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Vérifier numéro TVA intracommunautaire : numéro valide, identité usurpée, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Vérifier numéro TVA intracommunautaire : numéro valide, identité usurpée, que faire ?

Votre société traite avec une entreprise établie dans un autre pays européen. Le numéro de TVA transmis par votre interlocuteur apparaît comme valide dans le système VIES. Cette réponse est utile, mais une question demeure : la personne qui vous envoie la commande ou la facture représente-t-elle réellement l’entreprise à laquelle ce numéro a été attribué ? Un identifiant exact peut être repris dans un document par une personne qui n’a aucun lien avec son titulaire. Une incohérence peut aussi s’expliquer simplement par un intermédiaire, une ancienne adresse ou une erreur de saisie. Il serait imprudent de conclure à une fraude avant d’avoir vérifié les faits.

Pour une entreprise qui achète ou vend au-delà des frontières, la difficulté est concrète. Une livraison de biens, une prestation de services et une acquisition intracommunautaire ne suivent pas toutes le même régime de TVA. En cas de contrôle français, la validité du numéro, la réalité de l’opération, l’identité des parties et les indices connus au moment des échanges doivent être examinés ensemble. Voici comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, rapprocher le résultat de l’identité du partenaire étranger et organiser les pièces utiles si l’administration remet l’opération en cause.

I. Numéro de TVA intracommunautaire valide : comment vérifier l’identité du partenaire ?

A. Comment relier le numéro valide à l’identité du partenaire étranger ?

Commencez par demander la dénomination exacte de la société avec laquelle le contrat doit être conclu, son adresse, son numéro de TVA et, si elle existe, sa référence dans le registre des entreprises du pays concerné. La commande doit identifier la partie qui achète ou vend, pas seulement une enseigne commerciale. Une marque, une filiale, une succursale et une société mère peuvent avoir des rôles différents. Le numéro donné pour l’une ne prouve pas que l’autre est la cocontractante.

Sur le service VIES de la Commission européenne, sélectionnez l’État indiqué par le préfixe, puis saisissez le numéro communiqué. VIES interroge les données des administrations nationales : ce n’est pas un registre autonome de tous les contrats conclus par son titulaire. Un résultat valide confirme que l’identifiant est reconnu pour les besoins de la vérification. Il ne certifie ni la personne derrière un courriel ni son pouvoir d’engager la société. Il ne démontre pas non plus que la marchandise a été livrée.

Conservez le résultat avec la date de votre vérification, le numéro saisi, l’État sélectionné et la référence de la transaction. Selon le pays et les données disponibles, l’affichage de l’identité ou de l’adresse peut varier. La Commission européenne explique que les autorités nationales peuvent confirmer l’association d’un nom et d’une adresse à un numéro, sans nécessairement communiquer elles-mêmes ces informations. Une réponse dépourvue de nom ne signifie donc pas, à elle seule, que le partenaire est fictif.

Rapprochez ensuite le numéro de la dénomination figurant sur le contrat, le bon de commande, la facture, les documents de livraison et les informations accessibles dans un registre officiel. Si ces documents désignent plusieurs sociétés, demandez laquelle intervient comme vendeur, acheteur ou mandataire. Une différence de nom peut correspondre à une traduction, à un changement de dénomination ou à une organisation de groupe. Elle appelle une explication documentée, pas une accusation automatique.

Le contrôle de l’interlocuteur est distinct du contrôle du numéro. Si une nouvelle personne modifie soudainement les coordonnées bancaires ou demande une livraison ailleurs que sur la commande, faites confirmer l’instruction par un canal établi indépendamment du message qui la contient. Recherchez une confirmation auprès d’un représentant dont l’identité et les pouvoirs peuvent être reliés à la société. Conservez la demande initiale et la réponse. Un changement bancaire n’établit pas une fraude, mais il justifie une vérification adaptée à l’enjeu.

Cette méthode est également utile à une société étrangère qui achète en France ou à sa filiale française qui travaille avec d’autres entités du groupe. Les factures, les contrats intragroupe et les noms des sociétés doivent correspondre aux intervenants réels. Le fait que deux entreprises appartiennent au même groupe ne rend pas leurs numéros interchangeables. Il faut identifier qui fournit les biens ou services, qui les reçoit et, le cas échéant, quel établissement intervient dans l’opération.

Un résultat négatif ou l’indisponibilité du service posent une autre question. Ne les confondez pas avec un numéro positif utilisé par un interlocuteur dont l’identité reste incertaine. Le premier cas peut tenir à une immatriculation non finalisée ou à une erreur ; le second demande de vérifier le lien entre l’identifiant et la personne qui agit. L’article consacré au numéro de TVA intracommunautaire invalide et à VIES détaille le traitement d’une réponse négative.

L’article 286 ter du Code général des impôts attribue un numéro individuel à différentes catégories d’assujettis et de personnes concernées par les échanges. Cette identification fiscale ne remplace pas la vérification du contrat. Le bon réflexe consiste à distinguer trois questions : le numéro est-il reconnu, correspond-il au partenaire déclaré et l’opération envisagée satisfait-elle aux conditions du régime de TVA retenu ? Une seule réponse positive ne suffit pas à répondre aux deux autres.

B. Un numéro valide suffit-il pour facturer hors taxe à une société européenne ?

Pour une vente de biens expédiés depuis la France vers un autre État membre, le régime ne se résume pas à une mention « TVA intracommunautaire » sur la facture. Le 1° du I de l’article 262 ter du Code général des impôts vise notamment des biens expédiés ou transportés vers un autre État membre, à destination d’un acquéreur identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ, qui a communiqué son numéro au fournisseur. Le texte prévoit aussi des conditions relatives à l’état récapitulatif, avec la possibilité pour le fournisseur de dûment justifier un manquement auprès de l’administration.

La société française doit donc pouvoir expliquer le trajet réel des biens et l’identité de l’acquéreur. Un numéro valide communiqué par un tiers ne remplace pas les documents établissant que l’opération concernée répond aux conditions légales. Un contrat, un bon de commande, des documents de transport, des preuves de livraison et une facture cohérente contribuent à reconstituer l’opération. Leur portée dépend du dossier : la présence d’un document n’établit pas automatiquement tous les faits qu’il mentionne.

Le même article 262 ter écarte notamment l’exonération lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle. Cette formule ne permet pas de déclarer qu’une domiciliation, une jeune société ou une adresse différente constitue une fraude. Elle impose de tenir compte des faits établis et de ce que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer. Le numéro et la trace VIES s’intègrent à cette analyse ; ils ne la remplacent pas.

Dans le sens inverse, lorsqu’une société française acquiert des biens expédiés depuis un autre État membre vers la France, il faut examiner les règles de l’article 256 bis du Code général des impôts. Ce texte définit l’acquisition intracommunautaire et prévoit les conditions de sa soumission à la TVA, ainsi que certaines exceptions. Le 2 bis de l’article 283 désigne l’acquéreur comme redevable pour les acquisitions intracommunautaires imposables qu’il vise. Un achat intracommunautaire n’est donc pas simplement une facture « sans TVA » dont le traitement français serait terminé.

Une prestation de services doit être analysée séparément. Le 1° de l’article 259 du Code général des impôts fixe une règle de localisation pour les services fournis à un preneur assujetti, en tenant compte notamment du siège ou de l’établissement stable auquel les services sont fournis. Le 2 de l’article 283 vise la taxe due par le preneur lorsque les prestations concernées sont fournies par un assujetti non établi en France. Des règles particulières peuvent s’appliquer selon la nature du service. Il serait faux de transposer automatiquement à toute prestation les conditions de l’exonération d’une livraison de biens.

Les mentions de la facture suivent elles aussi le régime de l’opération. L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts prévoit notamment les numéros du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons qu’il vise et la mention « Autoliquidation » lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable. Vérifier une mention ne dispense pas de vérifier la réalité de la vente, du transport ou de la prestation. Une facture formellement complète peut décrire une opération qui appelle néanmoins des recherches supplémentaires.

Prenons un exemple limité : une société établie en France achète, pour ses opérations imposables, du matériel expédié depuis un autre État membre par un fournisseur assujetti. Si toutes les conditions de l’acquisition intracommunautaire imposable sont réunies et si le taux normal s’applique, une base de 10 000 euros conduit à une TVA de 2 000 euros. L’article 278 du Code général des impôts fixe le taux normal à 20 %. L’éventuelle déduction suppose ensuite de vérifier ses propres conditions ; elle ne résulte pas du seul calcul de la taxe due.

Le résultat VIES doit enfin être daté et conservé avec les autres pièces de l’opération. Une copie datant de l’ouverture de la relation n’explique pas nécessairement ce qui a été vérifié lors d’une commande ultérieure. Il s’agit d’une mesure d’organisation proportionnée au risque et au fonctionnement de l’entreprise, non d’une fréquence universelle fixée par les textes cités. Pour une relation suivie, une procédure interne peut préciser qui vérifie les données, comment une anomalie est signalée et qui décide de poursuivre l’opération après examen.

II. Numéro TVA valide mais identité douteuse : comment réagir et contester ?

A. Quelles vérifications conserver sans accuser prématurément le partenaire ?

Si une incohérence apparaît, commencez par figer les éléments déjà reçus : commande, contrat, facture, réponse VIES, adresse utilisée, coordonnées bancaires, documents de transport et échanges avec l’interlocuteur. Notez ce qui est certain, ce qui est contradictoire et ce qui reste à vérifier. Évitez de remplacer silencieusement une pièce par une version corrigée : les deux versions et l’explication de la modification permettent de comprendre la chronologie.

Demandez une clarification précise. Si le numéro appartient à une société dont le nom diffère de celui figurant sur la facture, quelle société vend réellement ? Si une personne dit agir pour le titulaire, sur quel document repose son pouvoir ? Si l’adresse de livraison change, qui a demandé ce changement et pour quel motif ? La réponse peut révéler un mandat régulier, une filiale distincte, une simple erreur ou une difficulté plus sérieuse. Aucun de ces scénarios ne doit être présumé avant l’examen des pièces.

Les vérifications doivent rester adaptées aux informations accessibles. Elles peuvent comprendre la consultation du registre officiel compétent, la comparaison des noms et adresses, le rapprochement des documents bancaires et la confirmation de l’identité de l’interlocuteur par une source indépendante. Les informations disponibles diffèrent selon les pays. Demander une explication ciblée est souvent plus utile que collecter une quantité de documents sans rapport avec la transaction.

Le Conseil d’État a fixé des limites et des exigences importantes dans sa décision du 14 octobre 2019, n° 421925. Il rappelle que l’administration ne peut pas exiger de manière générale qu’un acheteur vérifie, pour chaque fournisseur, la disponibilité des biens et l’ensemble de ses obligations fiscales. En présence d’indices permettant de soupçonner des irrégularités ou une fraude, des renseignements supplémentaires peuvent en revanche être exigés de l’opérateur avisé. La nature des indices et les mesures raisonnablement possibles comptent donc.

Dans cette décision du 14 octobre 2019, n° 421925, le Conseil d’État précise qu’« il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude ». Lorsque plusieurs sociétés sont concernées, les éléments doivent porter sur chacune d’elles dans les conditions exposées par le juge. Il a annulé l’arrêt qui avait méconnu les règles de charge de la preuve et a renvoyé l’affaire : cette décision ne doit pas être présentée comme une validation automatique de toutes les opérations du contribuable.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 28 mars 2023, n° 21VE01804, a examiné un autre dossier dans lequel plusieurs fournisseurs figuraient au registre et se présentaient comme assujettis. Elle a retenu un ensemble d’indices propres aux opérations et aux fournisseurs, et non la seule absence d’un document. Pour l’un d’eux, le dossier comprenait notamment une vérification du numéro de TVA et un extrait du registre ; ces pièces ne suffisaient pas, dans les circonstances relevées par la cour, à écarter le faisceau d’éléments retenu.

Cette décision ne dit pas qu’un numéro VIES valide révèle une usurpation, ni que toute entreprise récente, domiciliée ou sans salarié participe à une fraude. Elle illustre un point plus précis : des pièces administratives apparemment régulières ne répondent pas nécessairement à des contradictions sérieuses sur une opération donnée. À l’inverse, une anomalie isolée peut recevoir une explication satisfaisante. Il faut examiner les éléments ensemble, en évitant de transformer une liste de signaux en présomption systématique de culpabilité.

En pratique, établissez pour chaque transaction sensible un dossier lisible par une personne qui n’a pas suivi les échanges. Il peut contenir le numéro et son résultat de vérification, l’identité des parties, la commande acceptée, les éventuelles vérifications complémentaires, la facture, les preuves du service rendu ou du transport et les paiements. Ajoutez les éléments qui expliquent une divergence, par exemple un mandat ou une modification d’adresse confirmée. Une synthèse interne doit distinguer les documents obtenus avant l’opération de ceux recueillis ensuite.

Si l’incertitude persiste, l’entreprise peut suspendre une instruction commerciale ou un paiement le temps de vérifier avec les personnes compétentes et d’examiner ses engagements contractuels. La suspension n’est pas une preuve de fraude et sa mise en œuvre dépend des stipulations et des circonstances. Une société qui découvre une possible usurpation de son propre numéro doit, elle aussi, conserver les messages reçus et les factures contestées afin de pouvoir expliquer qu’elle ne reconnaît pas les opérations en cause.

Dans un groupe international, répartissez clairement les responsabilités : l’équipe qui crée le fournisseur dans le système comptable, celle qui accepte la commande et celle qui autorise le paiement ne disposent pas toujours des mêmes informations. Un contrôle de cohérence entre leurs documents permet de repérer une facture adressée à une filiale alors que la commande a été passée par une autre société. L’objectif est de pouvoir expliquer une décision commerciale réelle et ses vérifications, pas de fabriquer après coup un dossier qui n’a jamais existé.

B. Que faire si le fisc conteste la facture, la déduction ou l’exonération ?

Il faut d’abord identifier exactement ce que l’administration conteste. S’agit-il de l’identité du fournisseur, de la réalité de la livraison, de la localisation du service, du droit à déduction ou de l’exonération d’une vente de biens ? Ces questions peuvent se recouper, mais elles ne sont pas identiques. Demandez la motivation de la position administrative et classez les pièces par opération et par partenaire. Une réponse commune à plusieurs factures ne doit pas masquer les différences entre les dossiers.

L’article 271 du Code général des impôts lie notamment la déduction à l’utilisation des biens et services pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction, et aux conditions qu’il énonce pour les factures ou déclarations. Le 3 de l’article 272 exclut la déduction « lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ». Le texte ne transforme pas toute erreur d’identité en participation démontrée à une fraude.

Le 4 bis de l’article 283 prévoit, sous ses propres conditions, une solidarité de paiement de la TVA pour un assujetti qui savait ou ne pouvait ignorer le non-reversement frauduleux de tout ou partie de la taxe. Le même texte précise que cette solidarité et le 3 de l’article 272 ne peuvent pas être mis en œuvre cumulativement pour un même bien ou un même service. Il faut donc lire le fondement invoqué pour chaque opération, sans additionner mécaniquement deux conséquences que le texte interdit de cumuler dans ce cas.

Si une facture doit être corrigée, la correction doit refléter l’opération réelle et être reliée au document initial. L’article 289 du Code général des impôts assimile à une facture, sous les conditions qu’il prévoit, le document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque. Le même article impose l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Une rectification ne doit pas faire disparaître les traces nécessaires à la compréhension du dossier.

Une facture incorrecte ne se traite pas toujours de la même manière. Si la société mentionnée n’est pas celle qui a fourni le bien, il faut comprendre si l’opération a réellement eu lieu et avec qui. Si la TVA a été facturée à tort, la situation du fournisseur, du client et de leurs déclarations doit être examinée au regard des textes applicables. Si la vente est annulée, le 1 de l’article 272 subordonne, dans les cas qu’il vise, l’imputation ou la restitution à la justification de la rectification préalable de la facture initiale. Une nouvelle pièce ne doit pas inventer un vendeur ou un transport.

L’article 286 du Code général des impôts prévoit des obligations comptables et de conservation des pièces justificatives pour les assujettis, selon les modalités auxquelles il renvoie. Au-delà de la facture, rapprochez les écritures, les mouvements bancaires et les documents commerciaux des opérations effectivement réalisées. Pour une prestation, les livrables, échanges de travail et validations peuvent aider à établir ce qui a été fourni ; pour des biens, le dossier de transport et de réception peut jouer un rôle distinct.

L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à contrôler les déclarations et à demander aux contribuables les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations ou actes déposés. Répondez en conservant une copie de la demande, des pièces transmises et des explications. Si une information manque, indiquez-le : une trace obtenue après l’opération doit être présentée comme telle, sans la faire passer pour une vérification réalisée auparavant.

Lorsque la procédure comporte une proposition de rectification, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige qu’elle soit motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le texte impose aussi une réponse motivée lorsque l’administration rejette les observations du contribuable. Examinez, pour chaque opération, les faits retenus, le fondement juridique, les pièces utilisées et les éléments qui répondent à ces points.

Le temps accordé pour répondre dépend du document reçu et de la procédure applicable. À titre de règle générale, sauf autre délai prévu par le Livre des procédures fiscales, l’article L. 11 fixe à trente jours à compter de la réception le délai de réponse aux demandes et notifications qu’il vise. L’article L. 57 prévoit une prorogation de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11. Il faut vérifier la notification et le régime effectivement applicable avant de déduire une date limite.

La discussion avec l’administration gagne à suivre une méthode simple : identifier la transaction, comparer la thèse de chaque partie aux documents disponibles, expliquer les vérifications effectuées avant l’opération et distinguer les informations découvertes plus tard. Si l’administration évoque plusieurs sociétés étrangères, la décision du Conseil d’État de 2019 invite à examiner les éléments propres à chacune. Si elle invoque un faisceau d’indices, il faut répondre à ce faisceau sans isoler une seule capture VIES comme si elle réglait toute la question.

Les questions contractuelles et fiscales peuvent avancer parallèlement. Une entreprise peut avoir à clarifier avec son partenaire qui a réellement commandé, livré ou payé, tout en examinant le régime de TVA et les pièces à fournir au contrôle. Les contrats et la situation de chaque société déterminent les démarches utiles. Les règles générales de preuve et d’organisation ne remplacent pas l’analyse des pièces ; une entreprise confrontée à un désaccord commercial peut également examiner le contexte de son activité internationale au regard du droit des affaires.

Conclusion

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire est une première étape : un résultat valide identifie un numéro reconnu, mais ne certifie pas que l’interlocuteur agit pour son titulaire ni que toutes les conditions fiscales de l’opération sont remplies. Pour une société qui travaille avec l’étranger, la réponse solide réunit les identités contractuelles, les vérifications accessibles, la preuve de l’opération et le régime de TVA adapté aux biens ou aux services.

Si une incohérence apparaît, conservez les éléments existants, demandez une explication précise et documentez les vérifications raisonnables avant de tirer une conclusion. En cas de contrôle, confrontez les pièces aux motifs réellement invoqués et distinguez la contestation de l’identité, celle de l’exonération et celle du droit à déduction. La portée d’un numéro valide se mesure dans l’ensemble du dossier, transaction par transaction.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».