Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2026, un homme de 75 ans a été retrouvé mort dans l’incendie d’une maison de deux étages à Criel-sur-Mer (Seine-Maritime), selon France 3 Régions dans son article du 14 novembre. Le média précise que trois personnes du logement mitoyen ont été évacuées et que trente-cinq sapeurs-pompiers étaient mobilisés au plus fort de l’intervention ; l’article ne précise pas l’origine du feu. Au même moment, les prévisionnistes évoquent un risque de coup de vent ou de tempête pour le mardi 17 novembre sur le nord et le nord-ouest de la France : le site Météo-Paris, consulté le 14 novembre, souligne que les modèles divergent encore sur la force des rafales et sur les régions les plus exposées.
Pour les familles qui viennent de perdre un proche, ces deux nouvelles posent la même question, celle que l’on tape dans Google sous la forme « assurance habitation après décès » : la maison du défunt est-elle encore assurée si elle brûle, prend l’eau ou perd sa toiture pendant que la succession se règle ? La réponse de principe est rassurante, puisque le code des assurances maintient le contrat au profit des héritiers. Trois situations font pourtant perdre la garantie dans les mois qui suivent un décès : la prime qui n’est plus payée, la maison qui reste vide, et la déclaration de sinistre faite trop tard ou par une personne qui ne justifie pas de sa qualité.
Ce guide distingue ce que dit la loi de ce que prévoit le contrat, qui prime sur toute analyse générale. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 14 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral ; seul un juge tranche un litige.
I. Assurance habitation après décès : le contrat continue, mais à quelles conditions ?
A. Assurance habitation au décès du propriétaire : le contrat passe de plein droit aux héritiers
Le point de départ tient en une phrase du code des assurances. L’article L. 121-10 du code des assurances dispose : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Le décès ne met donc pas fin au contrat multirisque habitation. Les héritiers n’ont pas à signer un nouveau contrat pour que la maison reste couverte : la police souscrite par le défunt continue, avec ses garanties, ses franchises et ses exclusions. En contrepartie, ils reprennent les obligations de l’assuré, au premier rang desquelles le paiement des primes et les déclarations dues à l’assureur.
Cette continuité rejoint la règle successorale générale. L’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La maison, le contrat qui la protège et, le cas échéant, la créance d’indemnité née d’un sinistre survenu du vivant du défunt passent ainsi ensemble aux héritiers. Pour une vue d’ensemble des étapes du règlement, la page de nos avocats en droit patrimonial à Paris rappelle les questions à traiter avec le notaire.
Lorsque les héritiers sont plusieurs, le code règle aussi la question de l’argent. Le même article L. 121-10 précise : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » Concrètement, l’assureur peut réclamer la prime entière à l’un quelconque des héritiers, à charge pour celui qui a payé de se retourner ensuite contre les autres dans les comptes de la succession.
Le texte laisse enfin une porte de sortie à chacun. Il est loisible, selon l’article L. 121-10, soit à l’assureur, soit à l’héritier de résilier le contrat. Pour l’assureur, la faculté est encadrée dans le temps par ce même article L. 121-10 : « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. » Le texte ajoute : « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. » Une résiliation précipitée par les héritiers n’a toutefois rien d’anodin : si la maison reste dans la succession plusieurs mois sans nouveau contrat, elle n’est plus couverte, ni contre l’incendie ni contre la tempête annoncée.
La Cour de cassation a montré la portée pratique de ces règles dans une affaire ancienne mais toujours parlante. Dans un arrêt du 3 juillet 1985 (Cass. 1re civ., n° 84-12.617), un agriculteur assuré contre la grêle était décédé ; ses héritiers avaient réglé la cotisation échue après le décès, puis l’un d’eux, attributaire d’une partie des terres, avait résilié le contrat pour la fin de l’année suivante. Le tribunal l’avait condamné à payer la cotisation de cette année-là, et la Cour a rejeté son pourvoi : en réglant la cotisation, il avait accepté, en qualité d’héritier, le transfert du contrat prévu par l’article L. 121-10, et il en devait les primes jusqu’à la résiliation. Payer la prime n’est donc pas un geste neutre : il maintient la garantie, et l’héritier qui veut ensuite sortir du contrat doit le résilier.
Le règlement d’une succession prend du temps, et c’est souvent pendant cette période que la maison reste vide. L’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces mois, et souvent bien au-delà lorsque les héritiers ne s’entendent pas, la maison est au nom d’une personne décédée, personne n’y dort, et le courrier de l’assureur continue parfois d’arriver dans sa boîte aux lettres.
Reste une inquiétude fréquente : payer la prime ou déclarer un sinistre revient-il à accepter la succession, avec ses dettes ? L’article 784 du code civil pose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » À l’inverse, l’acceptation tacite suppose, selon l’article 782 du code civil, un acte précis : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » La liste des actes que l’article 784 répute purement conservatoires ne mentionne pas expressément le paiement d’une prime d’assurance. L’héritier qui n’a pas encore choisi a donc intérêt à agir sans se présenter comme héritier acceptant, à faire régler la prime par le notaire chargé de la succession lorsque c’est possible, et, pour tout autre acte, à garder à l’esprit la règle du même article : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. »
Lorsque la succession est acceptée et que la maison est en indivision entre plusieurs héritiers, chacun peut agir pour la protéger. L’article 815-2 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le texte ajoute qu’« Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui ». L’héritier qui avance la prime de ses propres deniers ne la perd pas. L’article 815-13 du code civil énonce : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Appliquant ce texte, la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. 1re civ., n° 20-11.921), une cour d’appel qui avait jugé, à propos des cotisations d’une assurance habitation réglées par un seul indivisaire, que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile ». Il faut donc garder les justificatifs de paiement : ils serviront au moment du partage.
B. Prime impayée, maison vide, clause d’inoccupation : ce qui fait perdre la garantie
Le premier piège est le plus banal. La prime était prélevée sur le compte du défunt ; après le décès, ce prélèvement peut ne plus passer, et personne ne s’en aperçoit avant le courrier de l’assureur. Le code des assurances encadre strictement la suite. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, « A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. » Le même article L. 113-3 ajoute : « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Tant que le contrat n’est pas résilié, le paiement de l’arriéré le remet en vigueur, mais seulement pour l’avenir : l’article L. 113-3 prévoit que « Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ». C’est la garantie elle-même que l’article L. 113-3 permet de suspendre : un sinistre survenu pendant cette période expose les héritiers à un refus.
Tout dépend alors de la mise en demeure, et c’est là que la succession change les choses. L’article R. 113-1 du code des assurances dispose : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur. » Dans un arrêt du 22 novembre 1994 (Cass. 1re civ., n° 92-16.871), le propriétaire d’un immeuble assuré contre l’incendie était décédé en laissant vingt et un héritiers. L’assureur avait envoyé la mise en demeure, puis la lettre de résiliation, au domicile du défunt ; les deux lettres étaient revenues avec la mention « décédé ». L’immeuble avait brûlé deux ans plus tard et l’assureur opposait la résiliation. Le notaire chargé de la succession lui avait pourtant écrit qu’il paierait les primes dès qu’il disposerait de fonds. La Cour a cassé l’arrêt qui donnait raison à l’assureur : celui-ci, « avisé du décès de l’assuré et de ce que le notaire chargé de la succession s’engageait à payer les primes, devait adresser la mise en demeure à ce notaire ». La leçon pratique est directe : informer l’assureur du décès par écrit, avec l’acte de décès, et lui indiquer qui est désormais chargé du paiement des primes, notaire ou héritier, en gardant la preuve de cet envoi.
Le deuxième piège tient à la maison vide. Le contrat a été souscrit pour une résidence habitée ; après le décès, elle ne l’est plus. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». La forme et le temps sont fixés par le même article L. 113-2 : « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Informé, l’assureur dispose d’un choix que lui ouvre l’article L. 113-4 du code des assurances : « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Le même article protège l’assuré lorsque l’assureur, une fois prévenu, laisse courir le contrat : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ».
Que se passe-t-il si personne n’a rien déclaré et que le sinistre survient ? L’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité lorsque la mauvaise foi n’est pas démontrée : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Il prévoit en revanche une indemnité réduite : « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Encore faut-il que l’assureur ait posé les bonnes questions au départ. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.423), rendu à propos d’une maison agrandie en cours de contrat puis incendiée, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnité de 39 % « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction, de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, ni que les déclarations de l’assurée avaient porté sur ces points, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Transposée à la maison du défunt, la méthode est la même : il faut relire le formulaire de souscription et les conditions particulières pour savoir si l’assureur avait interrogé sur l’occupation du logement, résidence principale, secondaire ou durée maximale d’inhabitation. L’arrêt ne dit pas que l’inoccupation après un décès constitue toujours une aggravation ; il rappelle que la question se juge au regard de ce que l’assureur avait demandé.
Le troisième piège est contractuel, et c’est souvent le plus redoutable : la clause qui exclut ou suspend certaines garanties lorsque les locaux sont inoccupés depuis un certain temps. L’article L. 113-1 du code des assurances pose la règle : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La Cour de cassation en a précisé l’exigence dans un arrêt du 12 octobre 2023 (Cass. 2e civ., n° 22-13.759) : « les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées », et elle rappelle qu’« une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire ».
Une décision récente montre ce que cela donne pour des héritiers. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (CA Rouen, n° 25/00518), une maison assurée comme résidence secondaire avait été détruite par un incendie en juin 2021, que l’expert d’assurance attribuait à la foudre. L’assureur avait refusé sa garantie en invoquant la clause excluant « les locaux inoccupés ou inutilisés depuis plus de 12 mois consécutifs », au vu des factures d’eau et d’électricité. L’assuré étant décédé en 2022, sa veuve et ses deux fils, venus à ses droits, ont plaidé que la clause était imprécise. La cour d’appel a rappelé que « La clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation et elle n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance. » Elle a pourtant conclu : « Ainsi la clause prévoyant que la garantie est exclue pour les locaux inoccupés ou inutilisés depuis plus de 12 mois consécutifs est formelle et limitée. » Les héritiers ont été déboutés. Selon la même décision, le contrat prévoyait d’ailleurs, pour la garantie vol de la résidence principale, une suspension dès le 46e jour d’inoccupation, ce qui montre que les durées varient d’une garantie à l’autre. Ces durées ne viennent pas de la loi mais du contrat : il faut les lire dans les conditions générales et particulières de la police du défunt, garantie par garantie.
Il existe enfin un risque hérité du passé. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Dans un jugement du 28 avril 2025 (TJ Marseille, n° 23/06160), rendu en première instance, une maison avait brûlé en 2011 ; la propriétaire assurée était décédée en 2021, en cours de procédure, et ses héritiers avaient repris l’instance. Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’inoccupation, faute de preuve que la propriétaire n’occupait pas la maison au jour de la souscription, puisque la fausse déclaration s’apprécie à ce moment-là. Il a en revanche annulé le contrat pour une fausse déclaration sur le nombre de pièces principales, que les héritiers ne contestaient pas, rejeté leurs demandes et les a condamnés à rembourser la provision de 80 000 euros versée à leur auteur. Les héritiers reprennent le contrat tel que le défunt l’a souscrit, y compris ses fragilités.
II. Incendie, dégât des eaux ou tempête dans la maison du défunt : déclarer, être indemnisé, contester
A. Déclarer le sinistre et savoir à qui revient l’indemnité
Une maison inhabitée peut subir un dégât des eaux ou perdre des tuiles sans que personne ne le voie pendant des jours. Le code tient compte de cette réalité. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article L. 113-2 réduit ce délai pour le vol : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le point de départ est la connaissance du sinistre, non sa date : l’héritier qui découvre les dégâts lors d’une visite déclare à partir de ce jour, selon les termes de cet article L. 113-2. Il a intérêt à dater cette découverte par des photographies horodatées, un message aux autres héritiers ou une attestation d’un voisin.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité. Le même article L. 113-2 prévoit que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Il ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Cass. 2e civ., n° 20-18.657) : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (Cass. 2e civ., n° 19-13.347), elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Une clause qui imposerait moins de cinq jours ouvrés, minimum fixé par l’article L. 113-2, ne peut donc pas servir de base à une déchéance.
Pour la tempête annoncée, une précision rassure souvent les familles. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La maison du défunt, assurée contre l’incendie, l’est donc aussi contre le vent, dans les conditions du contrat transmis aux héritiers. Le texte précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » Les clauses d’inoccupation décrites plus haut peuvent aussi viser cette garantie : leur lecture s’impose avant de compter sur une indemnisation. Les questions propres à la franchise et au toit arraché sont détaillées dans notre article sur la garantie tempête, la franchise et le toit arraché. En pratique, une visite de la maison avant mardi, pour fermer volets et fenêtres et rentrer ce qui peut s’envoler, puis une autre après le passage du vent, réduisent le risque de dommages découverts trop tard.
Vient ensuite la question qui divise parfois les familles : à qui l’assureur doit-il verser l’indemnité ? Lorsque la maison est indivise entre les héritiers, l’article 815-10 du code civil répond : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». La Cour de cassation l’applique aux indemnités d’assurance. Dans un arrêt du 7 février 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-13.859), à propos d’un dégât des eaux dans une villa indivise, elle a rappelé que « sont de plein droit indivises, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer », et cassé l’arrêt qui avait attribué l’indemnité à la seule succession de l’indivisaire qui avait financé les travaux. L’indemnité appartient alors à l’indivision, et non à l’héritier qui a rempli le formulaire de déclaration ; sa gestion obéit aux règles applicables à un bien détenu par plusieurs propriétaires.
La solution change lorsque le défunt a légué la maison par testament à une personne déterminée. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., n° 21-23.720), une défunte avait légué une maison et son jardin à son fils ; un sinistre avait affecté la maison et l’assureur avait versé une indemnité. La cour d’appel avait jugé cette indemnité indivise entre tous les héritiers. La Cour de cassation a cassé cette décision, en rappelant que « le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée » : la maison n’étant pas indivise, l’indemnité qui la remplace ne l’était pas davantage.
Deux autres acteurs peuvent passer avant les héritiers. Si la maison est grevée d’une hypothèque, l’article L. 121-13 du code des assurances prévoit que « Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. » Et l’assureur ne paie qu’une personne qui justifie de son droit. Dans un jugement du 23 avril 2026 (TJ Chambéry, n° 23/00089), un bâtiment avait été détruit par un incendie en janvier 2021 ; l’assuré était décédé en 2022 et sa veuve, devenue usufruitière, réclamait l’indemnité avec une société civile immobilière. Le tribunal a relevé qu’elle ne produisait aucun document établissant si elle était seule héritière ni l’option qu’elle avait exercée, et ajouté : « Elle ne démontre pas non plus avoir obtenu un mandat des autres indivisaires, s’il y en a, pour agir dans l’intérêt de tous afin que l’indemnité d’assurance soit versée à l’actif de l’indivision successorale ». La demande a été rejetée pour défaut de qualité. D’où la liste des pièces à réunir avant d’écrire à l’assureur : acte de décès, acte de notoriété dressé par le notaire, mandat signé des cohéritiers ou désignation du notaire comme interlocuteur, coordonnées bancaires sur lesquelles l’indemnité doit être versée.
Lorsque l’incendie s’est propagé chez un voisin, la question devient celle de la responsabilité. L’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le voisin doit donc prouver une faute ; s’il y parvient, c’est la garantie responsabilité civile du contrat transmis aux héritiers qui est appelée à jouer, dans les limites prévues par la police. Dans le cas d’un locataire décédé, le même article renvoie, pour les rapports avec le propriétaire, à l’article 1733 du code civil, selon lequel le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »
B. Refus de garantie ou indemnité réduite : comment contester sans laisser passer la prescription biennale
Le temps joue contre les héritiers. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une maison vide, une précision du même article L. 114-1 compte particulièrement : le délai ne court, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » La preuve de cette ignorance pèse sur les héritiers, d’où l’intérêt de dater la découverte des dégâts.
Ce délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Une réclamation écrite et motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception au nom de l’indivision ou par le notaire, a donc un double intérêt : elle fixe la position des héritiers et elle protège leur droit d’agir, selon les termes de cet article L. 114-2.
Face à un refus, les arguments de l’assureur se rangent presque toujours dans l’une des catégories vues plus haut, et chacune a sa grille de lecture.
- La suspension ou la résiliation pour prime impayée : la mise en demeure a-t-elle été envoyée dans les formes de l’article R. 113-1, et, si l’assureur avait été informé du décès et de la personne chargée du paiement, l’a-t-elle été à cette personne, comme l’exige l’arrêt du 22 novembre 1994 ?
- L’exclusion pour inoccupation : la clause est-elle formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, vise-t-elle la garantie en cause, et la durée d’inoccupation est-elle réellement atteinte au jour du sinistre ? La décision de la cour d’appel de Rouen du 28 mai 2026 montre qu’une clause précise sera appliquée, mais l’assureur doit établir que ses conditions sont réunies.
- La réduction proportionnelle : l’assureur avait-il posé, lors de la souscription, des questions précises sur l’occupation du logement, comme l’exige l’arrêt du 17 septembre 2026, et n’a-t-il pas renoncé à s’en prévaloir en continuant à encaisser les primes après avoir été informé de la situation, ce que prévoit l’article L. 113-4 ?
- La déchéance pour déclaration tardive : une clause la prévoit-elle, respecte-t-elle le minimum légal, et l’assureur démontre-t-il un préjudice, selon l’article L. 113-2 et l’arrêt du 7 juillet 2022 ?
- La nullité pour fausse déclaration : l’assureur prouve-t-il une fausse déclaration intentionnelle faite à la souscription, au sens de l’article L. 113-8 ? Le jugement de Marseille du 28 avril 2025 distingue précisément la situation au jour de la souscription de celle qui s’installe ensuite.
Sur le montant, les héritiers peuvent discuter le chiffrage de l’expert de l’assureur. La plupart des contrats organisent une expertise contradictoire, chaque partie désignant son expert, avec un tiers expert en cas de désaccord ; ces modalités figurent dans les conditions générales et non dans la loi, et il faut les y vérifier. La désignation d’experts à la suite du sinistre interrompt d’ailleurs la prescription, selon l’article L. 114-2. Lorsque le désaccord persiste, le juge peut être saisi par l’indivision, ce qui suppose un accord entre héritiers sur la conduite du dossier, ou par un héritier agissant dans le cadre des pouvoirs que lui reconnaissent les textes sur l’indivision. Une contestation d’un refus de garantie de l’assureur se prépare avec le contrat complet, la correspondance échangée depuis le décès et les preuves de la date de découverte du sinistre.
Une dernière précaution vise la suite. Lorsque la maison est attribuée à un héritier, ou vendue, le contrat du défunt n’est plus adapté à la situation, et l’assureur dispose de sa propre faculté de résiliation. L’article L. 121-6 du code des assurances rappelle que « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. » L’héritier qui reprend la maison, pour l’habiter, la louer ou la garder comme résidence secondaire, a intérêt à faire établir un contrat à son nom qui décrive exactement l’usage réel du bien, plutôt que de laisser courir une police souscrite pour une résidence principale habitée.
Conclusion
Après un décès, l’assurance habitation ne s’arrête pas : l’article L. 121-10 du code des assurances la fait continuer de plein droit au profit des héritiers, qui en reprennent les droits et les obligations. Ce maintien reste fragile tant que la maison est vide et que personne n’a repris le dossier en main. Les décisions examinées montrent où se perd la garantie : une mise en demeure envoyée au domicile du défunt alors que l’assureur connaissait l’interlocuteur, une clause d’inoccupation précise que personne n’avait lue, une fausse déclaration ancienne que les héritiers découvrent au moment du sinistre, une demande d’indemnité présentée par un héritier qui ne justifie ni de sa qualité ni d’un mandat des autres.
Avant le coup de vent annoncé pour le 17 novembre, quelques gestes suffisent souvent : prévenir l’assureur par écrit du décès et désigner la personne chargée du paiement des primes ; vérifier que les primes passent ; relire les clauses d’inoccupation et les questions posées à la souscription ; visiter la maison avant et après le passage du vent ; réunir l’acte de notoriété et un mandat des cohéritiers. En cas de sinistre, la déclaration se fait dès sa découverte, et la réclamation écrite en recommandé protège le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, que la désignation d’experts ou la lettre de l’assuré interrompent selon l’article L. 114-2. Le contrat signé par le défunt prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de désaccord avec l’assureur.