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Wero et virement instantané frauduleux : comment obtenir le remboursement de la banque ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Wero et virement instantané frauduleux : comment obtenir le remboursement de la banque ?

Une facture fournisseur à régler, un relevé d’identité bancaire reçu par courriel, un virement validé en quelques secondes depuis l’application de la banque : le scénario est devenu banal dans les entreprises françaises, et il est en train de changer d’échelle avec Wero, le portefeuille de paiement européen développé par l’initiative bancaire EPI, qui revendiquait déjà 42 millions d’utilisateurs dans trois pays au début de l’année 2026 selon la presse économique, tandis qu’une alliance élargie couvrirait 130 millions d’utilisateurs dans treize pays selon Les Échos. Quand ce virement instantané part vers un faux RIB transmis par un escroc, la question qui se pose au dirigeant, au comptable ou au trésorier est brutale : la banque doit-elle rembourser la société, et dans quel délai faut-il contester ? La réponse du droit français est contrastée, et la Cour de cassation l’a précisée par plusieurs arrêts rendus entre 2022 et 2026, dont deux au cours de l’été 2026. D’un côté, lorsque l’entreprise a elle-même saisi l’IBAN piégé, la banque oppose avec succès l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui la décharge dès lors que l’ordre a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client. De l’autre, lorsque le compte a été piraté et que l’opération n’a jamais été autorisée, le remboursement est de droit, au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation. Entre ces deux situations, une nouvelle vérification européenne du bénéficiaire, déployée par toutes les banques depuis le 9 octobre 2025, modifie les réflexes à adopter avant de valider un bénéficiaire, sans pour autant créer une garantie absolue.

I. Virement instantané parti sur un faux RIB : pourquoi la banque oppose le plus souvent un refus

A. L’identifiant unique que vous avez saisi : l’article L. 133-21 du code monétaire et financier fait écran

En droit français des paiements, l’IBAN n’est pas une simple coordonnée : c’est l’identifiant unique au sens de la loi. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Concrètement, si la société a saisi elle-même l’IBAN du faux RIB adressé par l’escroc, la banque qui exécute le virement vers cet IBAN est présumée avoir bien exécuté l’ordre, même si le véritable fournisseur n’a rien reçu. Ce texte transpose l’article 88 de la directive européenne sur les services de paiement, et la Cour de cassation lui donne une portée exclusive : il écarte tout autre fondement de responsabilité de droit commun contre la banque.

Trois décisions récentes illustrent cette fermeté, et chacune mérite d’être lue par une entreprise victime d’une fraude au faux RIB. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-15.485, décision de la chambre commerciale), une société avait demandé à sa banque d’ajouter un nouveau compte ouvert par un fournisseur, puis avait adressé un ordre de virement avec l’identifiant fourni ; la banque l’avait ensuite avertie qu’elle avait probablement été victime d’une escroquerie, car, selon les motifs de l’arrêt, « le relevé d’identité bancaire (RIB) utilisé pour effectuer le virement correspondant à un compte ouvert en Roumanie ». La cour d’appel avait retenu un partage de responsabilité en reprochant à la banque un manquement à son devoir de vigilance. La Cour de cassation casse : « alors que l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application. » Autrement dit, le fait que l’IBAN désigne un compte à l’étranger, ou que la fraude au faux ordre de virement soit en plein développement, n’oblige pas la banque à contrôler la cohérence du bénéficiaire quand l’ordre a été exécuté conformément à l’identifiant saisi par le client.

Un an plus tard, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.283, décision de la chambre commerciale), la Cour écarte l’argument inverse, celui du défaut d’autorisation. Des clients avaient reçu, depuis une adresse électronique contrefaite, un courriel comportant un RIB et un IBAN attribués à leur entrepreneur, et deux virements avaient été effectués conformément à ces identifiants vers un compte dont l’entrepreneur n’était pas titulaire. La cour d’appel avait jugé que le consentement n’avait été donné qu’à l’égard du véritable bénéficiaire et que l’opération n’était donc pas autorisée. La Cour de cassation casse au visa de l’article L. 133-21 : « alors qu’elle constatait que les opérations de paiement avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis », la cour d’appel a violé le texte. L’arrêt rappelle au passage l’interprétation européenne, en citant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 mars 2019 (C-245/18, Tecnoservice), qui « a dit pour droit que l’article 74, paragraphe 2 de la directive 2007/64/CE, repris par l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 dans les dispositions telles que transposées et rapportées ci-dessus, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable. » Le nom du bénéficiaire indiqué ne l’emporte donc pas sur l’IBAN effectivement saisi.

Le troisième arrêt, rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.225, décision de la chambre commerciale), concerne directement une entreprise : une société civile immobilière avait confié la construction d’un immeuble à un entrepreneur et transmis à sa banque un premier ordre de virement de 189 893,14 euros, puis, après réception d’un courriel présenté comme provenant de l’entrepreneur et annonçant un changement de compte, un second virement de 175 404,11 euros vers un compte ouvert à l’étranger. Pour le premier virement, la Cour approuve le rejet de la demande : « La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable lorsque l’opération relève du régime exclusif de responsabilité prévu à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier », et dès lors que le virement avait été exécuté « au crédit du compte ouvert dans les livres de la société Bank Santander Totta conformément à l’identifiant unique fourni par la SCI », aucun grief fondé sur le droit commun ne peut prospérer. Ni les incohérences du courriel frauduleux, ni le changement de pays du compte, ni la qualité de professionnel de la banque ne font renaître un devoir général de vigilance ou d’alerte dès lors que l’ordre correspond à l’identifiant fourni par le client.

B. Wero et virement instantané : l’argent part en quelques secondes et ne revient pas seul

L’actualité des paiements donne à cette jurisprudence un relief nouveau. Wero, la solution de l’initiative européenne des paiements EPI portée avec des banques et prestataires de paiement européens de premier plan, se présente, selon la communication de l’entreprise elle-même, comme un portefeuille numérique qui rationalise les paiements entre comptes bancaires, en commençant par les transferts entre particuliers avant de s’étendre au commerce en ligne et aux achats en point de vente. La presse économique a mesuré l’ampleur du mouvement : 42 millions d’utilisateurs dans trois pays, dont une majorité en France, au début de l’année 2026 selon La Tribune, et une alliance élargie couvrant 130 millions d’utilisateurs dans treize pays face aux réseaux internationaux selon Les Échos. Pour une entreprise, l’enjeu n’est pas seulement le portefeuille grand public : c’est la généralisation du virement instantané comme mode normal de règlement entre professionnels, avec une exécution en quelques secondes et une irrévocabilité de fait une fois les fonds crédités sur le compte destinataire. Contrairement au virement classique, il n’existe pas de fenêtre d’une journée permettant de rappeler les fonds avant exécution : quand le trésorier s’aperçoit de la fraude, l’argent est déjà disponible pour l’escroc, qui le fait aussitôt rebondir vers d’autres comptes.

Depuis le 9 octobre 2025, un nouveau garde-fou s’applique à tous les virements, instantanés ou non. Selon la fiche d’actualité du site officiel de l’administration, toutes les banques doivent mettre en place depuis le 9 octobre 2025 un système de vérification du bénéficiaire, déployé en application du règlement européen 2024/886 par les banques, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique dans toute la zone euro. Cette vérification du bénéficiaire, dite VoP, contrôle la cohérence entre le nom du bénéficiaire saisi et le titulaire réel de l’IBAN, avec pour objectif, toujours selon la même source, de mieux protéger les usagers contre les fraudes, notamment l’usurpation d’identité et la manipulation de RIB, et de réduire les erreurs de saisie au moment de l’ajout d’un bénéficiaire. Concrètement, avant de valider un nouveau bénéficiaire, l’entreprise reçoit une réponse : concordance, quasi-concordance avec proposition du nom exact, absence de concordance, ou vérification impossible. Mais la même source officielle invite à ne pas surestimer le dispositif : en cas de vérification impossible, par exemple pour un problème technique ou lorsque la banque du bénéficiaire ne répond pas, l’usager garde le choix d’abandonner ou de poursuivre malgré tout son virement. Autrement dit, le contrôle n’interdit pas le virement, et une alerte ignorée par un collaborateur pressé ne transfère pas automatiquement la responsabilité sur la banque. Les décisions de la Cour de cassation citées plus haut portent d’ailleurs sur des virements antérieurs à cette vérification, et elles ne jugent pas de l’effet d’une alerte de non-concordance que le payeur aurait choisi d’ignorer : sur ce point précis, le droit reste à écrire par les juges.

Une fois le virement instantané exécuté vers le compte de l’escroc, la loi prévoit une seule voie du côté de la banque du payeur : l’article L. 133-21 ajoute que la banque du payeur doit s’efforcer de récupérer les fonds engagés dans l’opération, et que la banque du bénéficiaire doit lui communiquer toutes les informations utiles à cette récupération. Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat : passé quelques minutes, les fonds ont généralement été transférés, et la récupération dépend de la coopération de la banque destinataire et de la présence d’un solde saisissable sur le compte d’arrivée. D’où l’importance du réflexe horaire : appeler sa banque immédiatement, demander par écrit le rappel des fonds et la conservation des informations sur le compte destinataire, puis déposer plainte sans attendre, car l’enquête pénale reste souvent le seul moyen de remonter la chaîne des comptes rebonds.

II. Virement instantané frauduleux : comment contester et obtenir le remboursement

A. Compte piraté : l’opération non autorisée doit être remboursée dès le lendemain

La situation est très différente lorsque l’entreprise n’a jamais donné l’ordre : prise de contrôle à distance de l’ordinateur du comptable, session bancaire détournée, validation extorquée par manipulation. L’opération est alors non autorisée, et le régime protecteur de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier s’applique : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le remboursement intervient donc au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation, avec rétablissement du compte dans l’état antérieur, et la loi ajoute des pénalités dissuasives en cas de retard : « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. » Ces majorations courent de plein droit et méritent d’être rappelées dans le courrier de contestation adressé à la banque.

Deux limites seulement permettent à la banque d’échapper à ce remboursement. D’abord, la fraude de l’utilisateur lui-même, qui doit être sérieusement étayée et signalée par écrit à la Banque de France. Ensuite, la négligence grave du client, dont la preuve incombe à la banque. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte les pertes liées à l’utilisation de son instrument « dans la limite d’un plafond de 50 € » avant opposition, et la Cour de cassation refuse que la négligence soit déduite du seul fait que l’instrument a fonctionné. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-12.376, décision de la chambre commerciale), une société victime d’un piratage informatique suivi d’un virement frauduleux de 64 850 euros avait vu sa demande rejetée au motif que le virement n’avait pu être émis que parce que la clé de sécurité était restée branchée sur l’ordinateur pris en main à distance. La Cour casse au visa des articles L. 133-19 et L. 133-23 : c’est à la banque de rapporter la preuve que l’utilisateur « a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations », et cette preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Le raisonnement vaut pour le virement instantané comme pour le virement classique : un ordre émis depuis la session piratée du comptable, en quelques secondes et à son insu, reste une opération non autorisée dont la banque doit prouver la négligence grave si elle veut refuser le remboursement.

Le texte qui organise cette preuve est l’article L. 133-23 du code monétaire et financier : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » La simple production des journaux informatiques montrant que l’instrument a été utilisé « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », poursuit le même article. En pratique, l’entreprise conteste par écrit, décrit les circonstances du piratage, joint le dépôt de plainte et les constats techniques, et laisse la banque établir la négligence grave, ce qu’elle ne peut pas faire en se contentant d’invoquer ses propres relevés.

B. Faux RIB : récupération des fonds, restitution de l’indu et plainte

Reste le cas le plus fréquent dans les entreprises : personne n’a piraté le compte, mais le comptable a exécuté de bonne foi un ordre vers l’IBAN transmis par l’escroc qui se faisait passer pour le fournisseur, parfois après un simple changement de coordonnées bancaires annoncé par courriel. L’opération est alors autorisée au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, selon lequel « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution », et la banque est couverte par l’article L. 133-21 comme on l’a vu. Le remboursement automatique n’est donc pas dû, mais il reste trois leviers à activer immédiatement, dans un ordre qui conditionne leur efficacité.

Le premier levier est la récupération bancaire. Dès la découverte de la fraude, l’entreprise demande par écrit à sa banque de mettre en œuvre l’effort de récupération prévu par l’article L. 133-21, qui impose aussi à la banque du bénéficiaire de communiquer toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. si cette récupération échoue, la banque met à disposition du payeur qui le demande les informations qu’elle détient et qui peuvent documenter son recours en justice en vue de récupérer les fonds. Cette mise à disposition d’informations pouvant documenter le recours en justice est un droit exprès du client : il faut l’exiger par écrit, car ces éléments serviront ensuite à assigner en restitution le titulaire du compte destinataire, souvent un complice ou un compte éphémère, et à nourrir la plainte pénale. Avec le virement instantané, chaque heure compte, car les fonds transitent en quelques minutes vers des comptes rebonds parfois situés à l’étranger.

Le deuxième levier est l’action en restitution contre le destinataire des fonds. Celui qui a reçu l’argent n’avait aucun contrat avec la société victime et ne peut pas le conserver. L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » L’entreprise qui a payé sur un faux RIB peut donc agir contre le titulaire du compte crédité pour obtenir la restitution, sans avoir à prouver une faute de ce dernier : la seule absence de cause du versement suffit. En pratique, l’assignation suppose d’avoir identifié le destinataire, d’où l’importance des informations obtenues de sa banque et de l’enquête pénale. Lorsque le compte destinataire est vide parce que les fonds ont été aussitôt transférés, l’action subsiste contre le premier destinataire, mais son efficacité dépend de sa solvabilité réelle, ce qui conduit souvent à combiner l’action civile avec la constitution de partie civile dans le procès pénal de l’escroc.

Le troisième levier est la contestation du consentement lui-même, à manier avec réalisme. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026 cité plus haut, la société avait transmis à sa banque une facture mentionnant le véritable IBAN de son entrepreneur pour le second virement de 175 404,11 euros, et la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que la société ne justifiait pas d’instructions spécifiques ; la Cour casse partiellement sur ce point et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Pour une entreprise, l’enseignement est double : conserver tous les ordres, courriels et factures échangés avec la banque, et demander systématiquement la copie de l’ordre exact que la banque déclare avoir exécuté. En revanche, lorsque l’entreprise a transmis elle-même le courriel frauduleux à sa banque en l’invitant à payer sur le nouvel IBAN, comme pour le premier virement de la même affaire, la Cour approuve le rejet : le consentement portait bien sur cet identifiant, et l’article L. 133-21 s’applique.

Le quatrième réflexe, enfin, est pénal et administratif. Le dépôt de plainte pour escroquerie doit intervenir sans attendre, avec les courriels frauduleux, les en-têtes techniques, les RIB reçus et les références exactes des virements. La fiche réflexe de cybermalveillance.gouv.fr détaille la conduite à tenir en cas de fraude au virement ou au faux RIB, et la plateforme THESEE permet un signalement en ligne complémentaire. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux de la fraude au virement, on peut se reporter à l’analyse du régime du créancier apparent et de la formation plénière de la chambre commerciale publiée sur ce site (la fraude au virement bancaire dans les relations commerciales), qui éclaire le sort des paiements adressés à un imposteur sous un angle complémentaire. Côté délais, une règle mérite une vigilance particulière pour les sociétés : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler à sa banque « sans tarder » toute opération non autorisée ou mal exécutée « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », mais il ajoute que « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ». Autrement dit, la convention de compte de l’entreprise peut valablement prévoir un délai de contestation plus court que treize mois : il faut donc la relire dès le premier soupçon et contester par écrit sans délai, en visant expressément l’opération et le fondement invoqué.

Conclusion

Le développement du virement instantané et de Wero ne change pas la grammaire juridique de la fraude au virement, mais il en durcit les conséquences : l’argent part en quelques secondes, le rappel devient illusoire, et la vérification européenne du bénéficiaire, obligatoire pour toutes les banques depuis le 9 octobre 2025, aide à détecter les faux RIB sans interdire le passage en force d’un ordre alerté. Face à un virement détourné, l’entreprise doit d’abord qualifier sa situation : compte piraté et opération non autorisée, auquel cas le remboursement est dû au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation, avec une preuve de la négligence grave qui incombe à la banque ; ou ordre exécuté vers l’IBAN saisi par ses propres soins, auquel cas l’article L. 133-21 protège la banque et les efforts doivent se porter sur la récupération des fonds, la restitution de l’indu contre le destinataire et la plainte pénale. Dans tous les cas, la rapidité de la contestation écrite, la conservation des ordres et des courriels, et la relecture de la convention de compte sur les délais applicables conditionnent l’issue du litige. Les quatre arrêts rendus entre 2022 et 2026 dessinent une ligne claire : la banque paie quand elle n’a pas été autorisée ou quand elle ne prouve pas la faute du client, mais elle ne paie pas pour un IBAN que le client lui a lui-même désigné.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en fraude bancaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».