Votre maison a brûlé et l’enquête évoque un incendie criminel : un départ de feu volontaire, un engin incendiaire retrouvé, un voisin interpellé ou un auteur qui reste inconnu. La première question du foyer sinistré porte sur le remboursement : l’assurance habitation paie-t-elle quand le feu a été provoqué volontairement, dans quel délai déclarer, quelles preuves réunir pendant que l’enquête pénale suit son cours, et que faire si l’assureur refuse ou chiffre trop bas. La réponse tient en deux temps : la garantie incendie joue en principe même quand l’auteur a agi volontairement, sauf si c’est l’assuré lui-même qui a provoqué le sinistre ; puis l’indemnisation se construit pièce par pièce, expertise, contre-expertise et recours contre l’auteur. Cet article décrit chaque étape, les textes applicables vérifiés à la date du 12 novembre 2026 et les décisions qui tranchent les litiges fréquents.
I. Faire jouer la garantie incendie de l’assurance habitation après un incendie criminel
Le réflexe qui protège le dossier consiste à déclarer vite, à porter plainte et à photographier avant de nettoyer. L’enquête pénale et l’indemnisation par l’assureur avancent ensuite sur deux voies séparées : l’assureur n’a pas à attendre la condamnation de l’auteur pour instruire le dossier, et la victime n’a pas à prouver elle-même qui a mis le feu pour être indemnisée. Les règles légales posent le cadre, le contrat précise les montants et les modalités.
A. Déclarer dans les cinq jours ouvrés, porter plainte et figer les preuves sans attendre l’enquête pénale
L’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum légal figure à l’article L113-2 du code des assurances, qui ajoute que la déchéance pour déclaration tardive, quand une clause du contrat la prévoit, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais quand le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Concrètement, une famille hospitalisée après l’incendie ou empêchée d’accéder à la maison placée sous scellés dispose d’un motif sérieux de retard, à condition de prévenir l’assureur par écrit dès que possible et de garder la preuve de l’envoi.
La déclaration s’effectue par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec un récit factuel : date et heure de découverte du feu, adresse du bien, description des pièces touchées, liste des meubles détruits, mesures de sauvegarde déjà prises. Le contrat type exige souvent aussi la communication rapide du procès-verbal de plainte, de l’attestation des pompiers et des premières photographies. Chaque délai contractuel cité dans la police doit être relu à la lumière du texte légal : un contrat peut allonger le délai de déclaration, jamais le réduire en dessous du plancher légal.
Le dépôt de plainte ne conditionne pas la garantie, mais il structure le dossier d’assurance. La plainte constate la piste criminelle, ouvre l’accès aux constatations des enquêteurs et évite que l’assureur impute le sinistre à une négligence de l’occupant sans élément contraire. Le récépissé de plainte, le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers et, quand il existe, l’arrêté de péril ou l’interdiction d’habiter prise par le maire complètent utilement la déclaration. Les factures d’achat des biens détruits, les relevés bancaires, les photographies anciennes de l’intérieur et les devis de remise en état permettent ensuite de chiffrer.
La tentation de majorer les pertes pour compenser la franchise doit être écartée avec netteté : l’article L113-8 du code des assurances sanctionne par la nullité du contrat la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la fausse déclaration intentionnelle expose l’assuré à la nullité du contrat. Une exagération découverte à l’expertise fragilise l’ensemble du dossier, y compris la partie légitime des pertes. La Cour de cassation contrôle strictement les litiges sur les déclarations tardives ou incomplètes : dans un arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait débouté un assuré sans examiner précisément le grief tiré du retard de déclaration et les circonstances invoquées. Voir l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021, pourvoi numéro 19-13.347. L’enseignement pratique est direct : tout retard doit être expliqué par écrit, pièces à l’appui, et l’assureur qui oppose une déchéance doit démontrer son préjudice.
La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle reste déterminante pendant toute la procédure. La loi fixe les planchers, les interdictions et les sanctions ; le contrat fixe les plafonds de garantie, les franchises, les modalités d’évaluation et les exclusions autorisées. Un assuré qui confond les deux risque soit de renoncer à un droit que la loi lui garantit, soit d’exiger de l’assureur une prise en charge que le contrat ne prévoit pas. Chaque courrier échangé avec l’assureur gagne à viser le texte légal d’un côté et la page de la police de l’autre.
B. Obtenir le paiement de l’assureur même quand le feu a été provoqué volontairement par un tiers
La garantie incendie couvre les dommages causés par le feu, quelle que soit l’origine du départ de feu, dès lors que le contrat multirisque habitation la prévoit. Le caractère criminel du sinistre ne supprime pas la garantie à l’égard de la victime assurée : ce que la loi exclut, c’est la prise en charge des conséquences de la faute de l’assuré lui-même. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Cette phrase de l’article L113-1 du code des assurances tranche les deux situations opposées : quand un tiers a mis le feu à la maison, l’assuré victime reste garanti ; quand l’assuré a lui-même provoqué l’incendie pour toucher l’indemnité, l’assureur peut refuser sa garantie.
L’exclusion pour faute intentionnelle ne se présume pas et s’interprète strictement. La loi n’admet que les exclusions sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et l’assureur qui refuse sa garantie doit établir le caractère volontaire du geste de l’assuré par des éléments précis. Un simple soupçon des enquêteurs, une rumeur de voisinage ou un retard de paiement des primes ne suffisent pas à caractériser la fraude.
Le régime pénal de l’incendie volontaire éclaire le dossier d’assurance sans le paralyser. La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ces peines visent l’auteur des faits, pas la victime assurée. L’assureur ne peut pas suspendre indéfiniment le règlement en prétextant que l’enquête pénale suit son cours : il instruit le dossier civil en parallèle, missionne son expert et propose une indemnité, quitte à exercer ensuite un recours contre le responsable identifié.
Le montant de l’indemnité obéit au principe indemnitaire posé par la loi. L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Cet article L121-1 du code des assurances interdit l’enrichissement : l’assuré ne touche ni plus ni moins que sa perte réelle, dans la limite des plafonds contractuels. La vétusté illustre la différence entre la loi et le contrat : la loi n’impose pas la valeur à neuf, c’est la police qui prévoit ou non une garantie valeur à neuf, avec ou sans obligation de reconstruire. Les lecteurs confrontés à la question de la reconstruction trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée au remboursement sans reconstruire après la destruction d’une maison par l’incendie, qui détaille l’indemnité différée et les justificatifs de réemploi.
En attendant l’offre, le foyer gagne à tenir un classeur unique, papier ou numérique : déclaration et accusés de réception, récépissé de plainte, attestation des pompiers, photographies avant et après déblaiement, factures d’hôtel ou de location temporaire, devis des artisans et échanges avec l’expert. Chaque dépense engagée pour protéger ce qui reste, bâchage de la toiture, coupure des réseaux, gardiennage des lieux, est notée avec sa date et son montant, car ces frais de sauvegarde entrent dans le chiffrage final. Les originaux restent chez l’assuré, l’assureur reçoit des copies. Un tableau simple qui suit chaque poste, montant réclamé, montant proposé et écart, rend la discussion avec l’expert plus rapide et prépare, si besoin, la contre-expertise. Les rapports d’expertise et les courriers de l’assureur rejoignent le classeur dès leur arrivée, avec leur date portée au tableau de suivi. Quand un proche aide aux démarches, un écrit simple qui précise ce qu’il peut demander et recevoir évite les incompréhensions avec l’assureur. La lettre de réclamation gagne à rester courte et chiffrée : rappel du numéro de contrat et de la date du sinistre, liste des postes contestés avec les montants de l’assureur et ceux de la contre-expertise, copies des devis et des factures déjà payées, demande explicite d’une offre révisée avec un délai de réponse. Les appels téléphoniques utiles sont résumés par écrit le jour même, avec le nom de l’interlocuteur et ce qui a été convenu. Joindre un tableau comparatif poste par poste accélère l’examen du dossier par le service réclamation. Relancer par écrit à date fixe, tous les quinze jours par exemple, maintient une trace complète des échanges.
Trois erreurs fréquentes retardent le paiement. La première consiste à attendre la fin de l’enquête pénale avant de déclarer : le délai de cinq jours ouvrés court dès la connaissance du sinistre, pas depuis la clôture de l’instruction. La deuxième consiste à jeter les débris et à faire réparer avant l’expertise : sans constat contradictoire, le chiffrage devient contestable des deux côtés. La troisième consiste à accepter la première offre sans la faire vérifier : l’offre initiale repose sur le rapport de l’expert missionné par l’assureur, qui n’est pas le seul avis possible.
II. Contester une offre insuffisante ou un refus et obtenir une réparation complète
Quand l’assureur refuse sa garantie ou propose une somme qui ne permet pas de remettre le bien en état, le foyer sinistré dispose d’un chemin gradué : faire vérifier le chiffrage par un avis indépendant, saisir la médiation puis le juge, et diriger en parallèle un recours contre l’auteur de l’incendie. Chaque étape possède ses délais et ses pièces, et la prescription biennale pèse sur l’ensemble du calendrier.
A. Faire réévaluer l’expertise, saisir le médiateur puis le juge dans le délai de prescription de deux ans
L’expertise de l’assureur décrit les causes du sinistre et chiffre les dommages poste par poste, avec application de la vétusté, de la franchise et des plafonds. L’assuré peut assister aux opérations accompagné d’un expert d’assuré, discuter chaque poste et exiger la communication du rapport complet. Quand le désaccord persiste sur les quantités, les prix unitaires ou les taux de vétusté, la contre-expertise confiée à un professionnel indépendant fournit un second chiffrage argumenté. Un rapport adverse précis, devis d’artisans à l’appui, pèse davantage qu’une contestation générale.
La réclamation écrite adressée à l’assureur constitue le préalable utile : elle récapitule les désaccords chiffrés, joint le rapport de contre-expertise et les factures, et demande une offre révisée dans un délai raisonnable. En cas d’échec, la médiation de l.assurance offre une voie d.examen du litige avant tout procès. Si le médiateur ne parvient pas à rapprocher les positions, l’action en justice contre l’assureur reste ouverte, à condition de respecter la prescription.
Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de l’article L114-1 du code des assurances court en principe depuis le sinistre, mais les causes d’interruption, comme l’envoi d’une lettre recommandée ou la saisine du médiateur, compliquent le calcul. En pratique, l’assuré vérifie dans sa police la reproduction des textes sur la prescription et conserve la preuve de chaque acte interruptif, car un assureur mal informé sur ces mentions ne peut pas opposer la prescription dans les mêmes conditions.
Le point de départ du délai varie selon la nature de l’action, et cette variation piège les recours exercés pour le compte d’un tiers. La chambre criminelle a jugé le 21 juin 2022 que, lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, l’action en justice s’entendant d’une demande expresse d’indemnisation et non d’une simple constitution de partie civile. Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 2022, numéro 20-84.428. Pour un propriétaire dont le locataire ou le voisin réclame réparation plusieurs mois après l’incendie, la date à retenir n’est donc pas mécaniquement celle des flammes. Chaque situation de recours doit être datée avec précision, avec le texte de la prescription cité dans le courrier adressé à l’assureur.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a illustré le 1er juillet 2025 l’examen concret des fins de non-recevoir et des chiffrages dans un litige d’indemnisation après sinistre, en tranchant poste par poste les demandes de reliquat d’indemnité contractuelle. Voir le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 1er juillet 2025, numéro 22/00616. La leçon pour le foyer sinistré est constante : chiffrer chaque poste, justifier chaque facture et dater chaque envoi. Un dossier ordonné obtient plus vite une offre révisée qu’un dossier qui se borne à contester le total.
B. Poursuivre l’auteur de l’incendie volontaire et gérer la propagation chez les voisins
L’auteur d’un incendie volontaire répond civilement des dommages qu’il a causés, indépendamment de sa condamnation pénale. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article 1240 du code civil fonde l’action en responsabilité contre l’incendiaire identifié : la victime lui demande la réparation de l’entier préjudice, y compris les postes que l’assurance n’a pas couverts comme la franchise restée à charge, le relogement excédentaire ou le préjudice moral. La constitution de partie civile devant le juge pénal permet de joindre la demande indemnitaire au procès pénal, avec les mêmes justificatifs que dans le dossier d’assurance.
Quand le feu s’est propagé aux maisons voisines, chaque voisin dispose de sa propre action contre l’auteur, et les responsabilités se cumulent sans se neutraliser. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui que l’on cause par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. Cet article 1242 du code civil intéresse les situations où le feu parti d’un bien sous garde se communique aux fonds contigus. La cour d’appel de Reims a examiné le 4 mars 2025 un litige de propagation opposant un assureur subrogé au responsable du site d’origine, au visa de ce texte et des règles de la subrogation. Voir l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 mars 2025, numéro 24/00308. Pour le voisin dont la toiture a pris, la marche à suivre reste identique : déclarer à sa propre assurance, faire constater la propagation par l’expert et conserver le recours contre l’auteur et, le cas échéant, contre le gardien du bien d’origine.
Le voisin victime peut aussi agir directement contre l’assureur du responsable. Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Cette action directe de l’article L124-3 du code des assurances évite au voisin d’attendre que l’auteur soit solvable : il réclame à l’assureur de responsabilité civile de l’auteur dans la limite des plafonds de cette police. L’action directe n’exonère pas la victime de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, mais elle sécurise le paiement quand l’auteur est insolvable ou inconnu durablement.
L’assureur qui a indemnisé son assuré récupère contre l’auteur ce qu’il a payé. La subrogation légale de l’assureur lui transmet les droits de la victime contre le tiers responsable, dans la limite de l’indemnité versée. Le texte qui l’organise figure à l’article L121-12 du code des assurances. Voir l’article L121-12 du code des assurances sur la subrogation de l’assureur. La victime conserve les postes non couverts par l’assurance, comme la franchise ou le préjudice moral, et peut les réclamer elle-même à l’auteur. Cette répartition évite les doubles paiements : l’assureur ne paie qu’une fois, l’auteur ne paie pas deux fois le même poste, et la victime ne cumule pas l’indemnité d’assurance et les dommages et intérêts pour la même perte.
La procédure pénale ne doit pas faire oublier la procédure civile d’indemnisation. La victime peut demander au juge pénal des dommages et intérêts, solliciter une expertise judiciaire civile en référé quand l’état des lieux risque de disparaître, et assigner l’auteur devant le tribunal judiciaire pour le reliquat. Les intérêts courent, les provisions peuvent être sollicitées en référé et les décisions rendues au pénal sur la culpabilité s’imposent au juge civil sur le principe de la faute. Un calendrier commun au pénal et au civil, tenu par écrit avec les dates de plainte, de déclaration, d’expertise et d’assignation, évite les oublis de délai.
Conclusion
Après un incendie criminel, la maison assurée reste indemnisée par la garantie incendie dès lors que l’assuré n’a pas lui-même provoqué le feu : déclarer dans les cinq jours ouvrés par écrit, porter plainte, photographier et conserver chaque facture conditionne la rapidité du règlement. L’assureur qui invoque la faute intentionnelle doit prouver la volonté de l’assuré et présenter une exclusion formelle et limitée, et toute offre fondée sur sa seule expertise peut être discutée par une contre-expertise chiffrée. La prescription de deux ans encadre l’action contre l’assureur, avec des points de départ qui varient selon que l’action dérive du contrat ou du recours d’un tiers. Le recours contre l’auteur, la gestion de la propagation chez les voisins et l’action directe contre son assureur complètent l’indemnisation poste par poste, franchise et préjudices non couverts compris. Un dossier daté, photographié et chiffré dès les premiers jours reste l’outil le plus efficace pour transformer un sinistre criminel en une indemnisation complète.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des assurances.