Un bailleur qui a signé un bail commercial avec une hausse annuelle garantie, ou un locataire qui voit son loyer progresser chaque 1er janvier sans nouvel accord, se demande si la signature suffit à rendre la clause inattaquable. La question revient souvent dans les résidences gérées, les chambres d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et certains locaux professionnels, lorsque la progression du loyer a été présentée comme un élément du rendement. Le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a publié au Bulletin un arrêt de cassation qui répond pour une clause précise. Une augmentation périodique, automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas seulement le prix initial. Elle organise une révision à la seule hausse et doit être réputée non écrite lorsqu’elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer.
Cette réponse ne se confond pas avec la révision d’un bail d’habitation selon l’indice de référence des loyers, ni avec la révision triennale légale du bail commercial. Elle ne dit pas que toute hausse convenue à l’avance est illicite, ni que les sommes déjà versées doivent être restituées. L’arrêt casse la décision qui avait jugé la clause licite et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée. Plusieurs pages encore bien placées présentent comme valable une clause d’augmentation forfaitaire : elles commentent l’arrêt d’appel du 13 mars 2025, que la Cour de cassation a annulé, ou décrivent les mécanismes généraux de révision sans intégrer cette cassation. Le présent texte explique comment lire sa propre clause, ce que l’arrêt tranche, et ce qu’il laisse entier sur le remboursement comme sur la juridiction à saisir.
I. Augmentation loyer bail commercial : la hausse automatique est-elle valable ?
A. Ce que juge l’arrêt du 3 septembre 2026 sur la clause à 1,5 %
L’affaire concernait un bail commercial portant sur une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, exploitée par la société locataire. Les bailleurs étaient des particuliers. Selon l’arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.904, « Le bail commercial comprend une clause stipulant que le loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise de date d’effet du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d’un taux d’augmentation net de 1,5 % par an. » La locataire avait assigné les bailleurs pour faire constater le caractère réputé non écrit de cette clause et obtenir la restitution des loyers qu’elle estimait indûment versés sur les cinq dernières années. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 mars 2025, avait rejeté ces demandes.
Le raisonnement de la cour d’appel, tel que la Cour de cassation le restitue, tenait en deux idées. La clause ne dépendait d’aucun indice ni d’aucune variable. Elle garantissait au bailleur une augmentation fixe de 1,5 % par an. Le prix de l’occupation aurait donc été déterminé dès la conclusion du bail pour toute sa durée, sous réserve de la révision triennale, et la clause aurait été une clause d’augmentation forfaitaire licite. C’est cette qualification que la troisième chambre civile écarte. Elle vise les articles L. 145-15, L. 145-33, alinéa 1er, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce. Elle rappelle d’abord le cadre légal, puis elle en déduit la règle de qualification.
Sur le loyer d’origine, l’arrêt énonce que « la détermination du loyer originaire du bail commercial relève de la liberté contractuelle des parties ». Sur la révision en cours de bail, il ajoute qu’il « doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale du loyer ». La question posée par le pourvoi n’était donc pas de savoir si 1,5 % est un taux élevé ou modeste. Elle était de savoir si la clause fixe le prix initial, ce qui relève de la liberté des parties, ou si elle organise une révision en cours de bail, ce qui se heurte à l’ordre public du statut.
La réponse tient dans le fonctionnement réel de la clause, non dans l’étiquette que les parties lui ont donnée. L’arrêt la compare au loyer progressif par paliers, puis retient : « A la différence d’un loyer progressif par paliers, ladite clause, en ce qu’elle stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices. » La phrase suivante ferme la qualification : « Une telle clause a ainsi pour effet de faire échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer, et doit être réputée non écrite. »
Trois éléments, lus ensemble, emportent donc la solution. L’augmentation est périodique, automatique et forfaitaire. Elle ne joue qu’à la hausse. Elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Le taux de 1,5 % n’est pas, à lui seul, le critère. Une clause du même type à un autre taux, dès lors qu’elle réunit ces caractères, appelle la même qualification. À l’inverse, le seul fait qu’un loyer augmente d’une année sur l’autre ne suffit pas : encore faut-il regarder si l’augmentation résulte d’un palier arrêté à l’avance, d’une indexation, d’une révision triennale, ou d’un mécanisme automatique sans borne.
La cour d’appel avait constaté l’augmentation forfaitaire et automatique, sans limite de durée. Elle n’en a pas tiré la conséquence légale. L’arrêt du 3 septembre 2026 le dit expressément : « En statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une augmentation forfaitaire et automatique du prix du bail sans limite de durée, de sorte qu’elle s’analysait en une clause de révision du loyer à la seule hausse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » La cassation est prononcée en toutes les dispositions de l’arrêt du 13 mars 2025. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation ne fixe pas elle-même le loyer dû, et elle ne condamne pas les bailleurs à restituer une somme au titre des hausses passées. Ces points restent devant la juridiction de renvoi.
Le statut des baux commerciaux n’est pas un décor. L’article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur, dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », sous les conditions d’immatriculation et d’accessoire qu’il détaille. L’arrêt du 3 septembre 2026 statue sur un bail qualifié de commercial, portant sur une chambre d’établissement d’hébergement. Il ne dit pas que toute mise à disposition d’une chambre dans une résidence gérée est, par sa seule destination, un bail commercial. Avant de transposer la solution, il faut donc identifier le contrat réellement signé : bail commercial soumis au chapitre, convention d’occupation, bail d’habitation, ou autre montage. Si le contrat n’est pas un bail commercial, les articles visés par l’arrêt ne s’appliquent pas par simple analogie. Les textes lus pour cet article ne tranchent pas, à eux seuls, la qualification de chaque résidence étudiante, résidence de tourisme ou établissement médicalisé.
La sanction retenue n’est pas la nullité du bail. L’article L. 145-15 du code de commerce, applicable et en vigueur depuis le 28 mai 2026, énonce : « Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 , L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 . » La clause visée est réputée non écrite. Le contrat, pour le surplus, demeure. L’arrêt ne dit pas que le preneur peut se considérer comme libéré de tout loyer, ni que le bailleur perd le droit au prix initialement convenu. Il sépare la fixation du loyer originaire, qui reste contractuelle, et le mécanisme de révision automatique à la seule hausse, qui est écarté.
B. Paliers, indexation et hausse forfaitaire : ne pas confondre les clauses
La liberté contractuelle sur le prix initial n’est pas un slogan. L’arrêt du 3 septembre 2026 la borne par une distinction qu’il formule lui-même. « Constitue un mode de détermination du loyer originaire la conclusion d’un bail commercial à loyer progressif par paliers dans lequel les parties prévoient, dès la signature du bail, des niveaux de loyer applicables à des dates fixées jusqu’à un plafond déterminé par avance et ce mode de fixation de loyer ne fait pas obstacle au jeu de la révision légale ». Le palier licite, au sens de cette motivation, n’est donc pas une formule du type le loyer augmentera de tant pour cent chaque année, sans fin. C’est un calendrier fermé : des montants, des dates, et un plafond arrêtés dès la signature.
Une illustration, qui n’est pas le loyer de l’espèce, permet de voir la différence. Des parties peuvent écrire qu’elles conviennent d’un loyer de 1 000 euros pendant la première année, de 1 080 euros pendant la deuxième et de 1 150 euros pendant la troisième, ces trois montants étant le prix initial échelonné, avec un plafond de 1 150 euros. Ce schéma se rapproche du loyer progressif par paliers que l’arrêt décrit, à condition que les dates et le plafond soient fixés dès l’origine. Il ne préjuge pas de la validité de chaque rédaction : le juge regarde le fonctionnement réel, et la révision légale doit pouvoir jouer. À l’opposé, une clause qui ajoute, à côté du loyer, une garantie d’augmentation de 1,5 % chaque 1er janvier, sans montant maximum et sans dernière année, est celle que l’arrêt qualifie de révision automatique à la seule hausse.
L’indexation est un troisième mécanisme, distinct des deux précédents. L’arrêt du 3 septembre 2026 rappelle deux solutions antérieures, qu’il cite dans sa motivation. D’une part, une clause qui fait varier le loyer moins que l’indice n’est pas contraire à l’article L. 145-38, dont l’objet est de prohiber les modifications qui excèdent la variation de l’indice. D’autre part, « une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-39 du code de commerce et que la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ». Cette seconde solution vise l’arrêt du 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, que la décision du 3 septembre 2026 mentionne comme publié. L’indexation qui ne peut jouer qu’à la hausse n’est donc pas sauvée par le fait que les parties l’ont signée. L’arrêt de 2026 prolonge ce raisonnement à la hausse forfaitaire sans plafond ni durée : le sens unique et l’absence de borne neutralisent la révision légale, que le moteur soit un indice ou un taux fixe.
Il ne faut pas en déduire que toute clause d’échelle mobile est illicite. L’article L. 145-39 du code de commerce, en vigueur, prévoit au contraire un correctif lorsque le bail est assorti d’une telle clause. Il dispose : « En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38 , si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Le même article ajoute : « La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » Ce seuil d’un quart et ce plafond annuel de 10 % sont ceux de la révision légale déclenchée par le jeu d’une clause d’échelle mobile. Ils ne sont pas le critère utilisé par l’arrêt du 3 septembre 2026 pour écarter la clause à 1,5 %. Une hausse forfaitaire de 1,5 % peut rester inférieure à 10 % et être néanmoins réputée non écrite, si elle organise une révision automatique à la seule hausse, sans plafond ni limite de durée.
La révision triennale est encore un autre outil, légal et non conventionnel. L’article L. 145-37 du code de commerce prévoit que les loyers des baux soumis au chapitre, renouvelés ou non, « peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 145-38 du code de commerce fixe le rythme : « La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. » Il ajoute : « La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. » Puis : « De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. » Hors le cas d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, « la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ». Lorsque cette preuve de modification est rapportée, « la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».
Ces délais et ces plafonds sont ceux de la révision triennale légale. Ils ne deviennent pas, par transposition, le mode d’emploi de la clause forfaitaire censurée. L’apport de l’arrêt est ailleurs : une clause qui augmente le loyer chaque année, automatiquement, à taux fixe, à la seule hausse, sans plafond ni terme, peut empêcher le jeu de ces règles, y compris en dépassant la variation des indices. C’est pourquoi elle est réputée non écrite, et non pas simplement plafonnée à l’indice. Le loyer révisé ou renouvelé doit, pour sa part, correspondre à la valeur locative. L’article L. 145-33 du code de commerce l’énonce : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. » L’arrêt du 3 septembre 2026 vise l’alinéa 1er de ce texte. Il ne recalcule pas, dans l’espèce, la valeur locative de la chambre.
Pourquoi l’absence de durée est-elle décisive ? Parce qu’un bail commercial écrit ne s’arrête pas tout seul à la date prévue au contrat. L’article L. 145-9 du code de commerce dispose : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. » L’article L. 145-4 du code de commerce pose, de son côté, une durée minimale : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » Il prévoit des facultés de congé et des exceptions que le présent article n’a pas à détailler, car l’arrêt du 3 septembre 2026 ne statue pas sur un congé. Ce qu’il retient, c’est que le bail ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel. Une hausse annuelle sans dernière date peut donc continuer pendant la tacite prolongation, bien au-delà de la période que les parties avaient en tête le jour de la signature. Un palier qui s’arrête à une date et à un montant fixés d’avance n’a pas ce prolongement indéfini.
La grille de lecture utile, avant toute assignation, tient en quelques questions tirées de cette motivation. La clause fixe-t-elle, dès la signature, des montants successifs, des dates et un plafond ? S’agit-il d’une indexation sur un indice, et cet indice peut-il faire baisser le loyer comme le faire monter ? S’agit-il d’une hausse forfaitaire qui s’applique seule, chaque année, sans qu’une partie ait à la demander ? Cette hausse a-t-elle une dernière échéance et un montant maximum ? Le bail est-il écrit et susceptible de se prolonger faute de congé, au sens de l’article L. 145-9 ? Si les réponses décrivent un mécanisme automatique, forfaitaire, à la seule hausse, sans plafond ni durée, la clause se rapproche de celle que l’arrêt répute non écrite. Si elles décrivent un palier fermé ou une indexation réciproque, l’arrêt ne permet pas de la traiter comme identique. Une page d’information publique, vérifiée au 28 mai 2026, rappelle encore que le loyer initial est libre et que la révision en cours de bail passe par la demande triennale ou par une clause d’échelle mobile. Elle ne rend pas compte de la cassation du 3 septembre 2026. C’est cette lacune que la lecture de l’arrêt comble, sans remplacer l’examen du contrat.
II. Contester une augmentation de loyer commercial déjà appliquée
A. La cassation ne décide pas le remboursement des loyers versés
La locataire ne demandait pas seulement une qualification. Elle demandait la restitution des loyers qu’elle estimait indûment versés sur les cinq dernières années. L’arrêt du 3 septembre 2026 relate cette demande. Il ne la juge pas. La cassation porte sur toutes les dispositions de l’arrêt d’appel, et le renvoi laisse à la cour d’appel de Lyon, autrement composée, le soin de statuer à nouveau. Écrire que la Cour de cassation a ordonné le remboursement des hausses serait inexact. Écrire que le remboursement est exclu le serait tout autant : la haute juridiction n’a pas tranché le sort des sommes. Elle a jugé que la clause devait être réputée non écrite, puis elle a renvoyé.
Les cinq années mentionnées dans la demande de la locataire ne sont pas, dans cet arrêt, un délai de prescription énoncé par la Cour. Ce sont les bornes de ce qui était réclamé. Les articles du code de commerce lus pour cette étude fixent le rythme de la révision triennale, le seuil du quart pour la clause d’échelle mobile, et le plafond annuel de 10 % dans les cas qu’ils visent. Ils ne disent pas à partir de quand, ni pendant combien de temps, une action en restitution des hausses versées en exécution d’une clause forfaitaire réputée non écrite peut être engagée. Les motifs de l’arrêt du 3 septembre 2026 ne le disent pas non plus. Il serait donc hasardeux de traiter les cinq années de la demande comme une règle générale, ou de calculer une date de forclusion à partir du premier 1er janvier d’augmentation. Tant qu’une décision ou un texte lu n’énonce pas ce point de départ, la seule formulation exacte est que la question du remboursement reste ouverte devant la juridiction de renvoi, et qu’elle devra être examinée au regard des sommes réellement payées et des règles que cette juridiction appliquera.
Ce silence n’empêche pas de préparer le dossier. La première pièce est le bail signé, avec ses annexes et ses avenants. La clause litigieuse est parfois dans le corps du contrat, parfois dans un avenant de rendement, parfois dans des conditions générales de la résidence gérée. Il faut la lire entière, y compris les renvois à un indice, à un plancher, à un plafond ou à une durée que le titre de la clause ne mentionne pas. Une clause intitulée garantie de rendement peut, dans son corps, n’être qu’un palier fermé. Une clause intitulée révision peut, à l’inverse, être le mécanisme censuré. Le titre ne suffit pas.
Viennent ensuite les appels de loyer, les quittances et les preuves de paiement, année par année. Sans ces pièces, personne ne peut chiffrer l’écart entre le loyer d’origine et les sommes encaissées. L’arrêt ne publie pas le montant du loyer de l’espèce. Tout calcul présenté comme le résultat de cette affaire serait inventé. Un exemple chiffré ne peut servir qu’à comprendre un mécanisme, jamais à annoncer ce qu’un bailleur devra restituer. Si un loyer initial de 10 000 euros avait été augmenté de 1,5 % pendant plusieurs années, l’écart cumulé ne serait pas, pour autant, une créance constatée par la Cour de cassation. Seuls les décomptes du contrat considéré, et la décision qui sera rendue sur renvoi ou dans un autre litige, peuvent fixer des sommes.
Le loyer initial, lui, n’est pas effacé par la qualification. L’arrêt rappelle la liberté des parties sur le loyer originaire. Il ne dit pas que le preneur peut suspendre l’intégralité du loyer au motif que la clause de hausse est réputée non écrite. Suspendre tout paiement exposerait à un débat distinct, sur l’obligation de payer le prix convenu à l’origine, que cette cassation ne tranche pas. À l’inverse, continuer à appliquer sans examen une hausse automatique, après avoir identifié une clause du type censuré, expose le bailleur à une discussion sur les sommes perçues au-delà du prix initial. Aucune de ces deux attitudes ne se déduit mécaniquement de l’arrêt. Elles dépendent du texte signé, des paiements déjà faits, et de la procédure en cours.
La portée de la cassation mérite aussi d’être lue avec précision. L’arrêt annule toutes les dispositions de la décision lyonnaise du 13 mars 2025. Il ne publie pas une interdiction générale des hausses de loyer commercial. Il ne dit pas que le taux de 1,5 % est un maximum légal, ni un minimum suspect. Il ne dit pas que les baux de résidences gérées sont, comme catégorie, privés de clause de progression. Il dit qu’une clause accessoire, qui fait augmenter le loyer périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans plafond ni durée, organise une révision à la seule hausse et doit être réputée non écrite. Un investisseur qui a acheté une chambre sur la foi d’une simulation de rendement doit donc relire la clause, et non conclure que le rendement annoncé est soit garanti, soit anéanti. La simulation commerciale n’est pas le bail. Seul le bail, et le cas échéant l’avenant, portent la stipulation que le juge qualifiera.
Les bailleurs particuliers de l’espèce étaient les défendeurs à la cassation. La société locataire était la demanderesse. Ce rapport de forces, inverse de l’image habituelle du bailleur professionnel face à un commerçant, ne change pas la règle. L’arrêt ne crée pas un régime spécial de l’investisseur en chambre d’établissement, ni un régime spécial de l’exploitant. Il applique le statut des baux commerciaux à la clause qui lui était soumise. Un exploitant qui voudrait s’en prévaloir, ou un bailleur qui voudrait s’en défendre, devra montrer que sa clause fonctionne comme celle décrite aux paragraphes 14 à 17, ou qu’elle s’en distingue par un plafond, une durée, un palier ou une indexation réciproque.
B. Tribunal judiciaire, pièces à réunir et points d’attention à Paris
Lorsque le désaccord porte sur le prix, la compétence est écrite. L’article R. 145-23 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. » Il ajoute qu’il est statué sur mémoire. Puis : « Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. » Enfin : « La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »
Ce texte distingue deux voies. La fixation du prix du bail révisé ou renouvelé relève du président du tribunal judiciaire, ou du juge qui le remplace, et la procédure se fait sur mémoire. Les autres contestations relèvent du tribunal judiciaire, qui peut accessoirement connaître des demandes de fixation du prix. L’arrêt du 3 septembre 2026 ne dit pas dans laquelle de ces deux voies se range une demande qui tend seulement à faire réputer non écrite une clause d’augmentation forfaitaire et à obtenir restitution. Il ne faut donc pas présenter comme acquise une saisine du président, ni une saisine du tribunal statuant au fond, sans regarder l’objet exact des demandes. Ce que le texte permet d’affirmer, c’est la compétence territoriale : elle suit le lieu de l’immeuble, non le domicile du bailleur, ni le siège de l’exploitant, ni le lieu de signature du bail.
Pour un local situé à Paris, cette règle désigne le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, donc celui de Paris. Pour un local situé dans un autre département d’Île-de-France, elle désigne le tribunal judiciaire du lieu de cet immeuble, et non une juridiction parisienne choisie parce que l’une des parties y réside ou y a son conseil. L’arrêt de renvoi, lui, concerne l’affaire déjà jugée à Lyon : il renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée. Ce renvoi ne crée pas une compétence lyonnaise pour les baux parisiens. Chaque litige nouveau se situe au lieu de l’immeuble, selon l’article R. 145-23, sous réserve des demandes déjà engagées devant une juridiction saisie.
Les pièces à réunir, à Paris comme ailleurs, sont les mêmes, parce que la règle de qualification ne dépend pas du ressort. Il est utile de rassembler le bail et les avenants, le descriptif de la chambre ou du local, les appels de loyer depuis la prise d’effet, les preuves de virement ou de prélèvement, la correspondance sur la hausse, et, s’il existe, le document de commercialisation qui annonçait une revalorisation annuelle. Ce dernier document n’est pas le contrat. Il peut éclairer ce que les parties ont cru acheter ou louer, mais la stipulation que le juge qualifie est celle du bail. Si un gestionnaire applique la hausse pour le compte du bailleur, les mandats et les décomptes qu’il adresse permettent d’identifier qui encaisse et au nom de qui. L’arrêt ne statue pas sur la responsabilité d’un gestionnaire. Il ne faut pas lui faire dire qu’un intermédiaire est, ou n’est pas, tenu à restitution.
Avant d’écrire au cocontractant, une relecture comparative évite les faux procès. Si la clause est un palier avec dates et plafond fixés dès l’origine, l’arrêt du 3 septembre 2026 ne la traite pas comme la clause censurée. Si elle indexe le loyer sur l’indice des loyers commerciaux ou sur l’indice des loyers des activités tertiaires, et si cette indexation peut jouer à la baisse comme à la hausse, elle relève d’un autre régime, celui que les articles L. 145-38 et L. 145-39 organisent, et non de la hausse forfaitaire sans borne. Si elle ne joue qu’à la hausse de l’indice, c’est la solution rappelée par l’arrêt au sujet du pourvoi n° 21-11.169 qu’il faut relire, et non pas la confondre avec le taux fixe de 1,5 %. Mélanger ces hypothèses dans une mise en demeure affaiblit la demande et peut conduire le juge à écarter un moyen mal qualifié.
Le contentieux du loyer commercial s’insère dans un ensemble plus large de questions de loyer du bail à Paris, sans que cette page remplace la lecture du contrat. La révision triennale, le renouvellement, le déplafonnement et le congé obéissent à d’autres textes que la clause forfaitaire jugée le 3 septembre 2026. Les y mêler dans la même demande, sans distinguer l’objet, risque de faire appliquer un délai ou un plafond qui n’est pas celui de la clause. L’article L. 145-9 prévoit, pour le congé, des formes et un délai de saisine que l’arrêt du 3 septembre 2026 n’applique pas à l’action en réputation non écrite. Ces règles de congé ne sont donc pas reprises ici comme le mode d’emploi de la contestation de la hausse automatique. Les décisions consultées ne disent pas qu’elles se transporteraient à cette action.
En Île-de-France, la densité des résidences gérées et des locaux commerciaux ne modifie pas le droit applicable. Elle rend seulement plus fréquent le décalage entre une brochure de rendement et la clause réellement signée. Le réflexe utile est local au sens de l’article R. 145-23 : identifier l’adresse de l’immeuble, donc la juridiction de ce lieu, puis rapprocher la clause des critères de l’arrêt. Il n’existe pas, dans les textes lus, de délai parisien propre, de commission obligatoire dont le défaut serait sanctionné pour cette clause, ni de barème des restitutions. Une information administrative peut mentionner une commission de conciliation des baux commerciaux pour les litiges sur le loyer révisé. Les articles consultés dans ce travail n’énoncent pas les conditions de saisine de cette commission, ni un délai pour la saisir, ni une sanction à défaut de saisine. Ces points ne sont donc pas présentés comme des conditions de recevabilité.
Le ton de la contestation gagne à rester descriptif. La clause est, ou n’est pas, du type que l’arrêt répute non écrit. Les sommes encaissées sont, ou ne sont pas, supérieures au loyer initial. La Cour de cassation a, ou n’a pas, déjà fixé ces sommes : en l’espèce, elle ne les a pas fixées. Une lettre qui affirme qu’un bailleur nommé est en faute, ou qu’un exploitant nommé a manqué à ses obligations, va au-delà de l’arrêt dès lors que cet arrêt ne statue que pour les parties au pourvoi n° 25-14.904, et seulement sur la qualification de leur clause. Pour tout autre contrat, la lettre utile cite la clause, joint les décomptes, et demande une position sur le maintien ou non de la hausse automatique. Elle ne préjuge pas du jugement à venir.
Conclusion
L’augmentation automatique du loyer d’un bail commercial n’est pas valable par la seule signature, lorsque la clause fait progresser le loyer périodiquement, automatiquement et forfaitairement, à la seule hausse, sans plafond ni limite de durée. L’arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin, la répute non écrite parce qu’elle organise une révision et fait échec aux règles d’ordre public, alors même que le taux était de 1,5 % et qu’il ne dépendait d’aucun indice. Le loyer progressif par paliers, avec dates et plafond fixés dès l’origine, reste un mode de détermination du prix initial. L’indexation qui ne joue qu’à la hausse de l’indice relève d’une solution distincte, déjà rappelée par la Cour. La révision triennale et le correctif de l’article L. 145-39 gardent leurs propres délais et plafonds, qui ne sont pas le critère de cette cassation.
La Cour n’a pas ordonné le remboursement des hausses. Elle a cassé l’arrêt qui déclarait la clause licite et renvoyé l’affaire à Lyon. Les cinq années visées par la demande de restitution ne sont pas, dans cette décision, un délai général. La juridiction compétente pour un litige nouveau suit le lieu de l’immeuble, devant le président du tribunal judiciaire si la contestation porte sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, et devant le tribunal judiciaire pour les autres contestations. Avant d’arrêter un paiement ou d’exiger une somme, la seule démarche solide est de qualifier la clause réellement signée, de reconstituer les loyers encaissés, et de ne pas prêter à l’arrêt une condamnation pécuniaire qu’il n’a pas prononcée.
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