Lorsqu’un particulier confronté à d’importantes difficultés financières ou l’un de ses créanciers conteste le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, la saisine de la cour d’appel soulève des questions procédurales déterminantes. Or, le traitement des situations de surendettement, ouvert par l’article L. 711-1 du Code de la consommation aux personnes physiques de bonne foi ne pouvant manifestement plus faire face à leurs dettes, obéit à des règles d’ordre public (Civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969 ; Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550).
À cet égard, la détermination de ce qui est rejugé au second degré dépend de l’articulation entre le droit commun de l’appel civil et le livre VII du Code de la consommation. Aux termes de l’article 561 du Code de procédure civile, « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. » Parallèlement, l’article 562 du Code de procédure civile précise que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. »
En conséquence, l’effet dévolutif opère dans un cadre procédural spécifique puisque l’article R. 713-7 du Code de la consommation dispose que « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » Dès lors, l’oralité des débats régie par l’article 946 du Code de procédure civile et l’article 446-1 du Code de procédure civile ainsi que le régime des prétentions nouvelles des articles 563 à 566 du Code de procédure civile s’articulent avec le traitement global du passif institué par les articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), ce qui conduit à examiner l’étendue de l’effet dévolutif (I), puis le régime des prétentions nouvelles et de l’appel incident (II).
I. L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel dans la procédure orale de surendettement des particuliers
A. La délimitation de la saisine de la cour d’appel au regard des chefs critiqués et de la nature du jugement déféré
L’ouverture de l’appel en matière de surendettement distingue les décisions rendues en dernier ressort selon l’article R. 713-5 du Code de la consommation (« Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. ») des jugements susceptibles d’appel, tels ceux statuant sur la recevabilité, sur les mesures imposées, sur le rétablissement personnel ou sur la déchéance visée à l’article R. 713-6 du Code de la consommation. Ce recours s’exerce dans le délai de quinze jours de l’article R. 713-7 du Code de la consommation à compter de la notification régie par l’article R. 713-11 du Code de la consommation, selon les formes de l’article 932 du Code de procédure civile (« L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »), comme le rappelle la cour d’appel de Riom (CA Riom, 12 mars 2025, n° 24/01452) : « L’appel, formé au greffe de la cour dans le délai et dans les formes prescrites par les articles R.’713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, est recevable. »
Dès lors que l’appel est formé, l’étendue de la dévolution est régie par les articles 561, 562, 931 et 933 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 562 du Code de procédure civile, « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » Or, en procédure sans représentation obligatoire applicable selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation, l’article 933, 6°, du Code de procédure civile prévoit que l’acte d’appel indique « Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement. »
En conséquence, si l’omission des chefs critiqués dans l’acte d’appel relevant de l’article 933 du Code de procédure civile saisit la cour de l’entier litige, la limitation du recours laisse subsister les chefs non attaqués. Dans son arrêt du 9 juillet 2026 (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278), la cour d’appel de Douai énonce ainsi que « Compte tenu des limites de l’appel, il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet. » De même, la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 23/00998) confirme le jugement dès lors que « Les parties ne formulent aucune critique sur les mesures imposées ordonnées par le premier juge en ce qu’il a ordonné la suspension de l’exigibilité de l’ensemble des créances à l’endroit de M. [R] [H] pour une période de 24 mois, subordonnée à la vente amiable des biens immobiliers. »
Toutefois, la cour d’appel ne tient de l’article 561 du Code de procédure civile que les pouvoirs dont disposait le premier juge selon que la saisine initiale portait sur la recevabilité de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la vérification de créances de l’article R. 723-7 du Code de la consommation ou la contestation des mesures des articles L. 733-10 à L. 733-13 du Code de la consommation. Ainsi, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 7 juillet 2026, n° 26/00376) rappelle que « le juge saisi du seul recours contre la décision de recevabilité ne peut, sans excéder les limites de sa saisine, fixer les créances, déterminer la capacité de remboursement du débiteur ou arrêter les mesures destinées au traitement de la situation de surendettement. »
Statuant sur l’appel des débiteurs qui discutaient leur capacité de remboursement, l’arrêt du 7 juillet 2026 (CA Rennes, 7 juillet 2026, n° 26/00376) juge : « Or, en application de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique, dans la limite des pouvoirs dont disposait le premier juge. La cour, qui tient de l’effet dévolutif de l’appel les mêmes pouvoirs que le juge des contentieux de la protection, ne peut donc davantage statuer sur les mesures de traitement du surendettement, lesquelles relèvent, à ce stade de la procédure, de la compétence de la commission de surendettement. »
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’effet dévolutif obéit aux règles de l’oralité de l’article R. 713-7 du Code de la consommation et de l’article 946 du Code de procédure civile. Si l’article R. 713-4 du Code de la consommation autorise en première instance à exposer ses moyens par courrier sans se présenter à l’audience conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 3 mars 2022, n° 20-18.768) juge qu’« Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu’en matière de surendettement des particuliers, la procédure d’appel est orale, et que la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie comparante qui en fait la demande de se présenter à une audience, et l’autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats sous réserve d’en justifier dans le délai imparti. »
La Cour de cassation (Civ. 2e, 3 mars 2022, n° 20-18.768) précise à cet égard que « Si, en première instance les parties ont la faculté, en vertu de l’article R 713-4 du code de la consommation, d’exposer leurs moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces dispositions relatives à la dispense de comparution ne s’appliquent pas devant la cour d’appel, l’article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d’appel, qu’à celles relatives à l’assistance ou la représentation. » De plus, au visa de l’article 468 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-22.496) rappelle qu’« Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire » et casse l’arrêt confirmatif rendu sans comparution d’aucune partie en jugeant qu’« En statuant ainsi, en l’absence de l’appelante et des intimées, qui n’avaient pas été dispensées de comparaître, et sans avoir été requise par les intimées de statuer sur le fond, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
B. L’obligation d’apprécier la situation financière et patrimoniale du débiteur au jour où la juridiction d’appel statue
Lorsque la cour d’appel est saisie conformément à l’article 561 du Code de procédure civile (« Il est statué à nouveau en fait et en droit »), elle doit apprécier la situation personnelle, patrimoniale et financière du débiteur au jour où elle statue (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278 ; CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 23/00998). L’arrêt du 3 avril 2025 (CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 23/00998) énonce ainsi que « La cour apprécie la situation du débiteur ou de la débitrice au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue. »
De même, dans son arrêt du 9 juillet 2026 (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278), la cour d’appel de Douai rappelle qu’« En application de l’article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge du surendettement, lorsqu’il statue sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation, peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire qu’il est de bonne foi et en situation de surendettement et qu’il remplit ainsi les conditions de recevabilité de la procédure de surendettement ».
Tirant les conséquences de l’effet dévolutif, l’arrêt (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278) retient qu’« En cas d’appel d’un jugement statuant en matière de surendettement des particuliers, la cour d’appel étant tenue de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue, il appartient à ce dernier de justifier devant la cour qu’il se trouve toujours en situation de surendettement » et que « Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue. » Faute pour l’intimé d’avoir produit ses pièces actualisées, la cour (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278) le déclare irrecevable au bénéfice de la procédure.
Par ailleurs, ce réexamen s’opère au regard des articles L. 711-1 et L. 711-3 du Code de la consommation (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323 ; Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581). Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la Cour de cassation énonce qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Dans son arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), elle ajoute qu’« En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant M. [E] au fond et disant qu’il ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. »
Sur le terrain patrimonial, la cour d’appel apprécie l’actif réalisable du débiteur et l’opportunité d’une aliénation immobilière, qu’il s’agisse d’éviter une saisie immobilière ou de statuer sur le logement (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670). Par son arrêt du 22 octobre 2026 (Civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969), la deuxième chambre civile rappelle que « Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
Toutefois, la Haute juridiction (Civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969) approuve le juge d’avoir écarté le surendettement en présence de parts d’une société civile immobilière valorisée à 850 000 euros pour 78 693 euros de passif, jugeant que « le juge des contentieux de la protection, qui n’avait pas à rechercher si le bien immobilier était la résidence principale de la débitrice dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la deuxième et la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision. »
Enfin, lorsqu’un effacement partiel est envisagé en présence d’un bien immobilier, la cour d’appel doit respecter les conditions posées par la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), qui subordonnent l’effacement à la vente préalable du bien sauf impossibilité de faire face au coût d’un relogement. Dans son arrêt du 22 mai 2025 (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation casse en outre l’arrêt d’appel en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
II. Le régime des prétentions nouvelles et de l’appel incident devant la cour d’appel statuant en surendettement
A. L’articulation entre la prohibition de l’article 564 du Code de procédure civile et le traitement global de l’endettement
En droit commun de l’appel, l’article 564 du Code de procédure civile énonce : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » Ce texte est complété par l’article 565 du Code de procédure civile (« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »), l’article 566 du Code de procédure civile (« Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ») et l’article 567 du Code de procédure civile (« Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. »).
Or, en matière de surendettement, l’application des articles 564 à 566 du Code de procédure civile se combine avec l’office conféré au juge par les articles L. 733-10, L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation. Comme le rappelle la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), « Selon l’article R. 733-6 du même code, dans sa version issue du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. »
Saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du Code de la consommation, le juge, et à sa suite la cour, exerce les pouvoirs de l’article L. 733-13 du Code de la consommation : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Dès lors, les demandes tendant à aménager l’apurement ou à prononcer un rétablissement personnel poursuivent une même fin au sens de l’article 565 du Code de procédure civile.
En revanche, la prohibition de l’article 564 du Code de procédure civile s’applique lorsqu’une partie soumet en appel une prétention antinomique avec celle soutenue devant le premier juge. Ainsi, la cour d’appel de Riom (CA Riom, 12 mars 2025, n° 24/01452), au visa des articles 563, 564 et 565 du Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande d’un créancier visant pour la première fois en appel à exclure sa créance du plan, après avoir sollicité en première instance une mensualité dans le plan. Statuant sur l’ordre des paiements, l’arrêt (CA Riom, 12 mars 2025, n° 24/01452) rappelle que « hormis les dettes de loyer, aucune disposition du code de la consommation n’impose que certaines créances soient traitées prioritairement », protégeant le débiteur contre tout commandement de payer les loyers ou toute expulsion locative.
Par ailleurs, le passif effacé en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire demeure fixé selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) : dans son arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), la deuxième chambre civile rappelle qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
B. La recevabilité des moyens nouveaux, des créances omises et de l’appel incident dans le respect du contradictoire
Si l’article 564 du Code de procédure civile encadre les prétentions nouvelles, l’article 563 du Code de procédure civile consacre la liberté de produire des éléments actualisés : « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En outre, l’intégration d’une créance omise ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable lors de la contestation des mesures imposées, en vertu des articles L. 733-10, L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).
Dans son arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Elle précise (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) que « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
Appliquant ce principe au regard de l’article 564 du Code de procédure civile, la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 23/00998) juge que « par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement d’un débiteur sans pouvoir refuser d’intégrer au plan de redressement une créance au seul motif qu’elle n’aurait pas été déclarée par le débiteur devant la commission ou invoquée devant le premier juge » et conclut : « Dès lors, les demandes ne peuvent être qualifiées de nouvelles puisque le juge a l’obligation de prendre en compte l’ensemble des créances du débiteur pour apprécier la situation de surendettement et les mesures de son traitement. » Parallèlement, lors d’une vérification de créance fondée sur l’article L. 733-12 du Code de la consommation et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la Cour de cassation (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353) rappelle qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
En outre, une partie intimée peut former un appel incident selon l’article 550 du Code de procédure civile (« Sous réserve des articles 906-2, 909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc. »). Dans la procédure orale régie par l’article R. 713-7 du Code de la consommation et l’article 946 du Code de procédure civile, cet appel incident doit être soutenu à l’audience : constatant l’absence des parties après réouverture des débats, la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 20 octobre 2026, n° 26/01337) énonce qu’« Il s’ensuit que, alors même que la réouverture des débats avait précisément pour objet de leur permettre de présenter leurs observations et, le cas échéant, de développer leurs moyens, ni M. [J] ni Mme [J] n’ont finalement soutenu leur appel. Il convient dès lors, en l’absence de moyen permettant à la cour de remettre en cause le jugement, de confirmer ledit jugement. »
Enfin, tant l’usage de l’article 563 du Code de procédure civile que l’envoi d’observations écrites demeurent subordonnés au respect du principe de la contradiction (Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954 ; Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560) : dans son arrêt du 21 novembre 2024 (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), la deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel fondé sur le courrier d’un créancier non comparant en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Conclusion
L’étude de l’effet dévolutif de l’appel et du régime des prétentions nouvelles dans le surendettement des particuliers met en lumière l’équilibre exigeant construit par la jurisprudence entre les règles du Code de procédure civile et la finalité protectrice du livre VII du Code de la consommation. D’une part, en application des articles 561, 562 et 933 du Code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question dans la limite des chefs critiqués et des pouvoirs que détenait le premier juge selon l’objet du recours initial (CA Rennes, 7 juillet 2026, n° 26/00376), tout en imposant à la cour d’appel de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05278).
D’autre part, si l’article 564 du Code de procédure civile fait obstacle aux prétentions nouvelles qui s’écartent de la finalité poursuivie en première instance, telles qu’une demande d’exclusion d’une créance hors du plan formée pour la première fois en appel (CA Riom, 12 mars 2025, n° 24/01452), la mission de traitement global de l’endettement conférée au juge par les articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation ainsi que les articles 563 et 565 du Code de procédure civile autorisent la production de pièces actualisées et l’intégration des créances omises sous le contrôle rigoureux du principe de la contradiction (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373 ; Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 23/00998).