La notion de structure de marché, souvent appelée forme de marché, désigne l’organisation économique dans laquelle se confrontent l’offre et la demande de biens. En économie industrielle comme en droit positif, cette configuration dépend du nombre d’opérateurs actifs, de leurs parts de marché et des barrières à l’entrée. Or, le passage d’une concurrence atomisée à un oligopole ou à un monopole transforme immédiatement la qualification juridique des comportements adoptés sur le marché. Cette morphologie gouverne ainsi l’application de l’article L. 420-1 du Code de commerce sur les ententes et de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
À cet égard, le législateur et les autorités de régulation ne sanctionnent pas l’existence même d’une structure concentrée, mais surveillent sa formation et son exploitation. D’une part, le contrôle préventif des concentrations régi par l’article L. 430-2 du Code de commerce et l’article L. 430-6 du Code de commerce protège le marché. D’autre part, le droit des pratiques restrictives codifié à l’article L. 442-1 du Code de commerce corrige les asymétries contractuelles issues d’une structure déséquilibrée. Dès lors, l’analyse juridique d’une forme de marché oriente tant la négociation annuelle des entreprises que la conduite d’un contentieux commercial devant les juridictions spécialisées.
Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et les décisions d’octobre 2026 confirment l’importance de ce diagnostic structurel. Tant la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence que la décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 illustrent cette vigilance. En conséquence, la première partie étudie l’appréhension de la structure de marché par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle préventif des opérations de concentration. La seconde partie analyse ensuite l’incidence concrète de la forme de marché sur le contentieux des pratiques restrictives, de la concurrence déloyale et de la réparation.
I. L’appréhension de la structure de marché par le droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations
A. La délimitation du marché pertinent et la qualification des structures de domination ou de dépendance économique
En droit de la concurrence, l’identification d’une structure de marché exige toujours la délimitation préalable du marché pertinent dans ses dimensions de produits et géographique. Dans son arrêt du 8 février 2023, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 8 février 2023, n° 21/05683) rappelle cette règle méthodologique essentielle. La cour énonce que « L’appréciation d’une position dominante passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent » avant tout examen des critères de domination. Sans cette délimitation rigoureuse au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce, aucune qualification de monopole ou d’oligopole ne peut prospérer en justice.
Selon ce même arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 février 2023 (n° 21/05683), le marché pertinent réunit l’ensemble des produits ou services en concurrence. Il regroupe les biens « qui sont considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables aux autres biens ou services ». Or, la juridiction parisienne (8 février 2023, n° 21/05683) juge que « La détermination de ce marché est une condition préalable et essentielle pour l’abus de position dominante. » En conséquence, le plaideur qui allègue une domination économique sur le fondement de l’article L. 420-2 du Code de commerce supporte la charge de cette démonstration.
L’examen de substituabilité du côté de la demande mesure la propension des clients à se tourner vers d’autres offres en cas de hausse tarifaire durable. Complémentairement, l’analyse du côté de l’offre vérifie si des producteurs voisins peuvent entrer rapidement sur le segment étudié sans engager des investissements irrécupérables excessifs. Comme le relève la Cour d’appel de Paris le 8 février 2023 (n° 21/05683), de simples articles de presse ne suffisent pas à circonscrire ce périmètre. Dès lors, seule une analyse économique croisant les caractéristiques des produits, leurs prix et les usages des acheteurs permet d’identifier la véritable forme du marché.
Une fois le marché pertinent délimité, sa structure permet d’évaluer le pouvoir de marché des opérateurs et d’identifier une éventuelle situation de position dominante. Le premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe ainsi « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ». Aux termes de ce même article L. 420-2 du Code de commerce, l’infraction suppose que la pratique réunisse les conditions posées par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ces abus englobent notamment les refus de vente, les ventes liées, les conditions discriminatoires et la rupture injustifiée de relations commerciales établies.
L’existence d’une structure de domination ne découle pas seulement d’une part de marché élevée, mais résulte d’un faisceau d’indices structurels convergents. Les autorités examinent l’écart avec les parts des concurrents immédiats, la maîtrise d’infrastructures essentielles, les barrières réglementaires et l’absence de contrepouvoir des acheteurs. Lorsqu’un opérateur détient un monopole légal ou de fait, l’article L. 420-2 du Code de commerce lui interdit de fausser la concurrence sur un marché connexe. À cet égard, l’effet de levier exercé depuis un marché monopolistique vers un marché ouvert à la concurrence constitue un abus d’éviction particulièrement grave.
Cette surveillance des structures monopolistiques s’illustre dans la décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence relative au secteur portuaire à Mayotte. Selon le communiqué officiel du 15 octobre 2026, plusieurs sociétés d’un groupe portuaire ont été sanctionnées à hauteur de 2 162 599 euros au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Le délégataire de service public avait utilisé sa position dominante pour évincer un manutentionnaire historique au profit de sa propre filiale sur les marchés connexes. Par ailleurs, ce délégataire avait imposé des conditions de transaction inéquitables en facturant aux importateurs des prestations dépourvues de rapport avec le service réellement rendu.
Dans les marchés insulaires marqués par de fortes barrières techniques, l’Autorité veille également à préserver la structure concurrentielle par la voie des mesures d’urgence. La décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence concerne ainsi des demandes de mesures conservatoires dans le secteur des télécommunications à Mayotte. En outre, le droit interne ne se limite pas au contrôle de la position dominante sur le marché, mais encadre aussi la dépendance économique bilatérale. Le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce réprime l’exploitation abusive d’un tel état par un client ou un fournisseur.
Toutefois, le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce subordonne cette prohibition à une condition expresse tenant à l’impact sur le marché. La pratique n’est interdite que « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence » sur le secteur concerné. De son côté, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.526) précise la notion même de dépendance économique. Elle la définit comme « l’impossibilité pour celui-ci de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées » avec son partenaire.
Dès lors, l’appréciation de la dépendance économique renvoie directement à la structure de l’offre ou de la demande et aux solutions de remplacement disponibles. Si la configuration du marché permet à l’entreprise de trouver des débouchés ou des fournisseurs alternatifs dans un délai raisonnable, la dépendance fait défaut. En revanche, lorsqu’un abus relevant de l’article L. 420-2 du Code de commerce est caractérisé, la sanction civile affecte la validité même des conventions. En vertu de l’article L. 420-3 du Code de commerce, tout engagement ou clause se rapportant à une telle pratique prohibée est nul, ce qui commande de sécuriser la rédaction des contrats commerciaux.
B. La surveillance des modifications structurelles du marché entre contrôle préventif des concentrations et répression des ententes
Pour empêcher qu’une opération de croissance externe n’altère durablement la structure d’un marché, le Code de commerce institue un contrôle préalable des concentrations. Aux termes du I de l’article L. 430-1 du Code de commerce, une concentration résulte de la fusion d’entreprises indépendantes ou de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise. Le II de l’article L. 430-1 du Code de commerce assimile à une concentration la création d’une entreprise commune accomplissant durablement toutes les fonctions d’une entité autonome. Selon le III de l’article L. 430-1 du Code de commerce, le contrôle découle des droits ou contrats conférant une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise.
Or, les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification ont été relevés par la loi du 26 mai 2026 à compter du 1er septembre 2026. Selon le I de l’article L. 430-2 du Code de commerce, le chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des parties doit désormais excéder 250 millions d’euros. Parallèlement, le chiffre d’affaires réalisé individuellement en France par au moins deux des entreprises concernées doit dépasser 80 millions d’euros en vertu de l’article L. 430-2 du Code de commerce. Dans le commerce de détail, le II de l’article L. 430-2 du Code de commerce fixe ces seuils à 100 millions et 20 millions d’euros.
Pour les opérations concernant l’outre-mer, le III de l’article L. 430-2 du Code de commerce retient un seuil mondial de 75 millions d’euros et un seuil local de 15 millions d’euros. Ce seuil local est abaissé à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail afin de protéger les structures de marché insulaires. Lorsqu’un examen approfondi est ouvert, l’article L. 430-6 du Code de commerce charge l’Autorité d’apprécier si l’opération porte atteinte à la concurrence par création ou renforcement d’une position dominante. L’Autorité vérifie également si la concentration nuit au marché « par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. »
Au cours de cette procédure approfondie, le premier alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce commande de mesurer la contribution de l’opération au progrès économique. L’Autorité examine ainsi si les gains d’efficacité profitant aux consommateurs suffisent à compenser les atteintes portées à la structure de la concurrence. Sur le plan procédural, le deuxième alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce encadre strictement le débat contradictoire après l’envoi du rapport. Ce texte impose aux parties notifiantes et au commissaire du Gouvernement de produire leurs observations en réponse au rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
Cependant, le franchissement ou non des seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce n’épuise pas le contrôle des modifications structurelles du marché. Par sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné sous l’angle de l’article L. 420-1 du Code de commerce une concentration située sous les seuils. Comme l’explique le communiqué de presse du 22 octobre 2026, deux entreprises réunionnaises avaient fusionné leurs activités de traitement des déchets infectieux par un protocole de 2019. Cette opération non notifiable avait transformé un duopole en un monopole absolu sur le traitement et créé une part supérieure à 80 % sur la collecte.
Pour apprécier les effets anticoncurrentiels de cet accord au titre de l’article L. 420-1 du Code de commerce, l’Autorité a mobilisé la grille d’analyse de l’article L. 430-6 du Code de commerce. Selon le communiqué du 22 octobre 2026, l’analyse contrefactuelle a établi une dégradation durable de la structure concurrentielle aggravée par l’insularité et les barrières réglementaires. Les collecteurs concurrents, réduits à des parts de 11 %, 5 % et 1 %, se trouvaient placés sous la dépendance verticale du monopole de traitement. Dès lors, tout accord de concentration sous les seuils qui élimine la concurrence sur un marché s’expose aux poursuites prévues par l’article L. 420-1 du Code de commerce.
En dehors des fusions, le jeu normal d’une structure de marché peut être faussé par l’action d’un syndicat ou d’un organisme professionnel. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.852) a précisé le champ d’application de l’article L. 420-1 du Code de commerce. La Chambre commerciale juge que ce texte s’applique dès lors qu’un organisme professionnel, sortant de sa mission légale, « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci ». De plus, l’arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.852) censure les juges du fond qui avaient ignoré la définition du marché de la publicité en ligne.
Lorsque l’entente couvre l’ensemble du territoire national, la dimension géographique de la structure de marché déclenche l’application conjointe du droit de l’Union européenne. Par son arrêt du 4 juin 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 4 juin 2025, n° 22/06185) rappelle la règle gouvernant les réseaux de franchise. Une entente nationale ayant « pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affection du commerce entre les Etats membres ». Quant au bénéfice de l’exemption prévue au 2° du I de l’article L. 420-4 du Code de commerce, il exige un progrès économique vérifiable. Ce texte impose que l’accord opère « sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »
Enfin, la répression publique de ces infractions devant l’Autorité de la concurrence est encadrée par les délais de prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce. Selon le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce, l’Autorité « ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche », leur constatation ou leur sanction. Le II de l’article L. 462-7 du Code de commerce ajoute que la prescription est acquise dix ans après la cessation de la pratique sans décision, sauf suspension par un recours visé aux 1° à 3° de ce texte. En vertu de l’article L. 462-8 du Code de commerce, l’Autorité déclare la saisine irrecevable si les faits sont prescrits au sens de l’article L. 462-7 du Code de commerce ou dépourvus d’intérêt à agir.
Durant la phase d’enquête et d’instruction, les garanties procédurales s’appliquent tant aux investigations sur le marché qu’à la mise en œuvre de la clémence. Par son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 8 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.610) précise l’étendue du devoir d’impartialité des services d’instruction. Pour les rapporteurs, cette obligation « consiste à instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective, c’est-à-dire en enquêtant à charge et à décharge. » Lorsque l’infraction est caractérisée, le I de l’article L. 464-2 du Code de commerce permet d’imposer des injonctions structurelles ou comportementales et des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
II. L’incidence de la structure de marché sur le contentieux des pratiques restrictives, de la concurrence déloyale et de la réparation
A. L’équilibre de la négociation commerciale et la rupture des relations établies à l’épreuve de la structure du marché
Dans les relations verticales entre fournisseurs et distributeurs, la forme du marché détermine directement le pouvoir de négociation de chaque opérateur économique. Afin de garantir la transparence tarifaire, le III de l’article L. 441-1 du Code de commerce fait des conditions générales de vente le socle unique de la négociation commerciale. Le II de l’article L. 441-1 du Code de commerce autorise toutefois le fournisseur à différencier ces conditions générales selon des catégories objectives d’acheteurs. Aux termes du IV de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le défaut de communication de ces conditions expose les personnes morales à une amende administrative de 75 000 euros, justifiant un audit des conditions générales de vente.
Lorsque la concentration de la distribution ou de l’offre engendre des abus contractuels, le I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne les pratiques restrictives. Ainsi, le 1° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce interdit d’obtenir « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Parallèlement, le 2° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif » dans le contrat. Le 4° et le 6° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce visent en outre les pratiques discriminatoires non justifiées et les appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif.
Or, la preuve d’un tel déséquilibre significatif ne résulte pas d’une simple dérogation à une norme supplétive, mais exige d’examiner la globalité de la relation. Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-20.225) rappelle ce principe directeur au visa de l’article L. 442-1 du Code de commerce. La Haute juridiction juge que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. » De même, par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.208) impose d’examiner concrètement l’architecture d’un réseau multicanal lorsqu’un distributeur dénonce une captation de clientèle par le fournisseur.
La structure du marché exerce une influence tout aussi décisive en cas de cessation ou de réduction substantielle d’un flux d’affaires selon le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ce texte sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce commande en outre de fixer le prix applicable durant le préavis au regard des conditions économiques du marché. Toutefois, en vertu du troisième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, l’octroi d’un préavis de dix-huit mois exclut toute responsabilité pour durée insuffisante.
L’application de ce régime protecteur suppose d’abord de démontrer l’existence d’une relation commerciale établie, laquelle ne dépend pas de la conclusion d’un contrat écrit. Dans son arrêt du 29 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 29 octobre 2025, n° 23/06808) rappelle que « la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n’implique aucun contrat », découle d’un courant d’affaires régulier. De même, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 8 juillet 2026, n° 24/16087) énonce que « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. » Les arrêts parisiens du 21 mai 2025 (n° 22/18955) et du 4 novembre 2026 (n° 24/06476) confirment cette exigence de stabilité prévisible.
Une fois le caractère établi démontré, la durée du préavis suffisant se mesure à l’aune de la structure du marché et des obstacles à la reconversion. Par son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.526) juge que « la durée de préavis suffisante s’apprécie au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale ». Cette analyse intègre le volume d’affaires, la notoriété du client, le secteur concerné, le temps nécessaire pour retrouver un partenaire et l’état de dépendance économique. Enfin, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.217) rappelle que, « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis. »
B. La sanction des distorsions de marché par la responsabilité civile et l’évaluation du préjudice concurrentiel
Sur le plan contentieux, le I de l’article L. 442-4 du Code de commerce permet à toute personne justifiant d’un intérêt d’agir en cessation et en réparation des pratiques restrictives. Ce même article L. 442-4 du Code de commerce réserve à la victime le droit de demander l’annulation des clauses illicites et la restitution des avantages indus. En parallèle, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent requérir une amende civile en vertu du I de l’article L. 442-4 du Code de commerce. Son plafond s’élève au plus haut de cinq millions d’euros, du triple des avantages indus ou de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Lorsqu’un opérateur subit un dommage causé par une entente ou un abus de domination, son action indemnitaire repose sur l’article L. 481-1 du Code de commerce. Dans son arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 20 mars 2024, pourvoi n° 22-11.648) consacre l’effet direct des règles de concurrence entre particuliers. Elle juge que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité » avec une pratique prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Selon cet arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-11.648), la personne morale dirigeant l’entreprise lors de l’infraction demeure tenue à réparation malgré la cession ultérieure de ses actifs.
Toutefois, la preuve du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle dépend étroitement de la délimitation géographique du marché affecté et de la zone de chalandise. Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-18.599) rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché ». Dès lors, la Haute juridiction (26 février 2025, n° 23-18.599) précise que, hors présomption légale, « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve. » En l’espèce, le marché de la distribution chimique étant régional dans un rayon de deux cents kilomètres, l’entreprise extérieure aux régions du cartel n’établissait aucun préjudice.
Par ailleurs, lorsqu’un concurrent fausse la loyauté du marché sans enfreindre le Titre II du Livre IV, sa responsabilité relève de l’article 1240 du Code civil. Dans son arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-17.016) précise l’articulation procédurale avec les droits privatifs. L’action fondée sur l’article 1240 du Code civil « peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée » pour défaut de droit privatif, si une faute est prouvée. L’analyse des parts et des volumes d’affaires sur le marché devient alors centrale pour chiffrer les demandes lors d’une action en concurrence déloyale et parasitisme.
À cet égard, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.122) encadre le calcul du préjudice né du parasitisme ou du non-respect d’une réglementation. Le juge peut évaluer l’indemnité « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents », modulé selon les volumes d’affaires respectifs des parties. Selon cet arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), cette modulation proportionnelle interdit que l’indemnité allouée à la victime excède l’avantage indu retiré par l’auteur. En outre, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-10.472) juge que si l’auteur prouve l’absence de perte financière ou de gain manqué du concurrent, « il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. »
Enfin, l’exercice de ces recours indemnitaires impose de vérifier scrupuleusement le délai de prescription applicable et son point de départ légal. En vertu de l’article L. 482-1 du Code de commerce, l’action fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance cumulative des faits, de leur qualification anticoncurrentielle, du dommage et de l’identité de l’auteur. Le même article L. 482-1 du Code de commerce prévoit que la prescription ne court pas tant que la pratique n’a pas cessé, tandis que le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce dispose que tout acte d’enquête ou de sanction d’une autorité de concurrence interrompt la prescription civile jusqu’à une décision définitive. Pour les actions fondées sur l’article L. 442-1 du Code de commerce ou sur l’article 1240 du Code civil, l’article 2224 du Code civil fixe une prescription de cinq ans courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Conclusion
En définitive, la structure de marché et la forme de marché constituent la matrice d’analyse commune du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit de la distribution. Tant la délimitation préalable du marché pertinent exigée au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce que les nouveaux seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce témoignent de cette centralité. De surcroît, la pratique décisionnelle d’octobre 2026 confirme qu’une concentration sous les seuils créant un monopole peut être sanctionnée par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Parallèlement, l’appréciation de la dépendance économique et du préavis de rupture régi par l’article L. 442-1 du Code de commerce dépend directement des alternatives disponibles sur le marché.
Dès lors, chaque entreprise confrontée à un secteur concentré, à une opération de croissance externe ou à une rupture commerciale doit documenter précisément la morphologie de son marché. La réussite d’une action indemnitaire fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce ou sur l’article 1240 du Code civil repose sur cette démonstration économique et probatoire. Elle suppose également d’agir dans le respect des délais quinquennaux édictés par l’article L. 482-1 du Code de commerce et par l’article 2224 du Code civil. Ainsi, la maîtrise conjointe des indicateurs économiques de structure de marché et des textes du Code de commerce garantit la sécurité juridique et la loyauté concurrentielle.