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L’usucapion d’une partie commune en copropriété : conditions de l’appropriation et action en revendication du syndicat

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Maître Reda KOHEN
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L’usucapion d’une partie commune en copropriété : conditions de l’appropriation et action en revendication du syndicat

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une démarcation fondamentale entre les parties privatives et les parties communes. Aux termes des articles 2 et 3 de ce texte fondateur, les parties communes sont celles qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, faisant l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des membres du syndicat. Pourtant, la pratique immobilière urbaine, singulièrement au sein du parc haussmannien ou des immeubles anciens parisiens, est fréquemment confrontée à l’annexion matérielle de portions communes par un copropriétaire riverain. L’intégration d’un fond de couloir, la fermeture d’un palier de desserte, l’appropriation de combles perdus, d’une cour intérieure ou de sanitaires d’étage constituent autant d’hypothèses dans lesquelles la configuration réelle des lieux cesse de concorder avec l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.

Face à une telle emprise matérielle exercée sans titre formel d’acquisition ni autorisation régulière de l’assemblée générale, le droit des biens mobilise l’institution séculaire de la prescription acquisitive, ou usucapion. Définie à l’article 2258 du Code civil comme un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi, l’usucapion entre en tension directe avec le principe de la destination de l’immeuble et les prérogatives collectives des copropriétaires. L’adjonction d’une partie commune au patrimoine privatif d’un copropriétaire soulève ainsi des interrogations doctrinales et contentieuses de premier ordre : à quelles conditions une possession matérielle peut-elle triompher de la qualification contractuelle de partie commune ? Quels obstacles probatoires s’opposent à la revendication de l’acquéreur successif ? Parallèlement, de quels leviers procéduraux dispose le syndicat des copropriétaires pour préserver l’intégrité de l’assiette collective ?

L’analyse de l’état du droit positif et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions parisiennes impose d’examiner successivement les conditions rigoureuses de l’usucapion d’une partie commune (I), avant d’étudier l’exercice de l’action en revendication du syndicat et le régime de la régularisation de l’appropriation (II).

I. Les conditions rigoureuses de l’usucapion d’une partie commune

A. L’exigence d’une possession utile trentenaire et l’exclusion du juste titre

L’acquisition d’un bien immobilier par voie d’usucapion suppose la réunion d’éléments matériels (le corpus) et d’un élément psychologique intentionnel (l’animus domini). En matière de copropriété, l’application de ce mécanisme est encadrée par des exigences probatoires strictes, destinées à empêcher que de simples commodités d’usage ne se muent subrepticement en appropriation privative. Aux termes de l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, la possession doit impérativement présenter un caractère continu et non interrompu, paisible, public, non équivoque et être exercée à titre de propriétaire. Cette définition légale exclut immédiatement du champ de la prescription acquisitive les actes de pure faculté et les actes de simple tolérance, lesquels, en vertu de l’article 2262 du Code civil, ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Dans les ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété, la frontière entre l’acte de tolérance et l’acte de possession véritable est particulièrement délicate. L’entreposage de meubles ou d’objets personnels dans un couloir ou un palier commun, quand bien même il durerait plusieurs décennies avec l’assentiment tacite des voisins, ne traduit aucunement la volonté de se comporter en propriétaire exclusif du sol. Pour caractériser une possession à titre de propriétaire, les juridictions du fond exigent des actes matériels positifs d’emprise et de clôture qui interdisent physiquement l’accès de l’espace litigieux aux autres membres de l’immeuble. La pose d’une porte blindée fermée à clef sur le palier commun, l’abattement de cloisons intérieures incorporant un sas dans la surface habitable d’un appartement, ou l’aménagement de sanitaires branchés sur les réseaux privatifs constituent des indices matériels retenus par les juges pour identifier le corpus possessoire.

Dès lors que des actes de possession matérielle sont établis, se pose la question cruciale du délai nécessaire pour prescrire. L’article 2272 alinéa 1er du Code civil institue un délai de prescription de droit commun de trente ans pour acquérir la propriété immobilière. Toutefois, son alinéa second prévoit une prescription abrégée par dix ans au profit de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre selon les prévisions de l’article 2272 alinéa 2 du Code civil. Nombreux sont les copropriétaires qui, croyant de bonne foi que la cour, le couloir ou les combles qu’ils occupent font partie intégrante de leur lot privatif en raison de mentions ambiguës dans leur règlement de copropriété ou leur promesse de vente, prétendent bénéficier du délai abrégé de dix ans prévu par l’article 2272 du Code civil. La jurisprudence a fermement barré cette voie, érigeant une digue protectrice autour des parties communes.

Par un arrêt de principe remarquable, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a définitivement scellé le sort du juste titre en copropriété (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.759, Publié au Bulletin). Dans cette espèce où des copropriétaires soutenaient avoir acquis par prescription décennale des constructions édifiées sur des cours communes en se prévalant d’une clause du règlement de copropriété leur conférant l’usage exclusif, la haute juridiction a censuré les juges du fond au visa des articles 2265 ancien (devenu 2272) du Code civil et des articles 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation énonce que « le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription » et juge sans réserve qu’« en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le sommaire officiel de cet arrêt rappelle avec netteté que « le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l’article 2265 du code civil » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.759).

Cette solution doctrinale est rigoureuse : un règlement de copropriété est un acte contractuel de nature collective organisant la jouissance de l’immeuble et délimitant les fractions divises et indivises, mais il n’emporte aucune translation de propriété individuelle. Dès lors, aucun copropriétaire ne peut se prévaloir de son contenu pour prétendre à une prescription abrégée par dix ans sur une portion commune selon l’article 2272 alinéa 2 du Code civil. Seul un acte de vente notarié consenti par un non-propriétaire et décrivant précisément la partie commune comme étant une partie privative autonome pourrait, le cas échéant, constituer le juste titre requis par l’article 2272 alinéa 2 du Code civil, hypothèse qui demeure exceptionnelle dans la pratique notariale.

Cette stricte exclusion du juste titre a été confirmée dans le contentieux des aménagements de cours et de surfaces communes par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 24 janvier 2024, n° 21/09288), qui a écarté toute prescription abrégée pour des constructions édifiées sur des cours communes bénéficiant d’une simple jouissance spéciale. De même, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé qu’un copropriétaire ne peut invoquer la prescription décennale en l’absence de désignation expresse de la portion de partie commune dans un titre translatif (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 septembre 2025, n° 23/02496). En conséquence, l’usucapion d’une partie commune ne peut prospérer qu’au terme d’une prescription trentenaire ininterrompue régie par l’article 2272 alinéa 1er du Code civil, dont la preuve matérielle complète incombe au revendiquant.

B. L’obstacle de l’équivoque et la stricte limitation de la jonction des possessions

Même lorsque le délai trentenaire fixé par l’article 2272 du Code civil semble atteint en apparence, le revendiquant se heurte à deux obstacles redoutables propres au droit de la copropriété : le vice d’équivoque et le mécanisme contraignant de la jonction des possessions. L’équivoque est un vice inhérent à la condition même de copropriétaire. En application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Puisque chaque membre de la copropriété détient une quote-part indivise sur l’ensemble des parties communes, son accès matériel à ces espaces trouve une justification juridique naturelle dans son statut. L’occupation prolongée d’une portion commune est donc présumée reposer sur une simple tolérance des autres copropriétaires ou sur l’exercice des prérogatives communes, plutôt que sur une volonté d’appropriation exclusive.

Pour dissiper cette présomption d’équivoque et satisfaire aux exigences posées par l’article 2261 du Code civil, la possession doit être dépourvue de toute ambiguïté aux yeux des tiers. Si le copropriétaire a, au cours du délai de trente ans prévu par l’article 2272 du Code civil, sollicité l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser des travaux sur l’espace concerné, ou formulé une proposition de rachat des parties communes, cette démarche manifeste sa reconnaissance de la propriété collective du syndicat. Un tel comportement anéantit l’animus domini et vicie la possession d’une équivoque irrémédiable, interdisant toute prescription acquisitive au sens de l’article 2261 du Code civil. La Cour d’appel de Paris a souligné cette exigence en rappelant que la possession doit manifester sans conteste la qualité de propriétaire exclusif pour emporter la conviction du tribunal (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 21 mai 2025, n° 21/11282).

Le second caractère essentiel réside dans la publicité de la possession. L’article 2261 du Code civil refuse tout effet à la possession clandestine pour prescrire. Or, l’annexion d’espaces communs s’opère bien souvent à l’abri des regards, par l’installation d’une porte d’entrée privative en amont d’un palier ou l’aménagement de combles inaccessibles sans pénétrer dans un lot privatif. Un jugement topique rendu par le Tribunal judiciaire de Paris illustre cette exigence de visibilité collective (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 24 septembre 2026, n° 21/11750). Dans cette affaire relative à l’annexion de portions de couloirs et de paliers aux troisième et quatrième étages d’un immeuble parisien pour former un duplex, la juridiction a rejeté la prescription trentenaire invoquée par la copropriétaire défenderesse au visa de l’article 2261 du Code civil en retenant que : « Faute de démontrer une possession publique, Madame [L] ne peut faire valoir qu’elle a acquis par usucapion la jouissance exclusive de la partie commune litigieuse. Madame [L] sera donc condamnée à restituer les parties communes… et à rétablir ainsi les lieux en leur état antérieur, à ses frais. » Le tribunal a relevé que la fermeture des couloirs empêchait la majorité des copropriétaires de percevoir l’annexion, l’homogénéité apparente des portes palières donnant l’illusion trompeuse de la conformité au règlement de copropriété (TJ Paris, 24 septembre 2026, n° 21/11750).

L’obstacle le plus technique et le plus fréquemment rencontré par les praticiens concerne la jonction des possessions. L’article 2265 du Code civil dispose que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé. Dans la plupart des contentieux parisiens, le copropriétaire poursuivi n’a acquis son lot que depuis dix, quinze ou vingt ans ; il prétend donc ajouter à sa propre occupation celle de ses vendeurs successifs pour atteindre le seuil légal de trente années fixé par l’article 2272 du Code civil. La Cour de cassation soumet toutefois cette jonction à une condition impérative : la partie commune annexée doit impérativement être visée dans l’acte d’acquisition au titre des biens transmis.

Dans un arrêt fondamental rendu par la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-21.446), la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par des acquéreurs qui prétendaient joindre à leur possession celle de leur auteur pour revendiquer la propriété d’un couloir de desserte et de cabinets d’aisance intégrés à leur appartement depuis les années 1970 au visa des articles 2265 et 2272 du Code civil. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel en ces termes : « Ayant constaté que le couloir litigieux n’était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives cédées, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur la renonciation de M. et Mme [F] à un droit de propriété que le précédent propriétaire leur aurait transmis après en avoir lui-même fait définitivement l’acquisition par prescription, n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la jonction des possessions. Elle n’a pu qu’en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d’une possession trentenaire utile pour prescrire. » (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-21.446).

La règle établie par l’arrêt n° 21-21.446 est claire : si l’acte authentique de vente ne désigne que le lot privatif tel qu’il résulte du règlement de copropriété sans mentionner l’annexion de la partie commune, l’acquéreur ne succède pas à la possession de son auteur sur cet espace non cédé. Son propre délai de prescription acquisitive commence à courir au jour de la signature de son acte d’achat conformément aux prévisions de l’article 2272 du Code civil. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe s’agissant de l’occupation d’une cave partie commune, rappelant que la possession ne peut être utilement jointe sans titre la conférant au visa de l’article 2265 du Code civil (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 3 avril 2024, n° 20/05751). Cette rigueur jurisprudentielle réduit considérablement les chances de succès des acquéreurs récents face aux actions en restitution initiées par le syndicat des copropriétaires.

II. L’action en revendication du syndicat et la régularisation de l’appropriation

A. La qualification de l’action : action réelle trentenaire contre action personnelle quinquennale

Face à une annexion illicite de parties communes, la qualification juridique de l’action initiée à l’encontre du copropriétaire occupant détermine le régime de prescription applicable, objet d’un débat contentieux nourri. La loi du 10 juillet 1965 contient une disposition spécifique relative aux délais d’action : l’article 42 alinéa 1er énonce que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le délai de prescription des actions personnelles en copropriété court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits et se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, après avoir été régi par un délai de dix ans sous l’empire du texte antérieur.

À l’opposé, l’article 2227 du Code civil pose le grand principe selon lequel le droit de propriété est imprescriptible, ajoutant que sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Tout l’enjeu contentieux réside dans la frontière entre une simple action personnelle tendant à sanctionner la violation du règlement de copropriété ou l’exécution de travaux non autorisés sur une partie commune régie par le délai de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, et une action réelle en revendication de propriété dirigée contre un acte d’appropriation régie par le délai trentenaire de l’article 2227 du Code civil.

La Cour de cassation opère une distinction très nette fondée sur la nature de l’atteinte portée à l’immeuble. Lorsque l’action engagée tend à faire cesser un empiètement ou une annexion caractérisant une appropriation de partie commune, elle échappe à la prescription de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour relever du régime des actions réelles immobilières. Dans un arrêt de cassation fondamental (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-19.172), la troisième chambre civile a censuré une décision d’appel ayant déclaré prescrite l’action d’un copropriétaire sur le fondement de la prescription personnelle décennale. La Cour de cassation a jugé qu’« en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annexion au lot de M. et Mme M… du fond du couloir du rez-de-chaussée de l’immeuble ne caractérisait pas un acte d’appropriation d’une partie commune, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 2227 du Code civil (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-19.172).

Ce principe protecteur de la propriété collective a été approfondi par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 8 avril 2026, n° 24/03302). Saisie d’une demande de remise en état d’une terrasse partie commune sur laquelle des édifications avaient été élevées, la cour a rappelé la définition doctrinale de la revendication : « L’article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La revendication est l’action réelle par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution d’un bien… Elle n’est pas susceptible de prescription extinctive » (CA Paris, 8 avril 2026, n° 24/03302). La juridiction d’appel a précisé que si la revendication de propriété est perpétuelle, l’action tendant à la suppression de constructions édifiées sur une partie commune à jouissance privative sans contestation du droit de propriété s’analyse en une action réelle soumise au délai trentenaire de l’article 2227 du Code civil.

Quant à la titularité de l’action en justice, le législateur a instauré un double niveau de protection. En premier lieu, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vertu de l’article 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. L’exercice de cette action par le syndic nécessite une habilitation préalable de l’assemblée générale votée à la majorité requise, conformément à l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le défaut d’habilitation de l’assemblée générale constitue une exception de procédure et une irrégularité de fond qui rend irrecevable l’action du syndic (TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 4 octobre 2024, n° 22/03181).

En second lieu, l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 confère à chaque copropriétaire le droit d’exercer individuellement les actions relatives à la propriété ou à la jouissance de son lot. La jurisprudence pose de manière constante que tout copropriétaire est recevable à agir seul pour faire cesser une atteinte portée aux parties communes sans être tenu de démontrer un préjudice personnel distinct de celui subi par la collectivité (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 24 septembre 2026, n° 21/11750, citant Civ. 3e, 26 novembre 2003, n° 02-14.184). Cette prérogative individuelle constitue une garantie majeure pour les copropriétaires vigilants en cas d’inaction du syndic.

B. Les conséquences de l’appropriation : démolition, restitution ou refonte de l’état descriptif de division

L’issue du litige oppose deux perspectives radicalement divergentes selon que les conditions de la prescription acquisitive trentenaire prévues par l’article 2272 du Code civil sont réunies ou non au jour de l’assignation qui interrompt la prescription en vertu de l’article 2241 du Code civil. Lorsque le possesseur échoue à rapporter la preuve d’une possession trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque selon l’article 2261 du Code civil, ou que la jonction des possessions est écartée en application de l’article 2265 du Code civil, l’annexion demeure illicite. L’auteur de l’emprise ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis et s’expose aux sanctions de l’empiètement sur les parties communes. Les tribunaux prononcent la condamnation à restituer la partie commune sous astreinte et à remettre les lieux dans leur état d’origine aux frais exclusifs de l’occupant, ce qui implique la démolition des cloisons, le démontage des installations sanitaires ou électriques privatives et la réinstallation des portes d’origine.

Cette rigueur judiciaire s’illustre dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2026 (TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 24 septembre 2026, n° 21/11750), qui a ordonné la restitution de deux portions de couloirs de 1,90 m² chacune aux troisième et quatrième étages, avec rétablissement des lieux en leur état antérieur. En outre, le syndicat des copropriétaires est recevable à solliciter l’octroi d’une indemnité d’occupation pour la période non atteinte par la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil pendant laquelle le copropriétaire a joui privativement d’un bien indivis, ainsi que des dommages-intérêts pour les dégradations infligées au gros œuvre de l’immeuble.

À l’inverse, si l’ensemble des conditions de l’article 2261 du Code civil est satisfait pendant une durée ininterrompue de trente années selon le délai de l’article 2272 alinéa 1er du Code civil, l’usucapion produit son plein effet rétroactif. Le copropriétaire devient rétroactivement propriétaire exclusif de la surface annexée à compter du premier jour de sa possession utile. L’usucapion est un mode originaire d’acquisition de la propriété qui éteint les droits indivis du syndicat sur cette fraction de l’immeuble. La consécration de ce droit réel s’opère par voie judiciaire, le tribunal constatant l’acquisition de la propriété par la prescription acquisitive de l’article 2258 du Code civil et ordonnant la publication du jugement.

Un jugement rendu par la 8e chambre du Tribunal judiciaire de Paris illustre la mise en œuvre de cette décision déclarative (TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 7 juillet 2026, n° 25/02864). Dans cette instance où un copropriétaire revendiquait la propriété d’un local commun avec l’assentiment du syndicat constatant plus de trente ans de possession exclusive, la juridiction a jugé que : « compte tenu des demandes concordantes des parties et des pièces versées aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [C] relative à l’usucapion, et d’ordonner qu’il soit procédé aux formalités nécessaires auprès du service de la publicité foncière », au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 2258, 2261 et 2272 du Code civil (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 25/02864).

L’effet de l’usucapion ne s’arrête pas au prononcé du jugement : il déclenche une obligation statutaire de refonte documentaire de la copropriété. L’appropriation d’une partie commune modifie la consistance matérielle de l’immeuble et rompt l’équilibre contractuel des quotes-parts de parties communes. La portion usucapée cesse d’être indivise pour devenir une partie privative. Deux voies d’aménagement sont envisageables : soit la création d’un nouveau lot de copropriété autonome attribué au possesseur, soit le rattachement de la surface annexée à son lot existant.

Dans les deux hypothèses, une mise à jour globale s’impose :
1. L’intervention d’un géomètre-expert pour mesurer la nouvelle superficie, dresser un modificatif à l’état descriptif de division et recalculer la grille des tantièmes généraux et spéciaux de charges ;
2. L’adoption en assemblée générale des copropriétaires des résolutions entérinant la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, soumises aux majorités statutaires des articles 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965 selon l’impact sur la destination de l’immeuble ;
3. La régularisation d’un acte authentique modificatif par-devant notaire et sa publication au Service de la publicité foncière compétent aux fins d’opposabilité aux tiers et aux futurs acquéreurs de lots.

Les litiges suscités par la mise en conformité des documents de copropriété relèvent également du contrôle juridictionnel, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 1re Ch. Sect. 1, 16 juillet 2025, n° 24/03624), jugeant que les contestations relatives à un modificatif de l’état descriptif de division doivent respecter le délai impératif de deux mois pour contester les décisions d’assemblée générale prévu par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, délai qui court à compter de la notification du procès-verbal. Pour prévenir ces contentieux longs et destructeurs de valeur patrimoniale, l’accompagnement par un conseil spécialisé en droit de la copropriété et en contentieux des travaux en copropriété permet d’anticiper la régularisation amiable ou de sécuriser les voies de recours judiciaires.

Conclusion

L’usucapion d’une partie commune en copropriété constitue une institution à la croisée du droit des biens et du droit impératif de la copropriété immobilière. Si la Cour de cassation admet le principe de l’appropriation par prescription trentenaire régie par l’article 2272 alinéa 1er du Code civil, elle entoure cette voie d’un faisceau d’exigences d’une remarquable sévérité. L’arrêt de section rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.759, Publié au Bulletin) confirme de manière éclatante l’exclusion du juste titre en l’absence d’acte translatif émané d’un non-propriétaire, interdisant tout recours à la prescription abrégée de dix ans de l’article 2272 alinéa 2 du Code civil par la simple invocation du règlement de copropriété. De surcroît, la stricte prohibition de la jonction des possessions posée par la Cour de cassation le 15 février 2023 (Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-21.446) au visa de l’article 2265 du Code civil contraint tout acquéreur récent à démontrer une possession trentenaire personnelle à défaut de mention expresse de l’annexion dans son titre d’achat.

Pour le syndicat des copropriétaires comme pour chaque copropriétaire agissant à titre individuel selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la défense des parties communes dispose d’un ancrage procédural solide : l’action réelle tendant à sanctionner l’appropriation d’une partie commune échappe au délai de prescription quinquennale de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour relever du délai trentenaire de l’article 2227 du Code civil. Lorsque la prescription de trente ans est consolidée au sens de l’article 2272 du Code civil, la sécurité juridique exige sans retard une refonte notariée de l’état descriptif de division et un réajustement des tantièmes de charges publiés au fichier immobilier. À défaut de consolidation, la remise en état intégrale aux frais du possesseur rappelle que les parties communes constituent le patrimoine indivisible et inaltérable de la collectivité des copropriétaires.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».