En économie industrielle comme en contentieux des affaires, la rente de monopole désigne le surprofit durable qu’un opérateur extrait d’un marché verrouillé au-dessus du prix concurrentiel. Parallèlement, la rente de situation caractérise l’avantage structurel, géographique, réglementaire ou contractuel qui érige une entreprise en partenaire obligé pour ses fournisseurs ou ses distributeurs. En droit français, si l’article L. 410-2 du Code de commerce consacre la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence, la loi encadre l’exploitation de ces rentes lorsqu’elles faussent le marché.
Or, la détention d’une position prééminente ou d’un avantage de localisation ne constitue pas une infraction en soi, mais son exploitation abusive déclenche la sanction publique et civile. En conséquence, le contrôle des rentes économiques mobilise la prohibition des ententes et des abus des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, le droit des pratiques restrictives des articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce et la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. À cet égard, l’intervention d’un cabinet exerçant en contentieux commercial et droit de la concurrence à Paris permet d’appréhender tant la captation d’une rente de monopole par les pratiques anticoncurrentielles (I) que l’encadrement de la rente de situation dans les relations commerciales et la concurrence déloyale (II).
I. La captation d’une rente de monopole par les pratiques anticoncurrentielles : tarification excessive, verrouillage structurel et réparation du surcoût
Lorsqu’une entreprise soustrait ses activités à la pression concurrentielle grâce à un monopole, à une infrastructure essentielle ou au rachat d’un rival, elle peut prélever une rente au détriment du marché. Pour neutraliser cette extraction de valeur, le droit positif combine l’encadrement réglementaire exceptionnel de l’article L. 410-2 du Code de commerce, la répression des ententes et des abus des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et la réparation intégrale du surcoût régie par les articles L. 481-1 à L. 482-1 du Code de commerce.
A. L’abus d’exploitation d’une rente de monopole ou d’une infrastructure essentielle : prix inéquitables, effet de levier et concentrations sous les seuils
En économie de marché, le principe directeur demeure la liberté tarifaire énoncée au premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel « les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Toutefois, le deuxième alinéa prévoit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence » (art. L. 410-2 du Code de commerce). Le troisième alinéa autorise également des mesures temporaires par décret en Conseil d’État contre des hausses excessives de prix pour une durée maximale de six mois (art. L. 410-2 du Code de commerce).
En dehors de ces secteurs réglementés, le prélèvement d’une rente de monopole relève de la prohibition de l’abus de position dominante posée au premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » (art. L. 420-2 du Code de commerce). Ces abus englobent tant les pratiques d’éviction visant à écarter un concurrent que les pratiques d’exploitation directe par l’imposition de prix excessifs ou de conditions inéquitables (art. L. 420-2 du Code de commerce).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la méthode d’identification d’une rente tarifaire abusive dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). Dans ce litige relatif à l’accès au réseau d’itinérance mobile dans les archipels éloignés de Polynésie française, la Cour approuve l’arrêt d’appel d’avoir énoncé que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire » (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). Dès lors, l’appréciation du caractère inéquitable du tarif confronte les coûts de l’opérateur historique à l’utilité économique réelle que le client professionnel retire de la prestation (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490).
À cet égard, l’arrêt du 3 décembre 2025 relève que le tarif de couverture facturé au nouvel entrant était passé de 40,75 millions de francs CFP en 2021 à 71,5 millions en 2023, excédant la totalité de ses revenus mobiles de 2022 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). La Cour retient qu’imposer à un nouvel entrant une répartition égalitaire des coûts indépendamment du nombre de clients acquis « reviendrait à priver d’effet utile l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile dans la Polynésie française en décourageant l’utilisation partagée du réseau déployé par l’opérateur historique dans les archipels éloignés et, partant, en freinant le développement d’un nouvel entrant sur le marché » (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). En conséquence, la rente exigée sur une infrastructure non reproductible à court terme constitue simultanément un prix inéquitable et une barrière tarifaire à l’entrée (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490).
La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence confirme cette sévérité lorsque la rente de monopole s’appuie sur une délégation de service public portuaire. Dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 relative à la manutention portuaire au port de Longoni à Mayotte, l’Autorité a prononcé une sanction de 2 162 599 euros contre plusieurs sociétés du groupe Nel, dont le délégataire Mayotte Chanel Gateway. Selon le communiqué officiel publié le 15 octobre 2026, le groupe s’est appuyé sur la position dominante conférée par la délégation pour évincer le manutentionnaire historique sur les marchés connexes au profit de sa filiale (Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026).
En outre, cette même décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 réprime une extraction directe de rente de monopole sur la manutention horizontale de conteneurs pleins. D’après le communiqué de l’Autorité, le délégataire a abusé de sa position dominante « en appliquant aux importateurs mahorais des conditions de transaction inéquitables consistant à facturer des prestations sans rapport avec le service réellement rendu », renchérissant ainsi les coûts supportés par les importateurs (Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026). La qualité de délégataire de service public a par ailleurs été retenue comme circonstance aggravante au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce (Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026).
Par ailleurs, la création d’une rente de monopole par le rachat d’un concurrent direct n’échappe plus aux poursuites lorsque l’opération se situe sous les seuils du contrôle des concentrations. Lorsqu’une opération franchit ces seuils, l’article L. 430-6 du Code de commerce charge l’Autorité d’examiner « si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Or, sous les seuils de notification, l’Autorité applique désormais l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe les conventions tendant à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » et à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse » (art. L. 420-1 du Code de commerce).
C’est ce qu’illustre la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence relative au traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion. Selon le communiqué du 22 octobre 2026, le protocole de cession conclu le 8 novembre 2019 a été sanctionné sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu’il « a conduit à supprimer toute forme de concurrence sur ce marché, la nouvelle entité, Ecostrill, étant désormais en position de monopole » (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026). En mobilisant la grille d’analyse de l’article L. 430-6 du Code de commerce, l’Autorité relève que ce monopole insulaire protégé par des barrières réglementaires privait une demande fragmentée de tout contrepouvoir face aux hausses tarifaires (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026).
B. La restitution de la rente anticoncurrentielle : action en dommages et intérêts, évaluation du surcoût, imputabilité et prescription
Au-delà des amendes administratives, la neutralisation d’une rente de monopole ou de cartel repose sur l’action indemnitaire ouverte aux entreprises victimes. En vertu de l’article L. 481-1 du Code de commerce, toute entreprise « est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Lorsque l’infraction a été constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence ou de la juridiction de recours, l’article L. 481-2 du Code de commerce établit une présomption irréfragable de faute.
En outre, lorsque la rente résulte d’un cartel, l’article L. 481-7 du Code de commerce dispose qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice ». La consistance du dommage réparable est fixée par l’article L. 481-3 du Code de commerce, qui comprend la perte faite résultant « Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu’il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur » (art. L. 481-3, 1°, a du Code de commerce). Ce texte indemnise également la minoration du prix payé à un fournisseur, le gain manqué lié à la baisse des volumes, la perte de chance et le préjudice moral (art. L. 481-3 du Code de commerce).
Pour éviter que l’auteur d’un abus de position dominante ne conserve la rente captée en cédant sa branche d’activité, la Cour de cassation applique le principe de responsabilité personnelle de l’entreprise. Dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648), rendu au visa de l’article 102 du TFUE et de l’article L. 420-2, alinéa 1er, du Code de commerce, la chambre commerciale rappelle que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). Elle juge ainsi que « La personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause au moment de l’abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu’elle continue d’exister juridiquement », nonobstant la cession ultérieure des actifs ayant concouru à l’infraction (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648).
Sur le plan procédural, les délais de prescription et leurs points de départ obéissent à des règles strictes. Devant l’Autorité de la concurrence, l’article L. 462-7, II du Code de commerce dispose que « La prescription est acquise lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci ». Ce délai décennal est suspendu jusqu’à la notification d’une décision juridictionnelle irrévocable lorsque l’ordonnance de visite et saisie, le refus de protection du secret des affaires ou la décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours, à compter du dépôt de ce recours (art. L. 462-7, II du Code de commerce).
Quant à l’action civile en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce, l’article L. 482-1 du Code de commerce prévoit qu’elle « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans ». Selon ce même article L. 482-1 du Code de commerce, « Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique », étant précisé que « la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ». De son côté, le droit commun de l’article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Pour les infractions antérieures à la loi du 17 juin 2008 et à l’ordonnance du 9 mars 2017, la chambre commerciale a précisé la règle applicable le 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468). Saisie d’une action indemnitaire visant une entente sur un prix de cession, la Cour rappelle qu’à la date des faits, « une telle action était soumise, en application de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à une prescription de dix ans courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468). Dès lors, la recevabilité de l’action dépend de la date de connaissance effective des faits (art. L. 482-1 du Code de commerce).
II. L’encadrement de la rente de situation dans les relations commerciales et la concurrence déloyale : dépendance économique, pratiques restrictives et parasitisme
Même sans détenir un monopole sur l’ensemble du marché, une entreprise peut jouir d’une rente de situation dans ses relations bilatérales lorsqu’elle contrôle un débouché incontournable ou que son partenaire lui a dédié ses investissements. Le droit français encadre l’exploitation de cette rente relationnelle par la transparence tarifaire de l’article L. 441-1 du Code de commerce, la répression des pratiques restrictives et de la rupture brutale prévue à l’article L. 442-1 du Code de commerce, la prohibition de l’abus de dépendance économique de l’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce et l’action en concurrence déloyale de l’article 1240 du Code civil.
A. L’extraction d’une rente de situation dans la négociation commerciale : avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif et soumission tarifaire
Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le premier rempart contre le prélèvement arbitraire d’une rente de situation réside dans l’article L. 441-1 du Code de commerce. Aux termes du III de cet article, « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale », leur communication sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande étant obligatoire sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne morale (art. L. 441-1, II, III et IV du Code de commerce). La rédaction de ce barème et des réductions de prix avec un avocat en conditions générales de vente à Paris permet ainsi d’encadrer les contreparties négociées.
Lorsqu’un opérateur utilise sa puissance de négociation pour capter une rente contractuelle injustifiée, l’article L. 442-1, I du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, prohibe au 1° le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » et au 2° le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le 4° du même article L. 442-1, I du Code de commerce interdit également d’obtenir des prix ou conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles.
La chambre commerciale a précisé l’articulation entre le socle de la négociation et l’avantage sans contrepartie dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440). La Cour juge qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440). Sous le régime actuel de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, tout avantage tarifaire ou financier obtenu sans contrepartie ou disproportionné engage la responsabilité de son auteur.
Sur le terrain du déséquilibre significatif, la Cour de cassation a jugé, le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219), que l’extraction d’une rente de négociation par une enseigne de distribution peut être sanctionnée même face à de grands industriels. L’arrêt énonce que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 » (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219), dès lors qu’un plan d’action national imposait des demandes de compensation de marge bouleversant l’équilibre de la convention annuelle.
À l’inverse, le déséquilibre significatif ne permet pas d’annuler une clause librement consentie sans preuve d’une asymétrie globale du contrat. Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour affirme que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » et qu’« Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants » (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225). C’est selon cette même méthode que le Tribunal des activités économiques de Paris, le 21 octobre 2026 (TAE Paris, ch. 1-5, 21 oct. 2026, n° 2024027201), a écarté le déséquilibre significatif invoqué par un centre affilié et l’a condamné à 38 585 euros TTC au titre de la clause pénale.
Lorsque l’infraction est établie, l’article L. 442-4, I du Code de commerce ouvre à la victime l’action en nullité des clauses illicites et en restitution des avantages indus, ainsi que la réparation de son préjudice. Le ministre chargé de l’économie ou le ministère public peuvent en outre solliciter la restitution de ces avantages et une amende civile plafonnée au plus élevé des trois montants suivants : cinq millions d’euros, le triple des avantages indûment perçus ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France (art. L. 442-4, I du Code de commerce), avec publication systématique de la décision aux frais de la partie condamnée (art. L. 442-4, II du Code de commerce).
B. La protection contre l’abus de dépendance économique lors de la rupture brutale et contre la captation parasitaire de la rente d’innovation
La rente de situation d’un donneur d’ordre ou d’une tête de réseau culmine lorsque son partenaire se trouve en état de dépendance économique. Le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe, « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». Dans un arrêt du 24 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 24 avr. 2024, n° 22/13162), la Cour d’appel de Paris rappelle que « L’abus de dépendance économique suppose au vu de l’article L 420-2 alinéa 2 ci-dessus, la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence ».
En pratique, faute de preuve d’une affectation globale du marché, la dépendance économique née d’une rente de situation est principalement sanctionnée lors de la rupture brutale d’une relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dont la gestion contentieuse mobilise un avocat en contrats commerciaux à Paris. Ce texte engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans un préavis écrit tenant compte de sa durée, tout en disposant que « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », hors inexécution grave ou force majeure (art. L. 442-1, II du Code de commerce ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 sept. 2024, n° 21/18865). Dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 24-10.834), la Cour de cassation confirme qu’un apporteur d’affaires non exclusif bénéficie de cette protection dès lors que la relation présente « un caractère stable et continu ».
Lorsque le partenaire évincé subit une dépendance économique face à la rente de situation du concédant, la durée du préavis doit lui permettre de réorienter son outil économique. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-23.997), la chambre commerciale rappelle que « la durée de préavis suffisante s’apprécie au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale, tenant notamment compte de l’état de dépendance économique du fournisseur, cet état se définissant comme l’impossibilité pour celui-ci de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec une autre entreprise », approuvant l’exigence d’un préavis de douze mois pour un distributeur réalisant près de 80 % de son chiffre d’affaires avec les produits concédés. De même, le 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-16.526), la Cour juge qu’« il n’y a pas lieu de tenir compte, pour calculer la durée de ce préavis, du préavis dont ce partenaire a pu bénéficier lors de la rupture de la relation contractuelle établie qu’il entretenait avec un autre opérateur ».
Enfin, sous l’empire de l’article 1240 du Code civil, le droit de la concurrence déloyale protège la rente d’innovation légitime contre le parasitisme tout en refusant d’ériger un monopole perpétuel hors des droits privatifs. Dans ses arrêts des 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647), du 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157), du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507) et du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la Cour définit le parasitisme comme « une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».
Pour éviter toutefois que l’action engagée avec un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris ne confère une rente de monopole sur des idées de libre parcours, la chambre commerciale exige que le demandeur identifie « la valeur économique individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331). De surcroît, par un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245), la Cour juge, au visa de la liberté du commerce et de l’industrie et de l’article 1240 du Code civil, que « l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires », prohibant toute injonction générale qui octroierait un monopole de fait sur la vente d’interfaces compatibles.
Conclusion
L’étude de la rente de monopole et de la rente de situation démontre que le droit français de la concurrence sanctionne l’extraction de surprofits par le verrouillage du marché ou par l’assujettissement contractuel. En amont, les articles L. 410-2, L. 420-1, L. 420-2 et L. 430-6 du Code de commerce répriment les tarifs excessifs (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490 ; Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026) et les rachats sous les seuils créant un monopole (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), tout en assurant la réparation du surcoût selon les articles L. 481-1, L. 481-3 et L. 482-1 du Code de commerce (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648 ; Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468).
En aval, l’article L. 441-1 et l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionnent l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale au détriment d’un partenaire dépendant (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440 ; Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 ; Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-23.997 ; Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-16.526). Enfin, sous l’article 1240 du Code civil, la jurisprudence réprime le parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331) tout en bornant les interdictions judiciaires aux seuls actes déloyaux (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245).