Lorsqu’un ménage confronté à un endettement excessif saisit la commission de surendettement des particuliers, ses relations contractuelles demeurent marquées par des engagements synallagmatiques parfois mal exécutés. Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Or, avant ou pendant la procédure, le particulier a pu cesser d’honorer un crédit affecté ou un loyer en raison de la défaillance de son cocontractant. À cet égard, l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ».
La première difficulté tient à l’appréciation de la bonne foi du demandeur et à la détermination de son passif devant la commission départementale. Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, visant l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Dans cet arrêt, la haute juridiction censure le juge qui statue « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux ». Par ailleurs, suspendre un paiement en opposant l’article 1219 du Code civil ou l’article 1220 du Code civil ne caractérise aucune mauvaise foi.
La seconde difficulté concerne l’attitude des créanciers antérieurs qui souhaiteraient interrompre leurs prestations au motif que leurs factures antérieures à la recevabilité demeurent impayées. En vertu de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, la suspension des voies d’exécution emporte interdiction pour le débiteur de payer une créance non alimentaire née antérieurement. De surcroît, l’article L. 722-11 du Code de la consommation énonce qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité. L’analyse des domaines d’intervention en droit civil et bancaire du cabinet montre que cet équilibre protège le ménage surendetté. Il importe dès lors d’étudier l’invocation de l’exception d’inexécution par le débiteur lors du contrôle du passif (I), puis sa neutralisation à l’égard des créanciers par l’ordre public du surendettement (II).
I. L’invocation de l’exception d’inexécution par le débiteur surendetté lors de la vérification du passif et du traitement des dettes
A. Les conditions substantielles des articles 1219 et 1220 du Code civil face aux contrats de crédit affecté et aux baux d’habitation
En droit commun des obligations, le refus légitime d’exécuter une prestation monétaire exigible obéit à des critères stricts de réciprocité et de proportionnalité. Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Par ailleurs, l’article 1220 du Code civil permet à une partie de suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves, en précisant que « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
La jurisprudence contrôle avec rigueur l’exigence légale tenant à la gravité suffisante du manquement reproché au cocontractant. Comme le rappelle la Cour d’appel de Reims, 7 janvier 2025, RG n° 23/01631, au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil, « Les juges doivent déterminer si l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l’autre de ses obligations corrélatives. » La juridiction rémoise ajoute qu’« Une inexécution mineure ne saurait entraîner une exception d’ inexécution. » Dès lors, le particulier surendetté qui conteste une facture de travaux inscrite à son passif ne peut se prévaloir d’une simple malfaçon mineure.
Cette charge probatoire pèse directement sur le débiteur qui entend justifier l’interruption de ses règlements. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2025, RG n° 23/04782, les juges soulignent, au visa de l’article 1219 du Code civil, qu’« il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution de rapporter la preuve de la gravité de cette inexécution justifiant une suspension de l’exécution de ses obligations ». En outre, la Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2025, RG n° 23/04782, précise que le débiteur ne peut opposer ce moyen sans preuve objective, « étant observé que ce droit est un moyen de pression qui ne peut être exercé que de façon proportionné. »
L’appréciation de ce seuil de gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui distinguent le refus total de paiement et la simple réfaction tarifaire. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2026, RG n° 23/08488, rappelle, au visa des articles 1217, 1219 et 1220 du Code civil, que « Les juges du fond apprécient souverainement si le degré de gravité de l’inexécution est suffisant pour motiver le refus d’exécution de son obligation par celui qui soulève l’exception d’inexécution. » Statuant sur des travaux au domicile de particuliers, ce jugement retient que « S’il y a lieu de retenir l’existence d’inexécutions, celles-ci n’apparaissent pas assez graves pour justifier le refus d’exécution de leurs obligations par les défendeurs ou la suspension de cette exécution. »
En matière de bail d’habitation, la Cour de cassation subordonne l’exception d’inexécution du locataire à l’inhabitabilité totale des lieux. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2024, pourvoi n° 23-10.340, au visa de l’article 1219 du Code civil, la Cour censure les juges ayant validé le refus de régler les loyers en raison d’infiltrations. Elle juge qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Or, le locataire surendetté qui suspend son loyer hors inhabitabilité totale s’expose aux poursuites étudiées dans notre page dédiée au contentieux de la résiliation du bail et des loyers impayés.
Pour autant, le fait qu’un locataire en difficulté ait accumulé un arriéré locatif ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1, alinéa 1er, du Code de la consommation. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.373, le premier juge avait déclaré le débiteur irrecevable au motif qu’il avait aggravé sa dette locative depuis la recevabilité et n’avait pas affecté un crédit à la consommation à son apurement. La haute juridiction casse ce jugement en retenant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé ».
En matière de crédit affecté, le législateur institue par ailleurs un mécanisme spécial d’interdépendance contractuelle. Selon l’article L. 312-48 du Code de la consommation, « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. » Son second alinéa précise qu’en cas de contrat à exécution successive, « les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. » En outre, l’article L. 312-55 du Code de la consommation dispose qu’« En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. »
Cette interdépendance légale trouve une illustration fréquente lorsque des particuliers souscrivent un emprunt affecté à une installation énergétique non conforme. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, 25 février 2025, RG n° 22/03766, les juges rappellent qu’« Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » La cour d’appel en déduit qu’« En raison de l’interdépendance des contrats, l’annulation du contrat principal conclu avec la société Transition éco habitat emporte annulation de plein droit du contrat accessoire de prêt conclu avec la banque. » Par conséquent, lorsque le contrat principal est inexécuté au sens de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, le particulier surendetté peut contester la créance bancaire.
B. Le contrôle du juge des contentieux de la protection lors de la contestation de l’état du passif et des mesures imposées
Dans l’architecture procédurale du surendettement, le débiteur qui oppose l’exception d’inexécution des articles 1219 et 1220 du Code civil ou l’article L. 312-48 du Code de la consommation doit solliciter la vérification des créances. Aux termes de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, cette vérification « porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires », et « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Toutefois, cette contestation de l’état du passif est enfermée dans un délai réglementaire impératif. Selon l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Faisant application de ce texte, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Lorsqu’il est saisi dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le juge doit respecter le principe de la contradiction dans l’administration de la preuve du passif. Par trois arrêts convergents, la deuxième chambre civile a encadré l’office du juge lorsque le débiteur ne conteste que le quantum de la dette et non le principe de l’obligation. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-13.584, rendu au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, la Cour affirme qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l’inviter préalablement à les produire. »
Cette règle protectrice des droits de la défense a été réaffirmée avec constance. Ainsi, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353, rappelle, au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » De même, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407, casse un jugement ayant écarté une créance de cautionnement en jugeant que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Une distinction s’impose dès lors au particulier surendetté qui invoque l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil ou l’article L. 312-48 du Code de la consommation. S’il conteste l’existence même de son obligation de payer faute de délivrance de la contrepartie, la contestation porte sur le principe même du caractère certain de la créance au sens de l’article R. 723-7 du Code de la consommation. En revanche, s’il reconnaît le principe de la dette mais sollicite une réduction du solde pour exécution imparfaite, comme dans l’espèce soumise au Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2026, RG n° 23/08488, le juge doit inviter le créancier à produire ses justificatifs selon l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407, car la Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 2024, pourvoi n° 23-10.340, rappelle que « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe. »
Il importe en outre de mesurer la portée du jugement rendu sur vérification des créances au regard des stades ultérieurs de la procédure. Dans son arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.104, la haute juridiction énonce qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » Dès lors, la juridiction saisie ultérieurement d’une contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation conserve le pouvoir de fixer le montant de la créance pour les besoins du plan.
En effet, lorsque la commission élabore des mesures imposées en application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation, l’article L. 733-10 du Code de la consommation ouvre aux parties un recours juridictionnel. Selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, cette contestation « est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Saisi dans ce délai, le juge exerce les pouvoirs prévus à l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Comme le juge la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
II. La neutralisation de l’exception d’inexécution des créanciers par l’ordre public de protection du surendettement
A. L’interdiction de payer les dettes antérieures et la paralysie du refus d’exécution des cocontractants en cours de procédure
Si le particulier surendetté peut invoquer les articles 1219 et 1220 du Code civil pour contester une dette non causée, la situation s’inverse lorsque les créanciers prétendent suspendre leurs prestations après la recevabilité du dossier. Dès son prononcé, la décision de recevabilité déroge au droit commun de l’article 1217 du Code civil. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Corrélativement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ».
Or, en présence de cette interdiction légale de payer édictée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation, le non-règlement des arriérés antérieurs à la décision de recevabilité ne constitue plus une inexécution fautive susceptible de fonder l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil. Le législateur a doublé cette interdiction d’une règle de maintien forcé des contrats en cours. Ainsi, l’article L. 722-11 du Code de la consommation dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande. » En conséquence, un cocontractant ne saurait davantage invoquer l’article 1220 du Code civil pour suspendre par anticipation ses prestations en raison de la recevabilité du débiteur.
Cette neutralisation de l’exception d’inexécution des créanciers s’observe nettement dans les relations entre le particulier surendetté et l’établissement teneur de son compte de dépôt. En droit commun, une banque pourrait tenter d’invoquer l’article 1219 du Code civil pour bloquer ses services ou prélever des commissions face à un découvert antérieur impayé. Toutefois, l’article L. 722-5 du Code de la consommation inclut expressément les découverts bancaires antérieurs dans l’interdiction de payer. De plus, l’article L. 722-12 du Code de la consommation dispose qu’« En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. » Par ailleurs, l’article L. 722-14 du Code de la consommation arrête le cours des intérêts et pénalités dès la recevabilité.
Un mécanisme analogue paralyse la suspension des garanties et la résiliation pour défaut de paiement des primes en matière d’assurance emprunteur. En temps ordinaire, l’assureur impayé suspend la garantie puis résilie le contrat trente jours après mise en demeure. Cependant, l’article L. 722-13 du Code de la consommation dispose qu’« A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. » Ce texte ajoute que « Le contrat d’assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération définie à l’article L. 722-2. »
Dans le domaine du logement, la recevabilité suspend pareillement l’exigibilité des arriérés locatifs antérieurs et rétablit les aides publiques au logement. Ainsi, l’article L. 722-10 du Code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. » En outre, lorsqu’un protocole d’apurement avait été signé, l’article L. 722-16 du Code de la consommation prescrit que « le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 25/04372, juge, au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation, qu’« En application de ces dispositions, le débiteur ne peut procéder au paiement des créances de loyer nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, que la créance du bailleur ait ou non été déclarée dans le cadre de la procédure. »
B. L’incidence des charges courantes postérieures à la recevabilité sur la reprise de l’exception d’inexécution et l’orientation du dossier
Si l’ordre public du surendettement neutralise toute exception d’inexécution fondée sur le passif antérieur, il n’affranchit pas le débiteur du règlement de ses charges courantes postérieures. L’interdiction édictée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation se limite en effet aux dettes nées antérieurement à la recevabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Grenoble, 13 octobre 2026, RG n° 25/04372, en jugeant qu’« Il s’ensuit que la décision de recevabilité n’interdit pas le paiement des créances nées postérieurement à celle-ci et ne fait pas obstacle, lorsqu’un commandement de payer porte sur de telles créances, à l’acquisition de la clause résolutoire. » Dès lors, si le particulier cesse d’acquitter les échéances courantes postérieures à la recevabilité, son cocontractant retrouve le droit d’opposer l’article 1219 du Code civil ou de poursuivre la résolution du contrat selon l’article 1217 du Code civil.
Cette obligation d’honorer les échéances courantes est explicitement rappelée lors de la notification des mesures imposées. Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, la lettre de notification rappelle que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail « n’affecte pas l’exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. » Le dernier alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation précise que « l’exécution de la procédure d’expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission. » Par conséquent, le maintien du logement repose sur le règlement régulier des charges postérieures grâce à la part des ressources réservée au ménage selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation.
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue sur la contestation des mesures imposées conformément aux articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, il dispose d’un pouvoir souverain pour adapter le traitement de chaque dette. Dans son arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, la haute juridiction énonce que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » À cet égard, le juge peut imposer un rééchelonnement des paiements ou un moratoire jusqu’à deux ans en vertu de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.
Lorsqu’un effacement partiel des créances est envisagé sur le fondement de l’article L. 733-4, 2°, du Code de la consommation, la Cour de cassation veille en outre à concilier la préservation du logement et les droits des créanciers. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, la Cour pose le principe selon lequel « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Toutefois, par un second arrêt du même jour, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659, précise que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation ».
En outre, si une dette issue d’un contrat synallagmatique litigieux est invoquée pour la première fois lors du recours contre les mesures imposées, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, juge qu’« il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » Enfin, lorsque la situation du particulier est irrémédiablement compromise selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par les articles L. 741-2 et L. 741-4 du Code de la consommation éteint les dettes antérieures. Comme l’a jugé la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Dès lors, parallèlement à l’inscription au fichier national prévue par l’article L. 752-2 du Code de la consommation, aucune exécution afférente à une dette antérieure effacée ne peut plus être réclamée.
Conclusion
L’étude de l’exception d’inexécution dans le surendettement des particuliers met en lumière une articulation précise entre le droit commun des contrats et l’ordre public de protection des personnes physiques. Du côté du débiteur de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, les articles 1219 et 1220 du Code civil ainsi que les articles L. 312-48 et L. 312-55 du Code de la consommation constituent des moyens de défense substantiels lors de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, sous réserve de démontrer une inexécution suffisamment grave et d’agir dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation.
Du côté des créanciers antérieurs, la décision de recevabilité neutralise toute tentative de suspension contractuelle fondée sur le passif antérieur grâce aux articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 722-11 à L. 722-16 du Code de la consommation. En conséquence, tant que le particulier acquitte régulièrement ses charges courantes postérieures à la recevabilité, le juge des contentieux de la protection statuant en application des articles L. 733-13 et L. 741-2 du Code de la consommation garantit la continuité des contrats indispensables et le redressement durable du ménage.