En théorie microéconomique, une externalité, aussi appelée effet externe, désigne la situation dans laquelle l’activité d’un opérateur affecte directement un tiers sans contrepartie monétaire intégrée aux prix. Lorsque la production ou la distribution d’un bien inflige une nuisance non indemnisée, elle engendre une externalité négative ou déséconomie externe. Inversement, lorsqu’un investissement d’innovation ou de promotion profite à d’autres acteurs sans facturation, il produit une externalité positive ou économie externe. Or, en droit positif français, cette distinction gouverne directement l’application des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-4 du Code de commerce.
Dans la pratique décisionnelle et judiciaire contemporaine, le traitement des externalités répond à un double impératif d’efficience allocative et de loyauté concurrentielle. D’une part, l’Autorité de la concurrence encadre les coopérations visant à internaliser des externalités environnementales sous l’article L. 420-4 du Code de commerce, tandis que l’article L. 481-1 du Code de commerce répare les dommages externes d’éviction (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). D’autre part, la Cour de cassation sanctionne sous l’article 1240 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce la captation parasitaire d’externalités positives (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647) et l’externalisation illicite des coûts (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362).
I. L’encadrement des externalités négatives et positives par le droit des pratiques anticoncurrentielles et les accords de durabilité
A. L’internalisation des externalités négatives par le progrès économique et l’encadrement des initiatives de durabilité
En économie industrielle, la présence d’une externalité négative révèle une défaillance du mécanisme des prix fondée sur l’écart entre coût privé et coût social. Lorsqu’un processus productif génère de la pollution ou des déchets toxiques sans supporter le coût de ces dommages, le prix du marché reste artificiellement bas. Dès lors, l’entreprise isolée qui souhaiterait internaliser ces coûts environnementaux subirait un désavantage tarifaire face à ses concurrents moins vertueux, ce qui conduit les opérateurs à conclure des accords de durabilité soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Aux termes de l’article L. 420-1 du Code de commerce, sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions tendant notamment à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »
Toutefois, une coopération n’encourt pas la nullité sans objet ni effet anticoncurrentiel démontré. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358), la chambre commerciale rappelle que « Selon l’article 101, paragraphe 3, TFUE, les dispositions du paragraphe 1 précité peuvent être déclarées inapplicables aux accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. » La Cour censure l’annulation d’un contrat d’achat exclusif de six ans prononcée « sans rechercher, comme il lui incombait, si cet accord avait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur et alors que n’est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement n° 330/2010 » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358).
En droit interne, la justification d’un accord réduisant une externalité négative ou créant une externalité positive repose sur l’article L. 420-4, I du Code de commerce. Ce texte soustrait aux articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques « 1° Qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. » Le texte précise que ces pratiques « ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès » (C. com., art. L. 420-4, I, 2°).
Saisi par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une charte d’engagements volontaires visant à promouvoir des équipements électriques et électroniques résidentiels plus performants sur le plan environnemental et énergétique, le Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a rendu le 31 mars 2026 des orientations informelles encadrant l’internalisation des externalités écologiques (Aut. conc., orientations informelles du 31 mars 2026). D’une part, l’adhésion étant ouverte, volontaire et non exclusive, les distributeurs signataires doivent conserver leur liberté dans la définition de leurs engagements individuels et la possibilité d’aller au-delà de la charte. D’autre part, le suivi des engagements doit prévenir tout écoblanchiment et exclure tout échange d’informations commercialement sensibles entre concurrents (Aut. conc., orientations informelles du 31 mars 2026).
En outre, le Rapporteur général souligne que l’internalisation d’une externalité écologique ne doit pas provoquer d’effets d’éviction sur le marché (Aut. conc., orientations informelles du 31 mars 2026). Les distributeurs doivent rester vigilants face aux risques de réduction de l’étendue des choix proposés aux consommateurs, d’augmentation des prix moyens et d’exclusion de fournisseurs n’offrant que des produits peu durables, tout en s’abstenant de limiter collectivement leurs systèmes de notation propres (Aut. conc., orientations informelles du 31 mars 2026). Cette analyse prolonge l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 adopté en application de l’article L. 462-4 du Code de commerce, qui souligne l’externalité informationnelle positive des notations de durabilité sous réserve de l’objectivité et de la transparence de leurs critères.
Par ailleurs, dans les filières dédiées au traitement d’externalités sanitaires et environnementales, l’Autorité réprime la création de monopoles privant les acheteurs d’alternative. Par sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, elle a appliqué l’article L. 420-1 du Code de commerce à une concentration sous les seuils de notification obligatoire dans le secteur des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion, laquelle avait réuni les deux seuls opérateurs locaux en un monopole consolidé par des barrières réglementaires et l’insularité (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 octobre 2026).
B. Les externalités de réseau, les effets d’éviction sur les marchés connexes et la réparation du préjudice anticoncurrentiel
À côté des externalités environnementales, le droit de la concurrence appréhende les externalités de réseau — directes ou indirectes — ainsi que les externalités négatives d’éviction infligées par les opérateurs dominants. Lorsqu’une entreprise dominante verrouille une infrastructure ou instrumentalise des effets de club, elle enfreint l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui prohibe tant « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » que « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». Ces infractions exposent leurs auteurs aux sanctions de l’article L. 464-2 du Code de commerce, comme l’illustre la sanction de 2,1 millions d’euros prononcée au port de Longoni à Mayotte (Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 octobre 2026).
L’instrumentalisation d’une externalité de réseau tarifaire combinée au renchérissement des coûts du concurrent (« raising rivals’ costs ») est illustrée par l’arrêt de la chambre commerciale du 1er mars 2023 (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). Sur le marché de la téléphonie mobile aux Antilles et en Guyane, l’opérateur historique avait conjugué fidélisation, différenciation tarifaire entre appels « on net » et « off net » et exclusivités de distribution et de réparation. La Cour relève « que les exclusivités de distribution ont eu pour conséquence de diminuer les ventes et d’augmenter les coûts de la société BTC, en réduisant sa capacité à s’appuyer sur un réseau de distributeurs indépendants spécialisés et bien implantés et en générant pour elle des surcoûts pour la construction d’un réseau » et « que l’exclusivité de réparation a empêché la société BTC de bénéficier des services du seul réparateur existant » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Sur le plan civil, l’action fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce assure l’internalisation monétaire de ces dommages externes par l’auteur de l’infraction. Aux termes de l’article L. 481-3 du Code de commerce, le préjudice réparable comprend : « 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu’il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ; b) De la minoration résultant d’un prix plus bas que lui a payé l’auteur de l’infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu’il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu’il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral. »
Pour quantifier ce dommage d’éviction, la Cour de cassation valide la construction d’un scénario contrefactuel global (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). Elle retient « qu’en application du principe de la réparation intégrale, il convient de placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l’infraction ne s’était pas produite, ce qui conduit à construire un scénario contrefactuel de ce qu’aurait été l’évolution normale du marché si les pratiques n’avaient pas existé » et juge que la limitation des ventes ainsi reconstituée « n’était pas une perte de chance mais un gain manqué » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). Par ailleurs, le point de départ des intérêts compensatoires ne peut être fixé globalement au début d’une infraction continue « alors qu’à cette date, ce préjudice n’était pas entièrement constitué et qu’il était nécessairement progressif » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
En revanche, l’allégation d’une externalité négative indirecte hors de la zone de chalandise du demandeur exige une preuve directe. Si l’article L. 481-7 du Code de commerce dispose qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice », la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » et « que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599 ; TAE Paris, ch. 1-13, 13 octobre 2025, n° J2025000604).
Sur le plan procédural, l’article L. 482-1 du Code de commerce dispose : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé. » Ce texte créé le 11 mars 2017 ne relève pas de la prescription les actions déjà éteintes sous l’article 2270-1 du Code civil (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468).
II. La sanction de la captation d’externalités positives et du report d’externalités négatives en concurrence déloyale et pratiques restrictives
A. La captation des externalités positives d’investissement par le parasitisme économique et la revente hors réseau
En économie de l’innovation et de la distribution, les dépenses de recherche, de mise au point, de design et de publicité génèrent des externalités positives d’attractivité et de notoriété sur le marché. En vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, les idées et les concepts généraux demeurent de libre parcours. Toutefois, lorsqu’un concurrent capte délibérément et sans contrepartie le fruit d’investissements substantiels et individualisés, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme sanctionne ce comportement de passager clandestin sous le visa de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce la frontière entre libre imitation et captation parasitaire d’une externalité positive : « La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647).
Appliquant ces principes au lancement d’un masque subaquatique intégral (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647), la Cour de cassation approuve la condamnation pour parasitisme après avoir relevé « la réalité du travail de conception et de développement sur une durée de trois années pour un montant total de 350 000 euros, le caractère innovant de la démarche conduite par celles-ci, ainsi que des investissements publicitaires de plus de trois millions d’euros et un chiffre d’affaires de plus de 73 millions d’euros entre mai 2014 et novembre 2018 généré par la vente de ce produit, ce dont il ressort que le masque « Easybreath » constituait une valeur économique identifiée et individualisée, tandis que les sociétés Phoenix et Intersport ne justifient d’aucun travail de mise au point ni de coût exposés relatifs à leur propre produit » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647).
Inversement, lorsque l’avantage externe invoqué ne procède pas d’investissements individualisés mais d’un concept général ou d’éléments banals du domaine public, la Cour de cassation refuse toute appropriation privative. Par un second arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), elle rappelle que « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit » et que, « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).
Cette distinction entre externalité positive librement partageable et valeur économique protégée a été confirmée par trois arrêts de la chambre commerciale en 2025 et 2026. D’abord, le 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), la Cour écarte tout parasitisme dès lors « que c’est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l’élaboration de cocktails que la société Wolfberger avait décidé d’habiller ses bouteilles d’un manchon opaque argenté parsemé de logos ». Ensuite, le 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002), elle censure pour inversion de la charge de la preuve une cour d’appel ayant retenu le parasitisme d’une référence commerciale, « alors que c’est à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme qu’il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002).
Enfin, par un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), la Cour de cassation casse la décision ayant qualifié de valeur économique un concept d’animation commerciale en boulangerie au seul motif de son antériorité : « En se déterminant ainsi, après s’être bornée à constater l’existence d’un concept, sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, fruit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société SV concept et process, la société Bellavy et M. [S], laquelle ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331). De même, sous l’article L. 442-2 du Code de commerce, le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-13, 7 juillet 2025, n° 2023061654) juge que la marge brute de 5 194 406 euros dégagée par le revendeur non agréé « constitue l’avantage illicite dont a bénéficié V-P FRANCE du fait de ses agissements fautifs ».
B. L’externalisation illicite des coûts réglementaires et le transfert de charges ou de risques sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Symétriquement à la captation d’une économie externe, un opérateur peut fausser la concurrence en externalisant illicitement ses coûts internes sur le marché ou sur ses partenaires contractuels. La première forme de cette déséconomie externe réside dans l’affranchissement d’une norme légale ou réglementaire impérative. Saisie sur le fondement de l’article 1240 du Code civil — dont l’action se prescrit selon l’article 2224 du Code civil « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » —, la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362) juge que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362).
Pour chiffrer la réparation de cette externalité négative concurrentielle, la chambre commerciale (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) rappelle que pour les pratiques consistant « à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). Elle précise que « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122).
La seconde forme majeure de report d’externalités négatives s’observe dans les relations verticales, lorsqu’un opérateur transfère unilatéralement ses coûts ou ses baisses de marge dans les contrats commerciaux négociés sur le socle des conditions générales de vente régies par les articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de commerce. En contentieux commercial, l’article L. 442-1, I du Code de commerce (en vigueur depuis le 20 août 2026) réprime le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », ainsi que les appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif (6°).
Sur le terrain de l’avantage sans contrepartie, la chambre commerciale (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163) juge en matière de sous-traitance « que l’application de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l’obtention d’un avantage quelconque ou la tentative d’obtention d’un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage », y compris une réduction de prix. En revanche, dans les conventions écrites de la grande distribution relevant de l’article L. 441-3 du Code de commerce, elle précise « que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu », excluant ainsi une remise de 10 % convenue au titre des conditions de vente (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440).
Lorsqu’un distributeur déploie en cours d’année un plan d’action national pour transférer sur ses fournisseurs le coût de la préservation de ses marges, la Cour de cassation (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) retient le déséquilibre significatif. Rappelant que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce », l’arrêt approuve la condamnation d’un tel plan dès lors « qu’il consiste, dans une logique de compensation de marge, étrangère à l’objet des négociations et de la coopération commerciale, à imposer de manière uniforme aux fournisseurs des remises substantielles, en valeur absolue comme relativement à leurs chiffres d’affaires, qui reviennent sur le résultat des négociations annuelles en affectant l’élément central qu’est le prix » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219), ce texte spécial excluant l’application de l’article 1171 du Code civil (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).
L’analyse du transfert de charges demeure toutefois concrète et globale : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). De même, un programme d’affacturage inversé réellement facultatif constitue une opération de crédit exclue de l’article L. 442-1 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-20.535), et une révision d’objectifs justifiée par la crise énergétique et suivie d’une renégociation effective ne caractérise aucune soumission (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 novembre 2026, n° 24/19841).
Enfin, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prohibe l’externalisation brutale du coût de reconversion lors de l’arrêt ou de la réduction substantielle des commandes en exigeant un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, dans la limite d’un plafond d’exonération de dix-huit mois. La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juillet 2026, n° 24/16087) rappelle que ce préavis « s’entend du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser, soit pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement en bénéficiant, sauf circonstances particulières, d’un maintien des conditions antérieures » au regard des investissements effectués et de la dépendance économique (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juillet 2026, n° 24/16087 ; TAE Paris, ch. 1-8, 24 septembre 2026, n° 2025035251).
Conclusion
Concept fondamental de la théorie des défaillances de marché, l’externalité structure aujourd’hui l’ensemble de la régulation concurrentielle française. En droit des pratiques anticoncurrentielles, l’internalisation coopérative des externalités négatives environnementales ou énergétiques est admise au titre du progrès économique de l’article L. 420-4 du Code de commerce et des orientations informelles de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., orientations informelles du 31 mars 2026 ; Aut. conc., avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025), sans pouvoir dégénérer en échange d’informations sensibles ni en verrouillage de marché (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 ; Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358). Lorsque des pratiques d’éviction ou de cartel infligent un dommage externe, les articles L. 481-1 et L. 481-3 du Code de commerce en garantissent la réparation intégrale (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356 ; Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599).
Dans les relations d’affaires et la loyauté de marché, la chambre commerciale de la Cour de cassation assure une discipline symétrique des effets externes. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 442-2 du Code de commerce, elle réprime la captation parasitaire d’investissements individualisés et la violation des réseaux sélectifs (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 ; TAE Paris, 7 juillet 2025, n° 2023061654) tout en protégeant le libre parcours des idées (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507 ; Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), et sanctionne l’externalisation illicite des coûts réglementaires (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 ; Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362). Enfin, l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe le report unilatéral des baisses de marge ou des coûts de reconversion (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 ; CA Paris, 8 juillet 2026, n° 24/16087).