Mardi soir, les députés ont supprimé la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue dans le budget 2027, par 79 voix contre 77 et contre l’avis du gouvernement, selon Les Echos. Créée par le budget 2025 pour une seule année, puis reconduite en 2026 avec un seuil relevé, cette contribution exceptionnelle vise aujourd’hui les entreprises qui réalisent au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et rapporte 7,3 milliards d’euros cette année, toujours selon Les Echos. Le gouvernement proposait de la prolonger en 2027 avec des taux réduits d’environ un quart, pour un rendement ramené à 5 milliards d’euros. Ce vote change-t-il vraiment ce que votre société doit payer, et que faut-il faire de l’acompte de décembre ? La réponse est plus nuancée qu’un simple oui : la partie recettes du budget devrait toutefois être rejetée, et le gouvernement pourrait réintroduire la mesure par un 49.3 ou par ordonnances, toujours selon Les Echos, comme l’an passé où la surtaxe, rejetée en nouvelle lecture, n’était entrée dans le budget 2026 que grâce au 49.3. Pour une direction financière, trois questions se posent donc sans attendre : votre entreprise est-elle encore redevable et à quel taux, devez-vous verser l’anticipé de décembre, et quels recours si vous avez déjà payé ? Cet article donne les seuils, les taux, les dates et les voies de contestation, textes et décisions à l’appui, afin de sécuriser la clôture 2026 et d’anticiper 2027.
I. Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises est-elle vraiment supprimée ?
A. Surtaxe des grandes entreprises : seuils de chiffre d’affaires, taux et entreprises visées
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises résulte de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui dispose : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » Le texte n’a donc jamais été une mesure permanente : dès l’origine, il visait un seul exercice, avant que le législateur ne décide de le proroger. Sont redevables, aux termes du II du même article 48, les redevables de l’impôt sur les sociétés qui « réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice ». Le chiffre d’affaires retenu « s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois », et, pour la société mère d’un groupe intégré au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, comme le prévoit l’article 48. Pour une société mère de groupe intégré, la contribution est due par la société mère elle-même, et l’assiette « est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent », calculée sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, « déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ». L’assiette de droit commun suit la même logique : la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux derniers exercices, avant imputations. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui sert de base au calcul, est fixé à 25 %, puisque l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ».
Les taux de la contribution sont progressifs et assortis d’un lissage à l’entrée de chaque tranche. « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % », prévoit le A du IV de l’article 48, avec un mécanisme de lissage lorsque le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 1,1 milliard d’euros, le taux étant alors multiplié par le rapport entre l’excédent au-delà du milliard et 100 millions d’euros, exprimé avec deux décimales. « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 % », ajoute le B du même article 48, avec un lissage symétrique entre 3 et 3,1 milliards d’euros. Autrement dit, une société dont le chiffre d’affaires français ramené à douze mois atteint 2 milliards d’euros supporte une contribution égale à 20,6 % de la moyenne de son impôt sur les sociétés des deux derniers exercices, tandis qu’au-delà de 3 milliards d’euros, la fraction passe à 41,2 %. Deux précisions encadrent le coût réel, selon l’article 48 : « Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle », et « La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable ». La contribution se calcule donc sur un impôt brut, sans imputation, et ne réduit pas le bénéfice imposable de l’exercice suivant.
Ce régime, initialement limité au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, a été reconduit pour un second exercice par l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. L’administration fiscale résume ainsi la mesure dans son commentaire officiel publié au BOFiP : l’article 12 de la loi de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Dans le même document, l’administration précise que la loi porte le seuil à 1,5 milliard d’euros au lieu d’un milliard pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, en adaptant les règles de lissage, et que la contribution est ainsi due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour ce second exercice, le seuil de 1,5 milliard s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé au titre de cet exercice, sans tenir compte du précédent, avec des règles de taux et de lissage adaptées que détaille la doctrine BOI-IS-AUT-60. Concrètement, une société qui a réalisé 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2025 mais seulement 900 millions en 2026 sort du champ pour le second exercice, tandis qu’une société à 1,6 milliard les deux années y reste avec le lissage propre à la tranche 1,5 à 1,6 milliard.
Le vote du 27 octobre 2026 porte sur la troisième année : le gouvernement proposait de prolonger la contribution en 2027 avec des taux réduits d’environ un quart, pour un rendement ramené à 5 milliards d’euros contre 7,3 milliards estimés cette année, et un périmètre d’environ 400 entreprises, selon Les Echos. Les amendements de suppression, déposés notamment par le RN, l’UDR, la Droite républicaine, Horizons et même deux élus du groupe macroniste EPR, ont été adoptés par 79 voix contre 77, contre l’avis du gouvernement. Mais cette suppression parlementaire ne clôt pas le dossier : selon Les Echos, le gouvernement semble condamné à faire passer son budget par un recours au 49.3 ou aux ordonnances, deux voies qui lui permettraient de réintroduire la mesure. Le précédent est récent : toujours selon Les Echos, la surtaxe avait déjà été rejetée par les députés en nouvelle lecture l’an passé avant d’entrer dans le budget 2026 grâce au 49.3. Une direction financière ne peut donc pas considérer la contribution comme définitivement éteinte pour 2027 : le droit en vigueur couvre 2025 et 2026, et l’année 2027 reste suspendue à l’issue de la procédure budgétaire. Pour suivre l’ensemble du dossier budgétaire des entreprises, on relira utilement le point d’étape du 1er octobre sur le budget 2027, la surtaxe reconduite alors, le CIR et le pacte Dutreil, qui décrit le projet initial avant ce vote de suppression.
B. Versement anticipé du 15 décembre et solde de la contribution : faut-il encore payer ?
Le vote des députés ne change rien aux échéances de 2026 : la contribution due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 reste exigible selon le calendrier légal, tant qu’aucune loi n’abroge le dispositif pour cet exercice. L’article 48 organise le paiement en deux temps. D’une part, la contribution « est payée spontanément au comptable public compétent », au plus tard à la date du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 1668 du code général des impôts, comme le prévoit le A du VIII de l’article 48. D’autre part, et c’est le point qui intéresse les trésoreries en cette fin d’année, « La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article », dispose le B du VIII de l’article 48. L’administration précise, dans la doctrine BOI-IS-AUT-60 qui donne le tableau applicable, que le versement anticipé suit la date du dernier acompte d’IS de l’exercice : pour un exercice clos entre le 20 novembre 2026 et le 30 décembre 2026 inclus, le versement anticipé intervient au plus tard le 15 décembre 2026 ; pour un exercice clos entre le 20 mai et le 19 août 2026, il intervenait au plus tard le 15 septembre 2026. Une société qui clôture au 31 décembre doit donc verser 98 % de sa contribution estimée au plus tard le 15 décembre 2026, même si l’Assemblée vient de voter la suppression pour 2027 : l’échéance de décembre porte sur l’exercice 2026, dont le régime résulte de la loi de finances pour 2026, et non du budget 2027 en discussion.
Ce calendrier s’articule avec le droit commun des acomptes d’impôt sur les sociétés, fixé à l’article 1668 du code général des impôts : « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos », et « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année ». Le dernier acompte de l’exercice obéit à une règle de plancher pour les grandes entreprises : pour celles « ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos », il est égal « à la différence entre 98 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ». Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle suit la même date mais constitue un paiement distinct, calculé sur la contribution estimée et non sur l’impôt sur les sociétés lui-même. Les deux 98 % ne doivent pas être confondus : l’un sécurise le recouvrement de l’impôt, l’autre celui de la contribution. Quant au solde, la doctrine administrative indique, dans la doctrine BOI-IS-AUT-60, qu’il intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai de l’année suivante pour un exercice clos au 31 décembre. Le droit commun confirme la règle pour l’impôt lui-même, à l’article 1668 du code général des impôts : « S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année suivante. » Pour une clôture au 31 décembre 2026, le solde de la contribution sera donc exigible au 15 mai 2027, déduction faite du versement anticipé de décembre.
Faut-il pour autant payer sans discuter le montant estimé en décembre ? La loi assortit l’estimation d’un garde-fou symétrique. Si l’estimation est trop prudente et que « le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII », prévoit le B du VIII de l’article 48, soit trente jours à compter de la date du solde. En sens inverse, une sous-estimation excessive est sanctionnée : l’intérêt de retard et la majoration s’appliquent à l’écart entre 98 % de la contribution due et 98 % de la contribution estimée ayant servi au versement anticipé, lorsque cet écart dépasse 20 % du montant de la contribution et 1,2 million d’euros, selon le C du VIII de l’article 48. Le texte prévoit un filet de sécurité : intérêt et majoration ne s’appliquent pas si l’estimation repose sur le compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », et l’article 1731 du même code que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 ». Autrement dit, une erreur d’estimation de plus de 20 % représentant plus de 1,2 million d’euros déclenche intérêt de retard et majoration sur l’écart. La bonne pratique consiste donc à documenter l’estimation de décembre à partir des résultats prévisionnels à neuf ou onze mois, à conserver les tableaux de passage du résultat comptable au résultat fiscal, et à ne minorer le versement que lorsque la baisse du bénéfice est établie par des pièces, par exemple un arrêté intermédiaire ou des éléments exceptionnels dûment justifiés. Par ailleurs, les règles d’imputation des crédits d’impôt étrangers prévues par les conventions fiscales s’appliquent à la contribution au moment de la liquidation, mais leur imputation ne peut intervenir qu’au moment de la liquidation de l’impôt, de sorte qu’ils ne réduisent pas le versement anticipé de décembre, rappelle l’administration dans la documentation officielle : le versement de décembre se calcule sans ces imputations, et l’excédent éventuel est restitué ensuite dans le délai de trente jours.
II. Surtaxe rejetée, budget non voté : que doit faire le dirigeant pour son impôt sur les sociétés ?
A. Provisionner, moduler le dernier acompte et obtenir la restitution de l’excédent
La première décision appartient à la direction financière : provisionner ou non la contribution pour 2027 dans les comptes de l’exercice 2026. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, aucune contribution n’est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, puisque le dispositif en vigueur, selon l’administration, ne couvre que les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. La prudence impose toutefois de suivre la procédure budgétaire semaine après semaine : si le texte réintroduit la mesure par 49.3, par ordonnances ou par un vote conforme sur un texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil devront constater la charge dès que la loi sera certaine. En pratique, les groupes concernés établissent trois scenarii chiffrés à partir de la moyenne d’impôt sur les sociétés des deux derniers exercices : maintien du régime 2026 à l’identique, reconduction à taux réduits d’environ un quart comme le proposait le gouvernement, et disparition pure et simple. Chaque scenario se traduit en provision, en trésorerie de décembre et en communication aux commissaires aux comptes, qui apprécieront le caractère probable ou simplement éventuel de la charge au regard de l’avancement de la navette parlementaire.
La deuxième décision concerne le dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, exigible le 15 décembre pour les exercices clos au 31 décembre. L’article 1668 verrouille la modulation pour les plus grandes entreprises : le dernier acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % de l’impôt estimé et les acomptes déjà versés lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice clos dépasse 1 milliard d’euros. Le dirigeant qui anticipe une baisse de son bénéfice 2026 doit donc vérifier deux seuils distincts : celui de l’impôt sur les sociétés lui-même et celui de la contribution exceptionnelle, dont le versement anticipé obéit à sa propre règle des 98 % de la contribution estimée. Si les acomptes déjà versés en mars, juin et septembre excèdent l’impôt finalement dû, le droit commun prévoit que l’excédent constaté à la liquidation est restitué après imputation des autres impôts directs, et la contribution suit la sienne avec la restitution dans les trente jours suivant la date du solde. Pour éviter de financer inutilement le Trésor pendant cinq mois, l’entreprise qui constate en novembre que son résultat décroche réunit les pièces justificatives, recalcule ses deux estimations au plus juste et ajuste le paiement du 15 décembre en conséquence, sans descendre sous les planchers légaux. À l’inverse, l’entreprise dont le résultat progresse vérifie qu’elle a versé au moins les planchers, afin d’échapper à l’intérêt de retard et à la majoration sur la contribution comme aux suppléments sur l’impôt lui-même.
La troisième décision porte sur les crédits d’impôt étrangers. Lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit l’imputation de crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont imputables sur la contribution exceptionnelle dans les conditions et limites fixées par la convention, sans pouvoir toutefois s’imputer sur le versement anticipé, leur imputation ne pouvant intervenir qu’au moment de la liquidation, selon la documentation officielle. Les groupes internationalisés gagnent donc à recenser dès la clôture les retenues à la source étrangères et les justificatifs conventionnels, à vérifier les plafonds d’imputation propres à chaque convention et à intégrer ces imputations dans le calcul du solde de mai, sans les anticiper dans le versement de décembre. Enfin, la contribution sociale de 3,3 % sur l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts, demeure applicable indépendamment du sort de la contribution exceptionnelle : « Les redevables de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 et diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois », et « La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000 », les redevables de moins de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires étant exonérés. La suppression éventuelle de la contribution exceptionnelle ne supprime donc ni l’impôt au taux normal de 25 %, ni cette contribution sociale, que le dirigeant continue de provisionner normalement.
B. Contester la contribution exceptionnelle : réclamation, juge de l’impôt et précédent de la contribution à 3 %
Une société qui estime ne pas être redevable, qui conteste son chiffre d’affaires de référence, son taux ou le calcul de l’assiette moyenne, suit le régime contentieux de l’impôt sur les sociétés. L’article 48 de la loi de finances pour 2025 dispose en effet que « La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. » Le premier réflexe consiste à vérifier le champ : le seuil de 1 milliard d’euros pour le premier exercice puis de 1,5 milliard pour le second s’apprécie sur le chiffre d’affaires réalisé en France, ramené à douze mois, et en additionnant les chiffres d’affaires des membres du groupe en cas d’intégration fiscale. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le périmètre France, sur la durée de l’exercice, sur l’appartenance au groupe et sur le lissage des tranches 1 à 1,1 milliard puis 3 à 3,1 milliards. Le deuxième réflexe porte sur l’assiette : la moyenne des deux impôts sur les sociétés se calcule avant imputation des réductions et crédits d’impôt, de sorte qu’une société qui a imputé des crédits sur son impôt ne peut pas réduire d’autant la base de la contribution, sauf le cas particulier des crédits d’impôt étrangers imputables à la liquidation dans les limites de la convention applicable.
La contestation passe par une réclamation préalable adressée à l’administration, dont la recevabilité obéit à un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », prévoit l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La contribution exceptionnelle étant payée spontanément, sans rôle, le point de départ pertinent est celui du versement contesté : une société qui a versé l’anticipé de décembre 2026 puis le solde de mai 2027 doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de ces versements. Le dossier de réclamation reprend les griefs dans l’ordre du texte : non-assujettissement au regard du seuil, erreur de chiffre d’affaires France, taux ou lissage erroné, assiette moyenne mal calculée, crédits étrangers non pris en compte à la liquidation. Chaque grief s’appuie sur les pièces comptables et fiscales de l’exercice, grand-livre, liasses et tableaux de passage, car l’administration contrôle la contribution avec les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Au-delà des erreurs de calcul, une question de principe peut se poser : une contribution assise sur la moyenne de l’impôt de deux exercices et réservée aux très grandes entreprises respecte-t-elle le principe d’égalité devant l’impôt ? Le précédent de la contribution de 3 % sur les montants distribués éclaire la démarche. Par sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015, avec effet à compter de la publication pour toutes les affaires non jugées définitivement. Cette censure, d’effet immédiat pour les instances en cours, avait ouvert la voie à des restitutions massives pour les sociétés qui avaient contesté en temps utile. Sans préjuger de l’issue d’un éventuel contentieux sur la contribution exceptionnelle, l’enseignement procédural demeure : contester dans les délais conserve les droits, y compris pour bénéficier d’une censure ultérieure, tandis que l’absence de réclamation dans le délai de l’article R*196-1 ferme définitivement la porte, même si le texte venait à être déclaré contraire à la Constitution. Les directions fiscales des groupes concernés ont donc intérêt à déposer des réclamations conservatoires sur chaque grief sérieux, y compris ceux qui reposent sur la conformité du dispositif aux principes constitutionnels, afin que leurs affaires ne soient pas définitivement jugées si le débat juridictionnel s’ouvrait.
Conclusion
Le vote des députés du 27 octobre 2026 ne supprime, à lui seul, ni la contribution due au titre de 2025 et 2026, ni l’échéance du 15 décembre 2026 pour les exercices clos en fin d’année, ni le solde du 15 mai 2027. Il ouvre en revanche une incertitude réelle sur 2027, que seuls la suite de la navette parlementaire, un éventuel 49.3 ou des ordonnances trancheront, comme l’an passé. En attendant, chaque société dont le chiffre d’affaires français dépasse le milliard d’euros vérifie son seuil, recalcule sa moyenne d’impôt à 20,6 % ou 41,2 %, documente son versement anticipé de 98 % et prépare sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Celles qui sortiront du champ en 2026 grâce au seuil de 1,5 milliard apprécié sur le seul exercice en cours en tireront les conséquences sur leurs provisions, et celles qui contestent le principe même de la contribution déposeront des réclamations conservatoires sans attendre l’issue du débat budgétaire. La suppression votée à 79 voix contre 77 reste une étape, pas un point final : en matière de surtaxe des grandes entreprises, la trésorerie se pilote sur le droit promulgué, et la stratégie contentieuse sur des délais qui, eux, ne pardonnent pas.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité des entreprises.