Cabinet Kohen Avocats · Paris

Caution solidaire location : montant maximum, acte nul et comment contester

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Caution solidaire location : montant maximum, acte nul et comment contester

Le bailleur, ou l’agence qui le représente, écrit à la personne qui s’est portée caution. La lettre réclame des loyers, parfois des charges, des réparations ou une indemnité, et elle fixe souvent un délai de réponse. La question utile n’est pas seulement de savoir si le locataire a cessé de payer. Elle est de savoir si un cautionnement pouvait être demandé, si l’acte signé contient les mentions exigées, et quel montant maximum il fixe réellement.

Pour un logement loué à titre de résidence principale dans le champ de la loi du 6 juillet 1989, l’article 22-1 interdit, à peine de nullité, de demander un cautionnement si le bailleur a déjà une assurance ou une autre garantie des obligations locatives, sauf logement loué à un étudiant ou à un apprenti. La personne physique doit signer un acte qui fait apparaître le loyer, ses conditions de révision, un alinéa déterminé, et la mention de l’article 2297 du code civil, avec un montant en lettres et en chiffres.

Il n’existe pas, dans ces textes, de plafond unique pour toute caution solidaire de location. Le montant maximum est celui qui est écrit dans l’acte. S’il y a une différence entre les lettres et les chiffres, la somme en lettres l’emporte. Le dépôt de garantie et la garantie autonome ont d’autres plafonds. Les modèles à recopier décrivent la forme de l’acte. Ils ne disent pas toujours quand le bailleur n’avait pas le droit de le demander, ni ce que les juges décident si le montant n’est écrit qu’en chiffres. C’est cette vérification que la suite permet de faire.

I. Caution solidaire location : montant maximum et mentions qui rendent l’acte nul

A. Le bailleur peut-il encore demander une caution, et quel montant maximum la loi fixe ?

Le cautionnement n’est pas le dépôt de garantie, et il n’est pas non plus l’assurance loyers impayés. L’article 2288 du code civil le définit comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur, sans demande de sa part, ou même à son insu. Dans une location, la personne qui signe est donc engagée envers le bailleur, et non envers le locataire. Payer « pour rendre service » ne change pas la nature de l’acte si les mentions requises y figurent.

L’article 2290 du code civil distingue le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. L’expression « caution solidaire location », très souvent saisie telle quelle, désigne en pratique cette solidarité avec le locataire : le bailleur entend pouvoir s’adresser directement à la caution, sans avoir d’abord épuisé les poursuites contre le locataire. Cette conséquence ne se déduit pas du seul titre du document. Elle suppose une stipulation, et, pour une personne physique, la mention prévue par l’article 2297 lorsque la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division. Le point est repris plus bas, parce qu’il commande la manière de répondre à la première mise en demeure.

Avant même de lire le montant, il faut vérifier si le bailleur pouvait demander cet engagement. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable consultée au 12 novembre 2026, dispose : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » La phrase suivante précise : « Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. » L’assurance, ou l’autre garantie des obligations locatives, ne fait donc pas disparaître le dépôt de garantie. Elle fait disparaître, hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti, la possibilité de cumuler cette couverture avec un cautionnement. La nullité est celle du cautionnement demandé malgré cette couverture, et non celle du bail.

La vérification est concrète. Le contrat d’assurance, l’attestation de garantie des loyers impayés, le contrat Visale ou tout autre engagement d’un organisme doivent être demandés au bailleur, ou recherchés dans les pièces remises à la signature. Le texte vise une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire. Il ne suffit pas qu’une assurance habitation couvre l’incendie ou le dégât des eaux. Encore faut-il que la garantie porte sur les obligations locatives, au premier rang desquelles le paiement du loyer. Si cette garantie existe, et que le logement n’est pas loué à un étudiant ou à un apprenti, le cautionnement demandé encourt la nullité que l’article 22-1 attache à cette demande. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas, cas par cas, la qualification de chaque contrat d’assurance du marché. Elles n’autorisent pas à traiter une simple assurance du bâtiment comme une garantie des loyers. La pièce à produire est le contrat, pas l’étiquette commerciale.

Le même article ajoute une limite lorsque le bailleur est une personne morale. « Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : » Les deux seules branches écrites ensuite sont l’apport par un organisme dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, ou la location à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Une SCI familiale, constituée seulement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, n’est pas visée par cette restriction. Une société commerciale, une association, un bailleur institutionnel ou une SCI qui n’est pas exclusivement familiale ne peuvent pas, selon ce texte, demander le cautionnement d’un proche, sauf organisme inscrit sur la liste fixée par le décret, ou location à un étudiant non boursier. L’article consulté renvoie à cette liste. Il ne la reproduit pas. Il serait inexact d’inventer les organismes autorisés à partir d’un modèle trouvé en ligne. La vérification porte sur la forme sociale du bailleur, sur le lien de parenté s’il s’agit d’une SCI, et sur l’identité exacte de celui qui s’est porté caution.

L’exception de l’étudiant n’est pas la même dans les deux phrases. La première, relative à l’assurance ou à l’autre garantie, vise le logement loué à un étudiant ou à un apprenti, sans exiger l’absence de bourse. La seconde, relative au bailleur personne morale, vise l’étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, et ne mentionne pas l’apprenti. Confondre les deux exceptions élargirait le texte. Un apprenti logé par une société, ou un étudiant boursier, ne se rattache pas automatiquement à la seconde branche. Le bail et la pièce justifiant le statut doivent être lus ensemble.

L’article 22-1 prohibe aussi un motif de refus : lorsque le cautionnement est exigé, le bailleur « ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ». Cette interdiction ne crée pas, à elle seule, un droit d’imposer n’importe quelle caution. Elle interdit ce motif-là. Une lettre qui écarte un garant uniquement parce qu’il vit outre-mer, à l’étranger, ou parce qu’il n’est pas français, se heurte à cette phrase.

Reste le montant maximum, qui est la recherche la plus fréquente autour de la caution solidaire de location. L’article 22-1 n’écrit pas un plafond en euros, ni un nombre de mois de loyer, pour le cautionnement d’une personne physique. Il exige que l’acte fasse apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, et que la caution appose la mention de l’article 2297. Cette mention engage la caution « dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Le montant maximum de l’engagement est donc celui qui est ainsi exprimé. Il peut être inférieur, égal ou, si les parties l’ont écrit, supérieur au loyer annuel. Le texte ne le cale pas sur trois, six ou douze mois. Annoncer un tel barème comme s’il résultait de la loi serait ajouter une règle que l’article ne contient pas.

Deux autres plafonds sont souvent confondus avec celui de la caution solidaire. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, pour le dépôt de garantie, qu’« il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Ce plafond vise la somme versée au moment de la signature, pas la dette que la caution peut avoir à payer plus tard. L’article 22-1-1 ajoute que la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu’en lieu et place de ce dépôt, et seulement dans la limite du montant résultant du premier alinéa de l’article 22. La garantie autonome, qui oblige le garant à verser une somme à première demande ou selon les modalités convenues, n’est pas un cautionnement : l’article 2321 précise que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, sauf abus, fraude manifeste ou collusion. Un document intitulé « caution » qui fonctionne en réalité comme une garantie à première demande ne suit pas le même régime. Le lire seulement à travers le mot « solidaire » fait manquer le plafond d’un mois et l’impossibilité d’opposer les exceptions du locataire.

Un dernier plafond, distinct encore, figure à l’article 2300 du code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » La réduction, et non la nullité automatique, suppose un créancier professionnel et une disproportion appréciée au jour de la conclusion, au regard des revenus et du patrimoine de la caution. Un bailleur particulier n’est pas, par ce seul fait, un créancier professionnel. Les décisions consultées pour cet article ne qualifient pas tel ou tel bailleur privé. Elles ne permettent pas d’écrire qu’une caution familiale est toujours réduite au montant de ses revenus. La pièce utile, lorsque le créancier est une société dont l’activité est la location ou le financement, est la comparaison entre l’engagement signé et la situation patrimoniale de la caution à la date de l’acte, pas à la date de la mise en demeure.

B. Quelles mentions rendent l’acte nul si elles manquent ?

L’article 2297 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans la version consultée, est le texte de la mention. Il dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » La sanction est la nullité de l’engagement, pas une simple irrégularité que le juge pourrait écarter s’il estime l’erreur bénigne. Le texte exige aussi que la caution appose elle-même cette mention. Le modèle administratif de cautionnement, vérifié le 16 juin 2022 sur la page Service-Public qui le publie, indique que, pour un acte rédigé à partir du 1er janvier 2022, la mention manuscrite n’est pas obligatoire, tout en restant possible. Le code, lui, n’emploie pas le mot « manuscrite ». Il exige que la personne physique appose elle-même la mention, avec un montant en lettres et en chiffres. Une case cochée sans cette mention, ou une formule tapée que la caution n’a pas apposée, ne satisfait pas, à la lecture du seul article, à l’exigence d’apposition personnelle. Les décisions lues ici ne dressent pas la liste de tous les procédés électroniques acceptables. Elles sanctionnent l’absence de la mention de montant.

La suite de l’article 2297 règle l’écart entre les deux écritures : « En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » Ce n’est pas une nullité automatique dès qu’un chiffre et un mot ne coïncident pas. C’est une règle de plafond : la somme en lettres l’emporte. Si les lettres indiquent « trois mille euros » et les chiffres « 30 000 », l’engagement vaut pour trois mille euros, à condition que la mention existe. À l’inverse, un acte qui ne contient le montant qu’en chiffres ne permet pas d’appliquer cette règle de différence, parce que la mention exigée n’est pas complète.

C’est précisément ce qu’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 4 novembre 2025, n° 25/02433, dans un cautionnement commercial et non locatif, mais sur le fondement du même article 2297, que l’article 22-1 de la loi de 1989 impose à la caution personne physique d’un bail d’habitation. La cour retient : « Cet acte de cautionnement qui ne comporte que le montant en chiffres, sans indiquer le même montant en toutes lettres, ne comporte pas les mentions obligatoires visées par le texte susvisé. » Elle ajoute : « Dès lors, le tribunal a jugé à bon droit qu’il encourait la nullité, sans que cet acte puisse valoir comme commencement de preuve par écrit. » Il ne dit pas que toute faute de frappe anéantit l’acte. Il dit qu’un montant seulement chiffré ne contient pas les mentions obligatoires de l’article 2297.

Le tribunal judiciaire d’Avignon, dans son jugement du 25 février 2025, RG 24/00385, a appliqué la même exigence à une location. Le jugement, rendu par le juge des contentieux de la protection, concerne un bail meublé d’habitation. La caution était poursuivie pour une dette locative. Le tribunal constate que l’acte « ne fixe aucune limite dans l’étendue de l’engagement », « ni en lettres, ni en chiffres de sorte qu’il doit être considéré comme nul ». Le dispositif constate la nullité de l’acte de cautionnement du 11 février 2022 et déboute la bailleresse de l’ensemble de ses demandes. L’exposé du même jugement mentionne par ailleurs un courrier du 11 février 2023 par lequel la personne s’était portée caution solidaire. Ces deux dates figurent dans la décision. Elles ne doivent pas être confondues. La règle que le tribunal énonce est l’absence de toute limite, en lettres comme en chiffres.

Ces deux décisions contredisent l’idée, encore répandue dans des présentations pratiques, selon laquelle la moindre erreur de mention ne conduirait plus à la nullité et selon laquelle le juge rechercherait d’abord une intention de tromper. Ni l’arrêt de Montpellier ni le jugement d’Avignon ne subordonnent la nullité à un dol. Ils appliquent l’article 2297 : pas de montant en lettres, ou pas de limite du tout, et l’engagement est nul. Une formule approximative qui reprend l’idée d’un engagement de payer, mais sans montant en lettres et en chiffres, ne « vaut » pas la mention. Le commencement de preuve par écrit a été écarté à Montpellier pour l’acte incomplet lui-même.

La nullité retenue à Montpellier est une nullité relative, susceptible de confirmation. La cour vise l’article 1182 du code civil : « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. » Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. « La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. » Et « l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ». Dans l’espèce, la cour juge qu’aucun élément ne démontrait la connaissance effective du vice par la caution, et que le chèque émis le même jour par la société débitrice, même signé par la même personne en qualité de dirigeant, ne caractérisait pas l’intention de la caution de réparer le vice. Payer une fois, ou signer un autre document pour le compte du locataire, ne confirme donc pas l’acte nul si la connaissance du vice n’est pas établie. À l’inverse, un paiement fait après avoir été informé par écrit que la mention manquait, et en indiquant que l’on entend malgré tout s’exécuter, pourrait être discuté au regard de cette règle. Le seul fait d’avoir répondu à une mise en demeure pour contester n’est pas une exécution volontaire.

L’article 22-1 ajoute des formalités propres au bail d’habitation, elles aussi prescrites à peine de nullité. « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » Quatre éléments se cumulent : la signature ; le loyer et les conditions de révision, repris tels qu’ils figurent au bail, et non résumés de mémoire ; la reproduction de l’avant-dernier alinéa ; la mention de l’article 2297 ; la remise d’un exemplaire du bail. Le texte dit « ces formalités ». Il ne hiérarchise pas entre une mention accessoire et une mention principale. Il ne dit pas non plus qu’une virgule déplacée suffit. Il désigne des contenus déterminés.

L’avant-dernier alinéa est celui qui concerne la durée, et non le dernier, qui énumère les formalités. Il faut donc retrouver dans l’acte, et non seulement dans une notice séparée, la phrase selon laquelle, lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou lorsque sa durée est indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Une reproduction incomplète, qui omettrait l’effet de la résiliation ou le moment où elle prend effet, ne reproduit pas l’alinéa. Les décisions consultées ne fixent pas le nombre de mots qui peuvent manquer avant que la reproduction soit tenue pour absente. Elles ne permettent pas d’écrire qu’une omission d’un seul mot est toujours indifférente, ni qu’elle est toujours décisive. La comparaison se fait entre l’alinéa de la loi et le texte signé.

Le loyer écrit dans l’acte doit être celui du bail, avec les conditions de révision telles qu’elles y figurent. Un acte qui indique un loyer hors charges alors que le bail vise un loyer charges comprises, ou qui omet la clause de révision indexée, ne fait pas apparaître ces éléments « tels qu’ils figurent au contrat de location ». Là encore, le texte attache la nullité aux formalités qu’il énumère. Il n’a pas été trouvé, dans les décisions lues, un arrêt qui mesurerait l’écart tolérable entre le loyer de l’acte et celui du bail. La prudence consiste à produire les deux documents côte à côte, et à ne pas « arranger » l’écart dans la réponse au bailleur.

La remise de l’exemplaire du bail est une formalité à la charge du bailleur, prescrite à peine de nullité au même titre que les autres. La caution qui n’a reçu qu’un modèle vierge, ou qu’une page isolée, peut le dire. Encore faut-il pouvoir le prouver : absence d’envoi, accusé de réception qui ne vise pas le bail, ou inventaire des pièces remises à la signature. Le texte ne crée pas une présomption légale de non-remise. Il crée une formalité. Celui qui invoque la nullité a intérêt à conserver ce qu’il a réellement reçu.

Dernière branche de l’article 2297, souvent absente des modèles simplifiés : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » Le bénéfice de discussion, selon l’article 2305 du code civil, permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Le même article précise que ne peut s’en prévaloir la caution tenue solidairement avec le débiteur, celle qui y a renoncé, ni la caution judiciaire. L’article 2306 organise le bénéfice de division entre plusieurs cautions, et l’écarte pour les cautions solidaires entre elles ou pour celles qui y ont renoncé. L’article 2297 exige néanmoins que la privation de ces bénéfices soit reconnue dans la mention, à défaut de quoi la caution conserve le droit de s’en prévaloir. Les décisions lues pour cette recherche ne tranchent pas le conflit apparent entre la solidarité, qui selon l’article 2305 retire le bénéfice de discussion, et l’absence de reconnaissance dans la mention, qui selon l’article 2297 le conserve. Il ne faut donc pas écrire qu’une case « solidaire » suffit toujours, ni qu’elle ne produit jamais d’effet. Il faut lire la mention signée et voir si elle contient cette reconnaissance.

II. Comment contester la demande adressée à la caution solidaire

A. Quelles pièces réunir et que répondre avant de payer ?

La lettre du bailleur ou de l’agence n’est pas un jugement. Elle peut être exacte, excessive, ou adressée à une personne dont l’acte est nul. Répondre n’est pas reconnaître la dette. Ne pas répondre laisse le créancier constituer un dossier dans lequel le silence sera présenté comme un accord. La réponse utile est datée, elle vise l’acte, et elle demande les pièces que l’article 22-1 et l’article 2297 rendent décisives.

La première pièce est l’acte lui-même, dans la version signée, pas le modèle téléchargé après coup. On y cherche la signature de la personne poursuivie, le nom du locataire, l’adresse du logement, le montant du loyer, les conditions de révision, la reproduction de l’alinéa sur la durée, et la mention de l’article 2297 avec un montant en toutes lettres et en chiffres. On compare les lettres et les chiffres. On note si la mention reconnaît la privation des bénéfices de discussion et de division. On vérifie que le loyer de l’acte est celui du bail. Si l’acte n’a pas été remis, ou s’il n’a été remis qu’en partie, cela se dit, avec la demande de communication de l’original.

La deuxième pièce est le bail, dont l’article 22-1 impose la remise d’un exemplaire à la caution. Sans lui, on ne peut pas vérifier le loyer, la révision, la durée, ni l’existence d’une clause de solidarité entre colocataires. La troisième pièce est la preuve de l’assurance ou de la garantie des obligations locatives, si le bailleur en a souscrit une. La quatrième est le décompte : mois par mois, loyer, charges, réparations, indemnité d’occupation, frais. Un total unique, sans période, ne permet pas de savoir ce qui est réclamé au titre du cautionnement et ce qui est réclamé à un autre titre. La cinquième, lorsque le créancier est une société, est l’extrait permettant d’identifier la personne morale et, s’il s’agit d’une SCI, la composition familiale ou non. La sixième, si la disproportion est invoquée, est la situation de revenus et de patrimoine au jour de la signature, pas au jour de la lettre.

Lorsque la demande porte sur des loyers que le locataire n’a pas payés et que l’acte résiste à ces vérifications, le débat change de nature. Il ne s’agit plus de la nullité de la caution, mais du recouvrement des loyers impayés, du décompte et des pièces du bail. Le contentieux du bail d’habitation suppose alors de distinguer ce que la caution a garanti et ce que le bailleur réclame en plus : réparations non justifiées, charges non régularisées, indemnité dont le montant n’est pas dans l’acte. L’article 2294 du code civil borne cet examen : « Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Une clause générale de « toutes sommes dues » ne dispense pas de la mention de montant de l’article 2297. Elle ne permet pas non plus d’ajouter, après coup, une dette que l’acte ne garantissait pas.

L’article 2298 du code civil ouvre un autre moyen, distinct de la nullité : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. » La caution peut donc discuter ce que le locataire pourrait lui-même discuter sur la dette, par exemple un loyer qui n’était pas dû, une période postérieure à la fin de son engagement, ou une somme déjà payée. Elle ne peut pas, selon la fin de la phrase, se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Les décisions lues ici ne dressent pas la liste de ces mesures. Elles ne permettent pas d’écrire qu’un plan du locataire libère toujours la caution, ni qu’il ne la libère jamais. Le texte pose la réserve. L’application dépend de la mesure invoquée.

La réponse écrite gagne à rester factuelle. Elle peut dire que l’acte ne contient pas de montant en toutes lettres et en chiffres, ou qu’il n’en contient aucun, et viser l’article 2297 ainsi que, pour un bail d’habitation, l’article 22-1. Elle peut demander la copie de l’assurance ou de la garantie des obligations locatives, le bail remis ou non remis, et le décompte détaillé. Elle peut rappeler que, selon l’article 2297, en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres, et refuser le surplus. Elle ne doit pas proposer un paiement « à titre commercial » ou « pour en finir » si la personne entend se prévaloir de la nullité : l’article 1182 attache à l’exécution volontaire, en connaissance du vice, la valeur d’une confirmation. Contester n’est pas exécuter. Payer une provision en écrivant que l’on connaît l’absence de mention et que l’on paie quand même peut être discuté comme une confirmation. Le choix se fait en connaissance de cette phrase, pas par réflexe.

Si le créancier est un créancier professionnel, l’article 2302 du code civil lui impose, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie. La sanction écrite n’est pas la nullité de l’engagement principal. C’est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle communication. Le même article impose, sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation et les conditions dans lesquelles elle s’exerce. Cette obligation d’information ne transforme pas un bailleur particulier en créancier professionnel. Elle ne remplace pas non plus, pour un bail soumis à la loi de 1989, la règle propre de l’article 22-1 sur le moment où la résiliation prend effet. Demander la preuve des informations annuelles est utile lorsque le créancier réclame des intérêts et des pénalités. Ce n’est pas, à soi seul, un moyen de faire déclarer l’acte nul.

À Paris et en Île-de-France, les pièces ne changent pas de nature parce que le logement est situé dans un arrondissement ou dans une commune de petite couronne. Le bail, l’acte, le décompte, la preuve de la garantie loyers impayés et la lettre de résiliation éventuelle se rassemblent de la même façon. Le jugement d’Avignon montre qu’une demande contre la caution d’un bail meublé d’habitation a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Les décisions consultées ne fixent pas, dans les extraits lus, une règle de compétence propre à Paris, ni un délai de procédure particulier au ressort parisien. Elles montrent en revanche quelles pièces ont manqué : un acte sans limite en lettres ni en chiffres n’a pas permis de condamner la caution. Pour un logement parisien, l’adresse du bien, le tribunal saisi s’il y a déjà une assignation, et la date de réception de cette assignation se notent dès le premier courrier. L’assignation, à la différence de la mise en demeure de l’agence, ouvre un délai de procédure qui figure sur l’acte lui-même. Ce délai-là se lit sur l’assignation reçue. Il ne se déduit pas de l’article 22-1.

B. Durée, solidarité et prescription : jusqu’où la demande peut-elle aller ?

Le montant maximum n’est pas le seul bornage. La durée de l’engagement en est un autre, et l’article 22-1 la traite expressément pour les baux conclus en application du titre dont il relève. « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Deux conditions alternatives ouvrent cette faculté : aucune indication de durée, ou une durée stipulée indéterminée. La résiliation n’efface pas le passé le jour de la lettre. Elle prend effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification. Le texte exige que le bailleur reçoive la notification. Il ne précise pas, dans cette phrase, que la lettre doive être recommandée. Il ne dit pas non plus qu’un courriel dont la réception n’est pas établie suffit. La preuve de la réception est la pièce qui fait courir l’effet prévu par l’article. Sans elle, on ne peut pas dater le contrat « au cours duquel » la notification a été reçue.

Si l’acte indique une durée déterminée, cette faculté de résiliation unilatérale, telle que l’article 22-1 l’écrit, ne s’applique pas à ce seul motif. L’engagement reste borné par ce qui a été contracté. L’article 2294 interdit de l’étendre au-delà. Une demande qui porte sur des loyers postérieurs au terme écrit dans l’acte se heurte à cette limite, sans qu’il soit besoin d’invoquer la résiliation unilatérale. Les décisions consultées ne créent pas, pour la durée déterminée, un droit de sortie anticipée que l’article 22-1 réserverait au cautionnement sans durée ou à durée indéterminée.

Le départ du locataire, la séparation d’un couple ou la fin de la solidarité entre colocataires obéissent à d’autres textes, déjà exposés à part pour ne pas les mélanger avec la nullité de la mention. Lorsqu’il s’agit du conjoint, du partenaire ou du concubin qui quitte le logement, et de l’extinction du cautionnement qui peut en résulter, la question est traitée dans l’article sur la désolidarisation du bail et l’extinction du cautionnement. Elle ne se confond pas avec l’absence de montant en lettres. Une caution dont l’acte est nul n’a pas besoin de ce régime pour écarter la demande. Une caution dont l’acte est régulier peut, selon les cas, n’être plus tenue après un départ, alors même que la mention de l’article 2297 était parfaite. Les deux contrôles se font l’un après l’autre, pas l’un à la place de l’autre.

La solidarité, lorsqu’elle est réellement stipulée et reconnue dans la mention, change l’ordre des poursuites, pas nécessairement le plafond. L’article 2305 retire le bénéfice de discussion à la caution tenue solidairement avec le débiteur. Le bailleur peut alors s’adresser à elle sans avoir d’abord poursuivi le locataire jusqu’au bout. Il ne peut pas, pour autant, lui réclamer plus que la limite écrite en toutes lettres, ni des dettes nées après la fin de l’engagement. S’il y a plusieurs cautions solidaires entre elles, l’article 2306 écarte le bénéfice de division : chacune peut être poursuivie pour le tout, dans la limite de son propre acte. Une caution dont le montant en lettres est inférieur à celui de l’autre n’est pas tenue du montant le plus élevé. Chaque acte se lit pour lui-même.

La prescription ne se déduit pas du bon sens, et elle ne se copie pas d’une fiche qui annoncerait un délai sans en citer le point de départ. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le délai de trois ans et son point de départ sont ceux de cette phrase : le jour de la connaissance, ou le jour où le titulaire aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’article vise les actions dérivant d’un contrat de bail. L’action contre la caution dérive du cautionnement, qui garantit des obligations nées du bail. L’article 2298 permet à la caution d’opposer les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur. Les décisions de Montpellier et d’Avignon lues ici ne disent pas que l’action contre la caution est, dans tous les cas, prescrite trois ans après le premier impayé. Elles ne disent pas non plus que cette action échapperait à l’article 7-1. Écrire un point de départ unique, par exemple le jour du commandement ou le jour du départ du locataire, serait ajouter une règle que ces textes et ces décisions ne posent pas. La vérification consiste à dater chaque somme du décompte, à dater la connaissance que le bailleur pouvait en avoir, et à voir si l’exception appartient au locataire et peut être opposée par la caution.

L’article 2314 du code civil peut encore décharger la caution, en tout ou en partie, d’une autre manière : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit. » Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut pas reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté. Le texte suppose une faute du créancier qui a fait perdre la subrogation, et un préjudice. Il ne dit pas que le seul retard à poursuivre le locataire décharge la caution. Les décisions consultées ne mesurent pas ce préjudice dans un bail d’habitation. Invoquer l’article 2314 suppose d’identifier le droit qui ne peut plus être transmis : un dépôt de garantie restitué sans raison, une sûreté radiée, une action contre le locataire laissée s’éteindre alors que la caution aurait pu s’y substituer. Sans cette perte identifiable, le texte ne produit pas, à lui seul, une remise de dette.

Enfin, l’article 2313 du code civil rappelle que l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations, et aussi par l’extinction de l’obligation garantie. Si la dette du locataire est payée, prescrite dans les conditions que les textes applicables retiennent, ou éteinte, la caution peut l’opposer. Le paiement partiel s’impute selon les règles du décompte, pas selon le souhait du bailleur de réserver le principal pour continuer à réclamer des accessoires. Lorsque le créancier est professionnel, l’article 2302 précise d’ailleurs que, dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements du débiteur pendant la période d’information manquante sont imputés prioritairement sur le principal. Cette règle d’imputation n’est pas une règle générale de tous les baux. Elle est celle de l’article 2302, dans le champ qu’il définit.

Conclusion

La caution solidaire d’une location d’habitation n’est pas tenue parce qu’une lettre le dit, ni parce qu’un modèle a été signé à la va-vite. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit, à peine de nullité, de demander un cautionnement lorsque le bailleur a déjà une assurance ou une autre garantie des obligations locatives, hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti, et il restreint cette demande lorsque le bailleur est une personne morale qui n’est pas une SCI exclusivement familiale. Le montant maximum n’est pas un barème légal en mois de loyer. C’est le montant en principal et accessoires que la caution personne physique a elle-même exprimé en toutes lettres et en chiffres. À défaut de cette limite, les juges d’Avignon et, sur le fondement du même article 2297, la cour de Montpellier ont retenu la nullité. En cas de différence, la somme en lettres l’emporte. La durée, la solidarité et la prescription bornent ensuite ce qui reste dû, chacune selon le texte qui la pose, sans que le mot « solidaire » permette de dépasser l’acte signé.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en bail d’habitation à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».