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Extension de maison sans permis de construire : comment régulariser après un changement de PLU ?

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Maître Reda KOHEN
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Extension de maison sans permis de construire : comment régulariser après un changement de PLU ?

Une véranda ou une pièce supplémentaire a été construite sans autorisation. Quelques années plus tard, le propriétaire découvre que le plan local d’urbanisme, ou PLU, a changé. Peut-il demander à la mairie de régulariser l’extension en invoquant les anciennes règles ? La réponse dépend du bâtiment, de l’autorisation qui aurait été exigée à l’époque, des règles opposables à la nouvelle demande et, s’il existe déjà une décision, de sa date et de son contenu.

Le changement de PLU ne rend pas automatiquement l’extension régulière. Il ne rend pas non plus toute régularisation impossible. Avant de déposer un dossier, il faut identifier le terrain et son zonage, retrouver les actes relatifs à la maison initiale, dater et mesurer l’ouvrage ajouté, puis vérifier le document local applicable. Il faut aussi déterminer qui présente la demande : propriétaire, indivisaire, mandataire ou personne autorisée à réaliser les travaux.

Le cas examiné ici est celui d’une extension déjà réalisée sur une maison existante, sans le titre d’urbanisme requis. Il faut distinguer cette situation d’une construction conforme à un permis qui était valable lorsqu’il a été délivré. Il faut également distinguer la légalité administrative de l’ouvrage des droits privés d’un voisin : une autorisation d’urbanisme ne tranche pas à elle seule un désaccord sur une limite de propriété ou une servitude privée.

I. Extension sans permis : quelles règles appliquer lorsque le PLU a changé ?

A. Reconstituer l’histoire de la maison et identifier les travaux à régulariser

Le premier réflexe consiste à ne pas réduire le dossier à une surface. Une extension peut être une pièce maçonnée, une véranda, une surélévation ou un volume fermé par la suite. Les photographies aériennes, les factures, les plans, les actes de vente et les anciens dossiers d’urbanisme permettent de reconstruire une chronologie. Aucun de ces documents ne remplace nécessairement l’autorisation : une mention dans un acte ou sur un relevé fiscal ne prouve pas, à elle seule, que la mairie a autorisé l’ouvrage.

Il faut séparer trois états : la maison telle qu’elle avait été autorisée ou légalement édifiée, l’extension telle qu’elle a été effectivement construite, puis les travaux éventuels envisagés aujourd’hui. Une façade figurant sur un ancien plan n’établit pas forcément que la pièce accolée existait à la même date. De même, un ancien permis portant sur un garage ne vaut pas automatiquement autorisation de transformer ou d’agrandir ce garage. L’objet exact de chaque décision compte.

Pour situer ces vérifications dans l’ensemble des règles relatives aux autorisations et aux recours, la page consacrée au droit de l’urbanisme à Paris présente les principales étapes d’un dossier d’urbanisme.

La formalité dépend des caractéristiques du projet et de sa localisation. Selon l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, certains travaux sur une construction existante relèvent du permis de construire, notamment au regard de la surface de plancher ou de l’emprise créée. Dans les zones urbaines d’un PLU, le texte prévoit un seuil particulier et une exception lorsque l’agrandissement porte l’ensemble au-delà d’un seuil auquel il renvoie. La mesure doit donc porter sur les deux notions, et non sur la seule surface habitable annoncée dans un devis.

D’autres travaux sur un bâtiment existant relèvent de la déclaration préalable dans les conditions fixées par l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme. Ce texte vise notamment certaines modifications de l’aspect extérieur et certaines créations de surface ou d’emprise. La situation d’un terrain en secteur protégé et les règles particulières applicables au projet doivent être vérifiées séparément. Le choix entre déclaration et permis ne peut pas être arrêté à partir du seul nom donné à la pièce : une véranda, par exemple, doit être décrite et mesurée.

Il faut aussi comparer la règle en vigueur lors de la construction avec celle qui encadre la démarche actuelle. Si les travaux n’étaient pas soumis à une autorisation au moment où ils ont été réalisés, l’absence de permis ne suffit pas à caractériser l’irrégularité alléguée. À l’inverse, un document délivré pour une autre partie de la maison ne couvre pas nécessairement l’extension. La date réelle de réalisation et la version des textes alors applicables doivent être établies avant de conclure.

L’absence d’une formalité ne dispense pas non plus systématiquement du respect des règles de fond. L’article L. 421-8 du code de l’urbanisme prévoit, sous les exceptions qu’il énumère, que les travaux dispensés de formalité doivent respecter les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 421-6. Autrement dit, la question de savoir s’il fallait déposer un dossier et celle de savoir si l’ouvrage respecte les règles d’implantation sont liées, mais différentes.

La portée de la demande devient particulièrement importante lorsque le propriétaire souhaite ajouter de nouveaux travaux à une partie construite irrégulièrement. Dans sa décision du 9 juillet 1986, n° 51172, le Conseil d’État a annulé un permis portant sur un escalier nouveau qui prenait appui sur une terrasse ajoutée sans l’autorisation requise. Il a jugé que la demande devait porter sur l’ensemble des éléments ayant transformé ou devant transformer le bâtiment tel qu’il avait été primitivement autorisé. Le seul fait de dessiner la terrasse sur le plan ne suffisait pas à la régulariser.

Cette décision ne signifie pas que chaque élément ancien de toute maison doit être remis en cause à chaque demande. Elle invite à identifier précisément le bâtiment autorisé, les transformations irrégulières et le lien entre celles-ci et les travaux demandés. Si une nouvelle porte est prévue dans l’extension litigieuse, le service instructeur doit pouvoir comprendre ce qui existe, ce qui a été autorisé et ce qui est présenté à sa décision. Masquer une partie du bâti ou la présenter comme une construction projetée alors qu’elle est déjà achevée rendrait la lecture du dossier trompeuse.

Il est utile de constituer un tableau simple : pour chaque partie de la maison, sa date connue, la pièce qui la documente, l’éventuelle autorisation, son état actuel et la règle à examiner. Une date inconnue doit rester indiquée comme telle. Les recherches dans les archives communales peuvent être complétées par des photographies datées et des plans établis par un professionnel lorsque les limites, les hauteurs ou les surfaces restent incertaines. Cette préparation évite de confondre l’ancienneté d’un ouvrage avec la preuve de sa légalité.

B. Vérifier quel PLU est opposable à la demande d’aujourd’hui

Le document décisif n’est pas simplement celui que le propriétaire a trouvé en premier sur internet. Il faut rechercher la commune et la parcelle exactes, le plan de zonage, le règlement écrit, ses annexes et les éventuelles pièces particulières applicables. Le Géoportail de l’urbanisme donne accès aux documents publiés ; la collectivité compétente peut aider à identifier la version, ses évolutions et ses actes d’approbation. Une capture du plan de zonage isolée ne permet pas toujours de vérifier une prescription, une protection ou une servitude.

L’approbation d’un PLU et son caractère exécutoire ne se confondent pas. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme organise notamment la publication sur le portail national, les conditions liées à la transmission à l’État et les règles applicables selon que le territoire est couvert ou non par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Il prévoit aussi un mécanisme lorsque des difficultés techniques empêchent la publication sur le portail. Pour un dossier concret, il faut donc demander les dates et les justificatifs pertinents, plutôt que supposer qu’une règle est opposable dès la séance au cours de laquelle elle a été votée.

Une ancienne règle plus favorable n’est pas, en elle-même, un permis de construire. Si l’extension a été édifiée sans l’autorisation nécessaire, le propriétaire ne peut pas tenir pour acquis que la mairie devra autoriser aujourd’hui ce qui aurait peut-être été admis avant la modification du PLU. Dans la décision du 3 mai 2011, n° 320545, relative à des travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation, le Conseil d’État examine la possibilité de refuser lorsque l’ensemble ne peut être autorisé au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la décision. La demande de l’affaire portait sur la réfection d’une couverture et le remplacement de menuiseries ; le juge n’a pas traité l’ancienneté de l’appentis comme une autorisation.

L’analyse doit rester concrète. Imaginons une extension construite près d’une limite séparative alors qu’un ancien règlement permettait cette implantation. Un nouveau règlement impose une distance différente. Il faut d’abord vérifier la version applicable, la façon dont la distance se mesure et l’existence éventuelle de règles spécifiques aux constructions existantes. Ce n’est qu’après cette lecture que l’on peut apprécier si l’ouvrage peut être maintenu, adapté ou soumis à une autre solution. Le même raisonnement vaut pour une hauteur, une emprise, l’aspect d’une toiture ou la protection d’un élément paysager.

Le nouveau PLU peut aussi être moins contraignant. Cela ne crée pas rétroactivement un titre, mais peut modifier l’examen d’une demande soumise à l’administration. Il faut vérifier l’ensemble des règles encore applicables, pas uniquement celle qui a été assouplie. Une extension qui respecte désormais la distance à la limite peut rester incompatible avec une règle de hauteur ou avec une protection particulière. Le propriétaire a donc intérêt à comparer les deux versions article par article, en notant les dispositions qui concernent réellement son terrain et son ouvrage.

Un certificat d’urbanisme peut avoir une incidence, mais il ne remplace pas une autorisation de construire. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat, que les dispositions d’urbanisme et les autres éléments qu’il mentionne ne peuvent être remis en cause, sous l’exception prévue pour la sécurité ou la salubrité publique. Il faut vérifier le certificat effectivement délivré, le terrain et la date de dépôt, ainsi que les règles qui lui sont applicables.

Cette garantie ne doit pas être présentée comme absolue. Dans une affaire concernant une demande de permis, le Conseil d’État a jugé qu’un sursis à statuer légalement opposé avant l’entrée en vigueur du nouveau PLU pouvait conduire à l’application de ce nouveau plan à l’issue du sursis, malgré un certificat d’urbanisme antérieur : décision du 11 octobre 2017, n° 401878. Le litige concernait les conditions propres au sursis et au certificat examinés par le juge ; il ne permet pas de dire que toute demande accompagnée d’un certificat subit automatiquement le nouveau PLU.

Il faut enfin distinguer une demande de régularisation adressée à la mairie d’un permis existant contesté devant le juge. Dans sa décision du 3 juin 2020, n° 420736, le Conseil d’État a examiné la régularisation contentieuse d’un permis au regard des règles en vigueur lorsque le juge statuait, en distinguant les vices de procédure et ceux touchant au bien-fondé du permis. Cette affaire ne transforme pas une construction initialement dépourvue d’autorisation en permis valide. Elle montre pourquoi il faut identifier la procédure exacte avant de choisir la date et la règle pertinentes.

II. Comment préparer la régularisation ou réagir à un refus ?

A. Construire un dossier fidèle à l’existant et au projet possible

La première question est de savoir qui peut déposer. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment le propriétaire, son mandataire, une personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux et, en cas d’indivision, un ou plusieurs indivisaires ou leur mandataire. Il prévoit également le cas de la personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une autorisation d’urbanisme et le droit privé de réaliser des travaux ne doivent pas être confondus : la qualité déclarée dans le dossier n’efface pas une difficulté de propriété ou une servitude opposable entre personnes privées.

Le dossier doit permettre au service instructeur de reconnaître sans ambiguïté la maison, l’extension existante et, le cas échéant, les modifications proposées pour la rendre compatible avec les règles applicables. Selon le type de demande et les caractéristiques du terrain, les pièces requises ne sont pas identiques. Il faut utiliser la liste correspondant à la procédure retenue et vérifier les éventuelles pièces supplémentaires liées à la situation particulière du projet. Un plan de masse lisible, des façades, des photographies et une description claire sont des outils utiles pour présenter l’état réel ; leur liste exacte dépend du dossier.

Dans la notice ou les pièces explicatives, il est préférable de distinguer ce qui a déjà été construit de ce qui reste à faire. Si le projet comporte une modification de l’extension, le dossier doit montrer l’état existant et l’état proposé, avec des dimensions cohérentes. Une demande limitée à une façade peut laisser sans réponse une question de hauteur ou d’emprise. À l’inverse, ajouter des informations sans lien avec la décision ne remplace pas une pièce exigée pour l’instruction.

Le choix du formulaire demande une attention particulière lorsque la maison possède déjà un permis. Une extension achevée sans titre ne doit pas être assimilée automatiquement à une simple modification d’un permis toujours utilisable. Dans sa décision du 25 novembre 2020, n° 429623, le Conseil d’État a distingué la modification d’un permis pendant la réalisation de la construction et la demande d’un nouveau permis destiné à régulariser une construction achevée non conforme au projet autorisé. Dans cette affaire, il a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé le litige ; il n’a pas déclaré que toute construction irrégulière peut être régularisée.

Pour une extension totalement dépourvue de l’autorisation exigée, cette décision ne se substitue pas à l’analyse de la formalité requise ni à celle des éléments à inclure dans la demande. Elle rappelle surtout qu’il faut décrire le bon objet à l’administration. Un dossier présenté sous une mauvaise forme peut retarder l’examen sans résoudre la question de fond : les plans et la règle locale permettent-ils d’autoriser ce qui existe ou ce qui est proposé après adaptation ?

Le contrôle du PLU peut être organisé en quatre colonnes : règle citée, version applicable, mesure ou caractéristique de l’extension, puis conclusion provisoire accompagnée de sa preuve. Si le règlement impose un retrait, la distance doit être appréciée selon sa méthode de calcul et les limites réellement pertinentes. Si une règle porte sur l’aspect, les photographies et les matériaux comptent. Si le document protège un arbre ou un secteur, il faut regarder la pièce qui contient cette protection. Un échange avec le service instructeur peut aider à comprendre le dossier, sans remplacer la décision écrite.

Lorsque l’ouvrage ne respecte pas le PLU applicable, plusieurs situations doivent être distinguées. Une modification matérielle, comme la réduction d’un volume ou la reprise d’un élément de façade, peut parfois être étudiée. Dans d’autres cas, elle ne suffit pas à résoudre toutes les non-conformités. Les adaptations ou dérogations éventuelles exigent leur propre fondement et leurs propres conditions : il ne faut pas les présumer acquises parce que le propriétaire est de bonne foi ou parce que les travaux ont coûté cher. Le dossier doit présenter une solution réalisable, puis laisser l’autorité compétente se prononcer.

L’ancienneté mérite une vérification séparée. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus d’une nouvelle autorisation ne peut être fondé sur l’irrégularité initiale au regard du droit de l’urbanisme, sous les exceptions qu’il énumère. Parmi celles-ci figure notamment la construction réalisée sans aucun permis de construire alors qu’un permis était requis. La preuve de l’achèvement et la formalité exigée à l’époque sont donc essentielles.

Cette disposition ne doit pas être confondue avec une autorisation rétroactive ni avec une extinction générale de toutes les actions possibles. Elle concerne le motif d’un refus de nouvelle autorisation et comporte plusieurs exceptions, notamment selon la situation de la construction. Une extension pour laquelle seule une déclaration était exigée et une construction réalisée sans permis alors qu’il était requis ne doivent pas être traitées comme identiques sans examen des faits et des textes. Il faut également vérifier la nature et la date des démarches déjà engagées.

Dans le cas particulier d’une construction ancienne irrégulière qui ne peut être autorisée en totalité, la décision du Conseil d’État du 3 mai 2011 reconnaît à l’administration une faculté, et non une obligation générale, d’autoriser certains travaux nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes, après appréciation des intérêts en présence et lorsque les conditions précisées par le juge sont réunies. La décision vise notamment l’hypothèse où aucune action pénale ou civile n’est plus possible. Elle ne garantit pas l’autorisation d’un agrandissement de confort.

Pour préparer une demande ou examiner une décision déjà reçue, la page consacrée au permis de construire et aux recours en urbanisme présente le cadre général de ce type de dossier. La décision à prendre dépend néanmoins des pièces propres au terrain, à l’ouvrage et au document local.

B. Examiner la décision, les mesures de la commune et les recours possibles

Une demande complète n’assure pas une réponse favorable. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme subordonne notamment la délivrance du permis de construire à la conformité des travaux aux dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à l’architecture et aux dimensions. Il faut donc lire la décision en rapprochant chaque motif de la règle citée et des plans déposés. Une erreur de zonage, une mesure contestée et une règle réellement applicable ne se répondent pas de la même façon.

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose notamment de motiver le rejet d’une demande ou l’opposition à une déclaration préalable et d’indiquer l’intégralité des motifs qui justifient la décision. Le demandeur peut comparer le texte de l’arrêté à la version du règlement sur laquelle il s’appuie, à la date à laquelle cette version est devenue applicable et aux caractéristiques réelles de l’ouvrage. Une motivation contestable n’établit pas à elle seule que l’extension est conforme : chaque motif et les pièces doivent être examinés.

Si la commune oppose un sursis à statuer, ce n’est pas la même décision qu’un refus définitif. L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’un sursis dans les conditions qu’il précise pour certaines demandes susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. L’article L. 424-1 encadre notamment la motivation, la durée et la confirmation de la demande. Il faut lire l’arrêté reçu et ses fondements avant de déterminer la suite.

La mairie peut aussi agir sur le terrain de l’infraction, indépendamment de l’instruction d’une demande. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme encadre la constatation des infractions et la transmission du procès-verbal au ministère public. La personne concernée doit identifier les faits relevés, les travaux visés et les pièces sur lesquelles ils reposent. Un procès-verbal n’est pas une décision de refus de permis ; les deux documents doivent être conservés et analysés séparément.

Sous les conditions prévues par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, après établissement d’un procès-verbal et invitation de l’intéressé à présenter ses observations, l’autorité compétente peut notamment prononcer une amende administrative ou mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, ou encore de déposer une demande de régularisation. Le texte prévoit aussi, dans les conditions qu’il fixe, la possibilité d’une astreinte. Une mise en demeure doit être lue attentivement : elle peut demander des travaux, un dépôt ou d’autres mesures précisément identifiées, et son exécution ne doit pas être supposée à partir d’un simple échange oral.

Si un arrêté d’interruption des travaux a été notifié, il faut également lire son fondement et sa portée avant toute intervention. L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme distingue les décisions judiciaires et les pouvoirs du maire dans les situations qu’il prévoit. Un projet de dépôt d’autorisation ne remplace pas, à lui seul, une décision mettant fin à une mesure existante. En pratique, conserver l’arrêté, les preuves de notification et les échanges permet d’identifier ce qui est demandé et par quelle autorité.

Les voies administratives, civiles et pénales ne se confondent pas. Par exemple, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public compétent en matière de PLU de saisir le tribunal judiciaire afin de demander la démolition ou la mise en conformité dans les cas qu’il énumère ; cette action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Ce texte ne fixe pas le régime de toutes les actions qu’un voisin ou le ministère public pourrait envisager. Chaque procédure doit être identifiée avec son propre fondement.

Si l’administration refuse la régularisation, une nouvelle étude peut porter sur la règle appliquée, les mesures, la qualité du dossier et la faisabilité d’une modification. Selon la décision et les circonstances, un recours ou un nouveau dossier peuvent être envisagés. Il faut conserver l’arrêté intégral et sa notification, sans supposer qu’un échange avec le service instructeur modifie les conditions d’un recours. La contestation d’une décision et le dépôt d’un projet modifié poursuivent des objectifs différents : l’un demande l’examen de la légalité d’une décision, l’autre soumet un projet à une nouvelle instruction.

Lorsqu’un refus ou une opposition a été annulé par le juge, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit, sous ses conditions, une protection contre un nouveau refus fondé sur des dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée. Le texte exige notamment que l’annulation soit devenue définitive et que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. Cette protection ne signifie pas que l’autorisation est accordée sans nouvel examen des autres règles applicables.

Enfin, si une autorisation est accordée, elle ne tranche pas tous les différends privés et ne dispense pas de respecter ses éventuelles prescriptions. Il faut comparer la décision obtenue aux plans effectivement retenus, conserver le dossier et distinguer ce qui est déjà réalisé de ce qui reste à exécuter. Une autorisation accordée sur un état présenté de manière inexacte ou qui ne correspond pas à l’ouvrage ne donne pas la même sécurité qu’une décision prise sur des pièces fidèles à la réalité.

Conclusion

Une extension réalisée sans l’autorisation exigée ne devient pas régulière parce qu’un nouveau PLU a été adopté, et l’ancien règlement ne garantit pas non plus qu’une demande présentée aujourd’hui sera acceptée. La réponse repose sur la chronologie de la maison, le régime applicable aux travaux, la version opposable du document local et la description exacte de l’extension.

La démarche la plus utile consiste à réunir les autorisations et les preuves de réalisation, vérifier les règles du terrain, puis comparer l’ouvrage existant et toute adaptation envisagée à ces règles. Une décision de refus, une mise en demeure ou une contestation exige ensuite une analyse de son propre fondement. C’est cette distinction entre les faits, la demande et la procédure qui permet d’apprécier les solutions réellement ouvertes.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en urbanisme. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».