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Frais irrégularités et incidents : comment contester avant le débit ?

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Maître Reda KOHEN
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Frais irrégularités et incidents : comment contester avant le débit ?

Une ligne de frais d’irrégularités et d’incidents apparaît sur votre relevé bancaire, alors que vous avez déjà dû faire face à un prélèvement refusé ou à un compte momentanément débiteur. Avant de vous demander si le montant est acceptable, distinguez deux moments : l’incident lui-même et le débit des frais que la banque envisage de vous facturer. Le second ne peut pas être examiné sans regarder le relevé qui l’annonce, sa date d’arrêté et le détail de chaque somme.

Pour un compte de dépôt détenu par une personne physique à des fins non professionnelles, l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier impose une information sur le montant et la dénomination des frais concernés et prévoit que leur débit intervient au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé. Ce point de départ ne se confond pas nécessairement avec la date à laquelle vous ouvrez votre courrier ou consultez votre espace bancaire.

Cette information ne transforme pas tous les frais annoncés en sommes contestables. Elle vous permet en revanche de rechercher leur origine, de comparer chaque ligne aux tarifs et plafonds applicables, puis de demander une correction documentée. Voici comment utiliser le relevé, distinguer les catégories de frais et préparer une réclamation, avant ou après le débit.

I. Frais irrégularités et incidents : que vérifier sur le relevé de compte ?

A. Quand la banque doit-elle annoncer les frais avant leur débit ?

Le texte vise le client qui est une personne physique et qui n’utilise pas son compte de dépôt pour des besoins professionnels. Il prévoit une information par le relevé sur le montant et la dénomination des frais liés aux irrégularités et aux incidents que l’établissement entend débiter. Il ne faut donc pas partir du seul total inscrit dans le mouvement de compte : le relevé d’information préalable permet de chercher ce qui compose la somme et à quelle opération elle se rattache.

La règle de calendrier est formulée ainsi : « Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte. » C’est ce que prévoit l’article L. 312-1-5. La date à relever est celle de l’arrêté du relevé qui annonce les frais ; elle peut différer de la date du rejet, de celle à laquelle le document arrive dans votre boîte aux lettres et de celle à laquelle vous le téléchargez.

Supposons, pour illustrer le calcul, qu’un relevé soit arrêté le 31 octobre 2026 et annonce des frais entrant dans ce dispositif. Le 14 novembre est quatorze jours après cette date d’arrêté. Pour apprécier une facturation précise, conservez le relevé intégral et vérifiez la date réelle du débit : l’article L. 312-1-5 fixe le minimum à partir de l’arrêté du relevé, sans faire du jour de consultation du document le point de départ qu’il énonce.

La réception tardive d’un courrier ou la découverte tardive d’un document dans l’application mérite elle aussi d’être signalée, mais il faut décrire les faits précisément. Quand le relevé a-t-il été établi ? Quand a-t-il été mis à votre disposition ou reçu ? Quel montant et quel intitulé annonçait-il ? Une date d’impression, un courriel indiquant la disponibilité du relevé et une capture de l’espace client peuvent aider à reconstituer la chronologie. Ne concluez pas à une irrégularité sur la seule foi de la date d’un incident.

Il existe aussi une distinction entre l’avertissement relatif à l’incident et l’information sur les frais. Pour un chèque sans provision, des règles propres encadrent l’information avant le rejet. Pour un virement ou un prélèvement refusé, la fiche officielle Service-Public sur les incidents de paiement distingue les conditions d’information sur le rejet de celles concernant les frais. Le fait de ne pas avoir reçu de message avant le refus d’un prélèvement ne suffit donc pas, à lui seul, à établir que le relevé annonçant les frais était irrégulier.

La chronologie est également importante lorsque vous demandez une rectification. Une contestation transmise avant le débit peut permettre à la banque de vérifier les lignes annoncées. Elle ne garantit pas, à elle seule, que le débit sera suspendu. Demandez expressément ce que l’établissement compte faire et gardez sa réponse. Si les frais sont déjà débités, la démarche reste utile : elle permet d’identifier le montant dont vous demandez éventuellement la restitution.

Commencez par réunir trois pièces : le relevé où figure l’information préalable, le relevé où apparaît le débit effectif s’il a eu lieu, et la convention de compte ou la brochure tarifaire applicable. Ajoutez le document qui explique l’opération à l’origine de l’incident, par exemple l’avis d’un prélèvement rejeté. Si un relevé manque, demandez-en une copie plutôt que de reconstituer les dates à partir d’un simple aperçu de l’application.

Une preuve de mise à disposition et une preuve de lecture ne sont pas nécessairement le même document. Selon votre situation, la banque pourra expliquer le mode de communication retenu et produire les éléments dont elle dispose ; de votre côté, conservez les messages d’alerte et les copies des documents effectivement accessibles. S’il existe un désaccord, ces éléments permettront d’identifier ce qui est établi et ce qui reste à vérifier, sans supposer d’avance la réponse à la question de la preuve.

B. Quels frais d’irrégularités et d’incidents figurent dans l’information ?

L’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier détaille les frais concernés. Il cite notamment les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, le forfait lié à un chèque rejeté, certaines lettres d’information, les frais liés à une saisie et les commissions d’intervention. Cette liste aide à reconnaître des intitulés différents dans la banque en ligne et dans la brochure tarifaire ; elle ne signifie pas que tous ces frais ont le même plafond.

Le même texte précise que « Le montant de chacun de ces frais est précisé par l’intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte ». Il ajoute qu’à défaut de relevé, l’établissement fournit l’information préalable par un autre moyen. Le client qui ne voit qu’un montant global peut donc demander le détail et le document sur lequel chaque frais a été porté à sa connaissance. Source : article R. 312-1-2.

Sur une feuille ou dans un tableau, attribuez une ligne à chaque somme : date de l’opération, nature de l’incident, montant demandé, intitulé exact, date du relevé, puis date du débit. Si une même mention regroupe plusieurs sommes, demandez leur ventilation. Un total ne révèle pas, à lui seul, si la banque a compté une commission d’intervention, un rejet de prélèvement ou une autre prestation tarifée.

Vérifiez ensuite que l’opération d’origine est identifiable. Un prélèvement refusé peut correspondre à un abonnement, à une facture d’énergie ou à une autre créance ; son montant et son bénéficiaire se lisent dans les informations de paiement. Une commission d’intervention n’est pas la même chose que la créance qui devait être payée. Le rejet peut laisser la facture initiale impayée : contester les frais bancaires ne règle donc pas automatiquement la situation auprès du créancier.

Les intérêts liés au fonctionnement débiteur du compte ne doivent pas être ajoutés mécaniquement aux commissions pour vérifier leur plafond propre. Examinez leur libellé et demandez une explication si vous ne savez pas de quoi une ligne est composée. De la même manière, des frais réclamés par un fournisseur à la suite d’un échec de paiement ne deviennent pas nécessairement des frais perçus par la banque : leurs fondements et leurs justificatifs doivent être examinés séparément.

La convention de compte et les tarifs sont une autre pièce du dossier. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la mise à disposition des conditions générales et tarifaires applicables et une convention écrite pour le compte de dépôt d’un particulier agissant hors de ses besoins professionnels. Comparez le prix indiqué à la nature réelle de la prestation : une rubrique très générale ne dispense pas de vérifier ce que la ligne facturée désigne.

Si les tarifs ont changé, cherchez également le document qui porte le projet de modification et la date envisagée. L’article L. 312-1-1 prévoit que tout projet de modification de la convention est fourni sur support papier ou sur un autre support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Il s’agit d’une règle sur la modification de la convention, distincte du minimum de quatorze jours après l’arrêté du relevé pour le débit de frais d’incident prévu par l’article L. 312-1-5.

Si vous ne reconnaissez ni l’opération ni la dénomination utilisée, indiquez-le dans votre demande. Il est plus utile d’obtenir la référence d’un paiement, le nom de son bénéficiaire et la méthode de calcul que de discuter d’abord un montant global. Une fois ces éléments réunis, vous pouvez choisir le bon motif de contestation : frais mal identifiés, tarif à éclaircir, plafond dépassé, présentation répétée d’une même opération ou chronologie de l’information à vérifier.

II. Comment contester des frais irrégularités et incidents et demander un remboursement ?

A. Quels plafonds et quels frais de rejet faut-il comparer ?

La première comparaison porte sur les commissions d’intervention, pas sur la somme de toutes les lignes bancaires indistinctement. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier prévoit un plafonnement par opération et par mois des commissions perçues pour le traitement des irrégularités de fonctionnement du compte des personnes physiques agissant hors de leurs besoins professionnels.

Pour le régime général, l’article R. 312-4-1 dispose que ces commissions « ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ». Ces chiffres concernent les commissions visées par ce texte. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un plafond général unique de tous les frais qui peuvent figurer sur le compte.

Exemple : si une commission d’intervention identifiée est facturée 10 euros pour une opération, comparez-la au plafond par opération et demandez la justification puis la correction du dépassement éventuel. Si dix commissions de 8 euros apparaissent sur un même compte pour le même mois, leur total est de 80 euros ; une onzième commission de ce type porterait ce total à 88 euros. Avant de chiffrer votre demande, vérifiez toutefois que chaque ligne appartient bien à cette catégorie et au même compte et au même mois au sens du texte applicable.

Pour certains clients, les commissions d’intervention sont soumises à des plafonds spécifiques. L’article R. 312-4-2 fixe ces plafonds à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les personnes qui ont souscrit l’offre spécifique visée par la loi ou bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert dans le cadre indiqué par le texte. Ce plafond de commissions ne doit pas être présenté comme le plafond de chaque frais bancaire pris isolément.

La situation de fragilité financière est appréciée dans les conditions de l’article R. 312-4-3, qui vise notamment les incidents répétés et les ressources portées au crédit du compte. Ce texte prévoit également la proposition d’une offre spécifique sur support papier ou sur un autre support durable et la conservation d’une copie par la banque. Si vous pensez relever de ce dispositif, demandez par écrit les critères appliqués à votre situation et, le cas échéant, la proposition qui vous a été faite. Ne supposez pas que le simple fait d’avoir connu un incident suffit, à lui seul, à établir tous les éléments de votre situation.

Les frais de rejet d’une opération de paiement autre qu’un chèque obéissent à une règle différente. L’article D. 133-6 du code monétaire et financier dispose que les frais au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite de 20 euros. Il précise que les sommes facturées à l’occasion de l’incident sont prises en compte quelles que soient leur dénomination et leur justification.

Si, par exemple, un ordre de paiement de 12 euros est rejeté, le plafond fixé par l’article D. 133-6 impose aussi de comparer les frais au montant de cet ordre : le seul chiffre de 20 euros ne suffit pas pour contrôler la facturation. Demandez toutes les lignes rattachées à cet incident, y compris lorsqu’elles portent des noms différents, puis comparez leur total aux limites du texte. Les règles propres au rejet d’un chèque demandent une vérification séparée.

Le même article traite la répétition d’une présentation. Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées, il prévoit que le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Le texte ajoute : « La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » Source : article D. 133-6.

En pratique, comparez les références de mandat et d’opération, le bénéficiaire, le montant et les messages du créancier. Deux paiements du même montant adressés au même fournisseur ne sont pas forcément deux présentations d’une seule opération ; ils peuvent aussi correspondre à deux échéances différentes. Si vous démontrez qu’il s’agit de la même opération et que deux frais de 15 euros ont été perçus, la somme au-delà du premier frais représente ici 15 euros. Joignez les pièces qui permettent cette comparaison au lieu de demander le remboursement sur la seule ressemblance des montants.

Pour replacer les plafonds des commissions dans une vue plus large du compte débiteur, vous pouvez consulter notre article sur les frais bancaires après une difficulté de découvert et leur contestation. Le contrôle du relevé préalable décrit ici apporte une question distincte : savoir quand et sous quel intitulé les frais précis ont été annoncés avant leur débit.

B. Comment contester les frais bancaires avant ou après le débit ?

Une réclamation efficace décrit d’abord les faits. Indiquez le compte concerné sans diffuser inutilement vos données, la date et la nature de l’opération, les frais annoncés, le relevé qui les mentionne et, s’il existe déjà, le débit contesté. Expliquez ensuite ce que vous demandez : le détail des lignes, la copie du relevé d’information, la correction d’un dépassement identifié ou le remboursement de frais liés à plusieurs rejets d’une même opération. Une demande de vérification et une demande chiffrée peuvent figurer dans le même courrier, à condition de les distinguer.

Adaptez le motif à votre dossier. Si le problème est le calendrier, donnez la date d’arrêté du relevé et celle du débit, puis demandez à la banque d’expliquer l’information fournie et le calcul retenu. Pour un débit intervenu moins de quatorze jours après l’arrêté, citez l’article L. 312-1-5, qui énonce ce minimum. Si vous n’avez pas trouvé le relevé, demandez sa copie et les éléments de mise à disposition : l’absence du document dans vos archives n’établit pas à elle seule ce qui a été envoyé ou rendu accessible.

Ne promettez pas dans votre courrier qu’une absence d’information entraîne nécessairement le remboursement intégral. Le texte consulté impose une information et fixe le moment minimal du débit ; la conséquence d’un manquement doit être appréciée au regard du fondement invoqué, des pièces et, le cas échéant, du préjudice établi. Vous pouvez demander une correction ou une indemnisation en expliquant vos raisons, tout en laissant à la banque la possibilité de répondre sur la situation concrète.

Si votre contestation porte sur un montant, faites apparaître le calcul. Pour une commission identifiée au-delà de la limite par opération, mentionnez la ligne et le plafond correspondant. Pour des rejets répétés d’une même opération, joignez les références et indiquez le montant des frais qui dépassent le premier rejet, conformément à l’article D. 133-6. Pour une difficulté de fragilité financière, demandez aussi l’examen de votre situation et de l’offre éventuellement applicable, sans présumer qu’une même règle couvre tous les types de frais.

La question des preuves se pose des deux côtés du litige. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Conservez les relevés originaux, les annexes, les tarifs applicables, les courriers, les accusés d’envoi et les réponses reçues. Si vous transmettez une capture, vérifiez qu’elle montre suffisamment d’éléments pour identifier l’opération sans exposer des informations étrangères au litige.

Une décision montre pourquoi le dossier matériel compte. Dans un jugement du 20 novembre 2025, tribunal judiciaire de Paris, n° 24/05765, le litige portait sur des frais de tenue de compte et des informations tarifaires, non sur une demande de remboursement de frais d’incident fondée sur un préavis insuffisant. Le tribunal a retenu, au vu des pièces produites dans cette affaire, que la représentante des titulaires « échoue à démontrer ne jamais avoir été destinataire des relevés bancaires de ses enfants ». Il a rejeté les demandes. Cette décision ne tranche pas automatiquement le sort d’une contestation fondée sur l’article L. 312-1-5 ; elle illustre l’intérêt de documenter les conditions de réception ou d’accès aux relevés.

Vous pouvez formuler votre demande en termes simples : indiquez que le relevé arrêté à une date donnée annonce des frais déterminés, que vous souhaitez connaître les opérations correspondantes et obtenir la copie de l’information préalable. Si vous avez relevé un dépassement ou une répétition de rejet, ajoutez le détail de votre calcul et demandez le remboursement de la somme concernée. Demandez enfin une réponse écrite et conservez une copie identique du courrier et des pièces transmises.

Si la réponse ne résout pas le litige, la médiation de la consommation peut être examinée. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit notamment que le consommateur doit justifier d’une tentative préalable de résolution directe par une réclamation écrite, selon les modalités prévues le cas échéant au contrat. Le même texte exclut l’examen lorsque la demande au médiateur est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite ; il précise aussi d’autres conditions, notamment si le litige a déjà été examiné ou est en cours devant un autre médiateur ou un tribunal.

Pour préparer cette étape, classez la réclamation, sa preuve d’envoi, les réponses et le tableau des frais. Reprenez chaque somme demandée et le fondement correspondant. Si certains justificatifs manquent encore, indiquez lesquels et les démarches entreprises pour les obtenir. Une procédure amiable ne remplace pas une analyse des autres voies de recours : si le désaccord persiste, la situation et les pièces devront être examinées avant toute action devant une juridiction.

Enfin, si le compte reste sous tension, la contestation d’un frais ne doit pas faire perdre de vue les paiements à venir. Vérifiez avec les créanciers les sommes qui restent dues et les modalités pratiques de leur règlement. Conservez une trace de ce qui a été convenu. Cette organisation peut éviter de confondre une correction de frais bancaires avec le paiement de la facture qui avait provoqué l’incident.

Conclusion

Pour comprendre des frais d’irrégularités et d’incidents, rapprochez l’opération d’origine, le relevé qui annonce chaque frais, la date d’arrêté et le débit effectif. Les commissions d’intervention et les frais de rejet ne se contrôlent pas avec un plafond unique. Une réclamation précise, accompagnée des pièces et d’un calcul vérifiable, permet de demander une explication, une correction ou, lorsque les conditions du texte applicable sont réunies, un remboursement. La réponse dépend des documents et de la situation propres à chaque compte.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».