À l’approche de la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2026 et tout au long du week-end de la Toussaint, de nombreuses préfectures françaises ont édicté des arrêtés de police administrative restreignant simultanément la commercialisation, la détention, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement ainsi que la vente et le transport de carburants dans des récipients portables. Selon le communiqué mis à jour le 30 octobre 2026 par la préfecture de l’Isère sur les mesures en vigueur pour le 31 octobre 2026, la préfète a pris un arrêté applicable du vendredi 30 octobre à 18 heures au lundi 2 novembre à 8 heures interdisant l’achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation de fumigènes et d’artifices de divertissement, ainsi que le transport de combustibles corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables. De même, d’après la communication publiée par la préfecture de la Vendée sur les mesures de sécurité renforcées pour le week-end d’Halloween, des interdictions analogues couvrent la période du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026 sur l’ensemble du territoire départemental concerné afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de protéger les personnes et les biens.
Dans le département de la Seine-Maritime, l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2026, applicable du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre 2026 inclus et diffusé par la commune de Canteleu dans son recueil d’information municipale, expose les circonstances locales ayant conduit le préfet à combiner l’encadrement des articles pyrotechniques et la prohibition du transport de substances inflammables. Cet acte relève la convergence, sur quatre jours, de journées de mobilisation, d’affrontements antérieurs marqués par des tirs de mortiers d’artifice et des incendies de bâtiments, ainsi que des risques propres à la nuit du 31 octobre au 1er novembre.
Ces mesures préfectorales soulèvent un double questionnement juridique pour les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les détaillants et les propriétaires exposés aux dégradations. En amont, la légalité de ces interdictions temporaires dépend de l’articulation entre la police spéciale des produits explosifs régie par le code de l’environnement et le pouvoir de police administrative générale que le préfet tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif.
En aval, lorsque des tirs de mortiers d’artifice ou des jets d’engins incendiaires surviennent malgré ces interdictions préventives et provoquent des dommages matériels sur des immeubles en copropriété, des locaux commerciaux, des véhicules stationnés sur la voie publique ou des ouvrages appartenant aux collectivités locales, la détermination du patrimoine public ou privé tenu à réparation obéit à des critères jurisprudentiels particulièrement exigeants. La frontière tracée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre l’attroupement ou le rassemblement engageant la responsabilité sans faute de l’État au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et l’action préméditée de groupes structurés organisés à seule fin de commettre des délits gouverne directement le sort des demandes indemnitaires des victimes et des recours subrogatoires exercés par les compagnies d’assurance.
I. Le cadre juridique des arrêtés préfectoraux restreignant les artifices de divertissement et le transport de carburant
A. L’articulation entre la police spéciale des articles pyrotechniques et la police administrative générale du préfet
La réglementation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est codifiée au livre V, titre V, chapitre VII du code de l’environnement, au sein de la section consacrée à la conformité et à l’utilisation des produits explosifs aux articles R. 557-6-1 et suivants du code de l’environnement. Selon l’article R. 557-6-1, un article pyrotechnique s’entend de tout article contenant des substances explosives conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz ou de la fumée par réaction chimique exothermique auto-entretenue, et un artifice de divertissement désigne un article destiné au divertissement.
Conformément à l’article R. 557-6-3 du même code, les artifices de divertissement sont classés en quatre catégories, de F1 à F4, selon leur niveau de risque et leur niveau sonore : la catégorie F1 vise les artifices à risque très faible utilisables en espace confiné ; la catégorie F2 regroupe les artifices à risque faible utilisés à l’air libre dans des zones confinées ; la catégorie F3 concerne les artifices à risque moyen utilisés dans de grands espaces ouverts ; la catégorie F4 couvre les artifices à risque élevé réservés à un usage professionnel, aux côtés des articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie P2.
En application de l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement et du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, les catégories F4, T2 et P2 sont réservées aux titulaires d’un certificat de qualification, d’une formation ou d’une habilitation agréée, ainsi que d’un agrément préfectoral pour les artifices lancés par un mortier. En outre, l’article L. 557-10-1 du code de l’environnement impose aux opérateurs d’enregistrer toute vente et l’identité de l’acquéreur pour les articles fixés par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 publié au Journal officiel.
Cette liste vise les artifices des catégories F2 et F3 susceptibles d’être détournés comme armes par destination contre les personnes ou les biens. Comme le rappelle l’annexe 2 de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 octobre 2026, y figurent les pétards aériens à double effet de bang sonore, les fusées, les chandelles romaines et monocoup, les compositions d’artifices, les pétards à poudre noire ou à composition flash, les pots à feu en mortier ainsi que les batteries et combinaisons F2 et F3.
Cette police spéciale ne prive pas les autorités locales de leur pouvoir de police administrative générale face à des circonstances locales caractérisées. Le maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, tandis que le préfet est seul compétent sur le fondement du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lorsque le champ d’application des mesures excède le territoire d’une commune.
L’arrêté pris le 28 octobre 2026 en Seine-Maritime précise que l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité aux abords d’une manifestation jusqu’à sa dispersion, ne suffit pas à prévenir des violences urbaines nocturnes diffuses lors du week-end d’Halloween. C’est donc au titre de la police générale départementale que les préfets de la Seine-Maritime, de l’Isère et de la Vendée ont conjugué, du 30 octobre au 2 novembre 2026, l’interdiction des artifices de divertissement et la prohibition de la vente et du transport de carburants et gaz inflammables en récipients portables.
B. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et les sanctions pénales applicables aux contrevenants
Restreignant la liberté du commerce et de l’industrie des détaillants en pyrotechnie ou des exploitants de stations-service ainsi que la liberté d’aller et venir, les mesures édictées pour le 31 octobre 2026 sont soumises à un contrôle juridictionnel d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité. Saisi en urgence sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension) ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), ou au fond par la voie du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif vérifie si l’étendue géographique, la durée et la portée matérielle de l’interdiction répondent à la gravité des risques prévisibles de troubles à l’ordre public.
À propos d’une interdiction temporaire de vente, de port et de transport d’artifices de divertissement, le juge des référés du Conseil d’État a fixé la grille d’analyse applicable en jugeant : « Le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, notamment celles qui ont pour objet de prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion d’évènements impliquant des rassemblements importants de personnes en de nombreux points du territoire national et susceptibles de donner lieu à des violences contre les personnes, notamment les forces de l’ordre en charge de la sécurisation de ces évènements, et contre les biens. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l’ordre public. » (Conseil d’État, juge des référés, 13 juillet 2023, n° 475817). Par cette ordonnance, le juge des référés a suspendu l’interdiction générale en tant qu’elle frappait les articles pyrotechniques à risque très faible ou faible des catégories F1, T1 et P1 ainsi que les artifices F2 et F3 absents de la liste de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021, tout en validant l’interdiction ciblant les artifices F2 et F3 inscrits sur cette liste.
Ce contrôle de proportionnalité s’applique avec la même exigence aux arrêtés préfectoraux départementaux. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé l’office du juge de l’excès de pouvoir : « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le préfet tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits. » (Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 19 janvier 2024, n° 23NT00034). Dans cet arrêt, la cour a annulé un arrêté préfectoral interdisant tous les artifices F2 et F3 sur l’ensemble d’un département au motif que les incidents antérieurs se concentraient sur une seule ville et ne justifiaient ni une mesure départementale ni une interdiction d’articles non visés par l’arrêté du 17 décembre 2021.
Pour répondre à ces exigences, les arrêtés préfectoraux adoptés du 30 octobre au 2 novembre 2026 comportent un calibrage matériel et des dérogations expresses. D’une part, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 octobre 2026 exclut de son champ la catégorie F1, limite la prohibition des catégories F2 et F3 aux articles inscrits sur la liste de l’arrêté du 17 décembre 2021, et prévoit à son article 3 une dérogation au profit des professionnels titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou de l’habilitation prévue à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement. D’autre part, concernant les carburants et gaz inflammables en bidons ou jerricans, son article 4 réserve l’avitaillement direct du réservoir des véhicules, la vente aux professionnels justifiant de leur qualité et la délivrance aux particuliers justifiant d’un besoin impérieux.
Sur le plan procédural, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative est saisie par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative peut faire l’objet, dans ce délai, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai contentieux. Toutefois, comme le rappelle l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2026, ces recours n’ont pas d’effet suspensif et seule la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet d’obtenir une mesure utile avant l’expiration de la période d’interdiction.
Sur le plan répressif, la violation des interdictions édictées par un arrêté de police administrative est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe en application de l’article R. 610-5 du code pénal. En outre, l’adoption d’un arrêté préfectoral motivé par l’urgence ou le risque de trouble à l’ordre public active le délit prévu au 2° du second alinéa de l’article 322-11-1 du code pénal, qui réprime la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou d’éléments destinés à entrer dans la composition d’engins incendiaires ou explosifs lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral. Toute personne contrôlée avec un récipient de carburant sans motif légitime pendant la validité de l’arrêté encourt ainsi des poursuites correctionnelles, dans le respect de la présomption d’innocence jusqu’à une décision définitive.
II. Les régimes de responsabilité publique et d’indemnisation face aux tirs de mortiers et aux incendies urbains
A. La frontière entre l’attroupement ouvrant droit à la responsabilité sans faute de l’État et l’action préméditée de groupes organisés
Lorsque des dégradations matérielles, des bris de vitrines, des destructions de véhicules par incendie ou des dégâts causés à des façades d’immeubles et à des ouvrages publics surviennent lors de soirées sous tension comme celle du 31 octobre ou en marge de rassemblements sur la voie publique, la question centrale pour les victimes et leurs assureurs consiste à déterminer si la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des attroupements et rassemblements. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, tout en pouvant exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. L’attroupement lui-même renvoie, ainsi que le vise l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, à tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Si ce régime de responsabilité sans faute dispense la victime d’établir une carence ou une faute des services de police ou de gendarmerie, son champ d’application est strictement délimité par la jurisprudence du Conseil d’État, qui distingue l’action commise dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement spontané ou d’une manifestation de l’action délictuelle préméditée par un groupe organisé. Dans sa décision du 28 octobre 2022, la haute juridiction administrative a censuré un arrêt de cour administrative d’appel en posant le critère directeur suivant : « En jugeant, pour retenir l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, que les actes délictuels commis sur l’autoroute devaient être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens des dispositions de cet article, alors qu’ils ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, n° 451659).
Cette ligne de partage revêt une importance déterminante pour l’indemnisation des incendies et dégradations commis à l’aide de mortiers d’artifice ou de produits inflammables. Lorsqu’un groupe d’individus se réunit sur appel diffusé sur les réseaux sociaux ou de manière concertée dans le seul but de commettre des incendies de véhicules, des dégradations d’ouvrages ou des embuscades pyrotechniques contre les forces de l’ordre, le juge administratif refuse la qualification d’attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Dans un arrêt rendu le 27 mars 2026 à propos de dégradations causées par la chaleur d’un incendie volontaire à un pont ferroviaire situé aux abords d’un dépôt de carburant, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi réaffirmé : « L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les crimes ou délits à l’origine des dommages ont été commis de façon préméditée par un groupe constitué et organisé à la seule fin de commettre des délits alors même que les délits en cause s’inscrivent dans un ensemble de manifestations. » (Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 27 mars 2026, n° 25NT00429).
De même, dans un arrêt très récent du 15 octobre 2026 portant sur des affrontements nocturnes marqués par des incendies de conteneurs et de véhicules ainsi que par des tirs de mortiers d’artifice et des jets de bouteilles d’acide contre la police, la cour administrative d’appel de Versailles a écarté l’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que le groupe d’individus avait agi de façon préparée et concertée dans le seul but de commettre ces agissements violents (Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Par cet arrêt du 15 octobre 2026, la cour précise également les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être recherchée au titre des opérations de maintien de l’ordre elles-mêmes : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération. » (Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500), tandis qu’en dehors de l’emploi d’une arme présentant un danger exceptionnel, la responsabilité de l’État dans la conduite d’une opération de rétablissement de l’ordre public demeure subordonnée à la démonstration d’une faute lourde des services de police.
À l’inverse, lorsque les dégradations matérielles ou les incendies de biens surviennent en marge ou dans le prolongement immédiat d’une manifestation sur la voie publique, telles que les mobilisations déclarées ou les cortèges évoqués par les arrêtés préfectoraux du 31 octobre 2026, le juge administratif retient l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État dès lors que l’instruction ne révèle pas l’intervention d’un groupe isolé et organisé sans lien avec le rassemblement. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi condamné l’État à réparer les dégradations subies par un établissement commercial lors d’une journée de manifestation émaillée d’incendies de véhicules et de barricades en jugeant : « Par suite, et dès lors que les dégradations commises s’inscrivent dans le prolongement du rassemblement constitué à l’occasion de la manifestation du 1er décembre 2018, la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée sur les fondements des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. » (Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, n° 21PA04931). L’examen minutieux des procès-verbaux d’ambiance de la police, de la chronologie des faits et de la localisation des dégâts par rapport à l’itinéraire des cortèges ou aux périmètres d’interdiction préfectoraux s’avère dès lors décisif pour qualifier juridiquement l’origine du sinistre.
B. L’indemnisation des propriétaires, des commerçants et des collectivités ainsi que le recours subrogatoire des assureurs
Lorsque les conditions d’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, tant les personnes privées — propriétaires immobiliers, syndicats de copropriétaires, exploitants de fonds de commerce, automobilistes — que les personnes publiques ou concessionnaires de service public peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant directement et certainement des crimes ou délits commis par l’attroupement. Pour les immeubles collectifs dont les parties communes, les halls d’entrée ou les façades subissent des dégradations par incendie ou tirs de mortiers d’artifice, l’articulation entre la déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble et l’action indemnitaire relève des règles du droit de la copropriété et de la gestion des sinistres affectant les parties communes, tandis que le chiffrage contradictoire des travaux de remise en état des structures ou des devantures endommagées par le feu requiert fréquemment l’appui d’un avocat en expertise bâtiment et évaluation des dommages immobiliers.
Pour les commerçants dont les vitrines, les rideaux métalliques ou les locaux d’exploitation situés dans les centres-villes ou les zones commerciales visés par les arrêtés préfectoraux du 31 octobre 2026 subissent des destructions ou des pillages, la répartition des charges de remise en état entre le bailleur et le preneur dépend des stipulations du bail et du régime des baux commerciaux en cas de dégradation ou de destruction partielle des locaux loués. Lorsque le sinistre affecte l’exploitation commerciale ou génère des litiges avec les fournisseurs et les cocontractants de l’entreprise, l’accompagnement par un cabinet intervenant en contentieux commercial et réparation des préjudices d’exploitation ainsi qu’en droit immobilier pour la défense des propriétaires de biens sinistrés permet de sécuriser la preuve de chaque poste de préjudice.
La jurisprudence administrative encadre en effet avec rigueur les chefs de préjudice indemnisables par l’État au titre des attroupements. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 27 mai 2025 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que ne peuvent donner lieu à réparation que les dommages résultant de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par les manifestants. » (Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 27 mai 2025, n° 22NC01441). Sur ce fondement, le juge administratif indemnise les frais matériels de réparation des équipements et ouvrages endommagés dûment justifiés par des factures ou des rapports d’expertise, ainsi que les frais de constat de commissaire de justice qui se sont révélés utiles pour établir la matérialité des dégâts et apprécier la responsabilité de l’État. En revanche, dans ce même arrêt du 27 mai 2025, la cour écarte l’indemnisation des frais internes de personnel ou de maintenance lorsque l’entreprise ou le gestionnaire d’infrastructure ne démontre pas avoir exposé des coûts supplémentaires excédant les charges fixes habituellement supportées dans le cadre de son activité normale.
En outre, une distinction essentielle s’opère entre la part du dommage prise en charge par l’assureur de biens et le reliquat restant à la charge de la victime assurée. Lorsqu’un contrat d’assurance multirisque habitation, multirisque professionnelle ou automobile couvre les dommages d’incendie, d’émeute, de mouvement populaire ou de vandalisme, l’assureur qui verse l’indemnité contractuelle à son assuré bénéficie de la subrogation légale prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances. Ainsi que l’énonce la jurisprudence judiciaire relative aux destructions volontaires par incendie de biens immobiliers et de véhicules : « L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (Cour d’appel d’Orléans, chambre civile, 15 juillet 2025, n° 22/02925).
Cette subrogation légale s’exerce aussi bien devant les juridictions judiciaires à l’encontre des auteurs identifiés d’un incendie volontaire ou de tirs de mortiers d’artifice que devant les juridictions administratives à l’encontre de l’État lorsque les dégradations procèdent d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Paris du 12 mai 2022 (Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, n° 21PA04931) apporte à cet égard deux précisions pratiques majeures pour les propriétaires et commerçants sinistrés. D’une part, tandis que l’assureur subrogé obtient la condamnation de l’État à lui rembourser l’indemnité versée en application du contrat d’assurance (calculée après déduction de la vétusté et de la franchise), l’assuré conserve qualité et intérêt pour demander personnellement à l’État le remboursement de la franchise contractuelle restée à sa charge. D’autre part, la cour juge que la demande de l’assuré tendant au remboursement de l’abattement de vétusté appliqué par l’assureur sur les biens endommagés ne présente pas de lien direct avec les dégradations commises lors du rassemblement et doit être rejetée, le principe de la réparation intégrale en droit de la responsabilité administrative s’opposant à ce que l’indemnisation procure une plus-value par rapport à la valeur réelle du bien au jour du sinistre.
Sur le plan procédural, l’engagement d’une action indemnitaire contre l’État devant le tribunal administratif impose de lier préalablement le contentieux par l’envoi d’une réclamation indemnitaire préalable chiffrée et documentée au préfet du département où les dommages ont été commis. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision expresse de rejet ou de la naissance d’une décision implicite de rejet. Afin de préserver leurs droits à indemnisation et ceux de leurs assureurs subrogés après d’éventuelles dégradations survenues au cours du week-end du 31 octobre au 2 novembre 2026, les collectivités locales, les syndicats de copropriétaires, les commerçants et les particuliers ont dès lors tout intérêt à faire dresser sans retard un constat matériel précis des dommages, à déposer plainte pour caractériser l’infraction pénale de destruction ou dégradation par moyen dangereux, et à rassembler les éléments circonstanciels établissant le lien éventuel entre les faits dommageables et un rassemblement sur la voie publique.
Conclusion
La multiplication des arrêtés préfectoraux interdisant la vente, la détention sur la voie publique et l’utilisation d’artifices de divertissement ainsi que la vente et le transport de carburants en récipient portable du 30 octobre au 2 novembre 2026, notamment en Isère, en Vendée et en Seine-Maritime, traduit la recherche d’un équilibre juridique précis entre la prévention des troubles graves à l’ordre public et la liberté du commerce et de l’industrie. En ciblant les artifices F2 et F3 inscrits sur la liste de l’arrêté du 17 décembre 2021 tout en préservant la catégorie F1, l’activité des professionnels qualifiés et les achats de carburant répondant à un besoin impérieux, les préfectures inscrivent leurs mesures dans le cadre des exigences de proportionnalité tracées par le juge administratif.
Sur le terrain pénal, ces arrêtés motivés par le risque de trouble à l’ordre public permettent de qualifier de délit, sur le fondement de l’article 322-11-1 du code pénal, la détention ou le transport sans motif légitime de produits incendiaires ou d’éléments destinés à composer des engins incendiaires ou explosifs, tandis que la violation des interdictions pyrotechniques demeure punie au titre de l’article R. 610-5 du code pénal.
Enfin, lorsque des dégradations matérielles ou des incendies affectent des bâtiments publics, des copropriétés, des commerces ou des véhicules, la prise en charge des dommages dépend de la qualification des faits au regard de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Si les délits commis à force ouverte ou par violence dans le prolongement d’un attroupement engagent la responsabilité sans faute de l’État envers l’assureur subrogé au titre de l’article L. 121-12 du code des assurances et envers la victime pour sa franchise contractuelle, les actions préméditées menées par des groupes organisés à seule fin de commettre des délits demeurent exclues de ce régime et relèvent de l’assurance de dommages et des recours contre les auteurs identifiés.