Lorsqu’un particulier surendetté affronte simultanément des poursuites judiciaires et l’instruction de son dossier devant la commission, chacun de ses actes procéduraux peut emporter des effets irréversibles. Or, le mécanisme de l’acquiescement régi par les articles 408 du Code de procédure civile à 410 du Code de procédure civile soulève des difficultés redoutables lorsque le déposant déclare une dette litigieuse ou exécute une décision.
À cet égard, le législateur distingue l’adhésion aux prétentions adverses et la soumission à une décision juridictionnelle. Aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, « L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. »
Par ailleurs, l’adhésion du plaideur à un jugement éteint son droit de critique devant la juridiction supérieure. Selon l’article 409 du Code de procédure civile, « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire. »
En effet, la procédure d’insolvabilité civile repose sur une obligation légale de transparence patrimoniale. Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la Cour de cassation rappelle ce périmètre : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Dès lors, le particulier doit inventorier l’intégralité de son passif auprès de la commission, y compris les condamnations judiciaires frappées d’appel. Il importe donc d’examiner à quelles conditions la déclaration d’une dette ou le désistement caractérise un acquiescement certain (I), avant d’étudier comment l’exécution provisoire de droit et les garanties procédurales du livre VII neutralisent toute présomption de renonciation aux recours (II).
I. La caractérisation stricte de l’acquiescement lors de la déclaration du passif et de l’exercice des recours par le débiteur surendetté
La jurisprudence soumet l’acquiescement implicite à l’exigence d’une volonté certaine et non équivoque du plaideur. En matière de surendettement, cette exigence confronte l’obligation de déclarer ses dettes sous l’article L. 721-1 du Code de la consommation au risque d’irrecevabilité de l’appel (A), tout en encadrant la portée du désistement et de la reconnaissance de dette (B).
A. L’exigence d’une volonté non équivoque face à la déclaration sans réserve d’un jugement non exécutoire dans le dossier de surendettement
Le droit processuel français admet que la soumission d’un plaideur à une décision de justice se déduise de son comportement postérieur au prononcé. Aux termes de l’article 410 du Code de procédure civile, « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »
À cet égard, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne déduisent jamais une renonciation d’actes ambigus. Dans un arrêt du 23 mars 2023 (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.289), la deuxième chambre civile pose le principe directeur : « Il résulte de ces textes que si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose. »
Dès lors, la difficulté surgit lorsqu’un particulier condamné par un jugement non exécutoire saisit la commission. En effet, l’article L. 721-1 du Code de la consommation dispose : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. »
Or, cette obligation déclarative est sanctionnée sévèrement en cas d’omission volontaire d’un élément du passif. Aux termes de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». En conséquence, le particulier condamné ne peut omettre cette dette sans risquer la déchéance.
Par ailleurs, la bonne foi demeure la condition substantielle d’accès à la procédure pour chaque déposant. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Toutefois, si le débiteur inscrit dans son dossier une condamnation issue d’un jugement non exécutoire sans formuler de réserve, il s’expose à l’irrecevabilité de son appel. La cour d’appel de Dijon a tranché cette question le 19 mai 2026 (CA Dijon, 3e ch. civ., 19 mai 2026, n° 25/01273), lors d’un litige relevant du droit patrimonial et de la liquidation d’indivision.
Dans cette affaire (CA Dijon, 19 mai 2026, n° 25/01273), un jugement écartant l’exécution provisoire avait condamné la débitrice à payer 40 461,85 euros au titre d’un compte d’indivision et 1 000 euros de frais irrépétibles. Saisie d’un incident fondé sur les articles 409 du Code de procédure civile et 410 du Code de procédure civile, la cour relève que l’intéressée avait inscrit cette dette au passif avant d’interjeter appel.
La juridiction du second degré (CA Dijon, 19 mai 2026, n° 25/01273) retient alors : « Dans ces conditions, alors que la procédure de surendettement concerne les dettes professionnelles exigibles et à échoir, Mme [C], en déposant un dossier de surendettement visant sans la moindre réserve le jugement du tribunal judiciaire de Dijon et la créance de monsieur [D], reprenant le principal et l’indemnité procédurale, a implicitement, mais nécessairement, manifesté son intention évidente et sans équivoque d’acquiescer au jugement. »
En conséquence, l’arrêt du 19 mai 2026 (CA Dijon, 19 mai 2026, n° 25/01273) conclut : « Dans ces conditions, rappelant que l’acquiescement emporte soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours, il convient de déclarer irrecevable l’appel de Mme [S] [C]. » Dès lors, tout déposant déclarant un jugement non exécutoire doit mentionner par écrit que la dette est contestée en appel.
En revanche, lorsque le jugement comporte un principal exécutoire et des accessoires non exécutoires tels que les dépens, la Cour de cassation protège le plaideur qui règle l’ensemble de la condamnation. Dans son arrêt du 23 mars 2023 (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.289), la deuxième chambre civile énonce : « En statuant ainsi, alors que la seule exécution de cette décision du premier juge ne pouvait valoir acquiescement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
B. La distinction entre déclaration au passif, reconnaissance interruptive de prescription et désistement d’appel
Au-delà de la recevabilité de l’appel, l’inscription d’une dette dans le dossier de surendettement produit des effets majeurs sur la prescription extinctive. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Or, selon l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La cour d’appel d’Amiens a appliqué cette règle au surendettement dans un arrêt du 20 octobre 2026 (CA Amiens, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 26/00083), à propos d’un prêt personnel de 48 334 euros déclaré par une débitrice puis intégré dans un plan conventionnel régi par l’article L. 732-2 du Code de la consommation.
L’arrêt du 20 octobre 2026 (CA Amiens, 20 octobre 2026, n° 26/00083) énonce ainsi : « L’ensemble de ces éléments démontrent la reconnaissance, par Mme [V], qu’elle devait à M. [K] la somme de 48 334 euros à la date de sa déclaration de son état d’endettement dans le cadre du premier plan. En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait alors été aménagée, Mme [V] a bien reconnu sans équivoque la créance de M. [K] (Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-28.272). »
En conséquence, la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 20 octobre 2026, n° 26/00083) juge que la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil a été interrompue lors de chaque saisine de la commission en vertu de l’article 2240 du Code civil. Dès lors, le particulier qui conteste l’existence ou le montant d’une créance doit formuler des réserves explicites dès le dépôt de son état descriptif.
Par ailleurs, la question de l’acquiescement se pose lorsque le débiteur, confronté à une vente aux enchères immobilières sur adjudication, se désiste d’un recours mal orienté. Aux termes de l’article 400 du Code de procédure civile, « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »
Selon l’article 403 du Code de procédure civile, « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » De même, l’article 404 du Code de procédure civile attache cet effet au désistement de l’opposition fait sans réserve.
Toutefois, la Cour de cassation a apporté une limite essentielle dans un arrêt du 10 septembre 2026 (Civ. 2e, 10 septembre 2026, n° 24-20.126) concernant un débiteur saisi qui s’était désisté d’un appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort. La haute juridiction écarte d’abord l’irrecevabilité du pourvoi : « Cependant, l’acquiescement au jugement emportant, par application de l’article 409 du code de procédure civile, renonciation aux voies de recours, l’arrêt qui consacre une telle renonciation ne contient pas une simple constatation équivalant à un donné acte. »
Statuant ensuite au visa de l’article 403 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 10 septembre 2026, n° 24-20.126) juge : « Il résulte du premier de ces textes que le désistement de l’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n’implique pas renonciation à se pourvoir en cassation. »
La Cour (Civ. 2e, 10 septembre 2026, n° 24-20.126) censure donc l’arrêt d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’un tel désistement était motivé par l’incompétence de la première juridiction saisie et ne pouvait valoir acquiescement au jugement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette règle protège directement le débiteur surendetté puisque l’article R. 713-5 du Code de la consommation dispose : « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. »
II. La neutralisation de la présomption d’acquiescement par l’exécution provisoire de droit et les garanties procédurales du surendettement
À l’inverse des jugements civils ordinaires dépourvus d’exécution immédiate, les décisions rendues en matière de surendettement obéissent à un régime d’exécution provisoire et d’ordre public. Ce régime exclut toute présomption d’acquiescement lors de l’exécution des décisions du juge (A) et préserve l’office du juge lors de la vérification du passif, de la contestation des mesures et du rétablissement personnel (B).
A. L’inapplicabilité de la présomption d’acquiescement de l’article 410 alinéa 2 face à l’exécution immédiate des décisions de surendettement
Le second alinéa de l’article 410 du Code de procédure civile ne rattache une présomption d’acquiescement qu’à l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire. Or, en matière de surendettement, l’article R. 713-10 du Code de la consommation pose une règle impérative : « Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. »
À cet égard, la cour d’appel de Lyon a rappelé les effets de cette exécution de droit dans un arrêt du 26 mai 2026 (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 26 mai 2026, n° 26/01207) au visa des articles 409 du Code de procédure civile et 410 du Code de procédure civile : « Il découle de ces dispositions que la présomption d’acquiescement instituée par le second alinéa de l’article 410 ne s’applique pas lorsque le jugement est exécutoire. En l’espèce, le jugement déféré était revêtu de l exécution provisoire de sorte que la présomption susvisée ne joue pas. »
En conséquence, le particulier qui exécute les premières mensualités fixées par le juge des contentieux de la protection conserve intact son droit d’appel (CA Lyon, 26 mai 2026, n° 26/01207). Lorsque l’appel est ouvert, notamment contre les jugements statuant sur la recevabilité ou la déchéance selon l’article R. 713-6 du Code de la consommation, l’article R. 713-7 du Code de la consommation dispose : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. »
Comme cet appel n’est pas suspensif en vertu de l’article R. 713-10 du Code de la consommation, le débiteur peut solliciter la suspension de l’exécution provisoire. Selon l’article R. 713-8 du Code de la consommation, « En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives. »
Dans une ordonnance du 18 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 5, 18 janvier 2024, n° 23/15293), la cour d’appel de Paris précise l’autonomie de ce régime : « S’agissant du contentieux du traitement du surendettement, seules les dispositions spécifiques de l’article R.713-8 ont vocation à s’appliquer et non celles plus générales de l’article 514-3 du code de procédure civile. Dès lors, le seul critère en l’espèce est celui des conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution immédiate de la décision. »
De même, par une ordonnance du 22 mai 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 5, 22 mai 2025, n° 25/02629), le premier président accorde le sursis à un débiteur menacé de poursuites : « Il en résulte que le recouvrement par ses créanciers de leur droit de poursuite du fait de la déchéance du surendettement prononcée par le jugement entrepris risque bien d’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, dès lors qu’il est dans l’incapacité de faire face à ses dettes par sa capacité de remboursement et par son épargne, quand bien même celle-ci aurait été intégralement conservée. »
En outre, dès la décision de recevabilité, le particulier perd la libre disposition de ses paiements au sens de l’article 408 du Code de procédure civile. En effet, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
Corrélativement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». Tout paiement accompli sans autorisation judiciaire encourt la nullité prévue à l’article L. 761-2 du Code de la consommation et ne peut valoir acquiescement.
B. L’articulation entre les délais de forclusion du livre VII, l’office du juge du surendettement et les effets de l’absence de contestation
Au cours de l’instruction du dossier, les droits des parties sont encadrés par des délais réglementaires de contestation distincts de l’acquiescement des articles 408 du Code de procédure civile à 410 du Code de procédure civile. Ainsi, selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation et l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision sur la recevabilité se conteste dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Lors de l’établissement de l’état du passif selon l’article L. 723-2 du Code de la consommation, le débiteur peut demander la vérification des créances prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. »
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour de cassation sanctionne le dépassement de ce délai : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Inversement, lorsque le débiteur conteste uniquement le montant d’une dette sans en nier le principe, la Cour de cassation (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353) juge au visa de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Surtout, l’absence de contestation initiale du passif sous l’article R. 723-8 du Code de la consommation ou l’absence d’appel contre un jugement antérieur fixant la créance n’interdit jamais sa vérification ultérieure lors du recours contre les mesures. Dans un arrêt du 18 janvier 2024 (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), la Cour de cassation juge que cette étape « n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. »
Ce pouvoir d’office figure désormais à l’article L. 733-12 du Code de la consommation, selon lequel le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées », tandis que l’article L. 723-4 du Code de la consommation permet aussi à la commission de saisir le juge.
Lorsque la commission impose des mesures sous l’article L. 733-1 du Code de la consommation ou l’article L. 733-4 du Code de la consommation, l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article R. 733-6 du Code de la consommation précisent que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
Saisi de ce recours conformément à l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge doit examiner même une dette reconnue pour la première fois à l’audience (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
De plus, selon l’article 409 du Code de procédure civile, l’acquiescement initial du débiteur tombe si un créancier forme un recours, le juge appréciant alors l’ensemble du patrimoine (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670). En outre, sous le régime oral de l’article R. 713-4 du Code de la consommation (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712), le défaut de comparution du demandeur n’autorise un jugement au fond que si le défendeur le requiert (Civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093).
Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation, l’absence de contestation dans le délai de trente jours de l’article L. 741-4 du Code de la consommation et de l’article R. 741-1 du Code de la consommation consolide l’effacement prévu à l’article L. 741-2 du Code de la consommation, avec inscription au fichier national selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation et l’article L. 752-3 du Code de la consommation.
Par un arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
Dès lors, le créancier qui omet de contester le rétablissement personnel dans les trente jours de l’article R. 741-1 du Code de la consommation voit sa créance éteinte même si un jugement postérieur la constate (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), hormis les dettes exclues par l’article L. 711-4 du Code de la consommation dont le juge apprécie le caractère frauduleux au jour où il statue (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Conclusion
En définitive, la confrontation entre le régime de l’acquiescement des articles 408 du Code de procédure civile à 410 du Code de procédure civile et le droit du surendettement impose au particulier en difficulté une vigilance procédurale rigoureuse. Si l’obligation de sincérité de l’article L. 721-1 du Code de la consommation commande de déclarer toute dette à la commission, l’inscription sans réserve d’un jugement non exécutoire expose le déposant à l’irrecevabilité de son appel (CA Dijon, 19 mai 2026, n° 25/01273) et interrompt la prescription selon l’article 2240 du Code civil (CA Amiens, 20 octobre 2026, n° 26/00083).
En revanche, au sein même du contentieux du surendettement, l’exécution immédiate de plein droit prévue par l’article R. 713-10 du Code de la consommation exclut toute présomption d’acquiescement (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-20.289 ; CA Lyon, 26 mai 2026, n° 26/01207), tandis que le désistement d’un appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort laisse intact le droit de se pourvoir en cassation (Civ. 2e, 10 septembre 2026, n° 24-20.126).