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Copropriétaire assurance habitation : qui déclare le sinistre et comment contester ?

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Maître Reda KOHEN
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Copropriétaire assurance habitation : qui déclare le sinistre et comment contester ?

Un dégât des eaux ou un début d’incendie dans un immeuble en copropriété pose tout de suite la même question : le copropriétaire doit-il déclarer le sinistre à son assurance habitation, ou est-ce au syndic de le faire sur le contrat de l’immeuble ? La saisie «copropriétaire assurance habitation» recouvre en réalité deux contrats, deux assurés et deux garanties qui ne se recouvrent pas. L’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, et au syndicat, une assurance de responsabilité civile. Il n’ouvre pas, à lui seul, une indemnisation des murs, du mobilier ou des embellissements du lot. Cette indemnisation dépend du contrat souscrit, qu’il s’agisse de la police du syndicat ou de celle du copropriétaire.

Le foyer touché a besoin de savoir, dans l’ordre, comment conserver la preuve, à qui déclarer, dans quel délai, ce que l’assureur peut retenir, et contre qui se retourner si le syndic, le voisin ou l’assureur refuse. Les développements qui suivent distinguent la règle légale, lue sur Légifrance au 12 novembre 2026, de la clause contractuelle. Aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est ici affirmé comme pris ou à venir. Le contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le dossier. Le contentieux de la construction et de l’assurance de l’immeuble relève d’une autre chaîne de garanties lorsque le désordre vient de travaux ; il ne se confond pas avec la police habitation du lot.

I. Copropriétaire assurance habitation : ce que la loi impose et qui déclare le sinistre

A. Obligation assurance copropriétaire : la responsabilité civile n’est pas la garantie des biens

La règle de départ est courte et elle est d’ordre légal. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 27 mars 2014, dispose : «Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.» Le texte vise la responsabilité civile, pas le bris, pas le mobilier, pas la valeur à neuf des embellissements. Le copropriétaire occupant et le copropriétaire non occupant sont soumis à la même obligation minimale. Le fait d’habiter le lot, de le laisser vacant ou de le louer ne dispense pas de cette assurance de responsabilité. Le syndicat, personne morale distincte, doit lui aussi être assuré pour la responsabilité civile dont il doit répondre.

Cette obligation du syndicat n’est pas laissée à la seule bonne volonté de l’assemblée. L’article 18 de la même loi charge le syndic, indépendamment des pouvoirs que lui confèrent d’autres dispositions ou une délibération spéciale, «de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires». Le vote se prend donc à la majorité de l’article 24. Le refus de l’assemblée n’éteint pas la possibilité, pour le syndic, de contracter malgré tout pour le compte du syndicat. Le même article 18 lui donne aussi, en cas d’urgence, le pouvoir de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Ce pouvoir d’urgence concerne les travaux de sauvegarde. Il ne transforme pas, à lui seul, une fuite ancienne ou un désordre déjà stabilisé en urgence : le caractère d’urgence s’apprécie sur les faits, et les articles lus ici ne dressent pas une liste de cas.

Lorsque le syndic contracte ainsi pour le syndicat, le code des assurances fournit le mécanisme. L’article L. 112-1 dispose : «L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.» Deux conséquences pratiques en découlent, et elles sont dans le texte. D’abord, l’absence de mandat préalable n’empêche pas le contrat de profiter au syndicat pour le compte duquel il a été conclu. Ensuite, une ratification postérieure au sinistre ne prive pas ce syndicat du bénéfice de l’assurance. L’article ajoute que l’assurance peut aussi être contractée «pour le compte de qui il appartiendra», et que le souscripteur reste seul tenu du paiement de la prime envers l’assureur, les exceptions opposables au souscripteur l’étant aussi au bénéficiaire. Le copropriétaire qui apprend, après un sinistre, que l’assemblée avait refusé la police n’en déduit donc pas que le syndicat est nécessairement sans assurance : il demande au syndic si un contrat a été souscrit pour le compte du syndicat, à quelle date, et auprès de quel assureur.

La responsabilité du syndicat, elle, ne dépend pas de la souscription. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, puis : «Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.» Si la fuite, la chute de tuile ou le défaut d’entretien part des parties communes, le syndicat répond des dommages causés au copropriétaire. Le texte réserve les actions récursoires : la responsabilité du syndicat n’empêche pas un recours contre celui qui a réellement causé le désordre, entrepreneur, précédent syndic ou autre copropriétaire, lorsque les conditions de ce recours sont réunies. Elle ne dit pas que la police multirisque de l’immeuble, si elle existe, paie automatiquement les embellissements du lot. Elle dit que le syndicat est responsable. L’indemnisation par un assureur suppose ensuite un contrat qui garantit cette responsabilité, ou un contrat de dommages aux biens dont le lot fait partie des biens assurés.

C’est ici que la police habitation du copropriétaire se sépare de l’obligation légale. L’article L. 121-1 du code des assurances qualifie l’assurance relative aux biens : «L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.» Trois limites en découlent, toutes écrites. L’indemnité de choses ne peut pas dépasser la valeur au jour du sinistre. Une franchise, une quotité ou une somme restant à la charge de l’assuré peut être stipulée : elle vient du contrat, pas d’un barème légal lu dans cet article. Et le contrat d’indemnité n’est pas créé par l’article 9-1. Si le copropriétaire n’a souscrit qu’une responsabilité civile, les articles lus ici ne lui ouvrent pas une indemnisation de son parquet, de sa cuisine ou de son mobilier. Si le syndicat n’a souscrit que la responsabilité civile imposée par l’article 9-1, la police du syndicat ne devient pas, par ce seul texte, une multirisque immeuble. La page de service-public.fr consacrée à l’assurance des parties communes et privatives, vérifiée le 22 juillet 2025, décrit cette articulation et signale qu’une multirisque d’immeuble peut être prévue par le règlement de copropriété. Les articles 9-1 et 18 lus dans ce run imposent la responsabilité civile ; ils ne transcrivent pas eux-mêmes une obligation de multirisque. Le règlement signé se lit donc comme un contrat, pas comme un second article 9-1.

Le périmètre de ce que paie l’assureur, lorsqu’un contrat de dommages existe, reste encadré par l’article L. 113-1 : «Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.» Le cas fortuit et la faute de l’assuré sont, en principe, à la charge de l’assureur. Une exclusion n’est opposable, dans les termes de cet article, que si elle est formelle et limitée et contenue dans la police. La faute intentionnelle ou dolosive échappe à la garantie, sans qu’il soit besoin d’une clause pour le dire : le texte le pose. Un refus qui se borne à invoquer une «négligence», un «défaut d’entretien» ou un «usage anormal» doit être rapproché de la clause écrite. Si cette clause n’est ni formelle ni limitée, l’article L. 113-1 ne lui donne pas, à lui seul, l’effet d’une exclusion. Le copropriétaire demande la police, les conditions générales et l’avenant applicable au jour du sinistre, et il fait entourer le passage invoqué.

En pratique, avant même la déclaration, les pièces utiles sont celles qui permettent de situer l’origine et l’étendue : photos datées du lot et, si l’accès est possible, de la partie commune, règlement de copropriété, dernier appel de charges mentionnant la prime d’assurance du syndicat, attestation d’assurance remise par le syndic, et courriers déjà échangés. Pour un immeuble situé à Paris ou en Île-de-France, les textes cités sont les mêmes : rien, dans les articles lus, ne crée un délai, une franchise ou une compétence propre au ressort parisien. Ce qui change, c’est l’organisation du syndic, parfois un cabinet extérieur, parfois un syndic bénévole, et la rapidité avec laquelle l’attestation et le règlement peuvent être obtenus. Ces documents ne remplacent pas la police. Ils permettent seulement de savoir quel assuré doit parler à quel assureur.

B. Qui déclare le sinistre, dans quel délai, et ce qu’un arrêté de catastrophe naturelle changerait

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré, et non pas n’importe quel occupant de l’immeuble. Au 4°, il doit «donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.» Le délai de déclaration est donc d’abord celui du contrat. La loi fixe un plancher : le contrat ne peut pas imposer moins de cinq jours ouvrés. Le même alinéa ramène ce minimum à deux jours ouvrés en cas de vol, et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Un dégât des eaux ou un incendie ordinaire dans un lot d’habitation n’est ni un vol ni une mortalité de bétail : le plancher applicable, dans les termes du 4°, est de cinq jours ouvrés, sauf prolongation d’un commun accord. Les délais «peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes». Ils ne peuvent pas être raccourcis en dessous du plancher par une clause.

Chacun déclare à l’assureur dont il est l’assuré. Le copropriétaire donne avis à l’assureur de sa propre police, parce qu’il est l’assuré de ce contrat. Le syndic donne avis à l’assureur du syndicat, parce que le syndicat est l’assuré de la police de l’immeuble, et que le syndic le représente. La page de service-public.fr du 22 juillet 2025 décrit le même partage selon l’origine du sinistre : déclaration par le syndic lorsque le sinistre prend naissance dans les parties communes, déclaration par le copropriétaire lorsque l’origine est privative. Ce partage n’est pas un délai. C’est une façon d’identifier l’assuré. Il n’empêche pas le copropriétaire, lorsqu’il a lui-même un contrat, d’aviser son propre assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à entraîner sa garantie, même s’il pense que l’origine est commune. Attendre que le syndic «s’en occupe» ne suspend pas, dans les articles lus, le délai du contrat personnel.

La sanction d’un avis tardif n’est pas automatique. L’article L. 113-2 précise : «Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.» Deux conditions sont donc écrites pour la déchéance de déclaration tardive. La clause doit la prévoir. Et l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Un retard dû à un cas fortuit ou à la force majeure ne permet pas non plus d’opposer la déchéance. Le texte ne dit pas qu’un retard de quelques jours est toujours excusé, ni qu’il est toujours sanctionné. Il dit à quelles conditions la déchéance peut être opposée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, a jugé l’effet d’une clause qui raccourcit le délai en dessous du plancher. Elle vise les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2, et elle retient : «Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre.» Dans cette affaire, la clause invoquée prévoyait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés. La Cour en a déduit qu’elle n’était pas opposable. Le copropriétaire qui reçoit un refus pour «déclaration hors délai» demande donc la clause, compare le délai écrit au plancher de cinq jours ouvrés, et demande à l’assureur quel préjudice le retard lui a causé. Une clause muette sur la déchéance, ou une clause plus courte que le plancher, ne suffit pas, au vu de cet arrêt, à opposer la déchéance.

La troisième chambre civile, dans un arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-12.608, a rappelé le même article dans un autre sens, qu’il ne faut pas simplifier. Elle énonce : «Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice.» Puis elle censure une cour d’appel qui, après avoir constaté une déclaration avec quatre mois de retard, avait écarté la déchéance sans rechercher si ce retard constituait, pour l’assureur, une aggravation du risque financier, dès lors qu’il retardait la mise en œuvre d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion que le contrat l’engageait à entreprendre. L’arrêt ne dit pas que tout retard de quatre mois entraîne la déchéance. Il dit que le juge doit examiner le préjudice allégué, et qu’il ne peut pas se borner à constater que l’assureur n’a pas caractérisé une dette locative plus faible. Pour le copropriétaire, la leçon est double : l’assureur doit établir un préjudice, et ce préjudice peut être une perte de chance d’agir plus tôt, s’il est recherché et caractérisé. Un courrier qui se contente du mot «préjudice» ne remplit pas, à lui seul, ce que l’arrêt exige du juge, ni ce que l’article L. 113-2 exige de l’assureur.

Un autre délai, distinct, figure au 3° du même article L. 113-2. L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes les réponses faites à l’assureur. «L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance» Ce délai de quinze jours n’est pas le délai de déclaration du sinistre. Il court à partir de la connaissance de la circonstance nouvelle, et la forme exigée est la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique. Des travaux lourds dans le lot, un changement d’usage, une vacance prolongée, peuvent entrer dans ce 3° s’ils rendent inexactes les réponses initiales. Les articles lus ne dressent pas la liste des circonstances. Ils fixent la forme et le point de départ : la connaissance, et quinze jours. La déchéance pour retard sur ce délai obéit à la même phrase que pour le sinistre : clause prévue au contrat, et préjudice établi par l’assureur, sauf cas fortuit ou force majeure.

La catastrophe naturelle suit un autre régime, et seulement lorsqu’un contrat entre dans le champ de l’article L. 125-1. Ce texte vise «Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur». Ces contrats «ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles». Une police qui ne garantit que la responsabilité civile, sans dommages aux biens, n’est pas, par cette première phrase, le contrat décrit. Lorsque le contrat garantit bien l’incendie ou d’autres dommages aux biens, la garantie catastrophe naturelle n’est pas laissée à la seule rédaction de la police : l’article L. 125-2 impose d’y insérer une clause étendant la garantie aux dommages visés au troisième alinéa de l’article L. 125-1.

L’état de catastrophe naturelle n’est pas une qualification que l’assureur ou le copropriétaire prononce. L’article L. 125-1 le constate par un acte : «L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.» L’arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, la décision des ministres. Rien, dans ce run, ne permet de dire qu’un arrêté a été pris ou sera pris pour un immeuble donné. Tant que cet arrêté n’est pas publié pour la commune et la période concernées, la garantie catastrophe naturelle de l’article L. 125-1 n’est pas ouverte par une simple annonce météorologique.

Si un arrêté est publié, le délai de déclaration de cette garantie n’est pas le délai ordinaire du contrat. L’article L. 125-2 répute incluse, nonobstant toute stipulation contraire, «une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle». Le point de départ de ce délai de trente jours est la publication de l’arrêté, et l’avis doit aussi être donné dès la connaissance. Ce n’est pas un délai de trente jours à compter de la pluie, de la fissure ou de l’inondation. C’est un délai lié à la publication de l’arrêté, et il ne concerne que le sinistre de nature à entraîner la garantie de l’article L. 125-1. Le dégât des eaux de voisinage, l’incendie d’origine privative ou la chute d’un élément commun restent, pour la garantie contractuelle ordinaire, sous le délai du contrat, avec le plancher de cinq jours ouvrés de l’article L. 113-2.

Le même article L. 125-2 organise, pour cette garantie seulement, une provision et une information sur la contre-expertise. «En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.» Le délai de deux mois court de la remise de l’état estimatif, ou de la publication si elle est postérieure. Il ne court pas de la simple déclaration. Et la police des contrats souscrits par une personne physique garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation doit indiquer la possibilité, en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. «En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.» Les conditions de cette contre-expertise, et la charge des honoraires, restent celles du contrat, sauf le texte qui impose l’information. Le détail du coût de l’expert choisi par l’assuré est traité à part, dans la page sur les honoraires de l’expert d’assuré et la contestation du rapport. Il ne se déduit pas de l’article L. 125-2.

II. Refus, franchise et recours : ce que le copropriétaire peut encore réclamer

A. Ce que l’assureur peut retenir, et comment contester sans laisser passer la prescription

Lorsque la garantie des biens est souscrite, l’offre de l’assureur se heurte d’abord au plafond de l’article L. 121-1 : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Une proposition calculée sur une valeur à neuf, sur un devis de reconstruction ou sur une surface contestée doit être lue avec le contrat. L’article L. 121-1 autorise une déduction fixée d’avance, une quotité ou une somme dont l’assuré reste son propre assureur. Il ne fixe pas le montant de la franchise habitation. Un chiffre avancé par téléphone, ou repris d’un autre contrat de l’immeuble, n’est pas la franchise du copropriétaire. La franchise opposable est celle qui est stipulée dans sa police, ou dans la police du syndicat si c’est cette police qui est actionnée. Demander l’article des conditions générales, le tableau de garanties et l’avenant en vigueur au jour du sinistre est le premier geste de contestation, avant toute discussion sur le devis.

La garantie catastrophe naturelle, lorsqu’elle est due, supporte une limite propre, écrite à l’article L. 125-2 : «La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.» L’assureur de cette garantie ne peut donc pas, au nom de cet article, sortir du contrat un bien qui y est mentionné, ni appliquer un abattement autre que ceux des clauses types. Le même article limite, pour les mouvements de terrain différentiels visés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie «aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment». Une fissure esthétique qui n’affecte ni la solidité ni l’usage normal n’entre pas, par cette phrase, dans cette garantie particulière. Cela ne dit rien de la garantie contractuelle ordinaire du copropriétaire, si son contrat couvre d’autres dommages. Les deux garanties se lisent séparément.

Un refus fondé sur une exclusion se rapporte à l’article L. 113-1. L’exclusion doit être formelle et limitée, et contenue dans la police, sauf la faute intentionnelle ou dolosive, que le texte exclut lui-même. Le copropriétaire qui conteste demande la clause intégrale, pas un résumé. Il vérifie si la clause vise le fait invoqué, par exemple un défaut d’entretien, une vacance, un chantier, ou si l’assureur étend une formule générale au-delà de ce qu’elle énonce. Les articles lus ne valident aucune exclusion type des contrats d’habitation. Ils donnent seulement le critère : formelle, limitée, écrite dans la police. Une exclusion qui viderait la garantie incendie ou dégât des eaux de son objet doit être lue avec ce critère, puis, s’il y a lieu, soumise au juge. Cet article ne préjuge pas de l’issue.

La contestation a aussi un temps. L’article L. 114-1 prescrit par deux ans «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance», «à compter de l’événement qui y donne naissance». Par exception, «les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance». Le délai de cinq ans ne vaut que pour ces dommages de sécheresse-réhydratation reconnus comme catastrophe naturelle dans les conditions de l’article L. 125-1. Il ne se transporte pas à un dégât des eaux de canalisation, ni à un incendie, ni à une tempête qui ne serait pas ce phénomène. Le point de départ écrit est l’événement qui donne naissance à l’action, avec les tempéraments que le même article énonce, et seulement ceux-là.

Ces tempéraments sont précis. «Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.» Le report au jour de la connaissance, en cas de sinistre, suppose que les intéressés prouvent qu’ils ont ignoré le sinistre jusque-là. Il ne suffit pas d’affirmer qu’on a découvert la tache tardivement. «Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Cette dernière phrase vise l’action de l’assuré contre son assureur lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers. Elle ne dit pas que l’action du copropriétaire voisin contre le syndicat, qui n’est pas une action dérivant du contrat d’assurance, est soumise à la prescription biennale. Elle dit à partir de quand court la prescription de l’action d’assurance causée par ce recours.

L’article L. 114-2 ajoute les interruptions : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.» Pour le règlement de l’indemnité, c’est donc l’assuré qui écrit à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec accusé de réception. Un courriel simple, un appel au syndic, ou une relance sur l’extranet de l’assureur ne sont pas, dans cette phrase, le mode d’interruption qu’elle décrit. La désignation d’experts à la suite du sinistre interrompt aussi. Le texte ne dit pas que la remise du rapport fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de sa date. Il dit que la désignation interrompt. Les causes ordinaires d’interruption, visées sans être énumérées par cet article, ne sont pas reconstituées ici : les décisions consultées dans ce run ne les listent pas pour l’assurance habitation du copropriétaire.

La lettre de contestation gagne à être courte et datée. Elle rappelle le numéro de contrat, la date du sinistre, la date de la déclaration, les biens atteints, et elle joint l’état estimatif ou le devis contesté. Elle demande la clause de franchise, la clause d’exclusion invoquée, et le rapport d’expertise. Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 ajoute que l’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré, et, pour la sécheresse-réhydratation, un compte rendu des constatations de chaque visite. Cette communication est une obligation du texte pour cette garantie. Elle ne s’étend pas, par analogie, à tous les sinistres habitation : les articles lus ne l’imposent pas hors de ce chapitre. Pour un dégât des eaux ordinaire, le droit d’obtenir le rapport dépend du contrat et des règles de communication des pièces, que ce run n’a pas à compléter par une règle non lue.

Signer un document le jour du passage de l’expert mérite une lecture séparée de la contestation au fond. Les articles du code des assurances cités ici ne disent pas qu’une signature au bas d’un constat vaut acceptation de l’indemnité, ni qu’elle vaut renonciation au recours. Ils ne disent pas non plus le contraire. Une clause de renonciation, si elle figure dans le règlement, dans le bail ou dans un document remis par l’assureur, se lit dans ses termes. L’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12.249, a jugé, sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil et de l’article L. 124-3, que «la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d’un dommage, qu’elle émane de la victime du dommage ou de son assureur, n’emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l’assureur de cette personne». La personne qui a renoncé d’avance au recours contre le responsable peut, selon cet arrêt, faire reconnaître la responsabilité de cette personne, appelée aux débats, pour demander paiement au seul assureur, par la voie de l’action directe. L’arrêt ne valide pas toutes les renonciations, et il réserve la stipulation contraire. Il empêche seulement de traiter une renonciation contre la personne comme une renonciation automatique contre son assureur.

B. Recours contre le syndicat, le voisin copropriétaire et l’assureur

Lorsque le dommage du lot a son origine dans les parties communes, l’article 14 donne au copropriétaire un débiteur : le syndicat, responsable des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice des actions récursoires. La mise en cause utile vise le syndicat, représenté par le syndic, et non le syndic à titre personnel, sauf faute distincte que les articles lus ne présument pas. Le syndic est le mandataire et l’organe d’exécution. L’article 18 lui impose de représenter le syndicat dans les actes civils et en justice dans les cas qu’il vise. Une lettre recommandée au syndic, demandant la déclaration à l’assureur du syndicat, la transmission de l’attestation et la prise en charge des dommages d’origine commune, conserve la date. Elle ne remplace pas, pour la police personnelle du copropriétaire, la déclaration de l’article L. 113-2.

Si le syndicat est responsable et s’il est assuré en responsabilité civile, le copropriétaire lésé n’est pas obligé d’attendre que le syndicat actionne son assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.» L’assureur «ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré». Le copropriétaire dont le lot est atteint par un désordre né des parties communes est, au sens de ce texte, un tiers lésé par rapport à l’assureur de responsabilité civile du syndicat, si la responsabilité du syndicat est engagée. L’action directe ne dispense pas de caractériser cette responsabilité. Elle permet de demander paiement à l’assureur qui la garantit, dans la limite de la somme due. Elle ne transforme pas une police de dommages aux parties communes en police du mobilier privatif, si ce mobilier n’est pas dans la garantie.

Le voisin copropriétaire, lorsque l’origine est dans son lot, répond selon le droit commun, pas selon l’article 14. L’article 1240 du code civil pose : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» L’article 1242 ajoute la garde des choses : «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.» Une canalisation privative, un appareil, un joint défaillant, peuvent être des choses sous la garde du copropriétaire du lot d’origine. Le texte ne dit pas que toute fuite prouve la garde, ni que la garde se confond toujours avec la propriété du lot. Il dit le principe. La preuve de la garde, du fait de la chose et du lien avec le dommage reste à faire, pièces et constat à l’appui.

L’incendie appelle une réserve que l’article 1242 écrit lui-même. «Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.» Le détenteur du lot ou de la partie d’immeuble où le feu a pris naissance ne répond donc des dommages causés aux tiers que si la faute est prouvée, la sienne ou celle des personnes dont il est responsable. Le texte ajoute : «Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil .» Ces deux articles n’ont pas été lus dans ce run. Leur contenu n’est donc pas repris. La réserve suffit : entre un bailleur et son locataire, la phrase sur la faute n’est pas la règle que l’article 1242 applique. Entre copropriétaires, qui sont des tiers l’un par rapport au détenteur du lot où le feu est né, c’est la phrase sur la faute qui est écrite. L’assureur de responsabilité civile du copropriétaire d’origine peut être actionné directement, sur le fondement de l’article L. 124-3, si cette responsabilité est établie et garantie. L’obligation de l’article 9-1, qui impose précisément cette assurance de responsabilité civile, prend ici son sens : elle ne paie pas le mobilier de celui qui a subi le feu, mais elle est la garantie à laquelle le voisin lésé peut demander paiement, dans les limites du contrat et de la responsabilité établie.

Le recours entre assureurs, lorsqu’il existe, n’est pas le recours du copropriétaire. Une convention entre compagnies peut organiser qui gère un dégât des eaux d’immeuble, qui cherche la fuite et qui indemnise, en dessous de certains seuils. Ces seuils ne figurent pas dans les articles du code des assurances lus ici. La page de service-public.fr du 22 juillet 2025 décrit une convention dite IRSI et des montants qu’elle ne présente pas comme des articles de loi. Une convention entre assureurs applicable au dégât des eaux en copropriété peut donc modifier la pratique du dossier, sans modifier l’article 9-1, l’article 14 ni l’article L. 113-2. Le copropriétaire ne renonce pas à déclarer son propre sinistre au motif qu’une convention désignerait un assureur gestionnaire. Il conserve les délais de son contrat. Il conserve aussi l’action directe si la responsabilité d’un tiers assuré est en jeu. La convention, si elle s’applique, se lit dans sa version en vigueur au jour du sinistre, pas dans un résumé ancien.

Le syndic qui tarde à déclarer le sinistre de l’immeuble n’efface pas la responsabilité du syndicat résultant de l’article 14, lorsque l’origine est commune. Il peut, en revanche, compliquer la garantie, si l’assureur du syndicat oppose une déclaration tardive dans les conditions de l’article L. 113-2. Le copropriétaire a alors intérêt à dater sa propre mise en demeure du syndic, à déclarer à son assureur personnel, et à conserver la preuve qu’il a signalé l’origine commune dès qu’il l’a connue. Si l’assureur du syndicat oppose la déchéance, la clause et le préjudice devront être établis, comme pour n’importe quel assuré. Le fait que l’assuré soit un syndicat, représenté par un syndic bénévole ou professionnel, ne crée pas, dans les articles lus, un délai plus long ou plus court. Le plancher de cinq jours ouvrés et l’exigence d’un préjudice restent ceux de l’article L. 113-2.

Enfin, le copropriétaire non occupant, tenu par l’article 9-1 de s’assurer en cette qualité, n’est pas dispensé parce qu’un locataire occupe le lot. L’obligation légale lue ici est la sienne, pour la responsabilité civile dont il doit répondre comme non occupant. Ce que le locataire doit, de son côté, au titre du bail, n’a pas été relu dans ce run et n’est pas transposé. Si le lot est loué, le bailleur vérifie son propre contrat, souvent distinct de la police du locataire, et il ne considère pas que l’attestation du locataire tient lieu de l’assurance imposée par l’article 9-1. Après le sinistre, il déclare à son assureur s’il est assuré pour les dommages du lot, et il met en cause, selon l’origine, le syndicat ou le voisin. L’action directe de l’article L. 124-3 reste ouverte au tiers lésé, y compris lorsque ce tiers est un autre copropriétaire ou le syndicat, si la responsabilité garantie est établie.

Conclusion

Le copropriétaire qui cherche quoi faire après un sinistre dans l’immeuble commence par identifier deux assurés : lui-même, pour sa police, et le syndicat, pour la police que le syndic doit faire voter et peut souscrire même en cas de refus de l’assemblée. L’article 9-1 impose une responsabilité civile, au copropriétaire occupant comme au non occupant, et au syndicat. Il n’impose pas, dans les textes lus, une multirisque des biens. L’indemnisation des murs, du mobilier et des embellissements dépend du contrat, dans la limite de la valeur au jour du sinistre, et avec la seule franchise qui y est stipulée.

La déclaration se fait à l’assureur dont on est l’assuré, dès la connaissance, et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre ordinaire. La déchéance pour retard suppose une clause et un préjudice établi par l’assureur, sauf cas fortuit ou force majeure. Une clause plus courte que ce plancher n’est pas opposable, selon l’arrêt du 21 janvier 2021. La garantie catastrophe naturelle, elle, suppose un contrat de dommages aux biens et un arrêté publié : le délai de trente jours de l’article L. 125-2 court de cette publication, et cet article ne dit pas qu’un arrêté sera pris. L’action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement, ou par cinq ans pour les seuls dommages de sécheresse-réhydratation reconnus comme catastrophe naturelle, sous les points de départ que l’article L. 114-1 énonce. Une lettre recommandée avec accusé de réception, de l’assuré à l’assureur, pour le règlement de l’indemnité, interrompt cette prescription dans les termes de l’article L. 114-2.

Si l’origine est dans les parties communes, le syndicat est responsable envers le copropriétaire, sans préjudice des recours. L’assureur de cette responsabilité civile peut être actionné directement. Si l’origine est dans un autre lot, la faute ou la garde de la chose se prouvent, et l’incendie causé à des tiers suppose, dans les termes de l’article 1242, la preuve d’une faute. Aucune de ces voies ne se déduit du seul nom de l’immeuble, ni d’une convention entre assureurs. Le contrat signé, la clause citée et les pièces datées priment sur toute présentation générale. Seul le juge décide.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».