En économie industrielle, le cycle de vie du produit décrit la trajectoire commerciale d’une offre à travers quatre étapes : le lancement, la croissance, la maturité et le déclin. En droit français de la concurrence, le passage d’un bien ou d’un service à travers chacune de ces séquences s’effectue sous l’empire du premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, aux termes duquel « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »
Or, chaque étape du cycle de vie d’un produit déplace la nature des risques juridiques auxquels sont exposées les entreprises. Lors des phases initiales d’introduction et d’expansion, la confrontation oppose l’innovateur aux suiveurs qui invoquent la liberté du commerce pour entrer sur le segment émergent, soulevant la qualification de parasitisme ou de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), ainsi que la défense des réseaux de distribution sélective au titre de l’article L. 442-2 du Code de commerce.
À cet égard, lorsque le marché parvient à maturité puis amorce son déclin, le contentieux commercial devant les juridictions économiques porte sur la négociation tarifaire et la sortie des gammes obsolètes. Le Livre IV du Code de commerce encadre alors les ententes prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce, les abus de position dominante visés à l’article L. 420-2 du Code de commerce, la revente à perte et ses exceptions d’obsolescence ou de saisonnalité prévues par l’article L. 442-5 du Code de commerce, ainsi que la rupture brutale des relations commerciales établies régie par l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217).
En conséquence, l’étude juridique du cycle de vie d’un produit conduit à analyser l’encadrement concurrentiel des phases de lancement et de croissance au prisme du parasitisme, de la concurrence déloyale et de la structuration des réseaux (I), avant d’examiner le traitement des phases de maturité et de déclin sous l’angle de la politique tarifaire, de l’obsolescence et de la rupture des relations commerciales établies (II).
I. L’encadrement concurrentiel des phases de lancement et de croissance du produit : liberté du commerce, parasitisme économique et structuration de la distribution
Les deux premières séquences du cycle de vie du produit correspondent à l’apparition d’une offre nouvelle suivie de l’accélération de sa diffusion. Dès lors, le droit de la concurrence arbitre entre le libre parcours des idées lors de l’introduction sur un marché émergent (A) et la protection des investissements promotionnels ainsi que des réseaux de distribution pendant la croissance (B), au confluent des actions en concurrence déloyale et parasitisme commercial et de la police des pratiques anticoncurrentielles (C. civ., art. 1240 ; C. com., art. L. 420-2).
A. La phase d’introduction et de lancement d’un produit sur un marché émergent : libre parcours des idées, valeur économique individualisée et conventions soumises à un cycle de commercialisation particulier
La phase de lancement d’un produit se caractérise par l’entrée d’un opérateur sur un segment naissant. En l’absence de droit privatif ou parallèlement à celui-ci, l’entreprise innovante invoque l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Or, la chambre commerciale refuse que la responsabilité délictuelle confère dès le lancement un monopole sur un concept nouveau. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la Cour de cassation énonce que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. »
En conséquence, l’antériorité dans l’introduction d’une offre ne suffit pas à ériger le produit nouveau en valeur économique protégeable. La chambre commerciale a posé la même règle dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535) en jugeant que « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit ».
À cet égard, l’appréciation de la valeur économique s’opère à la date où le concurrent conçoit son offre. Par un jugement du 21 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-13, 21 sept. 2026, n° 2024040254), le tribunal des activités économiques de Paris juge que « la reprise pour son propre compte d’une valeur économique individualisée doit s’apprécier au moment où les défenderesses ont pris leurs décisions déterminantes ».
Par ailleurs, la concomitance des lancements sur un segment émergent exclut que l’un des opérateurs se soit placé dans le sillage de l’autre. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), la Cour de cassation rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».
Or, la chambre commerciale approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « c’est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l’élaboration de cocktails que la société Wolfberger avait décidé d’habiller ses bouteilles d’un manchon opaque argenté parsemé de logos » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507). Elle en déduit que « la société Wolfberger, qui avait lancé la bouteille litigieuse en même temps que la société MHCS lançait sa campagne publicitaire relative à sa gamme Rich et Rich rosé et non postérieurement, n’avait pas cherché à s’inscrire dans le sillage de cette dernière. » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507).
Sur le plan contractuel, l’article L. 441-3 du Code de commerce adapte le calendrier des conventions écrites aux produits dotés d’un cycle particulier. Le IV de l’article L. 441-3 du Code de commerce dispose que « La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. »
Corrélativement, le V de l’article L. 441-3 du Code de commerce précise que « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation. » Dès lors, la rédaction des conditions générales de vente et conventions annuelles doit intégrer ce calendrier dès le lancement d’une collection saisonnière (C. com., art. L. 441-3). De même, le I, 2° de l’article L. 420-4 du Code de commerce exempte des prohibitions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »
B. La phase de croissance et d’expansion commerciale du produit : protection des investissements promotionnels, risque de confusion, réseaux de distribution sélective et pratiques d’éviction
Une fois le seuil d’introduction franchi, le produit entre en phase de croissance : la demande s’élargit et le produit devient une référence motrice. Saisie d’un litige relatif à un masque subaquatique en pleine expansion, la chambre commerciale a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647) que « La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. »
Cependant, l’arrêt du 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647) approuve la condamnation pour parasitisme au visa de l’article 1240 du Code civil après avoir relevé qu’« il n’est pas établi ni même allégué que des articles équivalents auraient existé sur le marché français au moment du lancement du masque « Easybreath » ». Il constate que « sont démontrés la grande notoriété du masque « Easybreath » des sociétés Decathlon, la réalité du travail de conception et de développement sur une durée de trois années pour un montant total de 350 000 euros, le caractère innovant de la démarche conduite par celles-ci, ainsi que des investissements publicitaires de plus de trois millions d’euros et un chiffre d’affaires de plus de 73 millions d’euros entre mai 2014 et novembre 2018 généré par la vente de ce produit » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647).
Parallèlement au parasitisme, la phase de croissance expose le produit à l’imitation de son conditionnement, constitutive de concurrence déloyale par confusion au sens de l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219), la Cour de cassation juge qu’« sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n’était pas de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Sur le plan procédural, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-21.878), la chambre commerciale rappelle qu’« une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil » et casse l’arrêt qui n’avait « pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée » (Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-21.878).
En outre, la croissance d’un produit de marque s’appuie souvent sur un réseau protégé par l’article L. 442-2 du Code de commerce, selon lequel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. »
Dans un jugement du 7 juillet 2025 (TAE Paris, ch. 1-13, 7 juill. 2025, n° 2023061654), le tribunal des activités économiques de Paris relève que « le prix de vente des produits CHANEL reste fixé librement par le détaillant », conformément à l’article L. 442-6 du Code de commerce, puis sanctionne le revendeur hors réseau au visa de l’article L. 442-2 du Code de commerce en constatant que « la banalisation de la distribution nuit à la perception de rareté, de prestige et de maîtrise que CHANEL s’efforce de maintenir » (TAE Paris, ch. 1-13, 7 juill. 2025, n° 2023061654). En référé, par un arrêt du 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-21.846), la Cour de cassation rappelle que « la juridiction des référés, saisie en application de l’article 873 du code de procédure civile, doit, tant en première instance qu’en appel, se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ».
Enfin, la phase de croissance est scrutée par l’Autorité de la concurrence au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Dans sa décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 (Aut. conc., déc. n° 25-D-06 du 6 nov. 2025), l’Autorité sanctionne l’opérateur dominant pour avoir imposé « aux abonnés à Doctolib Téléconsultation de souscrire préalablement à Doctolib Patient » lors du lancement de son nouveau service, et pour « avoir fait disparaître son principal concurrent, la société MonDocteur, en procédant à son acquisition le 10 juillet 2018, afin de verrouiller le marché national des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et de consolider sa position sur un marché alors encore émergent. » (Aut. conc., déc. n° 25-D-06 du 6 nov. 2025).
II. Le traitement juridique des phases de maturité et de déclin du produit : politique tarifaire, revente à perte, obsolescence et rupture brutale des relations commerciales établies
Lorsque l’offre atteint sa phase de maturité puis entre en déclin, le ralentissement de la demande déplace les enjeux vers la négociation tarifaire et la gestion de la fin de vie commerciale du produit. Dès lors, le droit de la concurrence encadre les stratégies tarifaires et structurelles propres aux marchés matures (A), tout en aménageant la revente à perte pour obsolescence et l’indemnisation de la rupture brutale lors du déclin ou de l’arrêt du produit (B) (C. com., art. L. 442-5 ; C. com., art. L. 442-1).
A. La phase de maturité du produit face à la saturation du marché : liberté tarifaire, conditions générales de vente, réductions de prix, abus de position dominante et concentrations
En phase de maturité, la compétition s’exerce par les prix et les remises consenties dans les contrats commerciaux entre professionnels. Le I de l’article L. 441-1 du Code de commerce dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. »
Le III du même article L. 441-1 du Code de commerce ajoute que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Pour autant, le fournisseur ne peut imposer un prix minimal à ses revendeurs : l’article L. 442-6 du Code de commerce énonce qu’« Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. »
Inversement, la pression exercée sur les fournisseurs de produits matures relève du I, 1° et 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui prohibe le fait « D’obtenir d’un partenaire commercial ou de lui faire consentir un avantage quelconque ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » ainsi que le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (C. com., art. L. 442-1).
Toutefois, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), la chambre commerciale juge, au regard de l’article L. 441-3 du Code de commerce, que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». Lorsque des pratiques contreviennent à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le I de l’article L. 442-4 du Code de commerce précise que « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus. »
Par ailleurs, la maturité d’un marché favorise les collusions ou les verrouillages réprimés par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. L’article L. 420-1 du Code de commerce dispose que « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions ».
Dans sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), il est relevé que « L’Autorité de la concurrence prononce pour la première fois une sanction, au titre de l’article L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, à l’encontre d’entreprises ayant réalisé une opération de concentration, se situant sous les seuils de notification obligatoire et n’ayant pas fait en conséquence l’objet d’un examen ex ante par une autorité de concurrence. » Sur le terrain unilatéral, l’article L. 420-2 du Code de commerce prévoit qu’« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. »
Dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 3 juill. 2025, n° 21/21673), la cour d’appel de Paris rappelle que « pour établir un abus de position dominante, au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, il suffit de démontrer que la pratique en cause est susceptible d’avoir un effet anticoncurrentiel, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la pratique en cause a eu un effet concret sur le marché concerné », et juge qu’une interdiction de revente « est susceptible de renforcer le verrouillage des possibilités de sortie du contrat d’approvisionnement, qui découle déjà de la clause d’indemnité de sortie de contrat, ce qui n’est pas contesté. »
Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage, l’article L. 481-1 du Code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 du présent code ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648), la Cour de cassation juge que « la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu’elle continue d’exister juridiquement ». Quant aux délais d’action, l’article L. 462-7 du Code de commerce prévoit que « L’Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. », et l’article L. 481-8 du Code de commerce dispose que « Les actions en justice prévues à l’article L. 481-1 se prescrivent par cinq ans. »
B. La phase de déclin et de retrait du produit : exceptions au seuil de revente à perte pour obsolescence ou saisonnalité, décroissance des commandes, préavis et indemnisation de la rupture brutale
La dernière étape du cycle de vie d’un produit est celle du déclin : l’apparition de perfectionnements techniques ou l’évolution de la mode entraînent la liquidation des stocks et l’arrêt des approvisionnements. Or, le I de l’article L. 442-5 du Code de commerce énonce en principe que « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 € d’amende. »
Toutefois, pour permettre d’écouler les produits en fin de cycle de vie, le II de l’article L. 442-5 du Code de commerce écarte cette interdiction pour les « ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale » (1°), pour les « produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente » (2°) et pour les « produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques » (3°) (C. com., art. L. 442-5).
Par ailleurs, l’arrêt d’une gamme alimente le contentieux du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le fait « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Ce même II de l’article L. 442-1 du Code de commerce précise qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507), la Cour de cassation rappelle que « le délai de préavis dû par l’auteur de la rupture d’une telle relation doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement ». Elle juge toutefois que « la circonstance que le préavis accordé à la société Sport Elec ait été de trente-cinq mois n’obligeait pas la société Decathlon à maintenir, pendant toute sa durée, des relations identiques à celles qui existaient avant la rupture » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507), dès lors que le volume initial avait été maintenu la première année et que la décroissance progressive avait été annoncée d’emblée.
De même, dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu au visa de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217), la Cour de cassation rappelle que, « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ». Elle casse néanmoins l’arrêt d’appel dès lors que « la baisse des commandes adressées à la société Service prestige avait été imposée par la crise liée à l’épidémie de Covid-19, ce dont il résultait l’existence de circonstances particulières ne permettant pas la poursuite de la relation commerciale aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217).
En revanche, hors circonstances extérieures ou préavis suffisant, la chute soudaine des commandes constitue une rupture brutale au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.972), la chambre commerciale juge qu’« en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis ».
Par un jugement du 19 octobre 2026 (TAE Paris, ch. 1-13, 19 oct. 2026, n° 2026024356), le tribunal des activités économiques de Paris distingue l’érosion lente antérieure non contestée et l’effondrement brutal de 88 % des commandes en une année, en rappelant que « La marge sur coûts variables s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables de biens ou services vendus affectés au chiffre d’affaires ». Dans un jugement du 25 juin 2026 (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025083288), le tribunal souligne que « le droit à un préavis raisonnable ne doit pas s’analyser comme un actif financier équivalent à une indemnité de rupture mais comme la compensation d’un flux financier légitime permettant de rétablir une activité ».
Enfin, sur le terrain de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, la cour d’appel de Douai a rappelé dans un arrêt du 11 septembre 2025 (CA Douai, ch. 1, sect. 1, 11 sept. 2025, n° 24/01157) que « Le point de départ de la prescription d’une action fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s’en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l’absence de préavis et du préjudice en découlant ».
Conclusion
En définitive, chaque étape du cycle de vie d’un produit mobilise des règles complémentaires du droit français de la concurrence, placées sous le principe de liberté énoncé à l’article L. 410-2 du Code de commerce. En phase de lancement, la jurisprudence rendue au visa de l’article 1240 du Code civil préserve le libre parcours des idées en refusant de déduire une valeur économique individualisée de la seule antériorité (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331 ; Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), tandis que l’article L. 441-3 du Code de commerce adapte le calendrier des conventions écrites aux cycles particuliers.
En phase de croissance, les juridictions protègent le produit phare contre le parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647) et la confusion (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219), défendent les réseaux sélectifs (C. com., art. L. 442-2 ; TAE Paris, 7 juill. 2025, n° 2023061654) et répriment les verrouillages (C. com., art. L. 420-2 ; Aut. conc., déc. n° 25-D-06 du 6 nov. 2025). Enfin, en phases de maturité et de déclin, l’encadrement des réductions de prix (C. com., art. L. 441-1 ; Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), des exceptions d’obsolescence (C. com., art. L. 442-5) et du préavis de rupture brutale (C. com., art. L. 442-1 ; Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ; Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217) sécurise la fin de vie commerciale de l’offre.