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Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ?

Au moment de louer un logement, le propriétaire peut demander une somme à la signature et souhaiter qu’un proche s’engage à payer si le locataire ne le fait pas. Peut-il cumuler ces deux demandes ? Oui, en principe : le dépôt de garantie et le cautionnement remplissent des fonctions différentes. Le premier est une somme versée au bailleur ; le second est l’engagement d’une personne ou d’un organisme envers ce bailleur. Mais ce oui ne suffit pas : le type de bail, le montant demandé, l’identité du propriétaire et l’existence éventuelle d’une assurance couvrant les obligations locatives changent l’analyse.

La question se pose au moment où les modèles de bail de résidence principale ont été modifiés. L’article 3 du décret du 6 juillet 2026 rend les modifications de ces modèles applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Cette mise à jour ne crée pas une nouvelle interdiction générale de cumuler un garant et un dépôt : il faut toujours lire séparément les règles de chaque garantie. Pour un logement vide ou meublé, la méthode consiste donc à identifier d’abord ce qui est demandé, puis à contrôler la clause du bail, le reçu et l’acte signé par la caution.

I. Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie pour une location ?

A. Quelle différence entre le garant et la somme versée à la signature ?

Dans le langage courant, payer la caution désigne souvent le versement effectué avant la remise des clés. Dans un contrat, cette expression peut masquer deux opérations. Le dépôt de garantie est une somme inscrite dans le bail, remise au bailleur pour garantir l’exécution des obligations locatives. La caution, elle, est une personne physique ou morale qui accepte un engagement envers le propriétaire si le locataire est défaillant. Son engagement ne se confond pas avec un paiement effectué à l’entrée dans les lieux.

L’article 2288 du code civil le formule ainsi : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Le créancier est ici le bailleur ; le débiteur principal est le locataire. Une personne qui signe comme garante s’engage donc pour une dette qui n’est pas, au départ, la sienne. Ce n’est pas simplement un nom ajouté au dossier pour rassurer une agence.

À l’inverse, le versement d’un dépôt ne transforme pas le locataire en caution d’un tiers. Il remet une somme qui sera prise en compte à la sortie, selon les règles applicables et les justificatifs. Un parent peut, en pratique, avancer l’argent du dépôt pour aider son enfant ; cela ne le rend pas automatiquement caution. Il peut aussi signer un acte de cautionnement distinct. Il faut alors conserver la preuve de chacune de ces opérations et ne pas supposer que le paiement de l’une remplace l’autre.

La distinction compte dès la première lecture de l’annonce. Si le bailleur demande deux cautions, demandez si cette expression désigne deux personnes garantes, deux mois de dépôt, ou une personne garante et une somme. Ces demandes ne se contrôlent pas avec les mêmes règles. Le dossier doit permettre de retrouver le montant versé, le destinataire, la personne engagée et les dettes couvertes, sans se contenter d’une expression utilisée oralement.

La possibilité de cumuler découle expressément de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Après avoir encadré le cautionnement lorsqu’une assurance couvre les obligations locatives, il précise : « Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. » Un bailleur peut donc, sous les conditions de chacun des dispositifs, demander un dépôt et un cautionnement. La limite liée à l’assurance n’interdit pas à elle seule le dépôt.

Prenons un loyer de 900 euros par mois hors charges pour un logement vide. Si le bail prévoit un dépôt de 900 euros et qu’un proche signe un acte de cautionnement, les 900 euros constituent la somme versée à l’entrée. Le garant n’a pas à verser une seconde fois ce montant du seul fait de sa signature. En cas de dette locative, le bailleur examine les paiements, la dette réellement due, le dépôt et les termes de l’engagement avant de formuler sa demande. Une même dette ne doit pas être présentée comme impayée à plusieurs personnes sans tenir compte des sommes déjà reçues.

Cette réponse concerne les locations à usage de résidence principale régies par la loi de 1989. Une location saisonnière, un logement de fonction ou un bail commercial ne doivent pas être assimilés automatiquement à ce régime. Le document signé et la situation réelle doivent être examinés avant d’appliquer les plafonds qui suivent. Le nom donné au contrat ne dispense pas de vérifier le régime juridique dont il relève.

Le dépôt et le cautionnement ne sont pas non plus des conditions imposées dans tous les baux. Le propriétaire peut choisir de ne pas demander l’un d’eux, sous réserve de ce qui a été convenu et des règles applicables. À l’inverse, le candidat ne devrait pas signer une formule qu’il ne comprend pas en supposant que le garant ne sera jamais sollicité. Demander une copie complète du projet de bail et de l’acte permet de distinguer la somme immédiatement nécessaire de l’engagement qui peut être invoqué par la suite.

B. Quel montant de dépôt de garantie le bailleur peut-il demander ?

Pour une location vide soumise à la loi de 1989, l’article 22 de cette loi prévoit, lorsqu’un dépôt est stipulé, qu’il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Le loyer en principal correspond ici au loyer hors charges. Si le loyer est de 900 euros et la provision sur charges de 80 euros, le plafond du dépôt est de 900 euros, et non de 980 euros. Ce plafond ne fixe pas automatiquement le montant à payer : il faut encore vérifier la somme inscrite dans le contrat.

Pour une location meublée de résidence principale relevant du régime applicable, l’article 25-6 de la loi de 1989 prévoit une limite de deux mois de loyer en principal. Avec un loyer de 900 euros hors charges, le dépôt peut donc atteindre 1 800 euros, sans que ce maximum soit obligatoire. Les charges ne sont pas ajoutées pour calculer ces deux exemples. Une chambre proposée avec des meubles ne suffit toutefois pas à trancher tous les litiges : il faut identifier le bail et son régime.

Un troisième cas change la réponse : pour un bail mobilité, l’article 25-17 de la loi de 1989 dispose : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Une personne qui signe un tel bail doit vérifier cette qualification et ne pas accepter un dépôt simplement parce qu’un modèle utilisé pour un logement meublé ordinaire le prévoit. L’interdiction porte sur le dépôt de garantie ; elle ne permet pas de déduire, à elle seule, que toute autre garantie serait interdite.

L’article 22 prévoit aussi qu’un dépôt ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Le même texte réserve le cas dans lequel le locataire demande le paiement mensuel du loyer : le bailleur peut alors exiger un dépôt. Pour apprécier une demande de plusieurs versements au début du bail, il faut donc distinguer la périodicité réellement prévue pour le loyer, le premier loyer et le dépôt. Un encaissement important à la signature n’est pas nécessairement composé d’un seul dépôt.

Le contrat doit être lu avec son échéancier. Le locataire compare le loyer principal, les charges, le dépôt et les éventuels frais prévus pour l’intervention d’un professionnel. Il demande un reçu ou conserve le justificatif du virement, avec un libellé permettant d’identifier la somme. Il garde également le bail signé : un relevé bancaire prouve qu’une somme est partie, mais le contrat et la correspondance expliquent à quoi elle était destinée.

Le dépôt n’est pas une réserve que le propriétaire peut augmenter chaque fois que le loyer évolue. L’article 22 précise qu’il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et qu’il ne fait l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat, éventuellement renouvelé. Si une demande supplémentaire apparaît, il faut demander à quel titre elle est formulée et la comparer au bail et au texte, au lieu de supposer qu’elle suit automatiquement la révision du loyer.

À l’entrée, les photos datées et l’état des lieux sont utiles aux deux parties. Ils ne servent pas seulement à dresser la liste des défauts visibles : ils donnent une base de comparaison si le bailleur invoque ultérieurement une dégradation. Il est prudent de conserver aussi les échanges sur les réparations et les paiements. Une somme qualifiée de dépôt doit pouvoir être retrouvée dans un décompte clair, distinct des loyers déjà réglés et des sommes encore discutées.

Le nouveau modèle applicable depuis octobre 2026 attire notamment l’attention sur le non-versement du dépôt lorsqu’il est prévu au bail. Pour comprendre ce changement sans le confondre avec le droit d’exiger un dépôt ou un garant, on peut consulter l’analyse du contrat type de bail et du dépôt de garantie. Un modèle à jour ne dispense pas de contrôler le montant et la nature de chaque garantie.

II. Quand le cumul de garanties devient-il contestable et que faire ?

A. Assurance loyers impayés, garant et dépôt : quel cumul est interdit ?

Il faut distinguer deux combinaisons. La première réunit un dépôt de garantie et une caution : elle est en principe possible, dans les conditions déjà exposées. La seconde réunit un cautionnement et une assurance ou une autre garantie souscrite par le bailleur pour couvrir les obligations locatives du locataire. Cette dernière combinaison est encadrée par l’article 22-1 : le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur ayant souscrit une telle garantie, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le texte exclut expressément le dépôt de cette interdiction.

La distinction est décisive : une assurance habitation du locataire contre les risques locatifs n’est pas, par son seul nom, une assurance souscrite par le bailleur garantissant les loyers impayés. À l’inverse, une clause intitulée protection peut recouvrir différentes prestations. Pour savoir si l’article 22-1 s’applique, il faut identifier le souscripteur, les obligations couvertes et le logement concerné. Un simple terme commercial, une case dans un dossier ou le fait qu’une agence gère le bien ne suffisent pas à établir le contenu d’une police d’assurance.

Pour l’étudiant ou l’apprenti visé par l’exception, la présence d’une garantie souscrite par le bailleur n’entraîne pas automatiquement la même interdiction du cautionnement. Cela ne signifie pas que toutes les autres conditions disparaissent. La qualité du bailleur, la nature de la garantie demandée, le régime du logement et la validité de l’acte doivent encore être examinés. Une preuve de la situation d’étudiant ou d’apprenti peut être utile pour comprendre le dossier, sans présumer à elle seule que toutes les pièces exigées sont licites.

L’identité du bailleur ajoute une autre limite, souvent oubliée. L’article 22-1 prévoit un régime particulier lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : le cautionnement ne peut alors être demandé que dans les situations énumérées par le texte, notamment lorsqu’il est apporté par un organisme figurant sur la liste réglementaire ou lorsque le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Il ne faut donc pas promettre qu’un parent pourra toujours être exigé comme garant par toute société propriétaire.

La qualité d’étudiant joue dans deux passages différents de l’article. L’exception relative au cumul avec une assurance vise un logement loué à un étudiant ou à un apprenti ; la règle propre à certains bailleurs personnes morales mentionne, parmi ses cas, l’étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Les deux formulations ne sont pas interchangeables. En présence d’une société, il faut vérifier d’abord son identité et sa situation, puis appliquer séparément chaque condition utile.

La garantie apportée par un organisme mérite la même lecture attentive. Le locataire et le bailleur doivent identifier qui s’engage envers qui, quelles dettes sont couvertes et à quelles conditions l’organisme peut intervenir. Une aide qui finance une somme à verser n’a pas nécessairement le même rôle qu’un organisme qui se porte garant. Rassembler le certificat ou le contrat de garantie, le bail et la preuve du dépôt évite de donner la même étiquette à trois mécanismes différents.

Pour la caution personne physique, l’article 2297 du code civil exige une mention apposée par elle-même, portant notamment sur son engagement en cas de défaillance du débiteur et sur la limite de son engagement en principal et accessoires, exprimée en toutes lettres et en chiffres. Le même texte traite de la perte éventuelle des bénéfices de discussion ou de division. L’article 22-1 impose également que l’acte fasse apparaître le loyer et ses conditions de révision, et que le bailleur remette un exemplaire du bail à la caution.

Ces exigences ne se remplacent pas par une formule orale du type c’est juste pour le dossier. Le garant doit lire la version qu’il signe, vérifier le montant maximal et demander les annexes nécessaires à la compréhension de son engagement. S’il est prévu qu’il ne puisse pas exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le locataire, cette conséquence doit être comprise avant la signature. La portée exacte se vérifie dans l’acte et à la lumière des textes applicables à sa date.

L’article 2300 du code civil vise un cas précis : si le cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. Ce texte ne permet pas de déclarer automatiquement nul tout engagement élevé, ni d’affirmer que chaque bailleur est un créancier professionnel. La qualité du créancier et la situation de la caution au moment de l’engagement comptent.

Le candidat locataire peut donc poser quatre questions concrètes avant de verser une somme : quel est le type exact de bail ? Quel montant correspond au dépôt, hors charges ? Le bailleur dispose-t-il d’une garantie couvrant les obligations locatives ? Qui lui demande-t-il de désigner comme caution et sous quelle forme ? Les réponses écrites, accompagnées du projet de contrat, permettent de régler une erreur de vocabulaire avant qu’elle ne devienne un conflit sur un paiement ou une signature.

B. Comment contester une demande et protéger le locataire comme le garant ?

La première démarche consiste à obtenir un décompte compréhensible. Pour une demande à l’entrée dans le logement, le locataire peut présenter les lignes du bail, le loyer hors charges et le montant effectivement versé. Si le dépôt demandé dépasse le plafond du régime applicable, il peut demander par écrit la correction du contrat ou la restitution de l’excédent, en joignant la preuve du paiement. Pour un bail mobilité, la demande doit rappeler l’interdiction prévue par l’article 25-17 et identifier précisément la somme en cause.

Si le problème porte sur le cumul d’une assurance et d’un cautionnement, la contestation doit viser la garantie réellement souscrite. Le garant peut demander les éléments utiles à l’identification de l’assurance et conserver le contrat de location, l’acte de cautionnement et les courriers de gestion. Il ne suffit pas de dire qu’une agence intervient pour conclure qu’une assurance d’impayés existe. De même, le refus de communiquer une pièce ne transforme pas automatiquement une hypothèse en preuve : les pièces disponibles et les demandes adressées doivent être présentées avec précision.

Une décision illustre la nécessité de distinguer hypothèse et preuve. Dans un arrêt du 30 juin 2026, cour d’appel de Paris, RG n° 24/09841, une caution demandait la nullité de son engagement en invoquant l’interdiction du cumul avec une garantie de loyers impayés. Après examen du mandat de gestion et des comptes rendus produits, la cour a retenu que les bailleurs n’avaient pas souscrit une telle garantie et a rejeté cette demande de nullité. La décision porte sur les pièces de cette affaire ; elle ne dispense pas de vérifier les contrats dans une autre situation.

Dans le même arrêt, la cour a aussi examiné une modification de la durée portée sur l’acte de cautionnement et l’absence de contre-signature permettant d’établir que la caution en avait eu connaissance. Elle a limité l’engagement à la durée initialement retenue pour cet acte et écarté les demandes qui visaient la caution pour une période ultérieure. L’enseignement pratique est de conserver l’exemplaire signé et de vérifier toute modification ; il ne permet pas de fixer, de manière générale, la durée de tous les cautionnements.

Lorsqu’une dette est réclamée, un tableau chronologique des loyers, charges, paiements et sommes contestées aide à éviter les doubles comptes. Le garant peut demander le fondement et le calcul de la somme réclamée, puis comparer ce décompte avec son engagement. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que la personne qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Les relevés, reçus et courriers ont donc une utilité concrète pour chaque partie.

L’article 2298 du code civil permet à la caution d’opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur, dans les limites qu’il précise. Une caution qui reçoit une demande ne doit donc pas seulement regarder le solde écrit en bas du courrier : elle peut examiner les paiements et les contestations affectant la dette, ainsi que les exceptions prévues par le texte. L’application à une situation particulière dépend des pièces et du contenu exact de l’engagement.

Pour un créancier professionnel et une caution personne physique, les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient des obligations d’information dans les conditions qu’ils énoncent. Le second vise l’information de la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité et prévoit une sanction portant sur certains intérêts et pénalités. Ces règles ne doivent pas être présentées comme une annulation automatique de toute la dette ni appliquées sans vérifier la qualité professionnelle du créancier.

La question du dépôt se pose aussi lorsque le locataire rend les clés. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit une restitution dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois à compter de la remise des clés dans le cas général, sous déduction des sommes justifiées. Le texte prévoit également la majoration du dépôt restant dû en cas de retard, ainsi qu’une exception lorsque le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse. Il est donc utile de dater la remise des clés et de communiquer cette adresse.

Le bailleur doit pouvoir expliquer une retenue et la relier à une obligation locative. Le locataire compare le décompte, les états des lieux, les justificatifs et les versements déjà faits. Si le garant a payé une dette, cette information doit apparaître dans le dossier : le dépôt et le cautionnement protègent contre des obligations déterminées, ils ne justifient pas de réclamer deux fois une somme déjà réglée. À l’inverse, l’existence d’un dépôt ne prouve pas que tous les loyers et toutes les charges sont payés.

Pour une demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des dispenses prévues par ce même article. Le dossier peut donc commencer par un courrier clair, puis être présenté au mode de résolution amiable adapté ; les exceptions et les autres voies applicables se vérifient selon le litige.

En Île-de-France comme ailleurs, le lieu du logement ne change pas à lui seul la différence entre un dépôt et une caution. Il peut cependant déterminer les interlocuteurs locaux et la juridiction compétente. Pour un dossier parisien, il est utile de classer le bail, l’acte de cautionnement, l’état des lieux, la preuve du dépôt et les échanges avec le propriétaire ou son agence avant toute démarche. Lorsque la difficulté concerne des impayés, les étapes de recouvrement des loyers impayés doivent être appréciées à partir d’une dette documentée et du rôle exact du garant.

Le bailleur a intérêt, lui aussi, à conserver un dossier distinct pour chaque garantie. Le contrat de location explique la somme reçue ; l’acte de cautionnement établit l’engagement du garant ; une éventuelle police précise l’étendue de l’assurance. Lorsqu’un professionnel gère le logement, les comptes rendus de gestion et les relevés de paiements permettent de comprendre ce qui a été encaissé. Un décompte lisible facilite la discussion et évite d’attribuer au dépôt une dette qui a déjà été réglée.

Conclusion

Un bailleur peut en principe demander à la fois un dépôt de garantie et une caution, parce que l’un est une somme versée et l’autre un engagement de paiement. Le montant du dépôt dépend du bail, et le bail mobilité suit une règle particulière. La présence d’une assurance couvrant les obligations locatives impose une vérification distincte, avec les exceptions et les limites prévues par la loi. Avant de payer ou de signer, chaque partie gagne à identifier le contrat, conserver les pièces et vérifier ce que couvre réellement chaque garantie.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en restitution du dépôt de garantie à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».