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RER interrompu le 25 octobre 2026 : retard SNCF, remboursement et retards au travail, ce que chaque professionnel doit décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
RER interrompu le 25 octobre 2026 : retard SNCF, remboursement et retards au travail, ce que chaque professionnel doit décider

Introduction. Le 25 octobre 2026, un arbre tombé sur les voies au niveau de Vosves a paralysé le trafic du RER D entre Corbeil-Essonnes et Melun pendant plus de six heures, après le passage de la tempête Austen. Selon BFM et RTL, qui reprennent une information du Parisien datée du 27 octobre 2026, SNCF Réseau a porté plainte contre le propriétaire du domaine riverain après avoir tenté en vain de régler la situation à l’amiable : en janvier 2026 déjà, après la tempête Goretti, des arbres du même domaine étaient tombés sur les rails et avaient interrompu la circulation pendant cinq jours, des poteaux de caténaire effondrés ayant dû être remplacés. Le propriétaire affirme de son côté ne pas avoir été informé de l’incident ni de la plainte, et assure avoir fait intervenir un élagueur après la tempête de janvier.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, à la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue dans ce dossier et aucune responsabilité n’est établie : une plainte n’est pas une condamnation, la qualification retenue n’est pas connue, et seul le juge tranchera. Ensuite, les contrats signés priment sur toute analyse générale : conditions de transport, abonnements, contrats de travail et conventions collectives peuvent aménager les droits décrits ici. Quand un rail se retrouve coupé par un arbre du voisin, trois questions se posent en chaîne : que peut obtenir le voyageur professionnel de son transporteur, que doit décider le salarié bloqué face à son employeur, et quels recours restent ouverts à l’entreprise dont l’activité est perturbée. Cet article dresse cette carte des décisions, pièces à l’appui.

I. Le voyageur professionnel face au train retardé ou supprimé

A. Remboursement ou indemnisation : un choix encadré par le droit européen

Lorsqu’un train est annulé ou arrive avec un retard important, le voyageur dispose d’une option que le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires organise précisément. L’article 18 de ce règlement, tel que reproduit par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 18 septembre 2026, prévoit qu’en cas d’annulation ou de retard prévisible d’au moins soixante minutes, « le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du voyageur, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais » peut être demandé, à côté du réacheminement dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la convenance du voyageur (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2026). L’article 19 du même règlement ajoute que, lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet, le voyageur a droit à une indemnisation minimale de « 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes » et de « 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2026). Le texte européen applicable est le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dont les articles 18 et 19 sont reproduits mot à mot dans le jugement parisien cité.

Ce jugement parisien illustre aussi deux règles pratiques. D’abord, le remboursement et l’indemnisation forfaitaire ne se cumulent pas : les voyageurs d’un train Intercités supprimé le 8 février 2026, qui avaient choisi le remboursement intégral de leurs trois billets, soit 108 euros, ont vu leur demande d’indemnisation forfaitaire européenne rejetée, le tribunal jugeant que l’indemnisation forfaitaire suppose un réacheminement et ne se cumule pas avec le remboursement intégral du billet déjà choisi (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2026). Le tribunal a en revanche indemnisé le préjudice moral subi — suppression des places, perturbations familiales, réclamation restée sans réponse — à hauteur de 100 euros par personne, soit 300 euros au total. Ensuite, le tribunal a mis hors de cause le distributeur des billets : l’obligation de remboursement en cas de suppression pèse sur le transporteur, dont l’objet social est le transport de voyageurs, et non sur le distributeur, de sorte que le voyageur professionnel qui a acheté ses billets par une agence ou une plateforme doit diriger sa réclamation contre la société de transport elle-même.

À côté du droit européen, SNCF Voyageurs propose sa garantie commerciale G30 pour les voyages en France en TGV INOUI, INTERCITÉS ou trains internationaux opérés par SNCF Voyageurs ou en partenariat, et quel que soit le motif du retard. Le barème distingue quatre tranches : de 30 à 59 minutes de retard, 25 % du prix du billet en bon d’achat ; entre 1 heure et 1 h 59, 25 % en bon d’achat ou par virement en euros ; entre 2 heures et 2 h 59, 50 % ; à partir de 3 heures, 75 % (conditions de la garantie G30, SNCF Voyageurs). Le montant est calculé sur le prix du billet hors prestations annexes, et la demande de compensation doit être formulée dans les 90 jours qui suivent la date du voyage (conditions de la garantie G30, SNCF Voyageurs). Autrement dit, le voyageur professionnel qui rate une réunion à cause d’un train supprimé doit agir vite : conserver son billet et demander la compensation dans les 90 jours prévus par les conditions de la garantie (conditions de la garantie G30, SNCF Voyageurs), et choisir entre bon d’achat et virement dès lors que le retard atteint une heure, sans dépasser ce délai de 90 jours.

Quand le retard fait manquer une correspondance, la facture peut dépasser le prix du billet. Le 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné SNCF Voyageurs à rembourser 468,70 euros de frais de taxi exposés par un voyageur pour parcourir 130 kilomètres après avoir manqué sa correspondance du fait du retard de son TGV, faute pour la société d’avoir démontré l’information des passagers et l’effectivité du réacheminement organisé en gare (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2024). Le tribunal a ajouté 200 euros pour résistance abusive, au vu de l’absence de réponse aux mises en demeure et de l’absence de la société à la conciliation, et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour le voyageur professionnel vaut pour tout déplacement d’affaires : mettre en demeure par écrit, conserver chaque facture de report (taxi, nuit d’hôtel, nouveau billet), et tenter la conciliation, car le juge en tiendra compte. Rappelons à cet égard que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose que, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », comme le rappellent les jugements parisiens cités plus haut (article 750-1 du code de procédure civile).

B. Abonnements professionnels, trajets domicile-travail et attestations de retard

Le voyageur régulier ne raisonne pas en billets isolés mais en abonnement, et c’est là que la vigilance s’impose. La garantie G30 décrite ci-dessus vise les billets des trains TGV INOUI, INTERCITÉS et internationaux : le voyageur d’un RER francilien interrompu, comme celui du 25 octobre 2026 entre Corbeil-Essonnes et Melun, ne relève pas de ce dispositif contractuel. Pour les abonnés, SNCF Voyageurs prévoit une G30 Proactive, c’est-à-dire une compensation automatique, au profit des clients membres du programme Grand Voyageur et détenteurs d’un abonnement Forfait (conditions de la garantie G30, SNCF Voyageurs). Avant toute démarche, le salarié comme l’employeur qui prend en charge les abonnements doivent donc lire les conditions propres au titre détenu : les règles applicables à un forfait SNCF grandes lignes, à un abonnement de transport francilien ou à un titre urbain ne sont pas les mêmes, et aucune compensation automatique ne se présume.

Pour le trajet domicile-travail, l’enjeu du voyageur professionnel est moins souvent le prix du billet que la preuve du retard à présenter à son employeur. La fiche officielle consacrée aux difficultés de transport indique que le justificatif produit par le salarié peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports (service-public.fr, grève des transports : quels droits pour le salarié ?). En pratique, les transporteurs délivrent des attestations de retard ou des bulletins de perturbation : le réflexe utile, le jour même, consiste à télécharger l’attestation sur le site ou l’application du transporteur, à conserver une capture de l’état du trafic et à noter le train supprimé ou l’heure d’arrivée effective. Ces pièces serviront deux fois : d’abord face à l’employeur pour justifier le retard, ensuite, le cas échéant, face au transporteur pour obtenir remboursement ou compensation.

Le voyageur professionnel qui cumule les trajets d’affaires a enfin intérêt à centraliser ses preuves dans un dossier par déplacement perturbé : billet ou référence de réservation, attestation de retard, correspondances manquées, factures des solutions de remplacement, échanges avec le service client et mises en demeure restées sans réponse. Les deux jugements parisiens de 2024 et 2026 montrent que le juge indemnise d’autant mieux que la démarche est documentée et que le transporteur, lui, ne démontre ni l’information des voyageurs ni le réacheminement proposé. À l’inverse, aucune somme ne se déduit d’un cas voisin : les 468,70 euros de taxi ou les 100 euros de préjudice moral alloués dans ces affaires tiennent aux pièces produites dans chaque dossier.

II. Quand l’interruption se propage au travail et à l’entreprise

A. Le salarié bloqué ou en retard : prévenir, justifier, puis discuter

Le salarié qui ne peut pas arriver à l’heure parce que son RER est interrompu n’est pas sans protection, mais tout se joue dans les premières minutes. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la grève des transports, dont la démarche vaut en pratique pour toute perturbation massive des transports, énonce que le salarié qui prévient son employeur de son retard ou de son absence ne peut pas être sanctionné pour ce motif, à condition de justifier de son impossibilité de se rendre au travail, l’employeur devant être informé par tout moyen, appel téléphonique ou SMS par exemple (service-public.fr, grève des transports : quels droits pour le salarié ?). Le premier geste consiste donc à prévenir son responsable dès que l’interruption est connue, puis à transmettre l’attestation du transporteur. Cette fiche est écrite pour la grève des transports : aucune décision lue dans ce dossier ne tranche le cas particulier d’une interruption ponctuelle due à un arbre tombé, mais la conduite qu’elle décrit — prévenir vite, justifier par écrit — est celle qui sécurise le salarié dans tous les cas.

Sur le salaire, la règle est symétrique. La même fiche officielle indique qu’en principe le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence et que la retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence, comme l’illustre l’exemple d’un retard de vingt minutes imputé sur ces vingt minutes de travail non effectuées (service-public.fr, grève des transports : quels droits pour le salarié ?). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire, ce qui invite à vérifier sa convention collective avant d’accepter ou de contester une retenue. Si le télétravail est possible, il peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié, les tâches devant être compatibles, et dans l’urgence un accord oral est possible même si un écrit est vivement recommandé pour éviter tout litige (service-public.fr, grève des transports : quels droits pour le salarié ?). À défaut de télétravail, la prise d’un jour de congés payés ou de réduction du temps de travail peut être convenue d’un commun accord. En cas de désaccord persistant avec l’employeur — sanction infligée malgré l’information donnée, contestation du montant de la retenue — la fiche rappelle que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Du côté de l’employeur, la prudence commande la même méthode en miroir : exiger une information rapide et un justificatif, proportionner strictement toute retenue, et formaliser par écrit les solutions convenues le jour même (télétravail exceptionnel, décalage d’horaires, congés posés d’accord). Une sanction prononcée contre un salarié qui a prévenu et justifié son retard s’expose à la contestation, tandis qu’une retenue calculée au prorata exact, expliquée sur le bulletin de paie, se défend. Ni la sanction ni le maintien intégral du salaire ne sont automatiques : tout dépend des pièces échangées le jour de la perturbation et des textes applicables dans l’entreprise.

B. L’entreprise dont l’activité est enrayée : documenter, chiffrer, puis choisir ses recours

Au-delà du salarié, c’est parfois toute une journée d’activité qui déraille : rendez-vous commerciaux manqués, équipe arrivée par vagues, livraison reportée, prestation facturée au temps passé qui s’allonge. La première décision appartient à l’entreprise elle-même et elle est documentaire. Comme pour le voyageur, il faut constituer le jour même un dossier de perturbation : attestations du transporteur, état du trafic horodaté, liste des salariés concernés et de leurs heures d’arrivée effective, rendez-vous annulés ou reportés, surcoûts engagés (taxis, intérim de remplacement, heures supplémentaires), et échanges avec les clients affectés. Sans ce dossier, aucun recours ne prospère, car l’entreprise devra démontrer un préjudice certain, direct et chiffré, et non une simple gêne.

Le deuxième niveau de décision concerne le transporteur. Les deux jugements parisiens montrent qu’un voyageur bien documenté obtient le remboursement de ses débours lorsque le transporteur ne démontre ni l’information des voyageurs ni le réacheminement proposé. Pour une entreprise, la même logique s’applique au cas par cas : réclamer d’abord au service client, mettre en demeure par écrit, puis tenter la conciliation avant toute action en justice pour les sommes modestes. Mais les conditions générales du transporteur et les contrats d’abonnement peuvent limiter les réparations dues au-delà du billet, et le préjudice d’exploitation d’un tiers — le chiffre d’affaires perdu parce qu’une équipe est arrivée avec deux heures de retard — ne s’impute pas automatiquement au transporteur. Avant d’annoncer à un client que le transporteur paiera, l’entreprise doit relire ses propres contrats : c’est elle qui reste tenue de ses engagements envers ses clients, et c’est à elle d’organiser la preuve de la cause extérieure si elle veut en discuter les conséquences.

Le troisième niveau remonte jusqu’à l’origine de la perturbation : le propriétaire de l’arbre. Le droit applicable est celui de la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le long des voies ferrées, cette responsabilité de droit commun s’articule avec l’obligation spéciale du code des transports : « Il est interdit d’avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire », et « Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction » (article L. 2231-3 du code des transports). Si le riverain ne fait rien, les opérations peuvent être effectuées d’office, à ses frais, par le gestionnaire d’infrastructure, après constat par procès-verbal d’un agent assermenté.

L’ampleur des comptes possibles se mesure dans une affaire jugée le 30 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le 17 août 2016, un TER était entré en collision avec un arbre couché sur la voie, des passagers avaient été blessés, la rame endommagée, et la coupure des circulations avait perturbé le réseau jusqu’au lendemain. La réclamation de SNCF Voyageurs atteignait 4 235 989,70 euros de préjudices matériels et économiques. Le tribunal a condamné l’assureur du propriétaire de l’arbre et ce dernier, in solidum, à payer à SNCF Réseau 134 616,16 euros et à SNCF Voyageurs 1 900 896,90 euros au titre du préjudice matériel — sous déduction des provisions déjà versées —, plus une série d’indemnisations individuelles aux passagers blessés allant de 196,80 euros à 104 836,47 euros, et a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice immatériel de la société de transport (jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 30 octobre 2025). Sur le fondement, le tribunal a jugé que le propriétaire était gardien de l’arbre au sens de l’article 1242, que l’expert n’avait relevé aucune faute d’entretien imputable — le mauvais état interne du bois n’étant pas décelable par un non-professionnel qui faisait régulièrement entretenir son jardin —, et que ni la tempête ni le vice interne de la chose ne constituaient une force majeure exonératoire, la force majeure devant être imprévisible, irrésistible et extérieure. Autrement dit, même un propriétaire diligent peut être déclaré responsable du fait de son arbre, et c’est alors son assurance qui supporte l’essentiel : dans cette affaire, la condamnation a été prononcée in solidum contre l’assureur et le propriétaire.

Mais cette sévérité a une contrepartie exigeante : la preuve. Le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a débouté l’automobiliste dont la voiture avait été écrasée par un arbre tombé sur la chaussée, faute pour lui de démontrer que l’arbre appartenait à la défenderesse et qu’il était implanté en violation des textes invoqués. Le tribunal a rappelé qu’« Il appartient à la victime du dommage de démontrer un fait de la chose, c’est-à-dire un rapport certain et direct de causalité entre la chose et le dommage » et a condamné le demandeur aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 janvier 2025). Pour l’entreprise victime par ricochet d’une interruption ferroviaire, la leçon est double : identifier précisément le propriétaire de l’arbre et établir le lien entre son défaut d’entretien et la perturbation suppose une enquête — extraits cadastraux, constats d’huissier, expertises — dont le coût ne se justifie que si le préjudice chiffré est significatif. En pratique, les recours des entreprises s’arrêtent le plus souvent au transporteur et à l’assureur, et l’action contre le riverain reste l’exception réservée aux préjudices lourds et documentés.

Dans cette chaîne, chaque acteur doit donc prendre sa décision avec ses propres pièces : le voyageur conserve billets et attestations et choisit entre remboursement et indemnisation ; le salarié prévient et justifie ; l’employeur proportionne et formalise ; l’entreprise chiffre son préjudice, relit ses contrats et échelonne ses recours du transporteur vers l’assureur, sans présumer de la responsabilité du propriétaire. Quand les montants en jeu ou l’enchevêtrement des contrats dépassent la réclamation de routine, l’entreprise avisée fait vérifier la solidité de son dossier avant d’agir, par exemple dans le cadre d’un contentieux commercial lié à l’interruption de ses transports et aux préjudices subis par ses équipes.

Conclusion. L’arbre tombé sur le RER D le 25 octobre 2026 n’est pas seulement l’affaire du propriétaire riverain et de SNCF Réseau : il ouvre une chaîne de décisions pour tous les professionnels que l’interruption a touchés. Le voyageur choisit entre le remboursement intégral de son billet et l’indemnisation forfaitaire européenne, complète le cas échéant par la garantie commerciale du transporteur dans les 90 jours, et fait indemniser ses débours documentés. Le salarié prévient son employeur par tout moyen et produit l’attestation du transporteur, ce qui lui évite une sanction, la retenue restant strictement proportionnée à l’absence. L’entreprise chiffre ses surcoûts, relit ses contrats avant de promettre quoi que ce soit à ses clients, et dirige ses recours d’abord contre le transporteur, sans se croire assurée d’atteindre le propriétaire de l’arbre, dont la responsabilité obéit à ses propres règles de garde et de preuve. Aucune décision de justice n’a encore été rendue sur l’interruption du 25 octobre, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge tranchera les litiges nés de cette journée : en attendant, ce sont les pièces réunies le jour même qui feront la différence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».