Conceptualisée par Joseph Schumpeter puis approfondie par la théorie de la croissance endogène, la destruction créatrice désigne le processus par lequel de nouvelles innovations remplacent les activités anciennes. En droit français, cette dynamique repose sur le premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »
Or, l’éviction des opérateurs établis par des entrants innovants suscite des litiges que le Livre IV du Code de commerce et l’article 1240 du Code civil encadrent. D’un côté, les entreprises en place peuvent tenter de freiner le progrès technique par des ententes prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce ou des abus d’éviction visés à l’article L. 420-2 du Code de commerce. D’un autre côté, la loi valorise le progrès économique au titre des articles L. 420-4 et L. 430-6 du Code de commerce.
À cet égard, la destruction créatrice irrigue aussi le contentieux commercial devant les juridictions économiques. Le juge distingue la conquête licite de clientèle par l’innovation et le libre parcours des idées d’avec le parasitisme réprimé par l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331). De même, lorsque l’obsolescence d’un produit ou l’internalisation d’une technologie entraîne l’arrêt des commandes, le litige relève de la rupture brutale régie par l’article L. 442-1 du Code de commerce.
En conséquence, il importe d’examiner comment le droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations protège l’innovation et apprécie le progrès économique (I), avant d’analyser l’encadrement des mutations concurrentielles par le droit de la concurrence déloyale, du parasitisme et des pratiques restrictives (II).
I. La protection du processus de destruction créatrice par le droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations : innovation et progrès économique
Dans l’analyse schumpétérienne, la destruction créatrice suppose que des concurrents efficients puissent accéder au marché et contester les rentes acquises. Dès lors, le droit de la concurrence réprime tant les collusions qui brident le progrès technique (C. com., art. L. 420-1) que les stratégies unilatérales de verrouillage (C. com., art. L. 420-2), tout en intégrant le progrès économique dans l’exemption des accords (C. com., art. L. 420-4) et le contrôle des concentrations (C. com., art. L. 430-6).
A. La prohibition des entraves concertées ou unilatérales à l’innovation technique et à l’entrée des opérateurs disruptifs
La première entrave à la destruction créatrice réside dans la concertation visant à retarder une innovation ou à bloquer un nouvel entrant. À ce titre, l’article L. 420-1 du Code de commerce dispose que sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ».
Par ailleurs, l’article L. 420-3 du Code de commerce énonce qu’« Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. » Dès lors, toute stipulation par laquelle des concurrents freineraient un procédé nouveau encourt une nullité absolue dans les contrats commerciaux entre professionnels.
En outre, l’Autorité de la concurrence mobilise l’article L. 420-1 du Code de commerce contre les rachats de concurrents situés sous les seuils de notification obligatoire. Dans le communiqué de sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), il est précisé que « L’Autorité de la concurrence prononce pour la première fois une sanction, au titre de l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, à l’encontre d’entreprises ayant réalisé une opération de concentration, se situant sous les seuils de notification obligatoire et n’ayant pas fait en conséquence l’objet d’un examen ex ante par une autorité de concurrence. »
Dans cette décision (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), l’Autorité a vérifié « si l’opération engendrait une entrave significative à une concurrence effective, dont le degré de nocivité doit être démontré à travers l’appréciation de ses effets anticoncurrentiels, tout en s’appuyant sur le cadre analytique du contrôle des concentrations en cas d’examen approfondi d’une transaction. » Elle a constaté la création d’un monopole sur le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion, « susceptible d’être consolidé et pérennisé par les nombreuses barrières à l’entrée de nature réglementaire qui caractérisent ce marché » (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026).
Le processus de destruction créatrice se heurte aussi aux pratiques unilatérales d’opérateurs dominants lors d’une transition technologique. Le premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce dispose qu’« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Son second alinéa prohibe en outre, « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur » (C. com., art. L. 420-2).
Une illustration de conflit lié au remplacement d’une infrastructure ancienne par une technologie nouvelle résulte de la décision de mesures conservatoires n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026). Après la destruction par le cyclone Chido des trois quarts de la boucle locale cuivre à Mayotte, vouée à une fermeture d’ici 2030, l’opérateur historique a déployé sur fonds propres un réseau fibre dans cinq communes denses, alors qu’une délégation de service public couvrant tout le territoire venait d’être attribuée à un tiers (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026).
Or, ce double déploiement a entraîné la suspension de l’instruction du financement public du réseau d’initiative publique (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026). Le communiqué relève qu’« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que la décision d’Orange de déployer unilatéralement un réseau fibre sur ses fonds propres était susceptible de constituer un abus de position dominante au sens des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du code de commerce » (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026).
De même, lorsqu’un opérateur verticalement intégré contrôle un intrant de gros utilisé par ses concurrents sur le marché aval, la jurisprudence sanctionne les compressions de marges. Par un arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-23.220), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce, « qu’une pratique de « ciseaux tarifaires » a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes. Un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur de la pratique leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval. »
En outre, l’entrave au développement d’un concurrent peut découler d’un tarif excessif d’accès au réseau existant, comme l’illustre l’arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). La chambre commerciale y approuve l’arrêt d’appel ayant énoncé que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire » (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490).
Dans le même sens, la cour d’appel de Paris a confirmé, le 3 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 3 juill. 2025, n° 21/21673), la sanction d’un abus de position dominante par discrimination tarifaire et verrouillage de la sortie d’un contrat d’approvisionnement. Enfin, face aux prix prédateurs, le premier alinéa de l’article L. 420-5 du Code de commerce dispose que « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. »
B. La prise en compte du progrès économique et des gains d’efficacité dans l’exemption des accords et le contrôle des concentrations
Symétriquement, le droit de la concurrence admet que des coopérations technologiques ou des concentrations participent de la destruction créatrice en générant un progrès économique. Le I de l’article L. 420-4 du Code de commerce exempte ainsi des prohibitions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »
Toutefois, la seconde phrase du 2° du I de l’article L. 420-4 du Code de commerce précise que ces pratiques « ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. » Dès lors, les parties à un accord de recherche-développement doivent démontrer le caractère indispensable des restrictions convenues et le partage équitable des gains d’efficacité avec les utilisateurs.
Ce bilan du progrès économique gouverne également le contrôle approfondi des concentrations. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence « examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. »
Sur le plan procédural, le deuxième alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce prévoit que « les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. » Lors de cette phase préparée par une due diligence juridique en matière d’acquisition, les entreprises notifiantes doivent chiffrer leurs synergies d’innovation.
À défaut de justification au titre de l’article L. 420-4 du Code de commerce, le I de l’article L. 464-2 du Code de commerce habilite l’Autorité à prononcer des injonctions et une sanction pécuniaire dont le plafond est, pour une entreprise, « de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. » Le II du même article L. 464-2 du Code de commerce autorise des astreintes « dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires mondial total journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe », tandis que l’article L. 481-1 du Code de commerce ouvre aux victimes une action en réparation du dommage causé par ces pratiques anticoncurrentielles.
Quant aux délais de prescription, le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce énonce que « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », tout acte d’enquête ou de sanction d’une autorité de concurrence interrompant la prescription devant l’Autorité ainsi que celle de l’action fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à décision définitive. En outre, le II de l’article L. 462-7 du Code de commerce fixe une acquisition de la prescription à dix ans à compter de la cessation de la pratique, sous réserve des cas de suspension visés aux 1° à 3°, tandis que l’article L. 482-1 du Code de commerce soumet l’action indemnitaire à un délai de cinq ans courant à compter de la connaissance cumulative des trois éléments des 1° à 3°, sans courir tant que la pratique n’a pas cessé.
II. L’encadrement de la destruction créatrice dans les relations entre opérateurs : concurrence déloyale, parasitisme et rupture brutale des relations commerciales établies
Au-delà de la police des marchés, la destruction créatrice transforme les rapports bilatéraux entre concurrents et partenaires commerciaux. En effet, l’émergence d’une innovation conduit la chambre commerciale de la Cour de cassation à distinguer l’émulation licite des comportements déloyaux réprimés par l’article 1240 du Code civil (A), tout en encadrant les restructurations contractuelles et les arrêts de commandes sous l’angle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce (B).
A. La frontière entre l’innovation concurrentielle licite et la captation parasitaire de la valeur économique d’autrui
En vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, le déplacement de clientèle provoqué par l’innovation est licite en soi. Toutefois, la compétition devient illicite lorsqu’elle enfreint l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est sur ce texte que reposent les actions en concurrence déloyale et parasitisme économique.
Or, la Cour de cassation veille à ce que le parasitisme ne serve pas à confisquer des concepts non protégés par un droit privatif. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 1240 du Code civil, « que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »
Dans ce même arrêt (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la Cour de cassation pose que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. » Elle casse ainsi l’arrêt qui avait retenu le parasitisme d’un concept d’animation commerciale « sans caractériser une valeur économique identifiée et individualisée, fruit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis (…), laquelle ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331).
Cette exigence probatoire est constante. Par un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), la chambre commerciale a jugé que « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit. » De même, le 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), elle a rejeté le pourvoi contre un arrêt écartant le parasitisme pour des bouteilles de vin pétillant faute de notoriété particulière ou d’éléments distincts des usages du secteur.
En outre, la charge de la preuve repose intégralement sur le demandeur. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002), la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 1240 et 1353 du Code civil, « qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage pour profiter du savoir-faire et des efforts humains et financiers. » Elle a cassé l’arrêt pour inversion de la charge de la preuve, « alors que c’est à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme qu’il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002).
En revanche, l’imitation créant un risque de confusion demeure sanctionnée au titre de l’article 1240 du Code civil. Par un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219), après avoir jugé le moyen de pur droit recevable, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel ayant examiné isolément chaque élément d’habillage « sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale. » De même, l’opérateur qui tente d’entraver un concurrent en alertant ses revendeurs commet un dénigrement : le 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150), la Cour a jugé « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »
Quant à l’indemnisation du parasitisme des investissements ou d’un manquement réglementaire, la chambre commerciale a précisé, le 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122), qu’« il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. » Enfin, cette action est soumise au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
B. Les mutations technologiques et commerciales à l’épreuve des pratiques restrictives et de la rupture brutale des relations commerciales établies
Dans les chaînes verticales, la destruction créatrice conduit les entreprises à renégocier leurs contrats ou à cesser leurs achats auprès de fournisseurs historiques. Ces restructurations relèvent de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026.
En premier lieu, le I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne l’avantage sans contrepartie (1°), le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ainsi que les appels d’offres répétés abusifs (6°).
La Cour de cassation a précisé ce contrôle dans trois arrêts récents. D’abord, le 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775), elle a jugé que « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. »
Ensuite, le 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), elle a retenu que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. » Enfin, le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219), elle a jugé que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce » et a sanctionné un plan national imposant aux fournisseurs des remises uniformes sans contrepartie.
En second lieu, lorsque la mutation technique entraîne l’arrêt ou la chute des commandes, le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt « brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » Le deuxième alinéa de ce II vise en outre la réduction substantielle des volumes de commandes de nature à compromettre l’équilibre de la relation (C. com., art. L. 442-1, II).
Dès lors, les juges distinguent la contraction subie du marché aval d’avec la décision d’internalisation ou de réorganisation. D’une part, lorsque le client commande moins en raison du recul du marché et de la technicité croissante des produits, le tribunal des activités économiques de Nancy a jugé, le 6 mars 2025 (TAE Nancy, 6 mars 2025, n° 2024000085), qu’« Un donneur d’ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue, de sorte que la baisse des commandes n’engage pas sa responsabilité. »
D’autre part, l’entreprise qui internalise un procédé technique ou réorganise ses achats doit accorder un préavis écrit suffisant. Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé, le 19 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 19 mars 2025, n° 22/13545), que l’investissement réalisé par un client pour acquérir son propre matériel de torréfaction « démontre son choix de mettre un terme à la relation qu’elle entretenait avec son partenaire commercial » et exclut la force majeure. De même, le tribunal des activités économiques de Paris a sanctionné, le 19 octobre 2026 (TAE Paris, ch. 1-13, 19 oct. 2026, n° 2026024356), un recul de 88 % des commandes, et le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné, le 17 février 2026 (TAE Marseille, ch. 06, 17 févr. 2026, n° 2024F01105), une chute de 98,08 % du chiffre d’affaires liée à une réorganisation sans préavis écrit.
Sur les conditions et délais de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, le tribunal des activités économiques de Paris a écarté, le 15 octobre 2026 (TAE Paris, ch. 1-6, 15 oct. 2026, n° 2025085138), le caractère établi d’une relation de cinq mois. Lorsque la relation est établie, le point de départ du délai de préavis exige une notification écrite non équivoque, notamment lors d’un appel d’offres (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 nov. 2026, n° 24/19841), et « l’appréciation du délai de préavis s’effectue au jour de la rupture, de sorte que les développements des parties sur l’évolution de la société victime postérieurement à cette date sont sans emport » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 19 mars 2025, n° 22/13545).
Aux termes des troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », sous réserve de « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » En cas de brutalité, « le préjudice résultant d’une rupture brutale s’évalue comme le gain manqué durant la période de préavis qui aurait dû être respectée, calculé sur la base de la marge sur coûts variables et non sur la marge brute » (TAE Marseille, ch. 06, 17 févr. 2026, n° 2024F01105 ; CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 19 mars 2025, n° 22/13545), outre les sanctions et l’amende civile prévues par l’article L. 442-4 du Code de commerce.
Conclusion
En définitive, la destruction créatrice fait l’objet en droit français de la concurrence d’un encadrement qui protège l’innovation tout en sanctionnant la déloyauté. Sur le plan du pouvoir de marché, le législateur et l’Autorité de la concurrence répriment toute entrave concertée au progrès technique (C. com., art. L. 420-1 ; art. L. 420-3), y compris par le contrôle ex post des concentrations sous les seuils (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), et sanctionnent les abus de position dominante (C. com., art. L. 420-2 ; Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-23.220 ; Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490 ; Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 oct. 2026), tout en valorisant le progrès économique (C. com., art. L. 420-4 ; art. L. 430-6).
Sur le plan des relations interentreprises, la chambre commerciale préserve le libre parcours des idées en exigeant du demandeur à l’action en parasitisme fondée sur l’article 1240 du Code civil la preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée ainsi que d’une volonté de se placer dans son sillage (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331 ; Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002 ; Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), tout en réprimant le risque de confusion global (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219), le dénigrement (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150) et l’avantage concurrentiel indu (Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122). Enfin, l’article L. 442-1 du Code de commerce impose aux entreprises en mutation technologique de conduire leurs réorganisations sans déséquilibre significatif (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219) et moyennant un préavis écrit suffisant (CA Paris, 19 mars 2025, n° 22/13545 ; TAE Marseille, 17 févr. 2026, n° 2024F01105).