Le journal du cabinet
Articles du 29 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Consulter un permis de construire en ligne : comment retrouver le dossier et les plans ?
Où chercher une autorisation d’urbanisme en ligne, quelles données sont disponibles et comment obtenir les plans auprès de la mairie ?
Saisie du matériel professionnel : comment protéger vos outils de travail ?
Une saisie menace vos outils ? L’arrêt du 22 octobre 2026 précise le rôle du lieu de travail habituel. Textes, preuves et recours devant le juge.
Attestation de paiement en espèces entre particuliers : comment la rédiger ?
Reçu signé, paiement partiel ou preuve sans quittance : comment justifier une remise d’espèces entre particuliers ?
Investissement locatif clé en main : quels recours si les travaux ou les loyers déçoivent ?
Investissement locatif clé en main : vérifiez les engagements, les travaux et les loyers, puis préparez un recours avec des preuves.
Vendre murs commerciaux : que vérifier quand le local est occupé ?
Vendre murs commerciaux occupés : bail, prix, pièces à réunir et droit de préférence du locataire pour préparer la vente.
Caution solidaire prêt bancaire professionnel : que change la garantie BPI ?
Une garantie Bpifrance réduit-elle l’engagement personnel du dirigeant ? Comment lire le cautionnement, calculer son plafond et vérifier une demande de paiement.
Assurance grêle voiture : qui paie les réparations et la franchise en leasing ?
Assurance grêle voiture en LOA ou LLD : garantie à vérifier, déclaration, expertise, franchise, paiement au bailleur et recours en cas de refus.
Cerfa permis d’aménager : comment remplir le formulaire 16297*05 ?
Quel Cerfa utiliser pour un permis d’aménager ? Comment renseigner le formulaire 16297*05 et préparer les pièces adaptées à un lotissement ou à un autre aménagement ?
Appel provoqué : quel délai pour assigner une partie non intimée ?
Deux ordonnances de 2026 éclairent la mise en cause d’une partie non intimée. Quels actes vérifier et quelle date surveiller ?
Achat en magasin : délai de rétractation et recours pour se faire rembourser
Achat en magasin : existe-t-il un délai pour se rétracter ? Crédit affecté, retrait en boutique, garanties et remboursement : les distinctions à vérifier.
Logement intermédiaire Action Logement : comment faire une demande ?
Conditions, ressources, candidature et vérification du loyer : les étapes pour demander un logement intermédiaire et comprendre l’offre avant de signer.
Loi ALUR impayés copropriété : un copropriétaire peut-il encore voter ?
Un copropriétaire ayant des charges impayées peut-il voter en assemblée ? La loi distingue le vote ordinaire et l’autorisation de saisir son lot.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation