L’actualité des réseaux de magasins, à la fin du mois d’octobre 2026, remet en lumière une question concrète pour les personnes qui exploitent un point de vente pour le compte d’une autre entreprise : que deviennent leur contrat et leurs commissions lorsque leur partenaire envisage une procédure collective ? La réponse dépend d’abord d’une distinction essentielle. L’annonce d’une demande ne vaut pas jugement d’ouverture. Et, lorsqu’un jugement intervient, il concerne la personne ou la société désignée par le tribunal : il ne place pas automatiquement toutes les entreprises du réseau dans la même procédure.
Pour un gérant-mandataire, l’enjeu est immédiat. Il peut avoir des commissions non réglées, des salariés à rémunérer et des frais engagés pour le magasin. Il doit aussi déterminer avec qui poursuivre la relation et quelles sommes réclamer. La gestion du fonds pour le compte d’un mandant ne se confond ni avec la location-gérance ni avec les fonctions du mandataire judiciaire chargé de la procédure.
La méthode consiste à identifier le bon contrat et la bonne société, à obtenir le jugement s’il existe, puis à séparer les créances selon leur origine et les décisions prises pour le contrat. L’indemnité éventuellement due à la fin du mandat fait l’objet d’un examen distinct. Les explications qui suivent concernent une situation générale ; elles ne remplacent pas la lecture du contrat, des pièces comptables et des décisions propres à chaque dossier.
I. Gérant mandataire : que devient le contrat si le mandant demande un redressement judiciaire ?
A. Identifier le contrat, le mandant et les obligations du magasin
Avant de réclamer une commission ou de modifier l’exploitation du magasin, relisez le contrat signé et ses avenants. Le nom affiché sur la devanture peut être différent de celui de la société qui a signé le mandat, qui verse les commissions ou qui est propriétaire du fonds. Relevez la dénomination de chaque partie, son numéro d’identification, l’adresse du fonds et les signatures. Comparez ces informations avec les relevés de commissions, les factures et les virements reçus.
La qualification ne dépend pas uniquement du titre inscrit sur la première page. L’article L. 146-1 du code de commerce décrit la gérance-mandat : une personne physique ou morale gère un fonds pour le compte du mandant, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. La mission fixe un cadre, tout en laissant au gérant-mandataire la latitude prévue par le texte pour organiser ses conditions de travail, embaucher et se faire remplacer à ses frais et sous sa responsabilité.
Une clause décrivant les normes de gestion ou un contrôle par le mandant ne change pas, à elle seule, la nature du contrat : le même article le précise. En revanche, si les conditions réellement vécues ne correspondent pas au cadre signé, la qualification mérite un examen sur pièces. Notez qui fixe concrètement les horaires, qui donne des instructions, qui recrute, qui supporte les dépenses et qui peut sanctionner. Conservez les échanges et les plannings utiles. La présence d’une enseigne commune ne suffit pas à résoudre cette question.
Ce statut ne doit pas être confondu avec la location-gérance, dans laquelle les parties organisent autrement l’exploitation du fonds, ni avec le mandat judiciaire confié par un tribunal à un professionnel de la procédure collective. Ici, le gérant-mandataire est le cocontractant qui exploite le fonds ; le mandataire judiciaire, s’il est désigné, intervient dans la procédure ouverte à l’égard du débiteur. Pour approfondir le statut et ses conditions de qualification, on peut se reporter à notre analyse du contrat de gérance-mandat et de ses règles de rupture.
La distinction entre les sociétés compte aussi pour les personnes employées dans le magasin. Une société de gérance peut avoir signé les contrats de travail en son propre nom, tandis qu’une autre société détient le fonds. Vérifiez les bulletins, les contrats de travail et les paiements avant d’affirmer qui est l’employeur. La procédure visant le mandant ne règle pas, par elle-même, toutes les questions concernant les salariés de la société de gérance. Les droits sociaux et les éventuelles difficultés propres à cette dernière doivent être examinés séparément.
Enfin, récupérez le document d’information remis avant la signature et l’éventuel accord-cadre. L’article L. 146-2 du code de commerce impose au mandant de fournir au gérant-mandataire les informations nécessaires à sa mission avant la signature. Ces documents peuvent éclairer le calcul de la commission, la répartition des charges et l’identité des partenaires, même si leur contenu doit être confronté au contrat effectivement appliqué.
Pour travailler avec une base fiable, rassemblez le mandat complet, les avenants, les relevés de ventes, les justificatifs de commission, les factures de frais et les extraits de compte. Classez aussi les échanges concernant les stocks, les clés, la caisse et les outils numériques. Ces pièces servent à établir ce que vous avez fait, ce qui vous a été réglé et ce qui reste discuté. Elles évitent de confondre un problème de trésorerie annoncé avec une décision de justice déjà rendue.
B. Vérifier le jugement et demander qui décide de la poursuite du mandat
Une annonce dans la presse, un message du réseau ou une demande déposée au tribunal ne prouvent pas, à eux seuls, que le redressement judiciaire est ouvert. Demandez le jugement ou recherchez sa publication officielle, puis vérifiez le nom exact du débiteur, la date de la décision et les personnes désignées. Une société du même groupe, un autre magasin ou le gérant lui-même ne deviennent pas débiteurs en procédure collective par le seul effet d’un nom commercial partagé.
Si le mandant signataire est effectivement placé en redressement judiciaire et que le mandat est un contrat en cours, son ouverture ne met pas automatiquement fin au contrat. L’article L. 622-13 du code de commerce écarte la résiliation ou la résolution résultant du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde ; l’article L. 631-14 rend notamment cette règle applicable au redressement judiciaire, sous les réserves qu’il prévoit. Une clause du mandat doit donc être confrontée à ces dispositions avant toute décision de cesser l’activité.
Le texte prévoit que l’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Pour une somme d’argent, l’article L. 631-14 prévoit un paiement au comptant, sauf si l’administrateur obtient l’accord du cocontractant sur des délais de paiement. Cette règle ne transforme pas automatiquement chaque commission contestée en somme immédiatement disponible : il faut identifier la prestation, le montant dû et la décision prise sur le contrat.
Il existe aussi des procédures sans administrateur judiciaire. Dans ce cas, l’article L. 631-21 prévoit que, pendant la période d’observation, l’activité est poursuivie par le débiteur. L’article L. 627-2 organise l’exercice de la faculté de poursuivre les contrats en cours par le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire. Le jugement permet donc d’identifier le bon interlocuteur ; il serait imprudent d’envoyer toutes les demandes à une personne supposée administrateur sans vérifier sa désignation.
Le gérant peut demander par écrit si la poursuite du mandat est exigée, qui donne les instructions et comment les commissions et frais de l’exploitation poursuivie seront établis et réglés. Le détail des questions compte : mode de transmission des ventes, calcul de la commission minimale, accès au système de caisse, commandes en cours, prise en charge des dépenses et interlocuteur habilité. Conservez l’envoi et la réponse. Un appel téléphonique peut aider à organiser le travail, mais il ne remplace pas la preuve de la décision et de ses conditions.
La mise en demeure de prendre parti sur la poursuite obéit à un régime précis. Selon l’article L. 622-13, III, 1°, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse ; avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut le raccourcir ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Lorsque aucun administrateur n’est désigné, les rôles doivent être vérifiés au regard des textes et du jugement avant d’adresser une mise en demeure.
Une commission impayée née avant le jugement ne justifie pas automatiquement l’arrêt de l’exécution d’un contrat poursuivi. Dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 21-21.692, rendu à propos d’un contrat de coproduction, la Cour de cassation rappelle que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs du débiteur, lesquels ouvrent droit à déclaration au passif. La Cour a cassé la décision d’appel dans cette affaire ; elle ne décidait pas du montant d’une commission de gérance.
À l’inverse, la poursuite ne signifie pas que toutes les obligations nouvelles du mandant peuvent être ignorées. Distinguez les impayés anciens de ce qui résulte d’une prestation poursuivie. En cas de désaccord sur une somme nouvelle, adressez les éléments de calcul à l’interlocuteur compétent et faites examiner les mesures adaptées avant de fermer le magasin, de retenir des fonds ou de modifier unilatéralement les conditions du mandat. La conservation des recettes et leur destination demandent une attention particulière : elles peuvent appartenir au mandant selon l’organisation contractuelle, et un compte global ne suffit pas à établir un droit de retenue.
II. Gérant mandataire : comment réclamer ses commissions impayées et préparer la fin du contrat ?
A. Séparer les sommes antérieures au jugement des prestations poursuivies
Construisez d’abord un tableau, ligne par ligne. Pour chaque somme réclamée, indiquez la période de vente ou la prestation concernée, le mode de calcul, le montant hors taxes et, si elle s’applique, la taxe, la date de facturation, l’échéance contractuelle et les règlements reçus. Ajoutez une colonne pour la pièce qui justifie le chiffre : relevé de caisse, état de commission transmis par le réseau, facture, ticket récapitulatif, écrit de validation ou relevé bancaire.
La date figurant sur une facture ne suffit pas toujours à déterminer si la créance est née avant ou après le jugement. Pour une commission variable, il faut examiner la prestation qui la fonde, les ventes prises en compte et les stipulations du contrat. Si une période de calcul chevauche l’ouverture de la procédure, demandez les données permettant de reconstituer les deux périodes et présentez une ventilation justifiée. Une somme contestée peut nécessiter une analyse plus précise ; elle ne doit pas être classée uniquement parce que son relevé a été envoyé tardivement.
Pour les créances nées avant le jugement d’ouverture, l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14, prévoit leur déclaration au mandataire judiciaire, à l’exception notamment des créances salariales. Il précise que la déclaration doit être faite même sans titre et qu’une créance dont le montant n’est pas définitivement fixé est déclarée sur la base d’une évaluation. Une déclaration ne garantit toutefois ni l’admission de la somme ni son paiement intégral.
Le délai général de déclaration fixé par l’article R. 622-24 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce même article prévoit des majorations dans certaines situations géographiques. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, l’article L. 622-24 prévoit un avertissement personnel et fait courir le délai à compter de sa notification. Il faut donc vérifier la publication du contrat et l’avertissement reçu, sans supposer que toutes les situations ont le même point de départ.
La déclaration doit identifier le créancier exact. Si une société de gérance est titulaire du contrat et des factures, distinguez ses créances de celles que son dirigeant pourrait personnellement détenir à un autre titre. Joignez le mandat, les relevés et les éléments de calcul disponibles. Pour une estimation, expliquez les hypothèses : chiffre d’affaires connu, taux contractuel, commission minimale et sommes déjà encaissées. Indiquez les points à compléter plutôt que de présenter une projection comme un montant définitivement reconnu.
Un exemple aide à préparer le dossier. Supposons que trois relevés de commissions indiquent respectivement 2 000, 2 300 et 2 100 euros, qu’aucun règlement correspondant ne figure sur les extraits et que les trois créances soient établies comme antérieures au jugement. La base à documenter est de 6 400 euros, sous réserve des taxes, avoirs, paiements partiels et contestations éventuelles. Ajoutez séparément les frais remboursables si le contrat et leurs justificatifs permettent de les chiffrer. Ce tableau n’anticipe pas la décision du mandataire ou du juge sur l’admission.
Si une déclaration a été omise, l’article L. 622-26 précise les conséquences et les conditions d’un éventuel relevé de forclusion. Le texte fixe en principe à six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture le délai pour agir, avec des points de départ particuliers notamment pour les titulaires d’un contrat publié et une exception en cas d’impossibilité de connaître l’obligation. La situation doit être analysée rapidement au regard de ces conditions : une demande de relevé n’est pas automatiquement admise.
Pour les prestations fournies après le jugement, ne rangez pas toutes les sommes dans une catégorie unique. L’article L. 622-17 prévoit le paiement à l’échéance de certaines créances nées régulièrement après l’ouverture, notamment « en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ». Son privilège et son ordre de paiement supposent les conditions précisées par le texte. Vérifiez les dates, l’utilité de la prestation et la poursuite effective du contrat avant de revendiquer ce régime.
Par exemple, une commission calculée pour une activité accomplie après le jugement peut appeler un traitement différent d’une commission acquise auparavant, mais la seule date du virement attendu ne tranche pas la qualification. Conservez les preuves de présence, les relevés de vente et la décision de continuation. Demandez un décompte détaillé plutôt qu’un montant global qui mélangerait les deux périodes. Pour les frais, gardez les factures et les autorisations : leur remboursement dépend aussi des engagements applicables et des circonstances dans lesquelles ils ont été exposés.
B. Calculer une éventuelle indemnité et préparer les suites de la rupture
Le jugement d’ouverture, la poursuite du contrat et sa rupture sont trois événements différents. Avant de chiffrer une indemnité, identifiez qui a pris la décision de mettre fin au mandat, à quelle date elle a été notifiée et sur quel fondement. Une proposition de modification, une fermeture temporaire du magasin et une résiliation ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Conservez la lettre, ses annexes, les échanges antérieurs et les documents relatifs à la restitution du fonds.
L’article L. 146-4 du code de commerce prévoit : « Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. » Il ajoute qu’en cas de résiliation par le mandant, sauf faute grave du gérant-mandataire, une indemnité est due selon la base définie par le texte, sous réserve de conditions contractuelles plus favorables. Cette base correspond aux commissions acquises ou à la commission minimale garantie pendant les six mois précédant la résiliation ; si le contrat a été exécuté moins de six mois, le texte retient sa durée d’exécution. La règle et ses conditions figurent dans le même article L. 146-4.
L’article L. 146-3 prévoit qu’un accord-cadre fixe notamment la commission minimale garantie dans les contrats de gérance-mandat du mandant et qu’à défaut d’accord le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission. Demandez l’accord applicable et vérifiez les relevés réellement établis. Une commission minimale garantie n’est pas la même chose que le bénéfice du magasin, et elle ne doit pas être confondue avec le salaire éventuel d’une personne employée par le gérant.
Prenons une hypothèse simple : le contrat a été exécuté pendant plus de six mois et les commissions acquises pour les six mois précédant la résiliation totalisent 12 000 euros. Si les conditions de l’article L. 146-4 sont réunies, si aucune faute grave du gérant n’est retenue et si aucune stipulation plus favorable ne modifie le calcul, ce total fournit une base de travail de 12 000 euros. Il reste à vérifier la commission minimale garantie, les modalités exactes de calcul et les éventuels paiements déjà effectués. L’exemple ne présume ni la qualification de la rupture ni l’admission de la créance dans une procédure collective.
Une indemnité prévue par le statut et une demande fondée sur une rupture brutale ne se confondent pas. Dans son arrêt du 22 septembre 2021, n° 19-25.838, la chambre commerciale a jugé, sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que l’indemnité minimale de gérance-mandat ne réglait pas la durée du préavis et n’excluait pas par principe les règles de responsabilité pour rupture brutale. Elle a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire : elle n’a pas fixé elle-même l’indemnisation définitive de la rupture.
Pour une situation actuelle, l’article L. 442-1, II du code de commerce prévoit notamment une responsabilité en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des éléments qu’il énonce. Son application à une rupture donnée, notamment lorsque des organes de procédure collective interviennent, suppose d’examiner les faits, le texte applicable et les décisions prises. Ni la durée de la relation ni l’existence d’une indemnité légale ne permettent, seules, d’annoncer un résultat ou un montant supplémentaire.
Lorsque l’administrateur ne poursuit pas un contrat ou y met fin dans les conditions qu’il prévoit, l’article L. 622-13, V indique que l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif. Cela ne dispense pas de vérifier si la situation répond aux conditions de chaque demande, de distinguer les postes et d’éviter de compter deux fois le même préjudice. Une estimation argumentée vaut mieux qu’une addition de montants forfaitaires sans pièces.
Si un plan de cession est envisagé, ne présumez pas que tous les contrats suivront automatiquement le fonds. L’article L. 642-7 du code de commerce vise les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité que le tribunal détermine au vu des observations transmises aux organes de la procédure. La place d’un mandat particulier dans le périmètre d’une éventuelle cession doit être vérifiée dans les décisions et au regard de sa nature. Demandez les documents utiles et présentez vos observations à l’interlocuteur indiqué.
Préparez aussi les opérations matérielles de fin de mandat. Un inventaire contradictoire du stock, du matériel, des clés, des moyens de paiement et des accès informatiques peut limiter les désaccords. Distinguez les biens du mandant des équipements appartenant à la société de gérance ; notez l’état de chaque élément et faites signer le document lorsqu’un accord est possible. Si un point reste contesté, décrivez-le sans reconnaître une dette que vous n’avez pas vérifiée. Conservez une copie des données nécessaires pour justifier les commissions et les dépenses, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.
Enfin, établissez un budget propre à la société de gérance : trésorerie disponible, rémunérations, charges et contrats qu’elle a elle-même signés. Le fait que le mandant supporte les risques liés à l’exploitation du fonds au sens de l’article L. 146-1 ne dispense pas de vérifier les engagements personnels ou ceux de la société de gérance. Une caution éventuelle, une avance ou une dette envers un tiers exigent chacune la lecture de l’acte correspondant. Ne mélangez pas les comptes de plusieurs sociétés au seul motif qu’elles travaillent sous une même enseigne.
Conclusion
Face à une demande de redressement judiciaire ou à l’ouverture d’une procédure, le gérant-mandataire gagne à procéder dans l’ordre : vérifier le jugement et l’identité du débiteur, relire le mandat, puis isoler les commissions et frais selon leur origine. Si le contrat est poursuivi, ses conditions d’exécution et le paiement des prestations nouvelles doivent être éclaircis avec l’interlocuteur compétent. Si une rupture intervient, son fondement, la commission minimale, l’éventuelle indemnité et les pièces de preuve sont à examiner séparément. Une comptabilité documentée et des échanges conservés permettent de défendre des demandes précises sans supposer ni la fin automatique du contrat ni le paiement automatique des sommes réclamées.
Un avocat spécialisé en procédures collectives peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit des affaires.