Lorsqu’une succession comprend des terres agricoles louées, le fermier peut recevoir plusieurs demandes de paiement pour un même fermage. La difficulté devient plus précise encore si le propriétaire décédé avait conservé l’usufruit des parcelles, tandis que ses enfants en détenaient la nue-propriété. À son décès, une partie du fermage peut correspondre à la période pendant laquelle il avait encore droit aux revenus, et une autre à la période postérieure. Qui doit recevoir l’argent ? Faut-il payer deux fois ? Et comment calculer la part de chacun quand le bail prévoit une seule échéance annuelle ?
La réponse commence par deux vérifications : l’identité des titulaires des droits sur les parcelles et le contenu du bail rural. L’indivision entre plusieurs héritiers ne doit pas être confondue avec le démembrement entre usufruit et nue-propriété, même si les deux situations peuvent se superposer. En principe, le prix d’un bail à ferme constitue un fruit civil, acquis à l’usufruitier jour par jour pendant la durée de son droit. Cela ne signifie pas que le fermier doit modifier seul la date de paiement prévue au bail, ni choisir sans vérification entre plusieurs comptes bancaires.
Voici une méthode pour reconstituer les sommes dues, distinguer la succession de l’ancien usufruitier des droits du propriétaire actuel et préparer un paiement traçable. Les exemples sont volontairement simplifiés : l’acte créant l’usufruit, les droits réellement transmis et les comptes de chaque succession peuvent modifier les données du calcul.
I. Succession et terres agricoles : à qui appartient le fermage ?
A. Identifier le bailleur, l’usufruitier et les héritiers avant de répartir les revenus
Le point de départ est la parcelle effectivement louée : références cadastrales, surface, bâtiments éventuels et identité de l’exploitant. Rassemblez le bail écrit et ses avenants, ou, en présence d’un bail verbal, les éléments qui permettent d’établir la mise à disposition et le prix. L’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet en principe au statut du fermage la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue d’une activité agricole, sous les réserves prévues par le texte ; il admet la preuve du contrat par tous moyens.
La personne qui cultive les terres n’est pas nécessairement celle qui a signé le bail : il peut s’agir d’un preneur personne physique, d’une société titulaire du bail ou d’une société à laquelle un associé a mis les terres à disposition. Ces situations ne se confondent pas. Pour déterminer qui doit payer, il faut lire le contrat et les actes ultérieurs, puis confronter ces documents aux paiements réellement effectués. Une facture globale couvrant plusieurs exploitations ne suffit pas toujours à identifier le fermage d’une parcelle précise.
Ensuite, identifiez la nature des droits de chaque membre de la famille. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir d’un bien appartenant à un autre, à charge d’en conserver la substance. Le nu-propriétaire détient un droit sur le bien, mais cela ne signifie pas qu’il touche automatiquement le revenu pendant l’usufruit. À l’inverse, le seul fait d’être parent de l’usufruitier ne prouve pas que l’on possède une part de la nue-propriété.
Les articles 582 et 584 du Code civil donnent la clé : l’usufruitier a droit aux fruits du bien et les prix des baux à ferme sont des fruits civils, comme le précise aussi l’article 584. Sous réserve du titre qui organise les droits et des comptes à établir, le fermage afférent à la période de l’usufruit revient donc à son titulaire. Il faut distinguer cette créance du droit sur les terres : une même personne peut être héritière de l’usufruitier et nue-propriétaire, mais ces deux qualités ne sont pas interchangeables.
Le décès de l’usufruitier appelle une seconde lecture de l’acte de propriété. L’article 617 du Code civil prévoit notamment l’extinction de l’usufruit par la mort de son titulaire. Il faut toutefois vérifier si l’acte prévoit un autre droit d’usufruit au profit d’une personne survivante ou si plusieurs droits existent sur les parcelles. Il serait erroné de considérer les enfants automatiquement comme seuls bénéficiaires de tout le fermage si un autre usufruit est encore en place. Le notaire pourra préciser les droits résultant des actes et des options exercées dans la succession.
Enfin, le changement de titulaire des droits ne signifie pas, à lui seul, que le fermier doit quitter les lieux. L’article 1742 du Code civil prévoit que le louage n’est pas résolu par la mort du bailleur. La validité du contrat et la qualité du nouveau bailleur restent cependant à examiner : un bail conclu après le démembrement sans le concours requis du nu-propriétaire peut soulever une contestation particulière, examinée plus loin. Cette situation est différente du décès du fermier, soumis notamment aux dispositions propres de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.
Pour replacer le calcul dans l’ensemble des droits du fermier et des héritiers, notre article sur le bail rural et le congé dans une succession de terres agricoles en indivision présente les règles de gestion du bail. Ici, la question est plus étroite : partager un revenu afférent à une période qui traverse la fin de l’usufruit.
B. Calculer la part acquise avant et après la fin de l’usufruit
La date à laquelle le fermage est payable et la période à laquelle il se rapporte sont deux informations différentes. Un bail peut prévoir un paiement annuel unique pour une période d’exploitation déterminée. Le fait que l’échéance tombe après le décès ne suffit pas à attribuer automatiquement la totalité de cette somme au propriétaire devenu pleinement propriétaire.
L’article 586 du Code civil dispose que les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour et appartiennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit ; il applique expressément cette règle aux prix des baux à ferme. Le calcul est donc à construire sur la période couverte par le fermage et la durée réelle du droit pendant cette période. L’éventuelle part acquise par le défunt doit ensuite être portée dans les comptes de sa succession ; la part correspondant à la période ultérieure est examinée au regard des droits existant alors.
Prenons un exemple purement illustratif. Un fermage de 1 460 euros rémunère une période de 365 jours. Les pièces et le décompte retenu permettent de déterminer que 120 jours de cette période correspondent à l’usufruit du défunt et que 245 jours correspondent à la période suivante, sans autre usufruit subsistant. Le revenu journalier est de 1 460 ÷ 365, soit 4 euros. La part afférente à l’usufruit est de 480 euros et celle de la période suivante de 980 euros. Leur total est bien de 1 460 euros.
Ce résultat n’identifie pas encore toutes les personnes qui recevront l’argent. Les 480 euros doivent être replacés dans les comptes de la succession de l’usufruitier ; les 980 euros concernent les titulaires des droits après extinction de l’usufruit. Si plusieurs personnes ont recueilli la pleine propriété en indivision, il faudra aussi tenir compte de leurs droits respectifs et de l’organisation retenue pour recevoir le paiement. Une personne qui cumule les deux qualités peut être concernée des deux côtés du calcul, sans que cela autorise à ignorer les autres héritiers ou indivisaires.
L’exemple ne tranche pas à lui seul la manière de décompter une date particulière. Pour un dossier réel, inscrivez les bornes exactes de la période facturée, la date d’ouverture et celle d’extinction du droit, puis arrêtez avec les parties ou le notaire le nombre de jours attribués à chaque période à partir des pièces. Une année de 366 jours ne donne pas le même diviseur qu’une année de 365 jours. Si le fermage couvre plusieurs périodes de prix différents, un calcul unique sur le dernier montant peut également fausser le résultat : il faut vérifier le prix applicable à chaque période avant de répartir.
Supposons maintenant qu’un fermier ait déjà versé l’intégralité des 1 460 euros avant que la succession soit réglée. Le tableau des droits ne doit pas être pris pour un second appel de fonds. Il sert d’abord à comparer le revenu attribuable à chaque période avec l’argent déjà reçu, par qui, pour quel compte et en vertu de quel pouvoir. La question peut devenir un règlement de comptes entre les personnes concernées ; elle ne se résout pas en réclamant une seconde fois au fermier l’intégralité de la même échéance.
À l’inverse, si seul un acompte a été payé, le solde doit être reconstitué sans perdre la trace de cet acompte. Une copie du virement, le libellé utilisé, la quittance et le compte destinataire permettent de distinguer ce qui reste dû de ce qui a déjà circulé. En cas de plusieurs dettes, l’article 1342-10 du Code civil permet au débiteur d’indiquer lors du paiement la dette qu’il entend acquitter et prévoit des règles d’imputation à défaut d’indication. Il faut examiner les paiements un à un avant de présenter un solde global.
Le montant du fermage est lui-même une donnée à contrôler. L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime distingue notamment le loyer des bâtiments d’habitation de celui des terres nues et bâtiments d’exploitation, et prévoit des règles d’encadrement et d’actualisation. Il ne suffit donc pas de multiplier sans vérification un montant ancien par le nombre d’années. Il faut retrouver le bail, les éventuelles actualisations applicables et les pièces propres aux biens loués. Les taxes, charges ou autres sommes discutées doivent apparaître séparément du fermage afin que chacun puisse comprendre le calcul.
II. Qui reçoit le paiement et comment régler un désaccord entre héritiers ?
A. Sécuriser le paiement du fermier et les comptes de l’indivision
Le calcul des droits et la désignation de la personne habilitée à encaisser ne sont pas la même opération. Une créance peut concerner plusieurs héritiers, mais être réglée entre les mains d’une personne désignée pour la recevoir. Inversement, un héritier qui demande spontanément le versement sur son compte personnel ne prouve pas, par cette seule demande, qu’il représente les autres ou qu’il peut recevoir toutes les sommes en cause.
L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Il ajoute qu’un paiement effectué à une personne dépourvue de qualité peut néanmoins être valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. L’article 1342-3 protège aussi le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent. Ces textes appellent un examen des circonstances et des preuves : ils ne garantissent pas qu’un paiement à n’importe quel héritier éteindra toujours la dette.
Le fermier qui reçoit des instructions contradictoires peut demander, par écrit, les documents permettant d’identifier le destinataire et son pouvoir : attestation ou acte établissant les droits, mandat, coordonnées du notaire chargé du règlement ou décision applicable. Il doit préciser la parcelle, le bail, la période et le montant concerné. Le rôle du notaire et l’étendue de son mandat doivent être vérifiés : sa seule intervention dans une succession ne remplace pas automatiquement les instructions nécessaires pour percevoir chaque somme.
Lorsqu’une indivision existe réellement, il faut également distinguer celui qui reçoit de celui qui devient propriétaire de l’argent. L’article 815-10 du Code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, sauf partage provisionnel ou autre accord établissant la jouissance divise ; chaque indivisaire a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à ses droits. Avant de calculer une répartition individuelle, vérifiez donc s’il existe un accord ou un compte d’indivision, et quelles sont les quotes-parts pertinentes.
L’article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de donner un mandat général d’administration à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers, avec l’information des autres indivisaires prévue par le texte. Le document doit être lu pour vérifier qu’il couvre la perception du fermage en cause et les conditions de reddition des comptes. Il ne faut pas déduire d’un mandat de gestion ordinaire tous les pouvoirs possibles sur le bail ou sur la vente des terres.
Un tableau partagé peut éviter une grande partie du conflit. Pour chaque versement, il indique le bail, la période de fermage, le montant réclamé, le montant reçu, la date et le destinataire. Il distingue ensuite la part afférente à l’usufruit du défunt, celle afférente aux droits postérieurs, et les paiements déjà effectués. Les écritures relatives à plusieurs successions peuvent être tenues séparément même lorsque les mêmes personnes apparaissent dans chacune d’elles. Les justificatifs doivent rester accessibles à ceux qui doivent vérifier le compte.
La question de la preuve concerne également le fermier. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Un ordre de virement préparé, un chèque dont on ne connaît pas le sort et une quittance détaillée n’apportent pas la même information. Mieux vaut conserver le relevé du paiement effectif et demander une quittance mentionnant la période et les parcelles concernées.
La prudence est particulièrement utile si la succession comprend plusieurs baux. Dans un arrêt du 14 avril 2026, la cour d’appel de Riom a examiné un bail consenti par une usufruitière sans intervention des nus-propriétaires. Elle a confirmé son annulation dans les circonstances du dossier et relevé que les règlements invoqués n’étaient pas assez précis pour être rattachés avec certitude à la parcelle litigieuse, notamment parce qu’un autre bail existait. Cette décision ne juge pas le calcul journalier de l’article 586 ; elle montre pourquoi un paiement non ventilé peut devenir difficile à exploiter comme preuve lorsque plusieurs parcelles ou contrats sont en cause.
B. Faire trancher le bon différend et préserver les preuves du bail
Quand les comptes ne concordent pas, commencez par identifier ce qui est contesté. S’agit-il du montant du fermage convenu, d’un paiement déjà effectué, de la répartition entre les successions, du pouvoir d’un héritier, ou de la validité du bail lui-même ? Une réponse unique à toutes ces questions risquerait de masquer des demandes différentes et des parties différentes.
Un désaccord sur le bail ou le fermage entre bailleur et preneur relève du cadre du statut rural lorsque ses conditions sont réunies. L’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime attribue au tribunal paritaire des baux ruraux les contestations qu’il énumère entre bailleurs et preneurs. Les comptes et le partage entre héritiers supposent, quant à eux, d’identifier les opérations successorales en cours et les personnes qui y participent. Le même dossier peut donc comporter un différend sur le bail et une discussion distincte sur la répartition de la succession.
La cour d’appel de Reims, le 10 juin 2025, a illustré cette distinction dans une succession comprenant des terres données à bail. Deux héritiers étaient en désaccord notamment sur les fermages et leur actualisation. La cour a désigné un mandataire successoral pour représenter les héritiers dans l’instance pendante devant le tribunal paritaire, les fermages devant être encaissés par le notaire liquidateur dans ce dossier. Elle n’a pas confié automatiquement à l’un des héritiers la totalité de la gestion : elle a tenu compte de leur opposition et de la mission demandée.
Cette solution dépendait des faits et de la décision rendue. Plus généralement, l’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession dans les situations qu’il énumère, notamment la mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la succession. La personne désignée, ses pouvoirs et les biens concernés doivent être vérifiés dans la décision ; un héritier ne devient pas mandataire par sa seule initiative.
Pour le preneur, le désaccord familial ne doit pas être confondu avec une autorisation générale de cesser le paiement. L’article 1728 du Code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Si le destinataire ou la somme sont contestés, une demande écrite de clarification et la conservation des fonds disponibles permettent de documenter la difficulté, mais ne constituent pas à elles seules un paiement. Les parties peuvent rechercher une solution écrite sur le destinataire et le compte, en évitant de supposer que tous les héritiers ont les mêmes droits.
La consignation n’est pas un geste à improviser dès qu’un héritier conteste une répartition. L’article 1345 du Code civil vise le cas où le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse le paiement dû ou en empêche l’exécution par son fait. Si l’obstruction ne prend pas fin dans les deux mois de la mise en demeure, l’article 1345-1 prévoit, pour une somme d’argent, une consignation à la Caisse des dépôts et consignations et précise que la libération intervient à compter de sa notification au créancier. Il faut donc vérifier les conditions du texte et identifier le créancier concerné ; l’existence de demandes concurrentes ne démontre pas automatiquement que chacune de ces conditions est satisfaite.
Enfin, une difficulté sur le paiement peut révéler un problème plus ancien sur le titre. Si le bail rural a été conclu pendant que la propriété était démembrée, l’article 595 du Code civil prévoit que l’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire ; à défaut d’accord, il peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. Le concours, le pouvoir donné ou l’autorisation doivent être recherchés dans les pièces. Il ne faut pas conclure à la nullité d’un contrat sur la seule absence d’une signature visible, sans examiner l’ensemble du dossier et les contestations soulevées.
La décision de Riom précitée fournit un exemple : dans cette affaire, la cour a constaté l’absence d’intervention des nus-propriétaires lors du bail et confirmé l’annulation prononcée en première instance. Elle a aussi rejeté les arguments de connaissance et de paiement au regard des preuves produites. Ce n’est pas une règle selon laquelle toute perception de fermage rendrait un bail incontestable, ni une réponse universelle à toute situation de démembrement. Pour discuter utilement du dossier, conservez le contrat complet, les actes de propriété, les correspondances, les avis d’échéance et les paiements ventilés par parcelle.
Conclusion
Après le décès d’un usufruitier, la répartition d’un fermage agricole commence par la lecture du bail et des actes de propriété. Les prix des baux à ferme sont des fruits civils ; l’article 586 du Code civil les rattache jour par jour à la durée de l’usufruit. Le calcul doit ensuite distinguer la part à inscrire dans les comptes du défunt, les droits sur la période suivante et les sommes déjà payées.
Pour éviter une double réclamation ou un versement à une personne sans pouvoir établi, le fermier et les héritiers ont intérêt à réunir les mêmes pièces, à préciser la période concernée et à formaliser le destinataire du paiement. Si le désaccord persiste, il faut distinguer le litige sur le bail des comptes de succession et faire vérifier la qualité de chaque partie avant de demander au juge de trancher.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des successions à Paris.