Cabinet Kohen Avocats · Paris

Redevance d’archéologie préventive 2026 : calcul, exonération et comment contester l’avis

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Redevance d’archéologie préventive 2026 : calcul, exonération et comment contester l’avis

Un titre de perception mentionne parfois une redevance d’archéologie préventive alors que le chantier n’a donné lieu à aucune fouille, ou alors que le particulier croyait n’avoir à régler que la taxe d’aménagement. Le code fixe un montant de départ de 0,50 euro par mètre carré, indexé chaque année. Ce chiffre ne se calcule pas comme un pourcentage appliqué à une valeur forfaitaire de construction. Il s’applique à une surface au sol, dans les hypothèses que le code définit, et il ne joue pas en dessous du seuil de 3 000 mètres carrés que le même article énonce.

La confusion vient souvent des notices qui traitent ensemble la taxe d’aménagement et cette redevance. L’une peut se calculer avec une surface taxable, une valeur forfaitaire et un taux en pourcentage. L’autre, dans les textes du code du patrimoine lus pour cet article, se calcule au mètre carré, après indexation annuelle. Les exonérations ne sont pas non plus les mêmes. Une liste de locaux agricoles, de parkings ou de reconstructions à l’identique, lue sur une page consacrée à la fiscalité de l’urbanisme, ne remplace pas les deux cas d’exonération que l’article L. 524-3 du code du patrimoine formule pour la redevance.

Les développements qui suivent répondent à trois questions pratiques : qui doit cette redevance, comment vérifier le montant réclamé en 2026, et que distinguer entre une contestation de l’assiette et une poursuite en recouvrement. Ils s’appuient sur les articles du code du patrimoine et du livre des procédures fiscales consultés à la date du 12 novembre 2026, et sur le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille du 23 octobre 2025, n° 25/04532. Ils ne transposent pas à cette redevance un calendrier de déclaration ou d’acomptes que ces textes n’énoncent pas.

I. Redevance d’archéologie préventive : qui la doit et comment calculer le montant 2026

A. Travaux affectant le sous-sol, fait générateur et personne redevable

L’article L. 524-2 du code du patrimoine institue « une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol ». Le texte ne vise pas le propriétaire du terrain en tant que tel, ni l’entreprise de terrassement en tant que telle. Il vise la personne qui projette d’exécuter les travaux. Dans une indivision, chaque membre peut être concerné. Lorsque des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont en cause, un autre article ajoute une solidarité de paiement, dont il sera question plus loin : ce n’est pas la même règle que l’indivision.

Le même article ne rend pas la redevance due pour tout terrassement. Après un a) abrogé, il retient deux familles. D’une part, les travaux qui « Donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ». D’autre part, « dans les cas des autres travaux d’affouillement », ceux qui « sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ». Les articles lus ici ne reproduisent pas les seuils de ce décret, par exemple une superficie ou une profondeur. Il serait donc inexact de déduire d’une notice préfectorale, ou d’une page qui mélange plusieurs impositions, un seuil que le code lui-même renvoie à un décret non repris dans ces articles. En revanche, le code fixe lui-même, à l’article L. 524-7, un plancher de surface en deçà duquel la redevance n’est pas due : ce point est traité dans la sous-partie suivante, parce qu’il relève du calcul et non du seul fait générateur.

Le moment auquel la redevance naît n’est pas la découverte d’un vestige, ni le début des fouilles. L’article L. 524-4 du code du patrimoine définit le fait générateur. Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d’impact, à l’exception des zones d’aménagement concerté, c’est « l’acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l’emprise ». Pour les autres travaux d’affouillement, c’est « le dépôt de la déclaration administrative préalable ». Si l’aménageur souhaite que le diagnostic soit réalisé avant la délivrance de l’autorisation, avant la non-opposition aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou avant l’acte mentionné au b, « le fait générateur de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ».

Cette distinction change la date à partir de laquelle l’administration peut établir le titre, et elle change aussi le point de départ du droit de reprise, qui est calé sur le fait générateur. Un particulier qui dépose une déclaration préalable d’urbanisme ne doit pas en conclure automatiquement que cette formalité est la déclaration visée par l’article L. 524-2. Le code distingue la déclaration administrative préalable propre aux travaux d’affouillement et, dans l’hypothèse du diagnostic anticipé, les autorisations et déclarations du code de l’urbanisme. Lire les deux régimes l’un sur l’autre conduit à croire qu’une piscine, un abri ou une extension déclenchent toujours la redevance dès qu’un formulaire d’urbanisme est déposé. Les textes lus ne disent pas cela.

En cas de réalisation fractionnée, l’article L. 524-2 précise que « la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux ». Découper un programme pour rester, tranche par tranche, sous un seuil de surface ne suffit donc pas, si le programme général dépasse ce seuil. L’article L. 524-8 ajoute que, lorsque l’opération est réalisée par tranches, « un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l’autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche ». L’article R. 524-3 reprend la même idée en parlant d’un titre de recettes et d’un avis d’imposition émis au début de chaque tranche, la redevance étant perçue pour chaque tranche. Recevoir un second titre n’est donc pas, à lui seul, la preuve d’un doublon : il peut s’agir de la tranche suivante. Il peut aussi s’agir d’une erreur. La vérification porte sur la surface de la tranche, sur le programme général et sur les références du titre, pas sur le seul fait qu’un courrier précédent a déjà été reçu.

Pour les projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures qui ne relèvent pas du domaine public maritime, l’article L. 524-8 dispose que la redevance « est établie par les services de l’Etat chargés des affaires culturelles dans la région ». Ce n’est pas le comptable public qui fixe l’assiette. Le comptable recouvre. L’article L. 524-8 le dit dans un autre paragraphe : la redevance « est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ». L’article R. 524-8 ajoute que le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l’article L. 524-8. Un courrier de la direction départementale des finances publiques peut donc notifier un titre ou mettre en demeure de payer, sans que ce courrier soit, par lui-même, la décision qui a liquidé la surface et le taux.

Cette séparation éclaire un litige jugé le 23 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, n° 25/04532. Le jugement, lu intégralement, relate qu’un titre de 722 euros afférent à la redevance avait été notifié le 15 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse, pour un paiement devant intervenir le 15 février 2024. Une mise en demeure du 26 octobre 2024 réclamait 794 euros, soit 722 euros de redevance et 72 euros de majoration. Entre-temps, le 8 août 2024, l’administration avait informé le redevable qu’elle acceptait une demande de dégrèvement. Le comptable a néanmoins poursuivi. À l’audience, il a fait valoir une confusion entre l’ordonnateur et le comptable chargé du recouvrement, et il a soutenu être incompétent en matière d’assiette. Le juge n’a pas tranché cette compétence : les demandes principales étaient devenues sans objet parce que le titre avait été retiré et la créance ramenée à zéro. Il a jugé que la contestation était fondée et a condamné le comptable aux dépens ainsi qu’à 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement ne crée pas, à lui seul, une règle générale de compétence. Il montre, sur des dates et des montants vérifiés, qu’un dégrèvement d’assiette n’arrête pas toujours, en fait, la machine du recouvrement, et qu’il faut alors confronter le titre poursuivi au bordereau qui constate une créance nulle.

B. Montant au mètre carré, seuil de 3 000 mètres carrés et exonérations

Le mode de calcul figure à l’article L. 524-7 du code du patrimoine. Lorsqu’elle est perçue sur les travaux visés aux b et c de l’article L. 524-2, ou en application du dernier alinéa de l’article L. 524-4, « son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction. » L’article R. 524-10 organise cette indexation : la fixation du montant prévu par le II de l’article L. 524-7 « est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année » en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, intitulé « moyenne associée ». Le montant actualisé comporte deux décimales. La valeur est arrondie au centième d’euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.

Le montant réclamé sur un titre de 2026 doit donc être lu à partir de ce mécanisme, pas à partir d’un pourcentage de taxe d’aménagement. Le socle légal demeure 0,50 euro par mètre carré. L’article R. 524-10 confie à un arrêté annuel du ministre chargé de la culture le soin de fixer, au 1er janvier, le montant actualisé à deux décimales. Les articles du code lus ici ne reproduisent pas le chiffre actualisé de l’année. Le contrôle concret consiste à comparer le taux imprimé sur le titre avec l’arrêté de l’année du fait générateur, et à écarter un taux repris d’une page qui vise encore l’année précédente. Ce contrôle ne se fait pas en appliquant le pourcentage de la taxe d’aménagement à une valeur forfaitaire de construction.

La surface prise en compte n’est pas une surface de plancher au sens du droit de l’urbanisme, sauf si un texte de la redevance le disait, ce que les articles lus ne font pas. L’article L. 524-7 énumère, selon le cas, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées lorsque l’aménagement doit être précédé d’une étude d’impact ; la surface au sol des travaux nécessaires lorsque l’aménagement n’est pas soumis à autorisation administrative mais doit être précédé d’une étude d’impact, sur la base du dossier transmis pour une prescription éventuelle de diagnostic ; la surface de la zone sur laquelle porte la demande de diagnostic anticipé ; ou la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l’article L. 524-2. Avant de multiplier, il faut donc identifier laquelle de ces surfaces le titre a retenue, et la rapprocher du dossier déposé, pas d’une estimation de surface habitable.

Le même article ferme une hypothèse très courante dans les recherches sur une piscine ou une maison individuelle : « La redevance n’est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés. » Une extension, une piscine enterrée ou un abri dont la surface au sol des travaux reste sous ce seuil ne déclenche pas, au seul vu de cette phrase, la redevance du II de l’article L. 524-7. Le seuil porte sur la surface au sol des travaux et aménagements, et, en cas de réalisation fractionnée, l’article L. 524-2 commande de retenir la surface du programme général. Un lotissement ou un aménagement découpé en plusieurs autorisations peut donc franchir 3 000 mètres carrés alors que chaque maison, prise isolément, resterait en deçà. C’est le programme qu’il faut mesurer, pas seulement la parcelle du pavillon.

Un exemple de méthode, pour un aménagement dont la surface au sol retenue est de 4 000 mètres carrés, consiste à multiplier cette surface par le montant au mètre carré applicable à l’année du fait générateur : le socle de 0,50 euro de l’article L. 524-7, ou le montant actualisé fixé par l’arrêté annuel que l’article R. 524-10 prévoit. Le produit n’est dû que si la surface retenue est bien celle que l’article L. 524-7 décrit, et si aucune exonération ne s’applique. Le même calcul ne vaut pas pour le domaine public maritime au-delà d’un mille de la laisse de basse mer ou pour la zone contiguë : le III de l’article L. 524-7 fixe alors un montant de 0,10 euro par mètre carré, avec une surface particulière pour les câbles et canalisations de transport d’énergie, constituée d’une bande de 100 mètres de part et d’autre, multipliée par la longueur. Un projet terrestre en Île-de-France ne relève pas de ce III.

Les exonérations légales sont étroites. L’article L. 524-3 exonère, pour les travaux mentionnés aux b et c de l’article L. 524-2, « Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels » et « Les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information ». L’article R. 524-4 impose à la personne qui projette des travaux exonérés de joindre, lorsqu’elle dépose un dossier de demande d’autorisation, « les éléments justifiant qu’elle bénéficie de l’une ou l’autre de ces exonérations ». L’exonération ne se présume pas au moment du dépôt. Elle se justifie dans le dossier.

D’autres dispenses circulent sur des pages de fiscalité de l’urbanisme : service public, locaux financés par un prêt locatif aidé, reconstructions à l’identique, surfaces inférieures ou égales à 5 mètres carrés, stationnements intégrés au bâti. Ces listes peuvent décrire la taxe d’aménagement. Elles ne figurent pas dans l’article L. 524-3 tel qu’il a été lu. S’en prévaloir pour la redevance d’archéologie préventive, sans un texte de ce régime qui les énonce, expose à un titre que le service liquidateur maintiendra. Inversement, l’absence de fouilles sur le terrain ne figure pas parmi les causes de non-paiement de l’article L. 524-3. Une préfecture le rappelle dans une foire aux questions : la redevance peut être due alors qu’aucune fouille n’a été réalisée. Le code, de son côté, ne subordonne pas le II de l’article L. 524-7 à la découverte d’un vestige. Il la subordonne aux travaux visés et à la surface.

Une autre hypothèse de non-paiement est maritime. L’article L. 524-6 dispose que la redevance n’est pas due lorsque l’emprise est située, en tout ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d’un mille calculé depuis la laisse de basse mer, ou dans la zone contiguë, et qu’elle a fait l’objet d’une opération d’évaluation archéologique. Cette évaluation vaut étude d’impact du projet sur le patrimoine culturel maritime et diagnostic au sens du code. Elle est réalisée dans le cadre d’une convention avec l’État, qui définit notamment les délais, les moyens et les modalités de financement. Si un diagnostic a été demandé volontairement, « le montant de la redevance d’archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l’aménagement ». Pour un projet parisien terrestre, cet article ne s’applique pas. Il évite en revanche de lire le taux de 0,10 euro du III de l’article L. 524-7 comme s’il s’ajoutait toujours à une évaluation déjà conventionnée au-delà d’un mille.

II. Contester la redevance d’archéologie préventive : assiette, dégrèvement et recouvrement

A. Réclamation d’assiette, rescrit et ce que les textes ne calendrient pas

La contestation utile commence par identifier ce qui est contesté. Une erreur de surface, un taux qui n’est pas celui de 2026, une surface de programme général mal reconstituée, ou une exonération de l’article L. 524-3 ignorée, relèvent de l’assiette. L’article R. 524-5 du code du patrimoine est explicite : « Les réclamations relatives à l’assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. » Le service liquidateur n’est pas, dans les articles lus, le comptable qui encaisse. Pour un projet terrestre, l’article L. 524-8 désigne les services de l’État chargés des affaires culturelles dans la région. Écrire au seul comptable pour faire reconnaître une exonération ou une surface erronée ne suit pas cette répartition, même si le titre porte l’en-tête d’une direction des finances publiques.

Lorsque la superficie déclarée par l’aménageur est erronée, l’article L. 524-8 rend applicable « la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales ». Cette phrase vise l’hypothèse où l’administration estime que la déclaration de surface est fausse. Elle ne décrit pas, à elle seule, la réclamation du redevable qui estime avoir trop déclaré ou avoir été taxé sur une mauvaise surface. Les deux démarches ne se confondent pas : l’une est une procédure que l’administration met en œuvre quand elle redresse la surface déclarée ; l’autre est la réclamation d’assiette de l’article R. 524-5. Les articles L. 55 à L. 61 B n’ont pas été relus un par un dans ce travail. Il n’en sera donc pas déduit de délai de réponse, de forme de proposition de rectification, ni de sanction du silence.

Le titre III du livre des procédures fiscales, auquel l’article R. 524-5 renvoie pour l’instruction des réclamations d’assiette, contient des règles écrites pour des impositions qu’il nomme. L’article R*196-1, en vigueur, dispose que, pour être recevables, « les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à rôle ni à avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Une décision juridictionnelle ou un avis visé aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ne constitue pas un tel événement.

Cet article parle d’impôts. Il ne nomme pas la redevance d’archéologie préventive. L’article R. 524-5 renvoie au titre III pour l’instruction des réclamations d’assiette, sans recopier le calendrier du 31 décembre. Les textes lus ne disent donc pas, en propres termes, que la réclamation contre cette redevance est forclose le 31 décembre de la deuxième année. L’affirmer par simple voisinage de régimes irait au-delà de ce qui a été lu. En pratique, la prudence consiste à présenter la réclamation dès la réception du titre, auprès du service liquidateur, en visant l’article R. 524-5, sans traiter le calendrier de l’article R*196-1 comme une règle déjà jugée applicable à cette redevance. Si un conseil ou une administration oppose ce calendrier, la discussion porte sur le renvoi opéré par l’article R. 524-5, pas sur une évidence que le code du patrimoine aurait écrite noir sur blanc.

Les décisions de dégrèvement et de décharge suivent un circuit que les articles réglementaires décrivent. L’article R. 524-6 prévoit qu’elles « sont transmises au comptable public compétent » et qu’elles « mentionnent les références du titre de recettes initial ». L’article R. 524-7 prévoit que le comptable « impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge ». Le jugement du 23 octobre 2025, n° 25/04532, illustre l’écart possible entre ces phrases et le courrier de mise en demeure. Le dégrèvement avait été accepté le 8 août 2024. La mise en demeure du 26 octobre 2024 poursuivait encore 794 euros. Le bordereau de situation produit aux débats constatait une créance égale à zéro. Conserver la décision de dégrèvement, les références du titre initial et le bordereau n’est pas une formalité accessoire : c’est le moyen de montrer que le comptable poursuit une somme que le service liquidateur a déjà déchargée.

Avant même le titre, un projet de très grande taille peut faire l’objet d’une prise de position formelle. L’article L. 524-7-1 réserve cette demande aux projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable. Le redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, peut demander aux services chargés d’établir la redevance de prendre formellement position sur l’application des règles du chapitre. « L’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. » La réponse est opposable au service qui l’a émise jusqu’à un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que le service notifie une modification de son appréciation. Une seule demande est possible pour le projet.

L’article R. 524-11 précise le contenu et le point de départ. La demande indique le nom ou la raison sociale, l’adresse, les références cadastrales de l’unité foncière, les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier, et une présentation précise et complète du projet, avec les pièces nécessaires. Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception, au service de l’État chargé des affaires culturelles dans la région pour les travaux terrestres relevant du b ou du c de l’article L. 524-2. Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur à compléter, dans les mêmes formes. « Le délai de trois mois prévu à l’article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés. » Ce point de départ est celui du texte : il ne court pas de la date d’envoi si la réception est postérieure, et il est reporté à la réception des compléments lorsque le service les a réclamés. Le seuil de 50 000 m2 de surface taxable n’est pas le seuil de 3 000 mètres carrés de surface au sol. Un pavillon n’ouvre pas ce rescrit. Un grand aménagement peut l’ouvrir, et la position obtenue lie le service émetteur dans les limites que l’article L. 524-7-1 écrit.

Sur le lien avec l’autorisation d’urbanisme, le fait générateur de l’article L. 524-4 peut être l’acte qui décide le projet, le dépôt d’une déclaration administrative préalable, ou le dépôt d’une demande de diagnostic anticipé. Contester le permis lui-même, devant le juge de l’urbanisme, n’est pas la réclamation d’assiette de l’article R. 524-5. Les deux recours ont des objets différents. Un autorisation d’urbanisme contestée devant le juge peut être nécessaire si l’autorisation est illégale, mais il ne décharge pas, par sa seule existence, un titre de redevance déjà émis. Inversement, obtenir un dégrèvement de redevance ne régularise pas un permis. Les pièces se conservent ensemble, parce que la surface déclarée dans le dossier d’urbanisme est souvent celle que le titre reprend, mais les voies ne se substituent pas l’une à l’autre.

B. Recouvrement, solidarité et points d’attention à Paris et en Île-de-France

Une fois le titre émis, le paiement est poursuivi par le comptable. L’article L. 524-8 dispose que la redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l’article L. 524-2, ou sur la demande de diagnostic anticipé, « est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ». Le recouvrement « est garanti par le privilège prévu à l’article 1920 du code général des impôts ». « Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Un titre établi au nom d’un seul des deux peut donc être poursuivi contre l’autre, dans les limites de cette solidarité, sans que les articles lus exigent que les deux noms figurent sur l’avis. C’est une règle de paiement, distincte de la question de savoir qui a projeté les travaux au sens de l’article L. 524-2.

L’action en recouvrement « se prescrit conformément aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ». L’article L. 274 énonce que, sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives, « l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A ». Le renvoi de l’article L. 524-8 est exprès : ce délai de quatre ans est celui de l’action en recouvrement du comptable, pas un délai ouvert au redevable pour contester l’assiette. Le même article L. 274 augmente ce délai de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010. Cette prolongation ne se devine pas : elle suppose la situation que le texte décrit.

Un autre délai, distinct, figure dans l’article L. 524-8 : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur mentionné aux quatre derniers alinéas de l’article L. 524-4 ou, lorsque l’autorisation administrative est accordée pour une durée supérieure à trois ans, l’année d’expiration de l’autorisation administrative. » Il s’agit du droit de reprise de l’administration, calé sur le fait générateur ou, dans le cas d’une autorisation de plus de trois ans, sur l’année d’expiration de cette autorisation. Ce n’est ni le délai de quatre ans de l’action en recouvrement, ni le calendrier de l’article R*196-1. Un titre émis longtemps après le dépôt du dossier se confronte d’abord à ce droit de reprise, en identifiant lequel des faits générateurs de l’article L. 524-4 a joué : acte décidant le projet, dépôt de la déclaration administrative préalable, ou dépôt de la demande de diagnostic.

Les articles lus ne fixent pas un délai de quatre-vingt-dix jours après l’achèvement des travaux pour déclarer la redevance, ni des acomptes de 50 % au neuvième mois et de 35 % au dix-huitième mois. Ces mécanismes apparaissent sur des pages qui décrivent aussi la taxe d’aménagement. Les appliquer à la redevance d’archéologie préventive, sans phrase du code du patrimoine qui les pose, reviendrait à importer un calendrier d’une autre imposition. Ce que les textes de la redevance disent sur l’échelonnement, c’est l’émission d’un titre au début de chaque tranche prévue dans l’autorisation, pour le montant de cette tranche. Si un avis réclame un acompte selon le calendrier de la taxe d’aménagement, la première vérification consiste à lire l’intitulé exact de l’imposition, pas à supposer que les deux taxes partagent le même échéancier.

À Paris et en Île-de-France, le code ne crée pas un taux local. Le montant au mètre carré de l’article L. 524-7, actualisé selon l’article R. 524-10, est national. Ce qui est régional, c’est le service qui établit la redevance pour un projet terrestre : les services de l’État chargés des affaires culturelles dans la région, selon l’article L. 524-8, et, pour le rescrit des projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable, le service de l’État chargé des affaires culturelles dans la région, selon le 2° de l’article R. 524-11. Une demande de rescrit pour un terrain parisien ou francilien s’adresse donc à ce service régional, par un moyen qui confère date certaine à la réception, avec les références cadastrales et la présentation complète du projet. Le comptable désigné par le ministre chargé du budget recouvre ensuite, comme pour le reste du territoire. Le jugement de Marseille montre une direction départementale des finances publiques notifiant le titre et un comptable des recettes non fiscales poursuivant le recouvrement. Rien, dans les articles lus, ne réserve ce schéma à un département. Rien ne le détaille non plus rue par rue pour Paris. L’adresse utile est celle qui figure sur le titre et sur la décision d’assiette, pas une adresse générique recopiée d’une page d’une autre région.

Les pièces à réunir, avant toute discussion, sont modestes et décisives. Le titre, avec son numéro, sa date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Le dossier qui a servi de base à la surface : autorisation, déclaration, ou demande de diagnostic. Le calcul : surface au sol retenue, montant au mètre carré de l’année du fait générateur, seuil de 3 000 mètres carrés, programme général en cas de fractionnement. La justification d’exonération si l’article L. 524-3 est invoqué, jointe dès le dépôt de l’autorisation lorsque l’article R. 524-4 s’applique. La décision de dégrèvement, si elle existe, avec les références du titre initial exigées par l’article R. 524-6. Le bordereau ou l’extrait de situation qui montre ce que le comptable tient encore pour dû. Dans l’affaire marseillaise, c’est la confrontation de la mise en demeure avec le dégrèvement déjà accepté et avec un bordereau à zéro qui a rendu la contestation fondée, alors même que le juge de l’exécution n’a pas eu à dire si le comptable était compétent sur l’assiette.

Enfin, la majoration poursuivie en plus du principal, 72 euros dans ce jugement, ne se discute pas comme si elle était le taux de la redevance. Les articles du code du patrimoine lus fixent le montant au mètre carré. Ils ne fixent pas, dans les passages consultés, le régime de la majoration de retard. Une contestation qui ne distingue pas le principal, la majoration et des frais de poursuite mélange des créances que le titre lui-même additionne. Le dégrèvement du principal, une fois imputé par le comptable selon l’article R. 524-7, doit se lire sur le solde. Si le solde reste positif, la question suivante est de savoir si la somme restante est une majoration, une autre tranche, ou une autre imposition, notamment la taxe d’aménagement, émise sur un titre voisin. Le libellé de la créance, dans le jugement du 23 octobre 2025, isolait « redevance d’archéologie préventive-logement » et majoration. C’est ce libellé qu’il faut exiger avant de payer ou de contester.

Conclusion

La redevance d’archéologie préventive se vérifie d’abord sur les phrases du code qui définissent le redevable, la surface et le montant. Elle est due par la personne qui projette des travaux affectant le sous-sol, dans les cas de l’article L. 524-2. Son montant de droit commun part de 0,50 euro par mètre carré, indexé selon l’article R. 524-10 par un arrêté annuel que le titre doit reprendre. Elle n’est pas due, selon l’article L. 524-7, lorsque la surface au sol des travaux et aménagements est inférieure à 3 000 mètres carrés, sous réserve du programme général en cas de réalisation fractionnée. Les exonérations écrites à l’article L. 524-3 sont limitées, et elles se justifient dans le dossier.

Contester le montant, c’est saisir le service liquidateur d’une réclamation d’assiette, dans les termes de l’article R. 524-5, puis s’assurer que le dégrèvement est transmis au comptable et imputé sur le titre. Le délai de quatre ans de l’article L. 274, auquel l’article L. 524-8 renvoie, borne l’action en recouvrement du comptable. Le droit de reprise de l’administration court, selon le même article L. 524-8, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le fait générateur, ou jusqu’à l’année d’expiration lorsque l’autorisation dépasse trois ans. Les textes lus ne calendrient pas, pour cette redevance, le dépôt d’une réclamation au 31 décembre de la deuxième année, ni les acomptes de la taxe d’aménagement. À Paris comme ailleurs, le taux est national ; le service qui établit la redevance terrestre est le service régional des affaires culturelles ; le comptable recouvre. C’est cette séparation, plus qu’une formule unique de fiscalité de l’urbanisme, qui permet de lire un titre et de le discuter sur la surface, le taux et le solde réellement dû.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».