taxe de circulation belge seraient également dispensées, et que cette exonération vaudrait pour les personnes handicapées venant de l’étranger titulaires d’une carte européenne de stationnement qui répondent aux mêmes critères, sur demande préalable. Les voitures anciennes ne seraient pas dispensées.
Les frontaliers et les habitants des communes proches de la frontière ont demandé un aménagement. Selon le Moniteur Automobile, malgré les demandes des pays voisins, aucune zone franche ni aucune dérogation n’est prévue pour les conducteurs étrangers, la vignette étant due dès le franchissement de la frontière, sous réserve d’accords ultérieurs. Les conducteurs qui ne passent en Belgique que quelques jours par an pourraient comparer le coût de vignettes de courte durée successives avec celui d’une vignette annuelle ; le Moniteur Automobile propose d’ailleurs un simulateur de cumul.
Enfin, les Belges eux-mêmes ne paieraient pas forcément plus. La RTBF rapporte que les gouvernements régionaux promettent une mesure « neutre » pour les automobilistes belges grâce à une adaptation de la fiscalité automobile, que la Flandre a déjà esquissé son mécanisme et que les modalités restent à définir en Wallonie. Cette promesse de compensation est au cœur de la question juridique que se posent beaucoup de lecteurs français : un État peut-il faire payer tout le monde, puis rendre l’argent à ses seuls résidents ?
B. Les Français paieront-ils plus que les Belges ? Ce que la Cour de justice a jugé pour la vignette allemande
La question de l’égalité intéresse directement les conducteurs français. Le précédent utile est l’affaire de la vignette allemande, jugée par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 18 juin 2019 (CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, Autriche c/ Allemagne, aff. C-591/17). L’Allemagne avait créé une redevance d’utilisation de ses autoroutes, due par tous les usagers quel que soit le pays d’immatriculation de leur véhicule, et accordé simultanément aux propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à cette redevance. L’Autriche avait saisi la Cour d’un recours en manquement contre l’Allemagne, après avoir saisi pour avis la Commission européenne.
La Cour a d’abord admis le principe : un État membre peut modifier le système de financement de ses routes, et passer d’un financement par l’impôt à un financement par l’ensemble des utilisateurs, y compris les conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres, à condition de respecter le droit de l’Union et notamment le principe de non-discrimination de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (point 60 de l’arrêt). Faire payer une vignette aux conducteurs français n’est donc pas, en soi, contraire au droit de l’Union.
Mais la Cour a ensuite examiné ensemble la redevance et l’exonération fiscale, en raison du lien temporel et matériel étroit qui les unissait (point 46). Elle a constaté que, du fait de cette compensation, la charge économique de la redevance reposait en fait sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans un autre État membre (point 48), lesquels étaient traités moins favorablement alors qu’ils se trouvaient dans une situation comparable au regard de l’usage des autoroutes (point 49). Elle a relevé que la grande majorité de ces conducteurs n’étaient pas des ressortissants allemands, de sorte que la différence de traitement aboutissait au même résultat qu’une discrimination fondée sur la nationalité (point 51). Elle a écarté les justifications avancées, tirées de la protection de l’environnement, de la cohérence fiscale et du changement de mode de financement (points 75 à 77), et a constaté le manquement de l’Allemagne à l’article 18 du traité (point 78). La Cour a aussi noté que le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Allemagne était soumis automatiquement à la redevance annuelle, sans pouvoir opter pour une vignette plus courte (point 68).
Que peut-on en déduire pour la Belgique ? Avec prudence, peu de chose à ce stade. Le mécanisme de compensation n’est pas encore défini en Wallonie, selon la RTBF, et seule la comparaison entre les textes définitifs, la vignette et l’adaptation de la fiscalité automobile permettrait d’apprécier si la charge pèserait, en fait, sur les seuls conducteurs étrangers. Le dispositif belge pourrait être compatible avec le droit de l’Union si la compensation ne revient pas à exonérer les résidents ; il pourrait soulever une difficulté dans le cas inverse. Ce n’est pas au rédacteur d’un article, ni d’ailleurs à un conducteur isolé, de trancher : dans l’affaire allemande, c’est un État membre qui avait saisi la Cour, et l’arrêt a été rendu alors que la loi allemande, adoptée, n’était pas encore entrée en vigueur (point 23). Aucune source consultée ne permet à un automobiliste français de refuser de payer une vignette au motif d’une discrimination supposée. Seul le juge compétent peut constater un manquement.
II. Plaque française, faux sites et fraude à la carte : quels recours pour l’automobiliste ?
La seconde série de questions touche directement le portefeuille du conducteur français. Si une caméra belge lit sa plaque, comment l’administration belge peut-elle connaître son nom et son adresse ? Et s’il paie sa vignette sur un site qui n’est pas la plateforme officielle, ou s’il tombe sur un site frauduleux qui capte les données de sa carte, que peut-il récupérer ? Le droit français apporte des réponses sur ces deux terrains, à condition de bien distinguer ce qui relève du droit belge, que cet article ne tranche pas, et ce qui relève du droit français.
A. Vignette Belgique et plaque française : caméras, amende et identification du propriétaire
Le contrôle serait automatisé. D’après la RTBF, il se ferait au moyen des caméras de lecture automatique des plaques, dites ANPR, et d’équipes mobiles. En cas d’infraction, une amende de 70 euros serait infligée ; elle serait progressive en cas de nouvelle infraction constatée et atteindrait 210 euros à partir de la troisième. Le Moniteur Automobile détaille cette progression : 70 euros pour la première amende, 140 euros pour la deuxième et 210 euros pour la troisième, avec un intervalle de deux mois entre chaque amende pour permettre à l’automobiliste de se mettre en règle.
La Voix du Nord, reprenant des informations de RTL Info, décrit un contrôle en trois phases. Du 1er mai au 30 juin 2027, une certaine souplesse serait admise : les conducteurs repérés sans vignette seraient invités à régulariser leur situation sous peine d’amende. Du 1er juillet 2027 au 29 février 2028, des caméras mobiles permettraient de cibler les contrevenants, de dresser les amendes et d’inscrire les véhicules concernés sur une liste noire. Les portiques fixes installés sur les routes belges seraient ensuite progressivement équipés de lecteurs de plaques. Selon le ministre flamand du Budget cité par le journal, les données de ces lectures seraient transmises au centre de contrôle de l’administration fiscale flamande, où des agents examineraient les images avant l’émission des amendes. Ces éléments décrivent une organisation annoncée ; ils ne disent pas, à eux seuls, quelle procédure s’appliquera à un véhicule immatriculé en France, point examiné ci-dessous.
Pour qu’une amende parvienne à un conducteur français, encore faut-il que l’autorité belge connaisse son identité. Or les informations du système d’immatriculation des véhicules ne sont pas librement accessibles. L’article L. 330-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dresse la liste limitative des destinataires auxquels elles peuvent être communiquées. Deux de ses rubriques intéressent directement le conducteur contrôlé à l’étranger. Le 9° vise la communication « Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d’échange d’informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ». Le 9° bis vise la communication « Aux services compétents des États membres, pour l’application des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d’acquittement du péage ».
Ce texte montre que l’identification d’un véhicule immatriculé en France par un autre État membre n’a rien d’exceptionnel : le code de la route l’organise, dans des cas déterminés. Mais il ne dit pas, à lui seul, si une amende belge pour défaut de vignette entrera dans ces cas. Le 9° bis emploie le mot « péage » et renvoie aux instruments de l’Union européenne ; le 9° suppose un accord d’échange d’informations. Les sources lues pour cet article, presse belge et presse française comprises, ne précisent ni l’instrument que les autorités belges utiliseraient pour identifier les propriétaires de véhicules étrangers, ni la nature juridique exacte de l’amende de 70 euros. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’une amende belge sera nécessairement envoyée en France, comme il serait imprudent d’affirmer qu’elle ne pourra jamais l’être. Les décisions et textes consultés ne tranchent pas cette question.
La conséquence pratique est simple : le meilleur recours est celui qu’on n’a pas besoin d’exercer. Puisque la vignette serait liée à la plaque, la vérification la plus utile se fait au moment de l’achat. Il faut contrôler, caractère par caractère, la plaque saisie, le pays d’immatriculation, la catégorie du véhicule et la période choisie, puis conserver la confirmation d’achat et la preuve du paiement. Le Moniteur Automobile indique que la vignette resterait valable tant que la plaque ne change pas, même si le véhicule change : un conducteur qui revend sa voiture en conservant son numéro, ou qui change de numéro, a intérêt à vérifier ce que deviendra sa vignette.
Si un avis d’amende belge arrive malgré tout, il doit être lu attentivement plutôt qu’ignoré : il indique en principe l’autorité qui l’a émis, le fait reproché, la date et le lieu du passage, et la manière de le contester devant cette autorité. Une vignette achetée à temps mais rattachée à une plaque mal saisie, un véhicule exempté, un passage antérieur au 1er mai 2027 ou une erreur de lecture de la caméra sont autant d’éléments à faire valoir, preuves à l’appui. La procédure applicable sera celle prévue par le droit belge. Pour comparer avec ce qui existe en France pour les contrôles par lecture de plaque, on peut se reporter à notre article sur la contestation d’un forfait de post-stationnement relevé par une voiture LAPI et l’accès aux données de plaque. La question, distincte, d’un éventuel retour d’une vignette en France pour les véhicules d’entreprise fait l’objet d’un autre article consacré au prix de la vignette automobile annoncée pour les flottes d’entreprise.
B. Vignette Belgique achetée trop cher ou sur un faux site : rétractation, pratique trompeuse et remboursement par la banque
Six mois avant l’ouverture annoncée des ventes, les recherches « vignette belgique prix » ou « acheter vignette belgique » renvoient déjà vers de nombreux sites consacrés à la vignette belge, dont certains se présentent comme des guides indépendants. Rien n’interdit à un professionnel d’informer sur la vignette, ni même de proposer un service d’achat pour le compte du conducteur, à condition de respecter le droit de la consommation. Le risque, pour le lecteur, est double : payer un service d’intermédiaire qu’il croyait être la vignette officielle, ou confier les données de sa carte bancaire à un site frauduleux. Le droit français distingue nettement ces deux situations.
Première situation : un site intermédiaire facture plus cher que le tarif officiel. Le droit de la consommation impose d’abord une information claire avant toute commande à distance. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les caractéristiques essentielles du service, son prix, et les informations relatives à son identité et à ses coordonnées. Un site qui vend un service d’achat de vignette doit donc dire clairement qui il est, ce qu’il facture et ce qu’il fait réellement pour ce prix.
Le droit des pratiques commerciales trompeuses vient ensuite. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix, ou sur l’identité, les qualités et les droits du professionnel. Il vise aussi l’hypothèse d’un vendeur qui se dissimule : une pratique est trompeuse « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». L’article L. 121-4 du même code va plus loin en dressant une liste de pratiques réputées trompeuses, parmi lesquelles le fait d’affirmer qu’un professionnel ou un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ». Un site qui laisserait croire qu’il est la plateforme officielle belge, ou qu’il a été mandaté par les autorités, alors que ce n’est pas le cas, pourrait relever de ce texte.
La jurisprudence montre comment ces règles s’appliquent à une présentation ambiguë du prix et du service. Dans une affaire d’annuaire professionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus masquant, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse » (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 15-85.875). L’affaire concernait des professionnels, mais le raisonnement porte sur la dissimulation du service réel et de son prix, ce qui est précisément le risque d’un intermédiaire de vignette. La qualification n’est cependant pas automatique : la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait retenu une pratique trompeuse pour un site de comparaison de prix « sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur » (Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-27.402). Le consommateur qui se plaint doit donc montrer en quoi la présentation l’a conduit à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement, par exemple payer 40 euros un service qu’il croyait être la vignette à 8,10 euros.
Le droit de rétractation peut aussi jouer, avec une limite importante. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », ce délai courant, pour les contrats de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat, selon le même article. Mais l’article L. 221-28 du même code exclut ce droit pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », lorsque, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation. Un intermédiaire qui achète immédiatement la vignette pour le compte de son client pourrait donc invoquer cette exception, mais seulement s’il a recueilli cet accord exprès et cette reconnaissance. À défaut, l’article L. 221-25 du code de la consommation protège le consommateur : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. Selon les cas, le consommateur peut ainsi récupérer tout ou partie de ce qu’il a versé à l’intermédiaire, sans perdre la vignette achetée pour lui. Lorsque le site est établi hors de France, l’exécution de ces droits peut se heurter à des difficultés pratiques que cet article ne prétend pas résoudre.
Seconde situation : le site est frauduleux et les données de la carte servent à des paiements que le titulaire n’a pas voulus. Il faut alors agir vite. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que, lorsqu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, « l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Faire opposition dès le doute, puis signaler chaque opération contestée, est la première étape. L’article L. 133-24 du même code impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque n’a pas fourni les informations relatives à l’opération.
Une fois l’opération signalée, la règle est le remboursement. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, la banque du payeur rembourse le montant de l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Ce texte vise l’opération de paiement non autorisée : il ne règle pas, à lui seul, le cas d’un achat que le conducteur a voulu et validé, même à un prix excessif, qui relève plutôt du droit de la consommation évoqué plus haut.
La banque peut opposer au client sa négligence grave. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier, en son IV, prévoit que le payeur supporte toutes les pertes si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17. Mais la preuve pèse sur la banque. L’article L. 133-23 du même code précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », et que le prestataire fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur.
La Cour de cassation applique ces textes avec constance. Elle a jugé que c’est au prestataire de rapporter la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l’utilisateur, et que « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » ; dans cette affaire, la banque se bornait à évoquer l’hypothèse d’un hameçonnage sans en apporter la démonstration (Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-18.102). Elle exige en outre que la banque prouve d’abord la régularité technique de l’opération (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112). Plus récemment, elle a précisé que, s’il entend faire supporter les pertes à son client, « le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099). Elle a cassé, pour le même motif, un arrêt qui avait retenu la négligence grave d’un client ayant cliqué sur un courriel frauduleux sans que cette vérification préalable ait été faite (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149).
La négligence grave s’apprécie au cas par cas. Dans une affaire où le fraudeur avait usurpé le numéro de téléphone de la conseillère bancaire du client, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la négligence grave n’était pas caractérisée, le procédé ayant mis le client en confiance et diminué sa vigilance (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). À l’inverse, elle a censuré une cour d’appel qui avait exclu la négligence grave « par un motif péremptoire excluant la négligence grave du payeur » démarché par un faux conseiller, sans rechercher concrètement si la divulgation volontaire de ses identifiants et la validation d’opérations qu’il n’avait pas initiées constituaient une telle négligence (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038). Pour le conducteur trompé par un faux site de vignette, la leçon est double : ne jamais communiquer de code reçu par SMS ni valider dans son application bancaire une opération qu’il n’a pas lui-même initiée, et, si cela s’est produit, rassembler toutes les pièces qui montrent comment il a été trompé, car c’est sur ces circonstances concrètes que le juge se prononcera.
Si les données de la carte ont été saisies sur un site douteux, il est également utile de vérifier si d’autres informations personnelles circulent ; notre article comment savoir si mes données ont fuité et que faire après une alerte détaille ces vérifications. Pour un litige avec une banque qui refuse le remboursement, la page consacrée à la fraude bancaire et au remboursement des opérations non autorisées présente les étapes d’une contestation, et celle consacrée au droit de la consommation rassemble les recours contre un vendeur en ligne.
Conclusion
La vignette belge annoncée pour le 1er mai 2027 concernerait les automobilistes français dans les mêmes conditions que les conducteurs belges : une vignette numérique liée à la plaque, de 90 à 125 euros pour un an selon la norme Euro, des formules courtes pour les passages occasionnels, et une amende progressive de 70 à 210 euros en cas de défaut, selon les annonces publiées par la presse belge et française. Ces éléments restent ceux d’un accord de principe, à confirmer par les textes belges.
Le droit de l’Union admet qu’un État fasse payer l’usage de ses routes à tous les conducteurs, y compris étrangers ; la Cour de justice a seulement jugé, à propos de la vignette allemande, qu’une compensation réservée aux seuls résidents peut constituer une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Appliquer ce raisonnement au dispositif belge supposera de connaître la compensation finalement retenue, et seul le juge compétent pourra se prononcer. Côté français, le code de la route organise, dans des cas déterminés, la communication des données d’immatriculation aux autorités d’autres États membres, sans que les sources consultées précisent encore la voie qu’emprunteraient les autorités belges.
Pour le conducteur, l’essentiel se joue avant le paiement : acheter la vignette sur le canal officiel annoncé par les autorités belges, vérifier la plaque saisie, conserver les preuves d’achat, et se méfier de tout site qui se présenterait comme officiel sans l’être. En cas d’achat auprès d’un intermédiaire trompeur, le code de la consommation offre des recours ; en cas de fraude à la carte, le code monétaire et financier impose à la banque de rembourser l’opération non autorisée, sauf à prouver une négligence grave que la Cour de cassation apprécie au regard des circonstances concrètes de chaque affaire.