En microéconomie comme en finance d’entreprise, le coût d’opportunité, aussi appelé coût de renonciation ou coût d’option, désigne la valeur de la meilleure alternative sacrifiée lors d’un choix d’allocation. Lorsqu’un opérateur immobilise du capital, réserve ses capacités industrielles à un partenaire exclusif ou subit une éviction anticoncurrentielle, sa perte réelle dépasse ses seules charges comptables décaissées. Or, en droit positif français, cette notion économique gouverne directement l’évaluation du préjudice réparable selon l’article 1231-2 du Code civil, aux termes duquel « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
Dans le contentieux contemporain des pratiques de marché, la mesure du coût d’opportunité structure tant les actions privées consécutives aux ententes et aux abus de position dominante que les litiges de distribution. L’article L. 481-3 du Code de commerce consacre l’indemnisation du gain manqué et de la perte de chance subis du fait d’une pratique anticoncurrentielle. Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre strictement la construction du scénario contrefactuel et l’actualisation financière de la trésorerie indisponible (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). À cet égard, la maîtrise probatoire du coût d’opportunité conditionne la réussite des demandes indemnitaires devant les juridictions économiques.
I. La qualification économique et juridique du coût d’opportunité dans l’analyse des restrictions de concurrence et du manque à gagner
A. De la valeur de l’alternative sacrifiée en microéconomie au gain manqué réparable dans le scénario contrefactuel
La théorie microéconomique distingue fondamentalement le coût comptable explicite et le coût économique complet en intégrant dans ce dernier le coût d’opportunité des facteurs de production. Alors que la comptabilité générale enregistre des charges historiques décaissées, l’analyse économique évalue chaque décision au regard du rendement net qu’aurait procuré le meilleur usage alternatif des mêmes actifs. Dès lors, un profit économique positif n’apparaît que si la recette totale couvre non seulement les charges d’exploitation, mais aussi la rémunération normale du capital sur le marché considéré, conformément au cadre de libre concurrence protégé par l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Cette grille d’analyse éclaire directement la répression des ententes et des abus de position dominante prohibés par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Lorsqu’une coalition tarifaire ou une pratique d’éviction verrouille l’accès à la clientèle, elle inflige au concurrent évincé un coût d’opportunité forcé en bloquant son expansion naturelle. Dans le secteur du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion, l’Autorité de la concurrence a ainsi sanctionné sous l’article L. 420-1 une concentration sous les seuils ayant créé un monopole privant les acheteurs de toute alternative locale (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 octobre 2026).
De même, lorsque le déploiement unilatéral d’une infrastructure par un opérateur historique menace de priver un délégataire de service public de recettes essentielles à l’équilibre financier de son réseau, le prononcé de mesures conservatoires vise à préserver immédiatement ses opportunités d’accès au marché (Aut. conc., déc. n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026). En conséquence, lorsque le dommage concurrentiel est consommé, l’action en réparation ouverte par l’article L. 481-1 du Code de commerce vise à compenser intégralement les gains d’exploitation sacrifiés par la victime.
Le législateur a détaillé cette nomenclature indemnitaire à l’article L. 481-3 du Code de commerce. Ce texte prévoit que le préjudice réparable comprend non seulement la perte subie du fait d’un surcoût ou d’une minoration de prix, mais également « 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu’il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu’il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral. » Ainsi, l’acheteur qui répercute un surcoût cartelisé sur ses clients aval subit néanmoins un coût d’opportunité commercial lié à la baisse du volume de ses ventes (C. com., art. L. 481-3).
Pour convertir ce coût d’opportunité économique en créance indemnitaire liquide, le demandeur doit établir un scénario contrefactuel reconstituant la trajectoire qu’aurait suivie son activité sans l’infraction. Statuant sur l’éviction partielle d’un opérateur de téléphonie mobile entravé par des clauses d’exclusivité et des offres fidélisantes, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir énoncé « qu’en application du principe de la réparation intégrale, il convient de placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l’infraction ne s’était pas produite, ce qui conduit à construire un scénario contrefactuel de ce qu’aurait été l’évolution normale du marché si les pratiques n’avaient pas existé » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Dans ce même arrêt de principe, la Cour de cassation opère une qualification juridique essentielle en refusant de réduire le préjudice de développement reconstitué par modélisation contrefactuelle à une simple perte de chance affectée d’un coefficient réducteur. Dès lors que la limitation des ventes a été quantifiée à l’aide de méthodes comparatives admises par l’analyse économique sur la base d’un marché non faussé, « la cour d’appel a exactement décidé que ce préjudice n’était pas une perte de chance mais un gain manqué » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). Ce gain manqué s’évalue alors en appliquant aux volumes de ventes perdus le taux de marge sur coûts variables, déduction faite des coûts évités (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Toutefois, la pertinence et le bien-fondé d’un tel scénario contrefactuel supposent la démonstration préalable d’une affectation effective du marché sur lequel opère le demandeur. La chambre commerciale rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599). En conséquence, hors la présomption légale propre aux ententes entre concurrents, « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599), preuve qui fait défaut lorsque la concertation portait sur d’autres bassins régionaux et que les comparaisons comptables produites demeurent invérifiables.
B. Le coût d’opportunité du capital et l’indemnisation du préjudice financier d’indisponibilité de la trésorerie
Au manque à gagner opérationnel né de la perte de volumes s’ajoute, dans la durée, le coût d’opportunité financier résultant de l’indisponibilité des sommes dont la victime a été privée entre la commission de l’infraction et le jugement indemnitaire. En théorie financière, la privation prolongée de liquidités interdit à l’entreprise de réinvestir ses flux de trésorerie dans des projets rentables, de rémunérer ses capitaux au coût moyen pondéré du capital ou de réduire son endettement bancaire. La jurisprudence française consacre l’indemnisation autonome de ce préjudice additionnel de trésorerie sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale.
Saisie sur renvoi après cassation dans le contentieux de l’entente des produits laitiers frais (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327), la cour d’appel de Paris a défini avec précision les trois formes économiques que peut revêtir ce coût d’opportunité financier. L’arrêt énonce ainsi que « Cette composante financière du préjudice peut correspondre à des conséquences très différentes dans la situation d’une victime : elle peut avoir empêché la victime d’investir et d’obtenir le retour sur capitaux employés (cout moyen pondéré du capital ou WACC) qu’elle pouvait s’attendre à obtenir des fonds dont elle a été privée ce qui peut correspondre à un gain manqué ou une perte de chance dans son exploitation ; elle pourra avoir empêché l’entreprise de placer sa trésorerie et d’obtenir la rémunération de ce placement (gain manqué), ou encore avoir empêché la victime de rembourser sa dette ce qui lui aura occasionné des surcoûts financiers sur la période de privation de cette trésorerie (perte subie) » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327).
Or, la transposition judiciaire du coût moyen pondéré du capital ou du taux de rentabilité sectorielle est soumise à une exigence probatoire stricte quant à la réalité de l’opportunité d’investissement sacrifiée. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356) juge en effet que « L’entreprise victime de pratiques d’éviction a droit à la réparation du préjudice en résultant. Elle peut, en outre, demander la réparation d’un préjudice additionnel né, le cas échéant, de la perte de chance de réemployer, avec rémunération, les sommes dont elle a été privée. Lorsque la perte de chance invoquée est prise de l’impossibilité de réaliser un investissement, dont l’indemnisation demandée est estimée à la rentabilité moyenne des capitaux investis dans le secteur considéré, il appartient à la victime d’établir le caractère certain et direct de cette perte de chance, en prouvant la réalité du projet d’investissement qui n’a pu être réalisé ainsi que l’impossibilité de le financer autrement que par les sommes dont elle a été privée » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Dès lors, le juge refuse d’appliquer automatiquement le coût moyen pondéré du capital ou le taux marginal d’emprunt sur la seule foi de ratios financiers théoriques. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris, « le taux d’intérêt utilisé pour quantifier le préjudice financier, qui réside dans la privation d’une somme d’argent qui aurait pu être mobilisée par la victime à des fins diverses, dépend de l’usage apprécié in concreto que cette dernière en aurait fait des sommes dont elle a été privée temporairement » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327). Faute de pièces comptables certifiées établissant un lien causal avec le surcoût subi, la demande de taux majoré est rejetée (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327).
En l’absence de preuve d’un projet d’investissement précis abandonné faute de financement alternatif ou d’un surcoût d’endettement spécifique, le coût d’opportunité de la trésorerie indisponible est liquidé par application du taux d’intérêt légal. Ainsi, constatant qu’un opérateur avait distribué ses bénéfices sous forme de dividendes sans justifier d’une affectation des sommes manquantes à des prêts intragroupe rémunérés, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que sa perte de chance devait être évaluée pour la période postérieure à 2006, en appliquant à la somme dont elle avait été privée le taux d’intérêt légal correspondant à un placement sans risque » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Par ailleurs, la liquidation mathématique de ce préjudice financier obéit à deux règles techniques touchant à la capitalisation et à la progressivité temporelle. D’une part, la chambre commerciale juge « qu’une demande d’actualisation d’un préjudice, pris de la perte de chance de faire un certain usage de sommes perdues par la faute d’autrui, exprimé par l’application d’un taux d’intérêt, quel que soit son niveau, sur le montant des sommes perdues, nécessite, pour garantir la réparation intégrale de ce préjudice, la capitalisation des intérêts compensatoires le réparant, laquelle se distingue de la capitalisation des intérêts moratoires au sens de l’article 1343-2 du code civil » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
D’autre part, le point de départ des intérêts compensatoires ne peut être fixé globalement au début d’une infraction continue. La Cour de cassation censure l’arrêt qui fait courir les intérêts sur la totalité de l’indemnité dès l’origine des pratiques, car « en retenant, comme point de départ des intérêts réparant le préjudice additionnel né de l’indisponibilité de la somme qu’elle a allouée au titre du préjudice de développement, celui des pratiques fautives, qui avaient duré plusieurs années, alors qu’à cette date, ce préjudice n’était pas entièrement constitué et qu’il était nécessairement progressif, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356). La cour d’appel de Paris juge en cohérence que « le préjudice financier est de constitution progressive : il naît dès les premiers effets dommageables des pratiques anticoncurrentielles et croît, par l’effet du cumul des sommes indisponibles, jusqu’à la décision de justice consacrant le droit à indemnisation qui marque le point de départ des intérêts moratoires au taux légal conformément à l’article 1231-7 du code civil » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327).
Enfin, l’exercice de cette action indemnitaire demeure encadré par le régime de prescription fixé à l’article L. 482-1 du Code de commerce. Ce texte énonce que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé. » (C. com., art. L. 482-1).
II. Le traitement contentieux du coût d’opportunité dans les litiges de distribution, de rupture brutale et de concurrence déloyale
A. Le coût d’opportunité de l’exclusivité et le calcul de la marge sur coûts variables lors d’une rupture brutale
Dans les rapports verticaux entre fournisseurs et distributeurs, le coût d’opportunité se manifeste d’abord à travers les clauses d’exclusivité et les engagements de volume qui immobilisent l’outil commercial d’un partenaire. En acceptant de consacrer ses capacités à un cocontractant déterminé, l’entreprise renonce à contracter avec des opérateurs tiers. Si cette renonciation relève de la liberté contractuelle dans la rédaction des contrats commerciaux, elle tombe sous le coup de l’article L. 442-1 du Code de commerce lorsqu’elle traduit l’obtention d’un avantage sans contrepartie (I, 1°) ou la soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (I, 2°).
Les juridictions apprécient toutefois ce coût d’opportunité contractuel de manière concrète, au regard de l’économie globale de la relation et de la liberté réelle laissée au prestataire. La chambre commerciale (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) juge ainsi que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). De même, le tribunal des activités économiques de Paris rejette l’allégation de dépendance économique d’un transporteur sous-traitant dès lors que « le tribunal vérifie que le contrat conclu avec TCLE ne contient pas de clause d’exclusivité » et que l’entreprise réalisait près de la moitié de son chiffre d’affaires avec d’autres donneurs d’ordre (TAE Paris, ch. 1-7, 13 février 2025, n° 2023047742).
La question du coût d’opportunité revêt une acuité particulière lors de la cessation des relations d’affaires sous le visa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce texte sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels », tout en prévoyant qu’en cas de litige sur la durée du préavis, « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » (C. com., art. L. 442-1, II).
Sur le plan économique, le préavis légal a précisément pour fonction de couvrir la période de transition nécessaire à la réallocation des actifs productifs vers des clients de substitution. La cour d’appel de Paris rappelle à cet égard que « Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné. Les principaux critères à prendre en compte sont l’ancienneté des relations, le volume d’affaires et la progression du chiffre d’affaires, les investissements spécifiques effectués, les relations d’exclusivité, la spécificité des produits et la dépendance économique » (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 7 mai 2025, n° 23/00202). Inversement, en l’absence d’exclusivité, la commercialisation de marques concurrentes réduit le coût de réorientation et limite la durée du préavis (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 septembre 2025, n° 23/09753).
En cas d’inobservation de ce préavis, le gain manqué indemnisable en contentieux commercial s’établit sur la base de la marge sur coûts variables que l’entreprise aurait dégagée durant les mois de préavis éludés. Comme le résume la cour d’appel de Paris, « Il est constant que le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. La référence à retenir est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 septembre 2025, n° 23/09753).
Le tribunal des activités économiques de Paris explicite les composantes comptables de cet indicateur en énonçant que « La marge sur coûts variables correspond au chiffre d’affaires perdu – charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d’affaires + frais supplémentaires spécifiques supportés du fait du dommage – frais de structure éventuellement réduits du fait du dommage » (TAE Paris, ch. 1-6, 3 avril 2025, n° 2023071458). Le tribunal rappelle simultanément que seul le coût d’opportunité afférent à la période de préavis non respectée est réparable sur ce fondement, car « Les dispositions de l’article L 442-1 du code de commerce sont exclusives de toute indemnisation complémentaire au titre de la brutalité de la rupture » pour le manque à gagner postérieur au terme du préavis (TAE Paris, ch. 1-6, 3 avril 2025, n° 2023071458).
Par ailleurs, la jurisprudence récente protège la victime contre deux tentatives de minoration de son manque à gagner. D’une part, l’auteur de la rupture ne saurait invoquer la survenance ultérieure d’un choc conjoncturel pour soutenir que la marge aurait chuté pendant le préavis, la cour d’appel de Paris jugeant qu’« Il ne peut cependant être pris en compte comme l’a souligné le tribunal de commerce des événements postérieurs à la rupture pour l’évaluation du préjudice » (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 7 mai 2025, n° 23/00202). D’autre part, en cas de rupture partielle, la Cour de cassation interdit d’imputer sur l’indemnité les marges réalisées après le terme du préavis théorique : « alors qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis, la cour d‘appel a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972).
B. La preuve du gain manqué, de la perte de chance et de l’avantage concurrentiel indu en concurrence déloyale
Dans le champ de la responsabilité délictuelle de droit commun fondée sur l’article 1240 du Code civil, l’analyse du coût d’opportunité éclaire le partage entre l’indemnisation classique du manque à gagner et la méthode de l’avantage concurrentiel indu en matière de concurrence déloyale et parasitisme. Lorsqu’un acte de dénigrement, de confusion ou de désorganisation détourne directement les commandes d’un concurrent, le coût d’opportunité subi par la victime se traduit par une perte de marge brute aisément mesurable. En revanche, le parasitisme économique ou le non-respect d’une réglementation obligatoire procure à son auteur une économie indue d’investissement sans toujours engendrer une baisse proportionnelle et immédiate du chiffre d’affaires de la victime.
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) rappelle à cet égard que « si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner ou une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122).
Face à cette asymétrie probatoire, la jurisprudence autorise à chiffrer la réparation à partir des coûts épargnés par l’auteur de la pratique déloyale : « Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). La Cour précise toutefois que cette modulation « ne peut avoir pour effet d’aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur de ces actes » et « ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122).
Or, la chambre commerciale a subordonné l’application de cette méthode alternative à la persistance d’une potentialité de perte économique ou de coût d’opportunité chez le concurrent lésé. Dans son arrêt du 9 avril 2025, elle pose la règle selon laquelle « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122). Lorsque le contingentement réglementaire empêchait matériellement les demandeurs de capter la demande additionnelle, l’absence avérée de gain manqué exclut toute indemnité économique (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122).
Il demeure que la charge de prouver cette absence totale de gain manqué ou de perte de chance incombe exclusivement au défendeur convaincu de déloyauté. Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation économique d’une entreprise victime de parasitisme au motif qu’elle n’établissait ni détournement de clientèle ni capacité d’absorption des volumes : « En statuant ainsi, alors qu’il incombait aux sociétés JLT et JLG de rapporter la preuve que la société Pernot n’avait subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472).
En amont de cette discussion sur l’évaluation du préjudice, le demandeur qui invoque le parasitisme doit en revanche démontrer la réalité des investissements et du savoir-faire qu’il a consacrés à la valeur économique usurpée. La Cour de cassation rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507). Dès lors, « c’est à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme qu’il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002), laquelle ne saurait résulter de la seule antériorité d’exploitation d’un concept commercial sans justification des efforts humains et financiers engagés (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331).
Conclusion
Outil central de la théorie microéconomique du choix rationnel, le coût d’opportunité irrigue aujourd’hui l’ensemble du droit de la réparation des dommages concurrentiels et commerciaux. Qu’il s’agisse de reconstituer les ventes perdues par un opérateur évincé sur le fondement des articles L. 481-1 et L. 481-3 du Code de commerce, de chiffrer la marge sur coûts variables éludée pendant le préavis de réorganisation imposé par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, ou d’évaluer le trouble né du parasitisme sous l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation repose sur la confrontation rigoureuse entre la trajectoire observée et l’alternative contrefactuelle.
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris fixe à cet égard une méthodologie probatoire équilibrée. Si la victime d’une pratique anticoncurrentielle a droit à la réparation intégrale de son gain manqué et à la capitalisation des intérêts compensatoires sur sa trésorerie progressivement immobilisée (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356), l’octroi d’un taux financier supérieur au taux d’intérêt légal exige la preuve concrète de l’usage alternatif des fonds (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327). Symétriquement, en matière de concurrence déloyale et de parasitisme, la méthode de l’avantage indu facilite l’indemnisation du trouble économique tout en réservant à l’auteur de la pratique la faculté de démontrer l’absence totale de perte, de gain manqué ou de perte de chance chez son concurrent (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472).