Un tribunal a ordonné une expertise, mais il n’a pas encore fixé la somme réclamée. Faut-il faire appel tout de suite pour contester le choix de l’expert ou attendre la décision finale ? La réponse dépend de ce que le jugement a réellement décidé, de la nature de la mesure et, parfois, d’une autorisation préalable. Un mauvais choix peut conduire à un appel irrecevable ; attendre sans vérifier le dispositif peut aussi faire manquer une voie de recours ouverte immédiatement.
La difficulté se rencontre aussi bien dans un conflit entre entreprises que dans un litige immobilier ou une demande d’indemnisation. Le mot provisoire ne suffit pas à régler la question : un même jugement peut ordonner une mesure et trancher une partie du litige. À l’inverse, le rejet d’une fin de non-recevoir ne transforme pas nécessairement la décision en jugement mixte. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 22-10.844, la Cour de cassation a censuré un appel immédiat admis après le seul rejet d’une fin de non-recevoir, alors que l’affaire devait se poursuivre. Les textes et les décisions cités ci-dessous permettent de distinguer les étapes, sans remplacer l’examen du jugement et du dossier propres à chaque affaire.
I. Appel d’un jugement avant dire droit : comment savoir si le recours est immédiat ?
A. Que change la différence entre un jugement provisoire et un jugement mixte ?
La première lecture porte sur le dispositif, c’est-à-dire les décisions énoncées après les motifs. Il faut le comparer aux demandes soumises au tribunal, sans se limiter au titre donné à la décision. Un jugement peut exposer longuement les positions des parties ou formuler une appréciation dans ses motifs, puis ordonner seulement une mesure destinée à éclairer le juge. Une autre décision, au contraire, peut trancher dans son dispositif une partie de ce qui était demandé et réserver le reste.
L’article 482 du code de procédure civile précise que « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » Le texte vise donc le contenu de ce qui a été ordonné. L’absence d’autorité de chose jugée au principal ne signifie pas que la mesure peut être négligée : elle indique que le jugement n’a pas tranché le principal au sens de cet article.
Le procès peut ainsi continuer devant le même juge. L’article 483 énonce : « Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. » Pour une mesure d’instruction, l’article 153 ajoute que la décision ne dessaisit pas le juge et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen. Il faut donc lire la décision jusqu’à ses indications sur la suite de l’instance et conserver les pièces relatives aux opérations ordonnées.
Le principal n’est pas synonyme de montant le plus élevé ou de question la plus importante pour une partie. L’article 480 renvoie à l’objet du litige. Celui-ci est déterminé par les prétentions respectives des parties, dans les conditions énoncées à l’article 4 du même code. Pour qualifier le jugement, il faut donc rapprocher le dispositif de l’assignation et des dernières demandes présentées, puis identifier ce que le tribunal a effectivement tranché.
Prenons un différend commercial dans lequel une entreprise demande le paiement de prestations et son adversaire conteste leur conformité. Si le dispositif désigne seulement un expert pour examiner les travaux et réserve les demandes, il faut d’abord regarder le régime de la décision d’expertise. Si le même dispositif tranche une partie du principal et ordonne une mesure pour le reste, l’analyse de l’appel change. Une formule générale figurant dans les motifs ne remplace pas cette vérification chef par chef.
L’article 544 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, prévoit l’appel immédiat des jugements partiels et des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal tout en ordonnant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Il prévoit aussi l’appel immédiat lorsque le jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident met fin à l’instance. Ces catégories doivent être distinguées : elles ne reposent pas toutes sur la même question.
Le jugement mixte mérite donc un tableau de lecture simple : quelles demandes figuraient au dossier, quels chefs du dispositif y répondent, et quelles questions restent à juger ? Un chef qui décide d’une demande au fond ne doit pas être confondu avec un chef qui organise seulement la recherche de preuves. Cette distinction intéresse également la partie qui a obtenu une mesure : elle doit pouvoir vérifier quelle partie de la décision son adversaire entend contester et sur quel fondement.
La qualification n’est pas toujours évidente pour une décision comportant plusieurs chefs. Il faut garder ensemble le jugement complet, les dernières écritures et les éventuelles décisions antérieures. Leurs formulations permettent de vérifier si le tribunal a résolu une prétention ou s’il a seulement organisé la suite du procès. Pour comprendre le cadre d’un différend entre professionnels, cette lecture peut être replacée dans les enjeux du contentieux commercial, sans présumer que tous les incidents obéissent au même régime.
B. Le rejet d’une fin de non-recevoir permet-il de faire appel immédiatement ?
Une fin de non-recevoir conteste la possibilité d’examiner une demande. Son rejet peut être décisif pour la suite du procès : le tribunal accepte alors de poursuivre l’examen, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il a déjà tranché une partie du principal. Il faut également se demander si la décision a mis fin à l’instance, car cette condition figure dans l’article 544 pour les décisions qui statuent sur une exception, une fin de non-recevoir ou un autre incident.
Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, n° 22-10.844, un tribunal avait déclaré recevable le recours d’une personne contre un organisme de recouvrement et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’un jugement mixte susceptible d’appel. La Cour de cassation a censuré cette analyse : le jugement avait rejeté la fin de non-recevoir sans trancher le principal et n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction.
Cette décision appliquait la rédaction de l’article 544 antérieure au décret du 19 juillet 2023, ce que la Cour précise elle-même. Elle illustre la distinction entre déclarer une demande recevable et statuer sur ce qui est demandé. Pour un dossier actuel, il faut partir de la version aujourd’hui en vigueur de l’article 544 et vérifier l’ensemble des chefs, y compris une éventuelle décision mettant fin à l’instance. La seule présence du mot recevable ne répond pas à toutes ces questions.
Un exemple voisin apparaît dans l’arrêt du 5 avril 2001, n° 99-17.613. Un premier jugement avait écarté une forclusion et ordonné des mesures d’instruction ; la Cour de cassation a écarté le raisonnement qui assimilait ce seul examen de recevabilité à une décision tranchant le principal. Elle a ensuite examiné les conditions dans lesquelles ce premier jugement avait été attaqué avec le jugement sur le fond.
Il faut aussi éviter l’erreur inverse. Une décision sur un incident peut mettre fin à l’instance ; l’article 544 prévoit alors expressément son appel immédiat. La question n’est donc pas simplement de savoir si une fin de non-recevoir apparaît dans le jugement, mais de déterminer ce que le tribunal a décidé à son sujet et si l’instance se poursuit. Les décisions portant sur la compétence ou sur un incident particulier peuvent en outre relever de règles spécifiques, qu’il faut vérifier avant de choisir la voie de recours.
Sur le plan pratique, le lecteur peut classer les chefs du dispositif en trois colonnes : demandes examinées au fond, difficultés de recevabilité ou de procédure, mesures destinées à préparer la suite. Cette grille ne décide pas à la place du juge, mais elle empêche de confondre l’intensité du débat avec son résultat procédural. Une contestation peut être sérieuse et longuement motivée sans que la décision qui l’écarte tranche pour autant le principal.
Il faut enfin vérifier l’intérêt de la partie qui envisage un recours. L’article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. Cette condition invite à identifier précisément le chef qui affecte la situation de l’appelant et l’utilité recherchée, au lieu de recopier l’ensemble du dispositif sans expliquer ce qui est contesté.
II. Appel d’un jugement avant dire droit : quand et comment contester la décision ?
A. Peut-on faire appel d’une expertise ou d’un sursis avant le jugement final ?
Pour les autres jugements, l’article 545 pose la règle suivante : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. » Cela ne supprime pas nécessairement toute contestation ; cela impose de déterminer si un texte ouvre un recours indépendant ou si l’examen doit être articulé avec le jugement sur le fond.
Pour une mesure d’instruction, l’article 150 prévoit que la décision qui ordonne ou modifie la mesure ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Le texte applique la même formule à la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure. Il précise aussi que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition.
L’expertise fait l’objet d’un texte particulier. Selon l’article 272, la décision qui l’ordonne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel, s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui souhaite faire appel saisit ce magistrat, qui statue selon la procédure accélérée au fond. La demande d’autorisation et l’appel sont donc deux étapes à distinguer.
Le même article 272 dispose que « L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. » Cette phrase doit être vérifiée sur le texte applicable au dossier, avec la date et le contenu exacts de la décision concernée. Si le premier président accueille la demande, il fixe le jour d’examen de l’affaire par la cour, selon les modalités indiquées par l’article. Le texte prévoit une règle particulière lorsque le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence.
Le motif grave et légitime ne se réduit pas à un simple mécontentement. Pour préparer une demande, il est utile de présenter la mesure telle qu’elle a été ordonnée, le point précis contesté et les conséquences concrètes invoquées, en les reliant aux pièces. L’autorisation dépend de l’appréciation du magistrat saisi dans le cadre prévu par le texte ; une objection même importante pour une partie ne permet pas de présumer sa décision.
La prudence est également nécessaire lorsqu’un appel est présenté comme un appel-nullité. Dans l’arrêt du 7 octobre 2010, n° 09-16.829, une cour d’appel avait retenu un excès de pouvoir à propos de documents médicaux demandés à une caisse pour une expertise. La Cour de cassation a jugé que, dans les circonstances qu’elle examinait, la décision n’était pas entachée d’un tel excès et ne pouvait être frappée d’appel que sur autorisation du premier président. Elle a déclaré l’appel irrecevable.
Cette décision ne permet pas de cataloguer tous les désaccords relatifs à une expertise. Elle montre que le nom donné au recours ne suffit pas : les faits, le pouvoir exercé par le juge et la voie prévue par les textes doivent être examinés. Pour une entreprise préoccupée par le périmètre d’une mission, conserver la décision, les écritures ayant conduit à sa désignation et les pièces techniques est plus utile qu’invoquer abstraitement une irrégularité sans l’expliquer.
Le sursis à statuer obéit, lui aussi, à une disposition propre. L’article 380 permet l’appel de la décision de sursis sur autorisation du premier président s’il est justifié d’un motif grave et légitime. Il prévoit une saisine selon la procédure accélérée au fond et précise que « L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. » Les modalités qui suivent une autorisation figurent dans ce même texte.
Expertise et sursis ne doivent pas être assimilés à toutes les décisions provisoires possibles. La bonne méthode consiste à identifier la mesure effectivement ordonnée, puis à chercher le texte qui lui est propre. En cas de pluralité de chefs, cette recherche doit être combinée avec l’analyse du jugement partiel ou mixte : une qualification générale ne dispense pas d’examiner les dispositions particulières applicables aux chefs contestés.
B. Comment préparer l’appel différé avec le jugement sur le fond ?
Lorsque le recours indépendant n’est pas ouvert ou n’a pas été autorisé, l’article 545 conduit à examiner l’articulation entre la décision préparatoire et le jugement sur le fond. Il est essentiel de conserver les deux décisions et de vérifier les recours effectivement exercés dans la même instance. La partie ne doit pas supposer que le seul appel du jugement final soumet automatiquement à la cour chaque critique qu’elle pourrait avoir contre une décision antérieure.
Dans l’arrêt du 5 avril 2001, n° 99-17.613, la même partie avait fait appel du jugement sur le fond, puis du premier jugement plusieurs semaines plus tard. La Cour de cassation a retenu que l’article 545 imposait de déclarer ces appels « de manière concomitante, ce qui s’entend du même acte ou de deux actes du même jour ». Dans les circonstances jugées, elle a approuvé l’irrecevabilité du recours dirigé séparément contre le premier jugement.
La situation est différente lorsque les appels sont exercés par des parties distinctes. Dans l’arrêt du 2 décembre 2010, n° 09-14.596, une partie avait fait appel du jugement rendu sur le fond ; l’autre partie avait ensuite attaqué exclusivement le jugement avant dire droit. La Cour de cassation a admis cette possibilité dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble. Cette solution correspond aux faits soumis à la Cour ; elle ne dispense pas d’identifier la position procédurale de chaque partie.
Ces deux décisions éclairent une difficulté concrète dans un litige commercial. Une première décision rejette une contestation de recevabilité et ordonne une expertise ; plus tard, le tribunal statue sur les demandes. Si la même partie souhaite remettre les deux décisions en discussion, l’arrêt de 2001 montre pourquoi la préparation des actes doit intégrer les deux jugements. Si l’adversaire a lui-même fait appel du jugement sur le fond, l’arrêt de 2010 impose de regarder également la configuration propre à cette seconde situation.
Pour préparer le dossier, rassemblez les décisions intégrales et leurs actes de notification, les dernières écritures de première instance, les pièces qui ont conduit à la mesure et, s’il existe, le rapport du technicien. Une chronologie exacte aide à distinguer la date du jugement, celle de sa notification et les actes de recours déjà accomplis. Les conditions et les points de départ applicables doivent être vérifiés au regard des textes et des décisions correspondant à la situation, sans transposer automatiquement une règle d’une procédure à une autre.
Une expertise ne remplace pas le débat devant le juge. L’article 246 rappelle que « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » Une partie peut donc organiser ses observations en distinguant les faits examinés, les documents utilisés, la méthode suivie et les conclusions qu’elle conteste. Le jugement ordonnant la mesure et le rapport final ne jouent pas le même rôle : il faut les analyser séparément.
Le respect de la contradiction reste central. L’article 16 impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, dans les conditions qu’il énonce pour les moyens, explications et documents. Conserver la trace des échanges et des pièces discutées permet d’expliquer une difficulté concrète, sans déduire automatiquement qu’un désaccord sur l’expertise rend la procédure irrégulière.
Dans une affaire entre entreprises, les conséquences pratiques peuvent être très différentes : une expertise peut porter sur la conformité d’une prestation, l’origine d’un désordre ou les éléments nécessaires à l’évaluation d’une demande. La décision sur le fond peut ensuite retenir ou écarter tout ou partie des prétentions. Il faut relier chaque critique à la décision réellement visée, au document qui la justifie et à l’objectif poursuivi devant la juridiction compétente.
Une lecture ordonnée du dossier aide enfin à dialoguer avec les autres intervenants : quelle question est encore ouverte, quel point a déjà été tranché, et quelle pièce manque pour apprécier les options ? Cette méthode évite de traiter un jugement préparatoire comme une décision finale tout en gardant une trace claire des mesures qui ont influencé la suite du litige. Elle laisse aussi la place aux règles propres à la matière et à la procédure effectivement engagée.
Le raisonnement peut être testé sur deux dispositifs fictifs. Dans le premier, le tribunal rejette une fin de non-recevoir et renvoie l’examen des demandes à une autre audience. Dans le second, il statue sur une prétention au fond et ordonne une expertise pour une question distincte. Le premier exige de vérifier si l’instance continue ; le second appelle une lecture de la catégorie des jugements partiels ou mixtes prévue à l’article 544. Les mots employés dans chaque décision et le contexte procédural restent déterminants.
La même discipline documentaire sert aux deux parties. Celle qui veut contester une mesure peut préciser le chef visé et produire les documents expliquant sa demande. Celle qui défend la décision peut montrer ce qui restait à juger et ce que le dispositif avait ou non résolu. Si un recours est envisagé, la chronologie doit être rapprochée du texte propre à la mesure : pour une expertise, l’article 272 encadre la demande d’autorisation ; pour un sursis, l’article 380 prévoit sa propre procédure.
Un document de suivi peut aussi reprendre les questions posées au technicien et la manière dont chaque pièce répond à ces questions. Il aide ensuite à expliquer au juge ce qui est admis et ce qui reste discuté. Ce travail ne transforme pas une décision préparatoire en décision sur le fond ; il rend le débat ultérieur plus lisible et permet de rattacher les observations aux documents effectivement examinés.
Conclusion
Pour savoir si un jugement avant dire droit peut être contesté immédiatement, la première étape est de lire son dispositif au regard des demandes des parties. Un jugement partiel ou mixte, une décision sur incident mettant fin à l’instance, une expertise et un sursis ne se confondent pas. Le rejet d’une fin de non-recevoir ne tranche pas nécessairement le principal, comme l’illustre l’arrêt du 2 juillet 2026.
Si la décision ordonne une expertise ou un sursis, les articles 272 et 380 prévoient chacun une voie sur autorisation du premier président et en fixent les conditions. Si l’appel doit être articulé avec celui du jugement sur le fond, les décisions de 2001 et de 2010 montrent l’importance de la configuration des recours et de l’identité des parties qui les forment. La réponse utile dépend donc des décisions complètes, des demandes en cause et de l’histoire procédurale du dossier.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat devant la cour d’appel de Paris.