Vous préparez une déclaration préalable pour créer une fenêtre, modifier une toiture ou transformer l’extérieur d’un bâtiment. Le formulaire vous demande un plan des façades et des toitures : faut-il dessiner toute la maison, montrer l’avant et l’après, ou joindre simplement une photographie ? Une réponse adaptée commence par le terrain et par les travaux réellement envisagés. Le plan doit permettre de comprendre le projet soumis à la mairie, sans inventer des exigences identiques pour tous les dossiers.
La pièce est souvent recherchée sous le nom de DP4. Dans le formulaire officiel de déclaration préalable Cerfa 16702*03, le bordereau la désigne DPC4. Pour une façade ou une toiture existante modifiée, il faut pouvoir comparer la situation initiale et la situation future. Le même formulaire distingue cette pièce d’une représentation de l’aspect extérieur et précise qu’un simple ravalement ne nécessite pas le plan DPC4.
Cette distinction ne dispense pas de vérifier si les travaux eux-mêmes nécessitent une déclaration, si une autre autorisation est requise et quelles règles s’appliquent à la parcelle. Voici comment préparer les vues utiles, les confronter au reste du dossier et réagir si la mairie réclame un complément ou s’oppose au projet.
I. Dans quels cas préparer un plan des façades et des toitures ?
A. Identifier l’opération et la pièce réellement demandée
Avant de dessiner, relevez l’adresse et les références de la parcelle, la nature de la construction, les travaux envisagés et la qualité de la personne qui dépose. Photographiez l’état existant et rassemblez les plans disponibles. Une maison à transformer, un local commercial ou une construction nouvelle ne présentent pas les mêmes questions. La date de la décision à examiner compte également si un dossier a déjà été déposé ou si la mairie a déjà répondu.
L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme identifie notamment le propriétaire, son mandataire et les personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux parmi les personnes qui peuvent présenter une déclaration. L’article R. 431-35 prévoit que le déclarant précise notamment son identité, la localisation et la superficie du terrain ainsi que la nature des travaux, et atteste remplir les conditions requises pour déposer. Une attestation inexacte ne doit pas être utilisée pour éviter une difficulté sur la qualité du déclarant.
Le classement de l’opération précède le choix de ses plans. Pour les constructions existantes, l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme vise notamment certains travaux modifiant l’aspect extérieur lorsqu’ils ne relèvent pas d’un permis, avec des exceptions pour les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et des règles particulières pour le ravalement. L’article R. 421-14 soumet, dans les conditions qu’il énumère, certains travaux sur l’existant à un permis de construire. La présence d’une petite fenêtre sur un dessin ne suffit donc pas à trancher le régime de toute l’opération : il faut regarder l’ensemble du projet et sa localisation.
Si une déclaration est la bonne démarche, l’article R. 431-36, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, énumère les pièces du dossier et prévoit, s’il y a lieu, les documents visés aux a et b de l’article R. 431-10. Le a de ce dernier texte concerne le plan des façades et des toitures. Le même article R. 431-36 prévoit une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées lorsque le projet modifie cet aspect. Il faut lire ces dispositions ensemble et vérifier ce qui correspond effectivement aux travaux.
Le bordereau du formulaire officiel demande la pièce DPC4 si le projet modifie les façades ou les toitures, en prenant notamment l’exemple d’une fenêtre de toit ou d’une porte. Il indique que cette pièce est inutile pour un simple ravalement. Cela ne signifie pas que tout ravalement échappe à toute formalité : la nature précise des travaux et les règles applicables à la parcelle doivent être examinées séparément.
Le même bordereau appelle DPC5 la représentation de l’aspect extérieur et indique de la fournir si le plan DPC4 ne suffit pas à montrer la modification envisagée. Une photographie ou un montage peut aider à comprendre l’aspect, mais leur utilité dépend du dossier. À l’inverse, une belle image ne rend pas nécessairement lisible la géométrie d’une ouverture ou la forme d’une couverture. Il est plus sûr de vérifier la fonction de chaque pièce que de supposer qu’une image remplace toujours un plan ou qu’elle doit toujours être ajoutée.
Les indications DP4 et DPC4 renvoient ici à la même famille de document ; ne les confondez pas avec le PCMI5 utilisé dans un dossier de permis pour maison individuelle. Pour replacer cette pièce dans le cheminement de la déclaration, le dossier sur la déclaration préalable, les erreurs de dossier et les recours présente les étapes générales. Le guide du plan de façade PCMI5 pour un permis de construire traite de son côté le dossier du permis.
B. Montrer les deux états sans transformer des conseils en obligations
Lorsque le projet modifie les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, le a de l’article R. 431-10 prévoit que le plan fait apparaître « l’état initial et l’état futur ». Le contraste doit porter sur la situation réelle et sur le projet effectivement déclaré. Un ancien plan d’architecte peut être utile pour commencer ; il faut néanmoins le confronter aux lieux si des ouvertures ou des volumes ont changé depuis sa réalisation.
Une présentation pratique consiste à placer deux vues de la même façade l’une près de l’autre, avec des titres explicites : état initial et état projeté. L’orientation et les repères doivent rester compréhensibles. Si plusieurs feuilles sont nécessaires, utilisez les mêmes noms de façades sur les documents et sur une légende. Ce mode de présentation aide à la comparaison ; le texte ne fixe pas une mise en page unique ni l’emploi obligatoire d’un logiciel particulier.
Pour une nouvelle fenêtre, le premier dessin montre par exemple le mur existant, ses ouvertures et sa toiture visibles. Le second reprend la même façade et place la fenêtre projetée à l’endroit prévu. Indiquez ses dimensions et sa position si elles permettent de comprendre le projet et de le confronter aux règles applicables. Si une porte disparaît, faites apparaître sa suppression. Si l’ouverture est conservée mais que son aspect change, décrivez les éléments modifiés au lieu de dessiner une fenêtre sans rapport avec le chantier.
Une baie vitrée qui remplace une fenêtre donne un exemple de vérification croisée. Sur l’état initial, identifiez l’allège et le linteau existants ; sur l’état futur, montrez le nouveau contour et le niveau du seuil. Si des volets ou un garde-corps disparaissent ou sont ajoutés, représentez-les lorsqu’ils font partie de l’opération. Une annotation peut préciser le matériau et la teinte envisagés. Ce sont des renseignements pratiques pour lire le projet, dont l’importance dépend notamment des règles et protections applicables à l’immeuble ; leur présentation ne doit pas être présentée comme une liste nationale de mentions chiffrées imposées à tous les dossiers.
Si le dessin est établi à partir d’une photographie, contrôlez les déformations dues à la prise de vue et mesurez les éléments utiles sur place ou à partir de documents fiables. Une photo prise de biais peut donner une impression trompeuse des proportions. Le résultat doit décrire la façade concernée et les modifications réellement prévues. Conservez la photographie d’origine et distinguez-la clairement d’un montage montrant le projet futur, afin qu’un lecteur ne prenne pas une simulation pour l’état existant.
Pour une intervention sur le toit, montrez le pan concerné et les autres éléments nécessaires pour situer la modification : ligne de toiture, ouvertures existantes, emplacement et dimensions du nouvel élément. Un dessin vu de dessus peut aider à localiser l’ouvrage ; une élévation peut expliquer son rapport avec la façade. Choisissez des vues qui répondent à une question précise, au lieu d’ajouter des feuilles qui se contredisent.
Pour une extension, la jonction avec le bâtiment existant est souvent aussi importante que la partie nouvelle. Vérifiez que le raccord de toiture, les façades créées et les ouvertures modifiées peuvent être compris. Si un mur est masqué par l’ajout, l’état initial et l’état futur ne sont pas interchangeables. Ne présentez pas seulement le volume neuf isolé si cette vue empêche de comprendre sa relation avec la construction conservée.
Les cotes servent à vérifier le dessin, mais une cote n’a de sens que si sa référence est identifiable. Une hauteur indiquée sans préciser le niveau de départ peut conduire à comparer des mesures différentes. Lorsque le terrain est en pente, confrontez les vues à la coupe si celle-ci est requise. Le b de l’article R. 431-10 décrit le plan en coupe et prévoit les états initial et futur lorsque les travaux modifient le profil du terrain. Cette fonction est distincte de celle d’une vue de façade.
L’article A. 431-9 vise expressément le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe pour les indications d’échelle et d’orientation qu’il énumère ; il ne désigne pas le plan des façades dans cette liste. Ne déduisez pas de ce seul article une échelle nationale chiffrée obligatoire pour chaque DPC4. En pratique, indiquez une échelle lisible et des dimensions cohérentes lorsque cela aide à comprendre le projet, et assurez-vous que l’impression ou la réduction du fichier ne déforme pas les repères.
II. Comment rendre le dossier cohérent et répondre à la mairie ?
A. Confronter le dessin au terrain, aux autres pièces et aux règles locales
Un plan peut être facile à lire tout en décrivant un projet différent de celui du formulaire. Reprenez les pièces une par une : la localisation, les surfaces indiquées quand elles sont nécessaires, le dessin des façades, les éventuelles vues en coupe et la description de l’opération doivent raconter la même chose. Une dimension corrigée sur une feuille doit être reportée partout où elle intervient. Conservez une copie du jeu effectivement déposé, distincte de vos brouillons et de vos variantes.
Le plan de masse n’a pas la même fonction que le plan de façade. L’article R. 431-36 prévoit un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. Le plan de façade sert à comprendre les élévations et les toitures ; le plan de masse situe les constructions sur le terrain. Une vue de face ne permet pas, à elle seule, de contrôler toutes les distances par rapport aux limites.
Une représentation d’insertion et des photographies peuvent aussi être nécessaires dans les situations prévues par le même article R. 431-36 : notamment lorsqu’un projet de création ou de modification d’une construction est visible depuis l’espace public, ou lorsqu’il se situe dans les périmètres protégés énumérés par ce texte. Les fonctions de ces documents sont précisées aux c et d de l’article R. 431-10. Une photographie de l’existant peut éclairer la lecture ; elle ne décrit pas automatiquement l’état futur.
Dans un dossier de fenêtres, vérifiez par exemple que le nombre de menuiseries et leur emplacement concordent entre le plan et les photographies. Si la photographie montre une ouverture qui n’apparaît pas sur le dessin initial, cherchez d’abord si elle est hors champ, si le document est ancien ou si un élément a été oublié. Corrigez le document pertinent et expliquez la modification apportée. L’objectif est de rendre le projet intelligible, pas de multiplier les images sans résoudre la contradiction.
Dans un projet de toiture, vérifiez que la vue future ne conserve pas un ancien équipement que les travaux suppriment, et qu’elle ne présente pas une fenêtre supplémentaire absente du reste du dossier. Pour une isolation extérieure, examinez l’aspect projeté et le rapport aux limites du terrain, ainsi que la façon dont la nouvelle épaisseur rejoint les ouvertures et les débords de toit. Les éléments à montrer dépendent des travaux réellement prévus : un exemple trouvé en ligne ne décrit pas à lui seul votre bâtiment.
Puis recherchez le document d’urbanisme applicable à la parcelle : règlement écrit et documents graphiques du PLU ou du document qui en tient lieu, ainsi que les servitudes et protections pertinentes. Consultez la version applicable et ses pièces auprès de l’autorité compétente et sur le Géoportail de l’urbanisme, en vérifiant son opposabilité et sa date d’effet. Une couleur acceptée dans une autre rue ou une hauteur figurant sur un modèle téléchargé ne constituent pas une règle pour votre terrain. Le présent guide ne fixe aucune hauteur, distance ou teinte locale.
Le rapport entre le dessin et le droit est essentiel. L’article L. 421-7 prévoit que l’autorité compétente s’oppose aux travaux soumis à déclaration ou impose des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies. Un dossier clairement dessiné peut donc révéler un projet non conforme ; inversement, une simple amélioration graphique ne modifie pas les caractéristiques d’un projet. Pour apprécier une opposition, il faut lire son motif et la règle précise qu’elle applique.
Dans certains secteurs, il faut également vérifier les protections patrimoniales et les documents qui les accompagnent. Le fait qu’un voisin ait obtenu une décision ne dispense pas de contrôler le périmètre applicable à votre propre parcelle ni le contenu de sa décision. Les conditions locales, les pièces complémentaires prévues par les textes et les prescriptions éventuelles se lisent à partir du dossier précis. Séparez aussi la question de l’autorisation d’urbanisme de celle des droits privés : une vue sur une limite ne remplace pas l’examen du titre de propriété ou des accords nécessaires.
Enfin, identifiez la version de chaque plan. Si le projet change pendant sa préparation, nommez les fichiers de manière claire et vérifiez la correspondance avec les documents transmis. En cas de dépôt dématérialisé, ouvrez chaque pièce après sa préparation pour contrôler son orientation, sa lisibilité et le contenu visible. Un fichier complet mais inversé, trop réduit ou correspondant à une ancienne variante peut rendre le contrôle difficile malgré son intitulé correct.
B. Réagir à une demande de pièces ou à une opposition
La demande de la mairie doit être examinée ligne par ligne. S’agit-il du dessin initial absent, de l’état futur insuffisamment lisible, d’une toiture non représentée ou d’une autre pièce ? Reprenez le bordereau transmis et les plans déposés. Cherchez ensuite le fondement de la pièce demandée, en tenant compte du type de travaux et des protections applicables. Une demande de clarification peut révéler une vraie difficulté de lecture ; elle ne doit pas être confondue automatiquement avec une exigence étrangère au dossier prévu par les textes.
Lorsqu’il manque des pièces exigées, l’article R. 423-38 prévoit que l’autorité compétente adresse une liste exhaustive des pièces manquantes dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier à la mairie. L’article R. 423-39 prévoit que l’envoi précise notamment que les pièces manquantes doivent être adressées dans les trois mois de sa réception, qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces la déclaration fera l’objet d’une opposition tacite et que l’instruction commencera à courir à compter de leur réception par la mairie.
Il faut conserver la preuve du dépôt, la demande reçue, ses annexes, la date de réception et la preuve de transmission des compléments. Si la mairie demande plusieurs pièces, répondez à chacune et contrôlez que tous les fichiers annoncés sont effectivement joints. Pour un dessin corrigé, identifiez clairement l’état et la façade concernés, puis vérifiez les conséquences sur les autres documents. Ces précautions ne remplacent pas l’analyse du contenu et des dates propres à chaque dossier.
Une lettre ne modifie pas nécessairement le calendrier d’instruction. Selon l’article R. 423-41, une demande de pièce manquante notifiée après le mois prévu par l’article R. 423-38, ou ne portant pas sur une pièce énumérée par le code, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction qu’il vise. Il faut donc identifier la pièce réclamée, son fondement et la date de notification, sans conclure à partir du seul titre de la lettre.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 16 juin 2023, n° 21VE02511, a examiné une déclaration portant sur une extension et une surélévation. Dans cette affaire, elle a jugé que plusieurs justificatifs demandés n’étaient pas au nombre des pièces exigibles et que les documents déjà fournis permettaient d’apprécier le point discuté. Elle a retenu qu’une décision tacite de non-opposition était née et a annulé le retrait ultérieur, intervenu sans la procédure contradictoire requise dans ce cas. Cette décision ne signifie pas que toute demande portant sur un plan est illégale : son raisonnement repose sur les pièces et les circonstances du dossier jugé.
Le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour une déclaration préalable selon l’article R. 423-23, et l’article R. 423-19 le fait courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. L’article R. 423-22 prévoit les conditions dans lesquelles le dossier est réputé complet lorsqu’aucune liste de pièces manquantes n’a été notifiée dans le mois. Des règles particulières peuvent modifier l’instruction : il faut examiner les notifications reçues et les dispositions applicables avant de calculer une date.
À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction applicable, l’article R. 424-1 prévoit en principe une décision de non-opposition à la déclaration préalable. Ce principe doit être confronté aux exceptions applicables, notamment celles prévues par l’article R. 424-2, ainsi qu’aux circonstances du dossier. Le seul écoulement d’une durée supposée ne suffit pas à décrire la situation de chaque projet.
Si la mairie s’oppose aux travaux ou assortit sa décision de prescriptions, l’article R. 424-5 impose une motivation dans les cas qu’il vise. Comparez alors les motifs à la version du plan examinée, à la règle citée et à son application à votre parcelle. Une opposition fondée sur un dessin ambigu appelle parfois une correction du dossier ; une opposition fondée sur une règle de fond exige aussi de vérifier si le projet peut être adapté ou si le motif est contestable. Le choix dépend de la décision et des éléments disponibles.
Une décision favorable peut elle-même être contestée. Pour une personne autre que celles que le texte exclut, l’article L. 600-1-2 encadre l’intérêt à agir en fonction des effets du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement, ou concerné par les engagements qu’il énumère. L’article R. 600-2 fait courir le délai de recours contentieux des tiers à partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. La seule proximité géographique ne dispense pas de vérifier les conditions du recours et les preuves propres au dossier.
L’examen du plan dans un contentieux ne se réduit pas à compter les feuilles. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, n° 24DA00123, la cour administrative d’appel de Douai a examiné deux déclarations relatives notamment à une toiture et à des menuiseries. Elle a jugé que les imprécisions textuelles relevées dans cette affaire n’avaient pas faussé l’appréciation de l’administration, notamment au regard des plans, photographies et documents complémentaires ; elle a rejeté le recours. L’arrêt ne permet pas d’omettre une pièce exigible : il illustre l’appréciation de l’ensemble du dossier par le juge dans les circonstances qui lui étaient soumises.
Conclusion
Un plan DP4 ou DPC4 utile montre les façades et les toitures concernées de façon à rendre le projet compréhensible. Pour un bâtiment existant dont ces éléments sont modifiés, la comparaison entre l’état initial et l’état futur constitue le point de départ. Le contenu de la déclaration, les autres pièces et les règles de la parcelle doivent ensuite être vérifiés ensemble.
Si la mairie demande un complément, examinez précisément ce qui manque, son fondement et les dates du dossier ; si elle s’oppose aux travaux, relisez ses motifs à la lumière des plans et des règles applicables. Une représentation fidèle et cohérente aide à comprendre la décision, sans garantir à elle seule la conformité du projet.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit de l’urbanisme. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.