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La nullité des actes de procédure pour vice de forme et vice de fond dans le surendettement des particuliers : articles 112 à 121 du Code de procédure civile, grief, défaut de pouvoir, régularisation et office du juge

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Maître Reda KOHEN
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La nullité des actes de procédure pour vice de forme et vice de fond dans le surendettement des particuliers : articles 112 à 121 du Code de procédure civile, grief, défaut de pouvoir, régularisation et office du juge

Lorsque l’endettement d’un ménage impose la saisine de la commission de surendettement, la régularité des actes conditionne les droits des parties face à la hausse de onze pour cent des dépôts en 2026.

En procédure civile, les nullités reposent sur une distinction cardinale entre vices de forme et irrégularités de fond. Conformément à l’article 73 du Code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Le vice de forme (articles 112 à 116) vise l’omission d’une mention légale, tandis que l’irrégularité de fond (articles 117 à 121) sanctionne le défaut de capacité ou de pouvoir.

En surendettement, cette distinction articule le livre VII du Code de la consommation avec le droit commun du procès civil.

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, interprété par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2026, n° 23-21.550 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Dès l’ouverture de la phase judiciaire, l’article R. 713-4 du Code de la consommation, modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entré en vigueur le 1er octobre 2026, soumet l’instance à la procédure orale et renvoie à l’article 762 du Code de procédure civile.

Or, en pratique, maints créanciers ou gestionnaires immobiliers forment des recours par l’intermédiaire de préposés ou mandataires dépourvus de pouvoir spécial. À cet égard, la jurisprudence distingue les imperfections formelles, neutres sans grief prouvé, et les défauts de pouvoir de représentation, sanctionnés sans preuve d’un préjudice.

Dès lors, comment la dualité entre vice de forme et irrégularité de fond encadre-t-elle les actes et leur régularisation devant le juge du surendettement ? Cette étude examine le régime probatoire et procédural du vice de forme (I), puis la sanction autonome des irrégularités de fond et du défaut de pouvoir (II).

I. Le régime probatoire et procédural du vice de forme dans le contentieux du surendettement des particuliers

A. La subordination de l’annulation à un texte ou à une formalité substantielle et à la démonstration d’un grief

En surendettement des particuliers, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme demeure une sanction d’exception. Le socle de cette protection réside dans l’article 114 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

D’une part, l’absence de nullité sans texte interdit d’annuler un acte incomplet sans sanction expresse, sauf formalité substantielle. Dans le livre VII du Code de la consommation, l’article R. 722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » et précise que « cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. »

De même, l’article R. 733-6 du Code de la consommation dispose que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Ce même délai de trente jours à compter de la notification régit, selon l’article R. 741-1 du Code de la consommation, la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

D’autre part, même en présence d’une formalité substantielle, la partie qui sollicite l’annulation pour vice de forme doit prouver un grief concret, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 janvier 2025, n° 24/00049 (TJ Bobigny, 30 janvier 2025, n° 24/00049).

Alors qu’un créancier avait contesté les mesures imposées dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation sans motiver sa lettre initiale, le juge a relevé que « quand bien même la formalité violée serait d’ordre public ou substantielle, ce sur quoi la juridiction ne se prononce pas en l’état, les débiteurs ne justifient pas avoir souffert d’aucun grief du fait de l’absence de motivation de la contestation effectuée le 06 février 2024 », les débiteurs ayant pu débattre après deux renvois. Faute de grief, la nullité formelle a été écartée au profit d’une fin de non-recevoir sous l’article 124 du Code de procédure civile.

L’exigence d’un grief s’applique également à la déclaration d’appel. Conformément à l’article 933 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 en vigueur depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel sans représentation obligatoire désigne les parties, le jugement attaqué, l’objet de l’appel ainsi que « Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement. »

À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 14 janvier 2025, n° 23/01534 (CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 23/01534), a rejeté la contestation relative à l’omission des intimés en jugeant que « Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

Pareillement, la cour d’appel de Versailles, le 16 mai 2025, n° 24/00836 (CA Versailles, 16 mai 2025, n° 24/00836), a rappelé que « Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel prévues par l’article 933 du code de procédure civile régissant la procédure d’appel sans représentation obligatoire, notamment la désignation de la personne intimée par renvoi à l’article 57 du même code, et du jugement dont appel, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

En revanche, lorsque le vice affecte la convocation des parties à l’adresse déclarée, l’atteinte au contradictoire entraîne la censure. Selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. »

Sur ce fondement, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 avril 2026, n° 24-14.712 (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 24-14.712), a jugé qu’ayant constaté « que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l’a fait. »

Inversement, le 30 septembre 2021, n° 20-12.160 (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 20-12.160), la Cour a cassé le jugement rendu contre une débitrice non comparante dès lors « qu’il résulte des productions que Mme [Z] n’a pas été convoquée à l’adresse qu’elle avait indiquée à la commission de surendettement, le jugement a violé les textes susvisés. » De même, le 17 mai 2023, n° 21-15.373 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), elle a jugé qu’« il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »

B. La présentation in limine litis de l’exception de nullité et l’effacement du vice par la régularisation avant forclusion

L’exception de nullité pour vice de forme obéit en outre à une discipline chronologique stricte. L’article 74 du Code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » Selon l’article 112 du Code de procédure civile, « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. » L’article 113 du Code de procédure civile ajoute que « Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été », tandis que l’article 116 du Code de procédure civile étend ces règles à « La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats ».

Dans la procédure orale régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation en première instance et par l’article 946 du Code de procédure civile en appel, l’antériorité du moyen s’apprécie lors des explications orales à l’audience.

Comme l’a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2022, n° 20-18.768 (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768), « Si, en première instance les parties ont la faculté, en vertu de l’article R 713-4 du code de la consommation, d’exposer leurs moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces dispositions relatives à la dispense de comparution ne s’appliquent pas devant la cour d’appel, l’article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d’appel, qu’à celles relatives à l’assistance ou la représentation. » Aussi la cour d’appel de Grenoble, le 17 juin 2025, n° 25/00809 (CA Grenoble, 17 juin 2025, n° 25/00809), a-t-elle déclaré caduque la déclaration d’appel non soutenue oralement à la barre.

En conséquence, toute défense au fond développée avant l’exception de vice de forme couvre la nullité, laquelle ne peut davantage être invoquée pour la première fois en cassation, selon l’arrêt du 21 décembre 2023, n° 22-13.642 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642) : « Il ne résulte pas du jugement que le moyen tiré de l’irrégularité de la notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers a été discuté devant le tribunal de proximité. Le grief, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable. »

De même, le 26 mars 2026, n° 23-18.726 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), la Cour a retenu « que le [1] ne contestait pas la régularité de la procédure tenant à son information et de ses possibilités de recours, tant au stade de l’orientation pressentie du dossier de Mme [N] qu’au moment de la décision de cette même commission imposant la mesure de rétablissement personnel ». Quant au tribunal judiciaire de Versailles, il a jugé le 8 juin 2026, n° 25/00123 (TJ Versailles, 8 juin 2026, n° 25/00123), que la présentation postale de la notification estivale fait courir le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation.

En outre, le vice de forme s’efface par la régularisation prévue à l’article 115 du Code de procédure civile : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » Une déclaration d’appel incomplète peut ainsi être rectifiée avant forclusion, comme l’a admis la cour d’appel de Rennes le 14 janvier 2025 (CA Rennes, 14 janvier 2025, n° 23/01534), tandis que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 mai 2025, n° 24/03106 (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 24/03106), a écarté l’exception de nullité dès lors que le jugement attaqué était identifié.

Par ailleurs, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 11 mars 2025, n° 24/02796 (CA Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 24/02796) qu’« Aux termes de l’article 460 du Code de procédure civile, la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. » Dans le même sens, la cour d’appel de Reims, le 14 octobre 2025, n° 25/00843 (CA Reims, 14 octobre 2025, n° 25/00843), a déclaré irrecevable l’appel-nullité contre une décision en dernier ressort faute d’excès de pouvoir.

Lorsque l’appel est ouvert, la cour d’appel de Metz a jugé le 22 mai 2025, n° 24/00635 (CA Metz, 22 mai 2025, n° 24/00635) qu’aucune nullité n’est encourue lorsque « conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation, la procédure est orale et il résulte des termes du jugements qu’à l’audience, la SAS [14] a déposé et soutenu des conclusions, en ajoutant une contestation de la bonne foi des débiteurs, de sorte que le premier juge était valablement saisi de cette contestation. » Enfin, la deuxième chambre civile a jugé le 22 octobre 2026, n° 25-12.093 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 25-12.093), au visa de l’article 468 du Code de procédure civile, « que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert », cassant le jugement ayant débouté la débitrice « alors qu’aucun des défendeurs n’avait requis qu’il soit statué sur le fond ».

II. La sanction autonome des irrégularités de fond et le contrôle du pouvoir de représentation devant le juge du surendettement

A. L’inobservation des règles de capacité et de pouvoir spécial sanctionnée indépendamment de tout grief

À l’opposé des vices de forme, les irrégularités de fond obéissent à un régime rigoureux. Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

L’efficacité de cette exception découle des articles 118 et 119 du Code de procédure civile.

D’une part, l’article 118 du Code de procédure civile dispose que « Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. » D’autre part, l’article 119 du Code de procédure civile énonce que « Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse. »

En matière de surendettement, cette exigence se combine avec l’article R. 713-4 du Code de la consommation, selon lequel « L’article 762 du code de procédure civile est applicable. » Or, l’article 762 du Code de procédure civile limite les personnes habilitées à représenter une partie sans représentation obligatoire : outre l’avocat, seuls peuvent intervenir le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, et « les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise », étant précisé que « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Lorsqu’un litige porte sur des arriérés locatifs, pour lesquels l’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris sécurise la procédure, l’erreur fréquente du bailleur consiste à laisser son agence immobilière signer la contestation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné cette pratique dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 22-13.642 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642) : « Il résulte de l’article 117, alinéa 4, du code de procédure civile, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » La Cour a approuvé le rejet du recours après avoir relevé « que la SCI n’était pas l’auteur du courrier de contestation formé par l’agence immobilière, gestionnaire du bien, qui n’avait pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur ».

Les cours d’appel appliquent la même solution aux mandataires de gestion locative qui contestent un rétablissement personnel effaçant une dette de loyers, matière dans laquelle le recours à un avocat en contentieux de l’expulsion locative s’avère déterminant.

Ainsi, la cour d’appel de Paris, le 19 septembre 2024, n° 22/00108 (CA Paris, 19 septembre 2024, n° 22/00108), statuant sur un recours formé dans le délai de trente jours de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, a jugé que « La SARL [7] en tant que mandataire, ne fait pas partie de la liste énumérative de l’article 762 du code de procédure civile et ne pouvait donc valablement former de recours en contestation devant le juge en charge des contentieux de la protection au nom de Mme [J] quels que soient les termes du mandat de gestion les liant. »

La sanction frappe pareillement les établissements de crédit lorsque la contestation est signée par un salarié sans délégation de pouvoir.

Le 25 septembre 2025, n° 24/05427 (CA Douai, 25 septembre 2025, n° 24/05427), la cour d’appel de Douai a jugé « Que le défaut de pouvoir d’une personne, dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d’une personne morale, constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, et qui ne peut être couverte après l’expiration des délais de recours ». De même, la cour d’appel de Nîmes, le 21 novembre 2025, n° 23/03719 (CA Nîmes, 21 novembre 2025, n° 23/03719), a annulé le recours d’une banque au visa des articles 117 du Code de procédure civile et R. 722-1 du Code de la consommation en retenant que « Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond susceptible d’entraîner la nullité du recours à défaut de régularisation » lorsque la gestionnaire signataire ne justifie d’aucune délégation de pouvoir.

B. L’office du juge des contentieux de la protection, la barrière du délai de recours face à la régularisation et l’annulation des actes d’exécution

Le particularisme des irrégularités de fond se manifeste en outre par l’office du juge et par l’obstacle des délais de recours face à toute régularisation tardive. Aux termes de l’article 120 du Code de procédure civile, « Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice. » En outre, la cour d’appel de Grenoble, le 25 novembre 2025, n° 25/02855 (CA Grenoble, 25 novembre 2025, n° 25/02855), a requalifié sous l’article 117 du Code de procédure civile le moyen opposé à une société de recouvrement, jugeant que « Faute pour la société [38] de produire un mandat valablement donné par la société [56] à la date à laquelle le recours litigieux avait été introduit, ledit recours devait être déclaré irrecevable. »

En première instance, dans trois décisions des 3 décembre 2025, n° 25/02322 (TJ Strasbourg, 3 décembre 2025, n° 25/02322), 1er avril 2026, n° 25/07107 (TJ Strasbourg, 1er avril 2026, n° 25/07107) et 26 août 2026, n° 25/10854 (TJ Strasbourg, 26 août 2026, n° 25/10854), le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que « S’il est établi que le créancier peut être représenté par tout mandataire de son choix lors de la procédure devant la commission de surendettement, le groupement [2] ne démontre pas qu’il entre dans la liste limitative des personnes, visées à l’article 762 du code de procédure civile, pouvant représenter ce créancier devant le tribunal judiciaire, quels que soient les termes du mandat. »

Se pose alors la question de la régularisation par la constitution ultérieure d’un avocat à l’audience. Certes, l’article 121 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Toutefois, la Cour de cassation exige que cette régularisation intervienne avant l’expiration du délai de recours : quinze jours à compter de la notification pour contester la recevabilité selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation, et trente jours à compter de la notification pour contester les mesures imposées ou le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon les articles R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation.

C’est sur ce fondement que la deuxième chambre civile, le 21 décembre 2023, n° 22-13.642 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642), a écarté l’article 121 du Code de procédure civile en constatant « que la SCI n’était pas l’auteur du courrier de contestation formé par l’agence immobilière, gestionnaire du bien, qui n’avait pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur, que le recours aurait dû être formé avant le 28 janvier 2020 par le bailleur, et que la représentation du bailleur par son conseil à l’audience était postérieure, le tribunal, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours était irrecevable. »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 761-2 du Code de la consommation, « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. »

Par un arrêt du 28 mars 2024, n° 22-12.797 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile a jugé « que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution » et retenu « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ».

Le débiteur conserve ainsi sa capacité d’agir au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, tant pour discuter ses biens réalisables comme dans les arrêts des 26 mars 2026, n° 23-17.670 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670) et 22 octobre 2026, n° 23-22.969 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969), que pour obtenir la cassation totale d’un jugement erroné selon l’arrêt du 11 septembre 2025, n° 24-13.323 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323) : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant M. [E] au fond et disant qu’il ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. »

Conclusion

Les articles 112 à 121 du Code de procédure civile et le livre VII du Code de la consommation soumettent le surendettement des particuliers à un ordonnancement précis.

Tout vice de forme relevant de l’article 114 du Code de procédure civile, notamment sur l’article 933 du Code de procédure civile, doit être soulevé avant toute défense au fond selon les articles 74 et 112 du Code de procédure civile, suppose un grief et demeure régularisable sous l’article 115 du Code de procédure civile. Seule l’irrégularité de la convocation sous l’article R. 713-4 du Code de la consommation ou l’omission d’appeler un créancier entraîne la censure.

En revanche, dès lors que l’acte de contestation est entaché d’un défaut de capacité ou de pouvoir au sens de l’article 117 du Code de procédure civile et de l’article 762 du Code de procédure civile, l’irrégularité de fond peut être opposée en tout état de cause selon l’article 118 du Code de procédure civile et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief en vertu de l’article 119 du Code de procédure civile.

Pour le débiteur confronté au recours d’une agence immobilière, d’un mandataire tiers ou d’un préposé sans pouvoir spécial, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642) procure un moyen décisif : expirés les délais des articles R. 722-1, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation, aucune régularisation sous l’article 121 du Code de procédure civile ne sauve la contestation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».