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Licence tacite de marque et recevabilité de l’action en contrefaçon : preuve du consentement, inscription à l’INPI et réparation du préjudice

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Licence tacite de marque et recevabilité de l’action en contrefaçon : preuve du consentement, inscription à l’INPI et réparation du préjudice

Dans la pratique de la vie des affaires, la dissociation entre la titularité juridique d’un signe distinctif et son exploitation opérationnelle constitue une configuration fréquente, particulièrement au sein des sociétés en amorçage, des groupes familiaux et des réseaux d’entreprises. Un fondateur dépose régulièrement une marque en son nom personnel avant ou lors de l’immatriculation de la structure commerciale appelée à développer l’activité, sans formaliser immédiatement par écrit une convention de mise à disposition ni procéder à une publicité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Tant que l’exploitation demeure paisible, cette situation informelle passe souvent inaperçue. Elle révèle en revanche toute sa fragilité contentieuse dès lors qu’un tiers imite le signe ou détourne la clientèle et que la société exploitante entend saisir seule la juridiction compétente d’une demande en contrefaçon. Les éléments exposés dans la présente étude revêtent une portée générale, dépendent étroitement des stipulations et circonstances propres à chaque espèce et ne sauraient remplacer une analyse personnalisée du dossier par un avocat.

Une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 juin 2026 (RG n° 25/07338), dont les enseignements ont fait l’objet d’un commentaire publié le 26 octobre 2026 par le cabinet Solvoxia Avocats tandis que l’affaire était renvoyée à l’audience de mise en état du 29 octobre 2026, offre une illustration topique de ce contentieux procédural. Dans ce litige, la société exploitant un logiciel juridique avait assigné une société concurrente en contrefaçon de la marque verbale déposée par son président et fondateur en son nom personnel. Pour tenter de faire déclarer l’action irrecevable dès la phase d’instruction, la défenderesse soulevait une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, en soutenant que la demanderesse ne justifiait d’aucun contrat écrit ni d’aucune inscription au Registre national des marques lui rendant son titre d’exploitation opposable aux tiers.

Cette controverse met en lumière la tension permanente entre le consensualisme qui gouverne la naissance du droit personnel d’usage d’une marque et le formalisme de publicité qui régit l’opposabilité des actes translatifs ou modificatifs aux tiers. Depuis la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transposant la directive (UE) 2015/2436, la codification des règles relatives au contentieux de la contrefaçon aux articles L. 716-4 à L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle a redéfini avec précision les conditions dans lesquelles le licencié, exclusif ou simple, peut prendre l’initiative des poursuites ou se joindre à une instance existante. La détermination exacte des prérogatives procédurales de l’exploitant suppose d’examiner, d’une part, la reconnaissance de la licence tacite et la démonstration du consentement du titulaire à l’action judiciaire et, d’autre part, l’incidence du défaut d’inscription au registre tenu par l’INPI sur la recevabilité des demandes ainsi que sur la période indemnisable.

I. La reconnaissance de la licence tacite de marque et la qualité du licencié pour agir en contrefaçon

L’appréciation de la recevabilité de l’action engagée par l’exploitant non propriétaire d’un signe enregistré implique de dissocier deux questions que les défendeurs aux instances en contrefaçon tentent fréquemment de confondre : l’existence même d’un contrat de licence valable en l’absence d’instrumentum signé, et l’habilitation légale ou conventionnelle du licencié à saisir la juridiction civile avec l’accord du déposant.

A. Le consensualisme du contrat de licence face au formalisme de la cession de marque

Le régime des contrats portant sur une marque enregistrée ou sur une demande d’enregistrement repose sur une distinction cardinale entre les actes emportant aliénation ou constitution d’un droit réel et les contrats conférant un simple droit personnel de jouissance. Aux termes de l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 décembre 2019, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie et peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Si l’avant-dernier alinéa de cet article énonce expressément que la cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit à peine de nullité, cette exigence solennelle d’un écrit ad validitatem ne vise plus le contrat de licence d’exploitation.

Cette exclusion délibérée de la licence du champ des actes soumis à un écrit à peine de nullité consacre le caractère consensuel de la concession d’usage en droit français des marques. Dès lors qu’aucune forme solennelle n’est requise pour la validité de l’accord entre le concédant et le licencié, l’autorisation d’exploiter le signe dans la vie des affaires peut résulter d’un accord verbal ou s’induire du comportement concordant des parties. C’est précisément ce principe que rappelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux dans son ordonnance du 29 juin 2026 (RG n° 25/07338) en énonçant qu’« une licence de marque peut être tacite lorsque son titulaire a manifesté une volonté non équivoque d’autoriser l’usage de la marque par un tiers. » Cette formulation rattache directement la licence tacite à la théorie générale des obligations contractuelles, selon laquelle le consentement peut s’exprimer par des actes positifs d’exécution ne laissant aucun doute sur l’intention commune des intéressés.

La reconnaissance de la licence implicite trouve par ailleurs un écho direct dans les dispositions gouvernant le maintien des droits du déposant face au risque de déchéance pour défaut d’exploitation. En vertu de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits ou services visés à l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, étant toutefois précisé qu’est assimilé à un tel usage l’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque. Le législateur admet ainsi de longue date que l’exploitation paisible et publique du signe par une société opérationnelle avec l’assentiment de la personne physique ou morale déposante suffit à caractériser un usage autorisé, indépendamment de la rédaction préalable d’un contrat-cadre de licence.

Dans la pratique sociétaire analysée lors des litiges relevant d’un accompagnement en droit des sociétés, la preuve de cette volonté non équivoque du titulaire repose sur un faisceau d’indices objectifs et convergents. Dans l’affaire soumise à la juridiction bordelaise le 29 juin 2026, la société demanderesse avait été immatriculée le 27 février 2018 sous la présidence de son fondateur pour éditer des logiciels juridiques, tandis que ce dirigeant avait enregistré le 2 juin 2018 en son nom personnel la marque verbale correspondante en classes 42 et 45. La société démontrait en outre avoir réservé dès le début de l’année 2018 les noms de domaine associés au signe et l’avoir exploité de manière continue. Appréciant ces éléments, l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 juin 2026 (n° 25/07338) retient que les liens unissant le déposant à la société qu’il préside, la similarité entre les services enregistrés et l’objet social, leurs dates de création concomitantes et l’usage ancien du signe démontrent que « Monsieur [L] [A] a laissé à la société JURIACTES le soin d’exploiter la marque enregistrée par ses soins, lui accordant de facto une licence tacite pour ce faire. »

Il importe toutefois de ne pas confondre cette hypothèse de licence tacite entre un dirigeant déposant et sa société en activité avec la situation inverse, dans laquelle une marque a été déposée au nom d’une société en formation qui n’est finalement jamais immatriculée. Saisie d’un tel cas de figure, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-23.965), a censuré au visa de l’article 31 du Code de procédure civile une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la déposante agissant à titre individuel, en jugeant que « la société Dousè Péyi n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par Mme T…, celle-ci n’avait jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle avait déposée, ce qui lui conférait un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque et pour actes de concurrence déloyale connexes ». L’analyse de la qualité pour agir impose donc toujours de vérifier préalablement qui détient la propriété du titre et qui en assure l’exploitation effective au jour de l’introduction de l’instance.

B. La caractérisation du consentement du titulaire à l’exploitation et à l’engagement des poursuites

Une fois établie la qualité de licencié, fût-elle issue d’un accord tacite, encore faut-il déterminer à quelles conditions ce licencié est habilité à saisir seul le tribunal d’une action principale en contrefaçon. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’ancien article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réservait l’initiative de l’action en contrefaçon au seul bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, et uniquement après une mise en demeure adressée au titulaire restée infructueuse, le licencié simple ne disposant que d’une faculté d’intervention dans une instance déjà engagée par le propriétaire du signe. La réforme de 2019, transposant l’article 25 de la directive (UE) 2015/2436, a profondément remanié cette architecture procédurale en ouvrant le droit d’action à tout licencié, dès lors qu’il agit avec l’accord du propriétaire de la marque.

Le premier alinéa de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat, tandis que son deuxième alinéa précise que le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. Ce texte institue ainsi une distinction limpide : tout licencié, qu’il soit exclusif ou non exclusif, écrit ou tacite, a qualité pour introduire à titre principal une action en contrefaçon s’il justifie du consentement du titulaire de la marque ; la formalité préalable de la mise en demeure infructueuse n’est requise que dans l’hypothèse subsidiaire où un licencié exclusif souhaiterait passer outre l’inertie ou l’abstention d’un titulaire qui ne lui a pas donné son accord.

Dans l’ordonnance rendue le 29 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 25/07338), le juge de la mise en état tire toutes les conséquences de cette rédaction législative en affirmant qu’« Il résulte des dispositions claires de cet article que l’action du licencié n’est pas limitée à sa seule intervention dans une instance préalablement introduite par le titulaire mais que ce premier a bien la qualité pour engager l’action civile en contrefaçon. » Cette lecture rejoint pleinement la jurisprudence de la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 2, 22 avril 2022, n° 21/19812), laquelle avait déjà infirmé une ordonnance d’irrecevabilité en jugeant à propos de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle qu’« Il s’infère de ces dispositions que le licencié a qualité pour agir en contrefaçon et dispose en conséquence du droit d’agir lequel, pour être exercé, requiert le consentement du titulaire de la marque. »

La question probatoire décisive porte dès lors sur les modalités selon lesquelles le licencié doit démontrer ce consentement du titulaire à l’introduction de l’instance. Les parties poursuivies en contrefaçon soutiennent fréquemment que cet accord devrait revêtir la forme d’un mandat spécial ou d’une autorisation écrite délivrée antérieurement à la signification de l’assignation. Or, l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle n’impose aucun formalisme particulier quant à l’expression de ce consentement. Dans son arrêt du 22 avril 2022, la cour d’appel de Paris (n° 21/19812) a expressément écarté toute exigence supplémentaire non prévue par le texte légal, en retenant que « Les intimés sont ainsi mal fondés à ajouter tant, au texte de la loi qu’aux stipulations du contrat, en prétendant subordonner l’action du licencié à l’encontre du tiers contrefacteur à la justification d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque ou encore à la justification de l’envoi par le licencié, au titulaire de la marque, d’une mise en demeure d’avoir à agir en justice demeurée sans effet. »

Il en résulte que l’assentiment du propriétaire de la marque à l’engagement des poursuites peut être établi par tout moyen, qu’il s’agisse d’une stipulation du contrat de licence, d’une attestation établie en cours de procédure par le concédant, d’une mise en demeure préalable adressée conjointement au tiers poursuivi ou encore de la structure même de la gouvernance de la société demanderesse. Sur ce dernier point, l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 juin 2026 (n° 25/07338) apporte une précision pragmatique d’une grande portée pour la pratique du contentieux commercial et des affaires : le juge relève que l’instance a été introduite par la société licenciée prise en la personne de son représentant légal, qui n’est autre que la personne physique titulaire de la marque, ce qui démontre ipso facto son consentement à l’action entreprise par la société qu’il dirige. En conséquence, le magistrat conclut que « la société JURIACTES, en qualité de licenciée agissant avec l’accord du titulaire de la marque JURIACTES, disposait de la qualité à agir pour engager une action civile en contrefaçon de cette dernière. » Lorsque la volonté de la personne morale demanderesse est légalement incarnée dans l’acte introductif d’instance par le déposant lui-même agissant ès qualités de dirigeant social, la preuve de l’accord du titulaire aux poursuites se déduit directement de l’accomplissement de l’acte de procédure.

II. Les effets de l’absence d’inscription au registre national des marques et l’articulation des actions

Si la démonstration d’une licence tacite assortie du consentement du titulaire permet de franchir l’obstacle de l’habilitation légale prévue par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié non inscrit se heurte régulièrement à un second moyen de défense, tiré de l’inopposabilité aux tiers des actes non publiés au Registre national des marques conformément à l’article L. 714-7 du même code. L’analyse de la jurisprudence récente permet de délimiter avec exactitude la portée de cette règle d’opposabilité tant sur la recevabilité de l’action que sur l’évaluation du préjudice réparable et l’articulation avec la responsabilité civile délictuelle.

A. L’articulation entre la recevabilité de l’action en contrefaçon et l’opposabilité aux tiers

Au soutien de leurs fins de non-recevoir, les défendeurs invoquent régulièrement l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques, sauf connaissance effective de l’acte par les tiers ayant acquis des droits postérieurement. Son troisième alinéa précise que le licencié non inscrit est recevable à intervenir dans l’instance engagée par le titulaire afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre, en écho à l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle. Devant le juge bordelais, la défenderesse soutenait qu’à défaut d’inscription de la licence tacite au registre tenu par l’INPI, la société exploitante ne pouvait agir seule à titre principal. Par son ordonnance du 29 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 25/07338) écarte cette fin de non-recevoir au visa de l’article L. 716-4-2 alinéa 1er, qui subordonne la qualité du licencié pour engager l’action au seul consentement du titulaire, sans ériger l’inscription préalable au registre en condition de recevabilité.

Ce raisonnement distingue nettement le cessionnaire d’une marque et le licencié agissant avec l’accord du propriétaire. Lorsqu’un opérateur revendique la propriété de la marque à la suite d’une cession pour agir comme nouveau titulaire, la publicité du transfert demeure exigée. Dans un arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 1, n° 21/09605) a ainsi confirmé l’irrecevabilité du repreneur pour des faits antérieurs à l’inscription, en jugeant que « la publication de cette cession d’actifs organisée au BODACC dans le cadre de la procédure collective ne rend pas opposable cette cession aux tiers, seule l’inscription de ce transfert au registre pouvant produire cet effet ». À l’inverse, lorsque le licencié agit avec le consentement du titulaire enregistré conformément à l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit privatif opposé au tiers demeure celui du déposant inscrit. En pratique, les praticiens chargés de la rédaction et de la sécurisation des contrats commerciaux peuvent sécuriser l’instance soit par l’action conjointe du titulaire, soit par la régularisation et la publication d’un contrat de licence en cours de procédure selon l’article 126 du Code de procédure civile, comme l’a admis le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille le 22 septembre 2025 (n° 24/11269) en retenant que « la conclusion du contrat de licence étant antérieure à l’audience d’incident du 23 juin 2025, il doit être retenu que le défaut de qualité à agir soulevé par la société NOVATLAS CONSEIL a disparu au moment où la présente juridicition statue. »

L’appréciation de la recevabilité de l’action en contrefaçon s’inscrit par ailleurs dans le respect des délais légaux d’exercice du droit d’agir. D’une part, en application de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. D’autre part, le demandeur — qu’il soit titulaire ou licencié habilité — peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance prévue par l’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle lorsque l’usage d’une marque postérieure enregistrée a été toléré pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cause, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. Sur cette notion de tolérance quinquennale, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dès un arrêt du 31 mai 2005 (n° 03-20.956) que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire de la marque première ait admis, même tacitement, son usage, mais seulement qu’il se soit abstenu, en connaissance de cause, de s’y opposer » par un acte interruptif de prescription. La vigilance temporelle s’impose donc tant au déposant qu’à la société licenciée qui assure la veille concurrentielle sur le marché.

B. La réparation du préjudice propre du licencié, le dépassement de la licence et la concurrence déloyale

Si l’absence d’inscription de la licence au Registre national des marques ne prive pas le licencié agissant avec l’accord du titulaire de sa qualité pour saisir le tribunal, ni a fortiori de sa faculté d’intervenir aux côtés du propriétaire dans une instance commune, le défaut de publicité peut en revanche exercer une incidence directe au stade de l’examen au fond sur la délimitation temporelle du préjudice indemnisable lorsque le licencié agit sur le terrain de son monopole d’exploitation opposable aux tiers. Un jugement rendu au fond par le tribunal judiciaire de Lyon le 21 avril 2026 (Chambre 10 cab 10 H, n° 23/06996) met particulièrement en relief cette distinction entre la recevabilité de l’action et la période ouverte à réparation.

Dans cette affaire jugée à Lyon le 21 avril 2026, deux co-titulaires personnes physiques et leur société d’exploitation, bénéficiaire d’un contrat de licence exclusive conclu le 3 novembre 2022 mais publié au Registre national des marques seulement le 8 septembre 2023, agissaient conjointement en contrefaçon contre une société concurrente. Le tribunal a déclaré l’ensemble des demanderesses recevables à agir en contrefaçon conformément aux articles L. 714-7 et L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, et a souligné sur le fond que « la contrefaçon de marque porte nécessairement atteinte au monopole du licencié exclusif, seul autorisé à exploiter la marque. » Toutefois, statuant sur la période d’indemnisation réclamée par la société licenciée sur le fondement de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Lyon (21 avril 2026, n° 23/06996) a jugé que « la société L’ABEILLE ET LE PAPILLON étant licenciée exclusive des marques précitées, elle ne peut demander l’indemnisation du préjudice subi qu’à compter de la date de publication de son contrat de licence, le rendant opposable aux tiers, soit le 8 septembre 2023. »

Cet enseignement montre l’intérêt de ne pas laisser perdurer une licence purement tacite ou non publiée. Certes, lorsque le licencié non inscrit intervient dans l’instance engagée par le titulaire sur le fondement de l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 716-4-2 du même code, il peut obtenir la réparation de son préjudice propre évalué selon l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, l’inscription d’une licence auprès de l’INPI ou la preuve de la connaissance effective de l’acte par le tiers prévient toute discussion sur le point de départ de l’opposabilité des droits du licencié exclusif et sur la saisie-contrefaçon régie par l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Parallèlement aux actions dirigées contre les tiers contrefacteurs, le caractère tacite d’une licence de marque soulève d’importantes difficultés d’interprétation lorsque des dissensions surviennent au sein même du réseau ou du groupe quant à l’étendue des droits concédés. En vertu du cinquième alinéa de l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par la marque sur le fondement de l’article L. 716-4 du même code peuvent être invoqués en contrefaçon par le titulaire à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 février 2010 (n° 06-16.202) statuant après renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, a ainsi rappelé que « le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l’affaire au principal, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe. »

Or, lorsque la licence a été consentie de manière purement tacite, la preuve d’un franchissement illicite de son périmètre par le licencié s’avère particulièrement délicate pour le titulaire, puisque tant l’octroi initial que les modifications ultérieures de l’autorisation d’usage s’apprécient à la lumière de la commune intention des parties révélée par leur pratique effective. C’est ce qu’a mis en évidence la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 juin 2023 (Pôle 5, chambre 1, n° 21/09577) opposant la société tête d’un réseau de conseil en transmission d’entreprises à l’une de ses entités régionales à qui elle reprochait d’avoir exploité la marque en dehors de son territoire historique d’Île-de-France. Pour infirmer le jugement qui avait retenu la contrefaçon par dépassement territorial après le vote d’une résolution d’assemblée générale ayant supprimé l’exclusivité des zones géographiques, la cour d’appel énonce que « la licence en cause étant tacite, la société MTI INTERNATIONAL ne peut se prévaloir d’une absence de formalisme pour la modification de l’étendue des droits accordés alors qu’il ressort de l’ensemble des éléments examinés que la commune intention des associées était de mettre fin au fonctionnement du réseau par territoires exclusifs et à l’obligation corrélative pour chaque membre du réseau d’exploiter les marques sur son seul territoire. » Dans cette même décision du 14 juin 2023, la cour a en revanche retenu la contrefaçon au titre de l’usage non autorisé du signe semi-figuratif sous une forme graphiquement modifiée.

Enfin, l’exploitant d’une marque sous licence tacite ou non inscrite dispose toujours de la faculté d’articuler son action en contrefaçon — ou de compléter sa défense commerciale — avec une demande fondée sur la responsabilité civile délictuelle pour concurrence déloyale et parasitisme au visa de l’article 1240 du Code civil. Contrairement à l’action en contrefaçon qui sanctionne l’atteinte à un droit privatif enregistré et obéit aux conditions d’habilitation de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en concurrence déloyale est ouverte à tout opérateur économique qui subit un préjudice résultant de comportements fautifs contraires aux usages loyaux du commerce, tels que la création d’un risque de confusion sur l’origine de l’entreprise ou le détournement parasitaire d’investissements individualisés, sans être subordonnée à une inscription au Registre national des marques. Il demeure toutefois indispensable, lorsque les deux actions sont exercées cumulativement par le licencié, de caractériser des faits fautifs distincts de la seule reproduction ou imitation du signe enregistré, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 21 avril 2026 (n° 23/06996) en déboutant les demanderesses qui n’établissaient aucun agissement déloyal détachable des griefs déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque.

Conclusion

L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 juin 2026 (RG n° 25/07338) s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui refuse de sacrifier la protection effective des signes distinctifs à un formalisme excessif lorsque la réalité économique de l’exploitation et la volonté du titulaire ne font aucun doute. En consacrant la validité de la licence tacite déduite de la concomitance entre le dépôt opéré par le dirigeant et l’exploitation continue du signe par la société qu’il préside, et en reconnaissant que l’introduction même de l’instance par ce représentant légal manifeste le consentement du propriétaire requis par l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction assure l’efficacité procédurale de la défense de la marque face aux fins de non-recevoir dilatoires.

Il n’en demeure pas moins que le recours à la qualification de licence tacite constitue avant tout un instrument de sauvegarde contentieuse a posteriori, dont la mise en œuvre reste tributaire de l’appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des pièces produites. Au regard des exigences d’opposabilité aux tiers posées par l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle et des restrictions qui peuvent en résulter quant au point de départ de l’indemnisation du préjudice propre du licencié ou quant à la délimitation précise du périmètre d’usage autorisé en vertu de l’article L. 714-1 du même code, la rédaction d’un contrat de licence écrit et son inscription régulière auprès de l’INPI demeurent la voie la plus sûre pour prévenir les incidents de mise en état. Chaque configuration sociétaire et contractuelle présentant des particularités propres, les développements qui précèdent ont une valeur exclusivement informative et ne peuvent se substituer à une consultation juridique adaptée aux pièces et aux enjeux spécifiques de chaque situation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».