Lorsqu’un ménage confronté à l’endettement saisit la commission de surendettement des particuliers, son passif comprend souvent des contrats en cours ou des factures litigieuses : marchés de rénovation inachevés, installations défectueuses ou obligations de remise en état d’un logement. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Or, en cas d’inexécution contractuelle, l’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes au créancier : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Parmi ces remèdes, l’exécution forcée en nature des articles 1221 et 1222 du Code civil et la réduction du prix de l’article 1223 du Code civil jouent un rôle central face à l’insolvabilité d’un particulier.
À cet égard, si l’article 2284 du Code civil dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » et si l’article 2285 du Code civil ajoute que « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. », l’article 2287 du Code civil précise que « Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »
En conséquence, il appartient d’examiner, d’une part, l’encadrement de l’exécution forcée en nature et de la faculté de remplacement face à l’insolvabilité du particulier surendetté et, d’autre part, la réduction proportionnelle du prix pour exécution imparfaite lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’adoption des mesures d’apurement.
I. L’encadrement de l’exécution forcée en nature et de la faculté de remplacement face à l’insolvabilité du particulier surendetté
Lorsque le particulier est poursuivi en exécution d’une obligation contractuelle ou en remboursement de travaux de substitution, sa protection résulte tant de l’exception de disproportion manifeste de l’article 1221 du Code civil et du contrôle de l’article 1222 du Code civil que de la recevabilité prononcée selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
A. Le droit à l’exécution en nature, l’exception de disproportion manifeste pour le débiteur de bonne foi et le contrôle de la faculté de substitution
Aux termes de l’article 1221 du Code civil, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Sur la mise en demeure préalable, le Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre Cab1, 7 janvier 2025, n° 21/00147 rappelle que « La mise en demeure est un message adressé par le créancier au débiteur, lui indiquant qu’il n’entend pas laisser se poursuivre une inexécution contractuelle. Elle peut avoir lieu soit par sommation, soit par un acte portant une interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.752 juge qu’« Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d’une réparation en nature du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. » et rappelle que « l’exécution forcée en nature d’une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.752).
Or, lorsque l’exécution demeure possible, l’article 1221 du Code civil protège le débiteur de bonne foi contre une contrainte ruineuse. Conformément à l’article 1353 du Code civil selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. », la Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-21.151 précise : « Aux termes de ce texte, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Il appartient au débiteur qui invoque une telle disproportion de la prouver. Il en résulte que le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution en nature de l’obligation, sans être tenu d’évaluer le coût de cette exécution ni de présenter une demande indemnitaire distincte. »
À cet égard, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.407 approuve la cour d’appel qui, ayant « fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d’exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts. »
De même, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.884 juge que « le juge saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent, que celle-ci soit présentée au titre d’une demande d’exécution forcée sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ou, depuis la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, sur le fondement de l’article 1221 du même code, ou sous le couvert d’une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela lui est demandé, s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées. »
En conséquence, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.884 précise qu’« En cas de disproportion manifeste, les dommages-intérêts alloués sont souverainement appréciés au regard des seules conséquences dommageables des non-conformités retenues, dans le respect du principe de la réparation sans perte ni profit énoncé au point 8. » En revanche, si l’article 2274 du Code civil énonce que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. », la Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-19.168 juge qu’« Ayant par ailleurs retenu que Mme [S] ne pouvait arguer de sa bonne foi, elle a, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, refusé de procéder au contrôle de proportionnalité demandé. »
Dès lors, un contrôle analogue régit la substitution prévue à l’article 1222 du Code civil : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Le remboursement est refusé faute de mise en demeure précise préalable (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre Cab1, 7 janvier 2025, n° 21/00147) ou lorsque « l’obligation pour la société [5] de prendre à sa charge le coût des travaux de substitution engagés par ses clients apparaît comme sérieusement contestable » en présence d’une exception d’inexécution sérieuse (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/16912).
B. L’incidence de la recevabilité du dossier de surendettement sur la poursuite de l’exécution forcée et l’appréciation de la bonne foi
Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
Or, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323 rappelle que « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Un particulier ou un ancien entrepreneur individuel engagé dans un contentieux commercial ou contractuel né d’engagements inexécutés voit ainsi ses dettes professionnelles et non professionnelles prises en compte.
À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.373 censure le jugement ayant écarté la recevabilité en raison de l’aggravation d’une dette locative et du non-respect de délais de paiement, en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé ». En cas de demande conjointe, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970 énonce qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Dès la saisine, l’article L. 752-2 du Code de la consommation dispose que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Puis, selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation, « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. »
En conséquence, aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En miroir, l’article L. 722-5 du Code de la consommation prévoit que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. »
Par ailleurs, selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout acte ou paiement effectué en violation de ces règles peut être annulé à la demande de la commission présentée pendant un délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797 juge qu’« Il résulte de l’ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. » dès lors « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797).
Dès lors, au regard de l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. », la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623 précise que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
II. La réduction proportionnelle du prix pour exécution imparfaite et son articulation avec la vérification du passif et les mesures d’apurement
Lorsque le particulier surendetté est créancier d’une prestation imparfaitement exécutée dont le professionnel déclare néanmoins le prix au passif, l’article 1223 du Code civil permet de réduire la dette lors de la vérification des créances de l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou de la contestation des mesures imposées de l’article L. 733-10 du Code de la consommation.
A. Les conditions de la réduction du prix de l’article 1223 du Code civil et son invocation lors de la vérification judiciaire des créances
Distincte de la résolution régie par l’article 1224 du Code civil qui exige une « inexécution suffisamment grave », la réduction du prix est définie à l’article 1223 du Code civil : « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Or, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2024, pourvoi n° 23-10.288 rappelle que « les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. » et que « l’article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. » Ce texte s’applique ainsi aux marchés récents portant sur des travaux de construction ou de rénovation affectés de malfaçons.
À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.752 juge que le client qui n’a pas encore payé le prix peut saisir directement le juge : « Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l’alinéa 2 de l’article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d’une demande de réduction de prix. Les débats parlementaires n’ont pas porté sur la possibilité pour le créancier qui n’a pas payé tout ou partie du prix de saisir le juge d’une demande de réduction de prix et l’hypothèse de l’alinéa 2 ne peut donc être interprétée comme limitant l’accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. Par ailleurs, un créancier qui peut faire usage d’une sanction unilatérale doit pouvoir demander au juge de prononcer cette sanction. En conséquence, il y a lieu de juger que la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d’un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l’octroi de dommages et intérêts. »
En conséquence, le particulier surendetté peut opposer cette réduction du prix lors de la vérification du passif. Selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. »
Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025 précise qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Par ailleurs, selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922 retient que le moyen opposé en vérification des créances « constitue une défense au fond » qui « ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » et qu’« un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription », le juge est tenu de fixer le montant de la créance (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922).
Dès lors, lorsque le particulier ne conteste que le montant de la somme réclamée et non son principe, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353 et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-13.584 jugent que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
B. Le traitement de la créance réduite ou indemnitaire dans les mesures imposées et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Une fois le passif vérifié, la commission prescrit des mesures de traitement selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 731-1 du Code de la consommation, « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
Or, à défaut de plan conventionnel régi par l’article L. 732-2 du Code de la consommation, l’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise la commission à rééchelonner les dettes sur sept ans au plus selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, à imputer les paiements d’abord sur le capital, à réduire le taux d’intérêt, à suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans au maximum, ou à imposer un effacement partiel selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation.
À cet égard, l’article L. 733-5 du Code de la consommation dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. », et l’article L. 733-7 du Code de la consommation permet de subordonner ces mesures « à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659 et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900 rappellent qu’un effacement partiel doit être subordonné à la vente préalable du bien immobilier du débiteur, sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement pour la résidence principale.
En conséquence, selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article R. 733-6 du Code de la consommation, les mesures imposées sont contestables dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge conserve, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950, le pouvoir « de vérifier la validité et le montant des titres de créance. » et doit, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, « traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
Dès lors, en cas de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 741-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte, selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726 et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. », hors dettes exclues par l’article L. 711-4 du Code de la consommation.
Enfin, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.448 juge que « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur », tandis que la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation reste d’interprétation stricte puisque « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950) et que la radiation du fichier FICP obéit à l’article L. 752-3 du Code de la consommation.
Conclusion
En définitive, la combinaison des articles 1217, 1221, 1222 et 1223 du Code civil et du livre VII du Code de la consommation concilie la force obligatoire du contrat de l’article 1103 du Code civil et la sauvegarde du débiteur surendetté de bonne foi. Tandis que l’exception de disproportion manifeste (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-21.151 ; Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.884) et la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du Code de la consommation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623) protègent le particulier contre une exécution ruineuse, l’ouverture de l’action en réduction du prix même non encore payé (Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.752) lui permet de faire réduire le passif en vérification des créances selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) ou lors de la contestation des mesures imposées de l’article L. 733-13 du Code de la consommation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950) avant son apurement ou son effacement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726).